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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce à prévoir en novembre 2021

Posée par jean-paul, il y a 5 ans dans Divorce
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4146 vues

Le bail de location est conjoint c'est moi qui paie le loyer si je quitte le domicile conjugal dois je continuer à en payer la totalité…

Pension alimentaire

Posée par fleur, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par fleur 4142 vues

Je paie ma pension en espèce mais nos relations sont tout le temps très compliqué ,je lui demande un rib (afin de faire un virement bancaire qui pour moi sera plus simple) depuis 8 mois elle me le refuse ,je n'ai pas les…

Ma fille travail dois je continuer a lui verser la pension alimentaire

Posée par Ilyes, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ilyes 4140 vues

Ma fille a signer un contract cdi de 20 h pour 3 mois d essai puis je cessez de lui verser sa pension alimentaire puis je lui demander de me faire un courrier pour qu elle confirme qu elle travail et qu elle accepté de ne plus…

Prononcé du divorce

Posée par mariesepa, il y a 11 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 11 ans par Maître GOUAZE 4140 vues

Après deux ans de séparation, mariée sous le régime de la communauté depuis 39 ans, mon conjoint a déposé une requête en divorce mais occupe le domicile (maison dont je réclame ma part) puis- je demander la liquidation des biens de…

Plaidoirie pour mise en etat divorce

Posée par Alicia7521, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MATHIAUD 4139 vues

Après être séparer de 2ans comme l'avait stipuler le juge en acceptant la demande de divorce ma question une audience pour mise en etat ce jours d'après vous quand est ce que je serez divorcé ? mille merci pour vos réponse…

Aidez moi svp je suis perdue

Posée par Faty82, il y a 6 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Faty82 4138 vues

Je suis marocaine mariée à un français, on est rentré en france depuis 2018, j'ai un cdi temps partiel depuis un an et demi, mon mari travaille pas, on vivent chez ma belle mère, les problèmes ont commencé depuis l'été…

Pb garde alternée suite semaine s53-s01 (2 semaines impaires consécutive)

Posée par Steph45, il y a 5 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Steph45 4135 vues

Je suis divorcé depuis 4 ans, nous avons 2 enfants en garde alterné selon les modalités suivantes : "la résidence enfants communs est alternativement fixée chez le père et chez la mère selon une alternance hebdomadaire du vendredi…

Modification de patrimoine

Posée par philo1955, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ateissedre 4134 vues

La convention (lors d'un divorce à l'amiable) a été établie en tenant compte des revenus et du patrimoine de chacun. et le délai de 15 jours de réflexion terminé. mais le patrimoine de monsieur a considérablement augmenté pendant ces 15…

Le montant de la pension est-il juste ?

Posée par Antoine, il y a 6 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4132 vues

En divorce à l'amiable, marié sous le régime de la communauté depuis 7ans. deux filles, 3,5ans et 6 ans. madame gagne 1600€ par mois et je gagne 3200€. on est d'accord pour une garde alternée, une pension de 450€ par mois…

Liquidation des biens

Posée par Isa44, il y a 10 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 10 ans par Maître CABANE 4130 vues

Nous allons faire la liquidation des biens suite au divorce qui va être prononcé dans peu de temps que dois je faire si monsieur n est pas d'accord et laisse "trainer" remerciements cordialement…

Divorce avec contrat de communauté universelle

Posée par winapa, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Aro 4128 vues

Actuellement en instance de divorce, notre maison est en vente. mon mari conteste ma part de cette maison, celle-ci lui ayant été apportée par donation de sa mère, actuellement décédée. l'acte notarial de donation ne porte…

Mariage gris

Posée par Fatiha, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par Manel 4127 vues

J?ai rencontré mon mari à l?age de 17ans en algérie il a le double de mon âge, il a su m?enbobiner donc je me suis marié avec lui à 18ans en france quand il a eu ses papiers il a commencé à changer de. comportement , violence…

Prise en compte valeur biens propres

Posée par Rubis4485, il y a 5 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4126 vues

Lors d'un divorce avec un contrat de séparation de bien, l'avocat de la partie adverse peut-il demander la valeur des biens propres de l'un des époux (immobilier, société etc ...) ? merci d'avance…

