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Créer sa sarl durant la procédure de divorce
Posée par Bisounette, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES - 3367 vues

Mon futur "ex-mari" vient de créer une sarl avec son conjoint (ils ne sont ni mariés, ni pacsés). je viens de découvrir cette info, j'ai en main tous les éléments administratifs de la création de cette société. quels sont mes...

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Liquidation de la communauté
Posée par POULOU, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître QUESADA-GARCIA - 2997 vues

Quelle est la date prisée compte pour la liquidation de la communauté : avec jouissance divise le 19/03/19 et divorce le 02/09/2020 ? pour évaluer les actifs et passifs ? jouissance divise ou date du divorce ? merci...

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Quitté le logement conjugale et obtenir une aide au logement d'urgence
Posée par Down, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES - 3220 vues

J'ai deux enfants et je suis propriétaire d'une maison. j'ai entamé une procédure de divorce. mon futur ex conjoint me mène a vie dure psychologiquement (il ne fait plus rien et ne respect pas mon intimité ( j'ai pris...

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Je veux déclaré mon divorce
Posée par Christel, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere - 3039 vues

J'aimerais savoir comment faire pour déclarer mon divorce au consulat portugais merci de votre réponse...

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Comment garder ses enfants la moitié des vacances scolaires ?
Posée par François, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 3152 vues

N'ayant que cinq semaines de congés payés par an, il m'est impossible de prendre mes enfants durant la moitié réelle de leurs vacances scolaires (qui est bien supérieure à cinq semaines). les prenant par ailleurs un...

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Avocat+partage
Posée par Nadine, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par momo - 2983 vues

J'ai réclamé mon dossier à l'avocat pour le notaire pour qu'il a tous les éléments pour le partage en sachant que si il y avait problème avec mon ex, j'aurai pris un autre avocat. mais l'avocat...

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Huissier
Posée par yapa, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par yapa - 3515 vues

Je suis en attente d'un acte d'huissier qui ne vient pas. mon ex a fait appel du jugement de divorce le 24 janvier. j'ai reçu le courrier du greffe me notifiant l'appel le 4 février...

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Depasse les delais de saisi le (a) premier(e) president(e) d 'appel
Posée par TABIA, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 3201 vues

Le bâtonnier m 'a repondu à ma reclamation sous forme de lettre et a refuse de reconnaitre l 'erreur de l'avocat en 03/2022 mais a rien dit sur les delais sur le forum c'est ecrit delai 1...

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Problème de connexion - mot de passe oublié
Posée par Charlie, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tamtom - 4665 vues

Je ne me souviens plus de mon mot de passe, ou il ne fonctionne plus. je ne reçois aucun mail lorsque je suis la procédure mot de passe oublié. impossible de vous contacter par téléphone. est-ce que quelqu'un peut me contacter...

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Rectification d'impôt et divorce
Posée par Magma8, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere - 4024 vues

J'ai divorcé l'année dernière. je dois faire rectification de ma déclaration des années antérieures (pendant mariage) sur le site d'impôt, je suis lié encore avec mon ex conjoint. À partir de cette année on déclare...

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Que puis je faire pour garder la maison
Posée par nadia, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ANDRE - 2905 vues

...

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Participation très inégale frais de ménage
Posée par fruey, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître VIGNERON - 3503 vues

Je suis un homme, marié depuis 20 ans. ma femme gagne environ 55% de mon salaire. c'est à dire si mon salaire est indexé à 100, elle gagne 55. je paie intégralement les frais de chauffage (edf), eau, taxe d'habitation, taxe...

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Copie onc
Posée par eric, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 3073 vues

Merci de me dire comment se procurer copie onc quand on a pas d avocat merci...

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Obligation matrimoniale
Posée par emisympa, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 3297 vues

Mon conjoint avec lequel je suis en cours de separation et en attente même de sa procedure de divorce car il est le demandeur, bien que je suis victime aussi de violences psy..., me reclame de partager les charges de...

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Terminer la prestation compensatoire
Posée par Andros, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Andros - 3190 vues

Avec mon épouse nous souhaitons se séparer à l’amiable par consentement mutuel. on est ok surtout sauf pour le montant de prestation compensatoire qu’on arrive pas à la définir. j’ai 50 ans, elle a 48 ans, 22 ans de mariage avec un...

