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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment faire?

Posée par Hubert, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3958 vues

Marié depuis le17 o8 1997, nous souhaitons divorcé, pas de contrat de mariage, 2 enfants, 1fille 22ans qui fini ces études cette année et 1 fils 18 ans qui rentre dans l armée d ici septembre, pour le moment nous sommes d accord…

Recuperer ma maison en cas de divorce

Posée par patrick, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4762 vues

Je suis marié en separation de bien,j'ai acheté une maison a mon nom,je suis marié depuis 10ans,comment ca se passe pour recuperer ma maison en cas de divorce j'ai 2 enfants qui y vivent cordialement…

La convention

Posée par Monica, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4254 vues

Cela n'a pas été évoqué pendant les quatre années que dura le divorce ? maintenant la maison va être à la vente par mon ex mari ! nous sommes marîés sous le régime de la communoté . il n'a pas été fait de contrat de mariage. que dois- je…

Signature

Posée par Créole, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4797 vues

Merci de bien vouloir nous indiquer, quelle est la ville (la plus proche) où aura lieu la "signature" du consentement mutuel, lorsque nous habitons à rochefort (charente maritime). d'avance merci. cordialement…

Divorce caduque

Posée par Soso, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Soso 3694 vues

En 2004 divorce prononcé mais non signifié à mon mari donc divorce caduque mais je l'ai transcrit à l'état civil pensant que j'étais divorce je vie toujours avec mon mari que faire pour annuler cette transcription qui peu le…

Non application de l art 478du cpc

Posée par ilian, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ar 3881 vues

Dans quel cas l art 478 du cpc est non applicable? est ce pour des jugements de 1ere instance ou d appel? une autre juridiction peut elle faire obstacle du jugement rendu non avenu donc caduque par le juge de l exécution ? merci de…

Mariage gris à madagascar

Posée par Lafouine, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par doudou85 9618 vues

Lors d'un de mes séjours à madagascar, j'ai rencontré une jeune femme du pays qui est devenue amoureuse, avec qui j'ai eu un premier enfant , ne à madagascar. elle a souhaité venir en france pour visiter la famille, avec un visa de trois…

Déménagement et refus de l ex conjoint

Posée par Mamanstresse, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 4964 vues

Je vous explique mon cas. je suis en instance de divorce avec le père de mes enfants depuis bientôt 2 ans . monsieur ne donne pas ou traîne à donner les papiers qui lui sont demandés. j ai trouvé un nouveau compagnon et souhaite…

Peut on revenir à un divorce, passe 30 ans

Posée par Ludmilla, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4178 vues

' je me retrouve seule à entretenir la maison dont j ai eu l 'usufruit et ma fille la nu _propriete .,mon ex - mari a 2 autre enfant , d'apres. e que j ai compris, ils vont avoir une part sur cet maison. aujourd'hui, je suis…

Bien en communs

Posée par Rachel, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3928 vues

Mon ami a eu un accident (perte de l’usage de ses jambes) il y’a une dizaines d’années il était propriétaire d’un terrain et d’une maison avant le mariage aujourd’hui il souhaite se séparer voir divorcer si elle accepte mais ils on…

Vacances scolaires d'hiver

Posée par Béa, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3969 vues

Quand le papa a la 2ème partie des vacances soit pour cette année la semaine 9 quand doit il ramener l'enfant à la mère ? le vendredi 5 mars au soir ou le dimanche 7 mars à 18h merci de votre réponse…

Loyer

Posée par SophieP, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par SophieP 3723 vues

Nous sommes mariés sans contrat de mariage. mon conjoint a décidé de prendre un appartement, avant d’être sûr de vouloir divorcer. a ma connaissance, il n’a pas déclaré qu’il avait quitté le domicile. nous allons séparer nos…

Frais medicaux à partager si non stipulé sur le jugement

Posée par Olivier, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandrine 7523 vues

Lors d'un premier jugement, les frais de transport et les frais exceptionnels devaient etre partagé par moitié. nous sommes repassé en jugement pour un changement de residence de notre fille. la pension a été modifié et sur le…

Regroupement familial

Posée par Hassen, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hassen 3604 vues

Je suis actuellement marié à une marocaine qui a obtenue le titre de regroupement familial. elle est en france depuis 3 mois seulement son comportement me semble trop suspect elle est trop distante me cache énormément de chose…

Pension alimentaire

Posée par Choupette, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3280 vues

Bjr ma question est la suivante ma fille a 21ans elle travaille à 25heures semaine et touche un peu de chômage son père ne veux plus payer sa pension alimentaire elle vit toujours chez moi a t'il le droit…

Séparation

Posée par Labonne Jean Paul, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3317 vues

Mon épouse ayant fait une demande de divorce auprès de son avocate le 20 novembre 2020 (divorce par consentement mutuel) ayant de mon côté consulté un avocat à deux reprises pour m'informer des modalités et conséquences de cette…

La vente de la maison conjugale

Posée par Muri, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître LAUGIER 4030 vues

Mon mari etant le propriétaire de la maison familiale a-t-il le droit de la vendre sans l'accord de sa femme et dans quelle situation peut-il la vendre sans son accord ? merci d'avance pour votre…

Documents obligatoire divorce cm

Posée par Nabii, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nabii 3730 vues

Je souhaite faire un divorce par consentement mutuel lorsque je me renseigne concernant les documents à fournir je vois que l’avis d’imposition est nécessaire, moi j’ai tout les documents nécessaire par contre mon ex mari lui n’à…

Consentement mutuel

Posée par Arthésia, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3821 vues

J'ai découvert que mon mari me tromper en octobre 2020, nous avons vendu la maison, moi j'ai un appartement lui a son chez lui nous sommes en garde alterné sauf que mr ne veut pas divorcer.il estime qu'il a trois…

Divorce bancal

Posée par maminarlette, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3277 vues

Mon divorce a consentement mutuel a ete gere par deux avocats qui vivent ensemble et on meme eu un enfant ensemble que faire?…

Garde d'enfant le week-end

Posée par Kate, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3775 vues

Mon ex conjoint s'oppose à la garde d'enfant les week-ends paire hors j'ai beau lui expliqué que je travaille les week-ends impaire et qu'il me serai do'c impossible d'être…

Garde des enfants

Posée par Soso, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3769 vues

L année dernière ayant eu 53 semaines les week-ends pairs sont devenus des week-ends impairs mais moi je travaille depuis 4 ans un week-end sur deux et donc pour les tours de garde ça change et mon ex mari ne veut pas comprendre et…

Réévaluation de pension alimentaire

Posée par Gege, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gege 3247 vues

Je vous expose ma situation mon ex copine avec qui j’ai un enfant demande une réévaluation de la pension alimentaire sauf que sûr c’est déclaration qu’elle a fait à son avocat elle ment c’est stipulé : - au rsa et vivant seul j’ai…

Attestation sur l'honneur des biens mobiliers valorisés

Posée par elg, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 6391 vues

Je suis actuellement en cours de construction d'un projet de divorce par consentement mutuel. mon avocat me demande de fournir une attestation sur l'honneur de l'ensemble de mes biens mobilier valorisés. nous avons…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Amar Gomes Correia, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Amar Gomes Correia 3041 vues

Comment je dois faire un changement de statut vie privée et familiale vers salarié?…

Divorce suite à l'altération définitive du lien conjugal depuis 25 ans.

Posée par georges, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3672 vues

Suite à l"ordonnance du juge des affaires familiales du tribunal de grande instance de pointe-a pitre guadeloupe n° 2397/94 date 21/01 95. j'aimerais engager une procédure de divorce automatique pour altération définitive du…

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