Assignation divorce

Posée par Farid, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Farid 4126 vues

L’assignation de divorce a été signifié a mon épouse, accompagné de onc. mon avocat à déposé début septembre l’assignation au tgi. a ce jour aucune audience n’est prévue. pouvez-vous m’indiquer si la loi prévoit un délai afin que…

Espionnage du téléphone des enfants par un parent

Posée par Tatayet, il y a 5 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 5 ans par Chiara 4124 vues

Ma belle-fille nous informe, ma compagne et moi que lorsqu'elle est chez son père, celui-ci fouille dans son téléphone, notamment pour espionner les conversations entre elle et sa mère. il a par ailleurs installé une…

Suivi aemo accompgner

Posée par Cha06, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans par de Almeida Costa 4115 vues

Lors de rendez vous avec un educateur avec qui cela se passe mal, puis je me faire accompagner par une personne de mon choix ? cela limitera le comportement aggressive ect de l'educateur envers moi…

Vedre un fond de commerce acheté seul

Posée par patmarseille1956, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par paulin 4114 vues

Je suis séparé de fait depuis juillet 2013,et j'ai acquis seul un fond de commerce.je souhaite le vendre mais le notaire prétend que cela n'est pas possible sans l'accord de mon ex femme.que faire merci de vos…

Parts sociales sci

Posée par marie, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par marie 4109 vues

Je détiens des parts sociales dans une sci avec mon mari, nous avons acquis cette sci après notre mariage sans contrat. nous divorçons et ma question est : suis je propriétaire à 50 % de la sci ou a hauteur des parts sociales ?…

Comment faire reconnaître le divorce aux États-unis ?

Posée par Tom, il y a 4 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4104 vues

Je vous fait part ci -dessous une explication temporelle du mariage pour mieux comprendre le contexte : août 2019 : mariage entre moi (français) et mon ex-femme (américaine) a new york city septembre 2019 : reconnaissance du…

Divorce avec péruvien reconduit frontière

Posée par Marguerite, il y a 7 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marguerite 4104 vues

J'ai été mariée moins de deux ans avec un péruvien 2006-2008. cette personne était surtout intéressée par nos avantages. divorce demandé par moi en 11/2008 . faute de titre de séjour renouvelé, il a été reconduit en mai…

La vente de la maison conjugale

Posée par Muri, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître LAUGIER 4103 vues

Mon mari etant le propriétaire de la maison familiale a-t-il le droit de la vendre sans l'accord de sa femme et dans quelle situation peut-il la vendre sans son accord ? merci d'avance pour votre…

Divorce

Posée par Deby, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par BERGER 4098 vues

Je suis une portugaise marié, il ya 5ans jai quitté mon marie et le portugal et safi 5ans que je vis en france, et je veux me divorcé mais je sais pas par ou commencer, aidez moi s'ils vous plaît…

Impossible de me re connecter dans mon espace client

Posée par emmanuel, il y a 4 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par emmanuel 4094 vues

Après avoir créé mon nouveau de passe et retourner dans mon espace client, impossible de me reconnecter et m'indique que mon adresse mail est inconnu alors que le site m'a bien envoyé le mdp provisoire sur l'adresse…

Divorce ?

Posée par CORTAY, il y a 7 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ateissedre 4091 vues

Un couple séparé à l'amiable de corps et de biens aucune personne du couple ne demande la procedure et le divorce que nous dis la loi dans ce cas présent ?? merci beaucoup pour votre réponse et vos explications très cordialement…

Demander des renseignements

Posée par Smt2018, il y a 7 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ateissedre 4091 vues

Jusqu’à maintenant j’ai pas eu de nouvelles j’att depuis le mois de mars 2018 c’est normal…

Ex conjoint part en prison

Posée par Coralie, il y a 4 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4088 vues

Mon ex conjoint avec qui je n étais pas marié , le père de mon fils , je suis séparé depuis 3 ans et nous avons passer devant un jaf va partir en prison je voulais savoir si je pouvais modifier ma garde pour…

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