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Prestation compensatoire
Posée par Yoshi, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître VIGNERON - 3698 vues

Je suis actuellement en plein divorce mon ex femme me reclame une prestation compensatoire (35000 euros), je n'ai pas cette argent réclamer, cependant nous avons un bien commun dont je paie toujours le crédit à hauteur de 547...

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Fausses attestations sur l'honneur
Posée par A178203, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par A178203 - 3476 vues

Lors des différentes conclusions, mon ex femme a fait 3 attestations sur l'honneur, dont deux fausses puisque qu'elle avait pas mentionné sa maison (bien propre) et son assurance vie pas exemple. le juge n'a pas dit...

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Concubinage en cours de divorce consentement mutuel
Posée par Vero, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERGER - 3129 vues

Procédure en cours avons signé chez le notaire l état liquidatif ok pour ne pas avoir de présentation compensatoire sauf qu il y a du changement j ai quitté la maison en août mr va me racheter mes parts je lui ai fait signe un...

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Droit de la famille
Posée par rené, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet - 3516 vues

Je cherche un bon avocat en droit de la famille, pour une procédure auprès du juge des enfants sur privas 07000, après avoir découvert un mariage gris, j'ai peur d'avoir du mal a le prouver. ma femme d'origine russe...

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Divorce
Posée par TIGROU, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet - 3488 vues

Nicolet je n'ai pas reçu votre réponse ! concernant bien immobilier ! es ce mieux de faire avant le divorce ou après ? merci pour votre réponse...

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Pension compensatoire
Posée par Porsche911, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 3217 vues

A combien s'eleve la pension compensatoire pour trois de mariage. je gagne 100000 eoros par ans et elle 10000...

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Comment savoir si son ex mari est decede
Posée par Blasi, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 5377 vues

Mariée pendant 10 ans et divorcée depuis 6 ans j ai 66 ans. comment savoir si mon ex mari est décédé. j ai une petite retraite et bientôt ma pension compensatoire va se terminer...

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Calcul pension alimentaire
Posée par stephane, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 3414 vues

Pour le versement d une pension alimentaire est ce que je doit tenir compte dde mes heure supplementaire ainsi que de mes primes qu est ce qui est pris en compte ? merci modifier...

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Comment faire?
Posée par Hubert, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 3671 vues

Marié depuis le17 o8 1997, nous souhaitons divorcé, pas de contrat de mariage, 2 enfants, 1fille 22ans qui fini ces études cette année et 1 fils 18 ans qui rentre dans l armée d ici septembre, pour le moment nous sommes d accord...

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Pourquoi un divorce pour consatement mutuel durée depuis un année il a un problè
Posée par Cheval, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 4031 vues

Divorce mutuelle amiable...

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Recuperer ma maison en cas de divorce
Posée par patrick, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 4302 vues

Je suis marié en separation de bien,j'ai acheté une maison a mon nom,je suis marié depuis 10ans,comment ca se passe pour recuperer ma maison en cas de divorce j'ai 2 enfants qui y vivent cordialement...

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La convention
Posée par Monica, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 3907 vues

Cela n'a pas été évoqué pendant les quatre années que dura le divorce ? maintenant la maison va être à la vente par mon ex mari ! nous sommes marîés sous le régime de la communoté . il n'a pas été fait de contrat de mariage. que dois- je...

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Après la non conciliation qu'est ce qu'il faut faire
Posée par Ade, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 3200 vues

Après la non conciliation qu'est ce qu'il faut faire ?...

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Signature
Posée par Créole, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Nicolet - 4433 vues

Merci de bien vouloir nous indiquer, quelle est la ville (la plus proche) où aura lieu la "signature" du consentement mutuel, lorsque nous habitons à rochefort (charente maritime). d'avance merci. cordialement...

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Divorce caduque
Posée par Soso, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Soso - 3306 vues

En 2004 divorce prononcé mais non signifié à mon mari donc divorce caduque mais je l'ai transcrit à l'état civil pensant que j'étais divorce je vie toujours avec mon mari que faire pour annuler cette transcription qui peu le...

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