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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Jouissance dans la maison ou pas ?

Posée par Calinete, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2984 vues

Je demande le divorce et ne sais pas si je reste dans la maison en provisoire ou pars habiter en location. mon avocate dit que c'est pareil, que je demanderai l'indemnité d'occupation à mon mari et le devoir de…

Indemnité d'occupation

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2435 vues

Mon mari a été condamné à verser l'indemnité d'occupation, condamnation confirmée par la cour d'appel. est-ce qu'il peut éviter de la payer en refaisant appel ou c'est une décision définitive qui ne pourra jamais changer? cela fait…

Vente de véhicule avant prononcé du divorce

Posée par Paula, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 4515 vues

Mon ex mari a vendu son véhicule sans me le dire. a l'audience provisoire le juge lui avait attribué son véhicule à charge de passer chez le notaire pour la liquidation. il me devait compensation dessus et a préféré le vendre car il savait…

Divorce amiable :/

Posée par angelina, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3425 vues

Separer depuis debut mars ,mon mari a quitté le logement,pendant tout ce temps ,il a fait le mort ,des nouvelles de lui 1 fois par semaine a peine. quand j'avais besoin de lui pour nos 5 enfants ,il avait tjrs un soucis. je…

Demande de renseignements

Posée par Sofia91, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3598 vues

Nous avons une maison en commun et nous souhaitons divorcer.la maison est entièrement payée si je reste dans la maison avec mes enfants,dois je verser un loyer à mon ex mari ? merci pour votre réponse…

Que faire quand un avocat ne fait pas son travail et ne donne pas de nouvelles

Posée par Lea, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 4646 vues

Depuis le mois de juin, je demande à mon avocat de demander une enquête sociale , mon fils ayant fait une tentative de suicide, scarifications chez son père. mon avocat me dit l’avoir demandé mais qu’il y avait toujours aucunes…

Créer sa sarl durant la procédure de divorce

Posée par Bisounette, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3697 vues

Mon futur "ex-mari" vient de créer une sarl avec son conjoint (ils ne sont ni mariés, ni pacsés). je viens de découvrir cette info, j'ai en main tous les éléments administratifs de la création de cette société. quels sont mes…

Liquidation de la communauté

Posée par POULOU, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3214 vues

Quelle est la date prisée compte pour la liquidation de la communauté : avec jouissance divise le 19/03/19 et divorce le 02/09/2020 ? pour évaluer les actifs et passifs ? jouissance divise ou date du divorce ? merci…

Quitté le logement conjugale et obtenir une aide au logement d'urgence

Posée par Down, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3613 vues

J'ai deux enfants et je suis propriétaire d'une maison. j'ai entamé une procédure de divorce. mon futur ex conjoint me mène a vie dure psychologiquement (il ne fait plus rien et ne respect pas mon intimité ( j'ai pris…

Je veux déclaré mon divorce

Posée par Christel, il y a 3 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Criniere 3298 vues

J'aimerais savoir comment faire pour déclarer mon divorce au consulat portugais merci de votre réponse…

Comment garder ses enfants la moitié des vacances scolaires ?

Posée par François, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3645 vues

N'ayant que cinq semaines de congés payés par an, il m'est impossible de prendre mes enfants durant la moitié réelle de leurs vacances scolaires (qui est bien supérieure à cinq semaines). les prenant par ailleurs un…

Avocat+partage

Posée par Nadine, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par momo 3245 vues

J'ai réclamé mon dossier à l'avocat pour le notaire pour qu'il a tous les éléments pour le partage en sachant que si il y avait problème avec mon ex, j'aurai pris un autre avocat. mais l'avocat…

Huissier

Posée par yapa, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par yapa 3825 vues

Je suis en attente d'un acte d'huissier qui ne vient pas. mon ex a fait appel du jugement de divorce le 24 janvier. j'ai reçu le courrier du greffe me notifiant l'appel le 4 février…

Depasse les delais de saisi le (a) premier(e) president(e) d 'appel

Posée par TABIA, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3445 vues

Le bâtonnier m 'a repondu à ma reclamation sous forme de lettre et a refuse de reconnaitre l 'erreur de l'avocat en 03/2022 mais a rien dit sur les delais sur le forum c'est ecrit delai 1…

Problème de connexion - mot de passe oublié

Posée par Charlie, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tamtom 5135 vues

Je ne me souviens plus de mon mot de passe, ou il ne fonctionne plus. je ne reçois aucun mail lorsque je suis la procédure mot de passe oublié. impossible de vous contacter par téléphone. est-ce que quelqu'un peut me contacter…

Rectification d'impôt et divorce

Posée par Magma8, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Criniere 4387 vues

J'ai divorcé l'année dernière. je dois faire rectification de ma déclaration des années antérieures (pendant mariage) sur le site d'impôt, je suis lié encore avec mon ex conjoint. À partir de cette année on déclare…

Participation très inégale frais de ménage

Posée par fruey, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître VIGNERON 3808 vues

Je suis un homme, marié depuis 20 ans. ma femme gagne environ 55% de mon salaire. c'est à dire si mon salaire est indexé à 100, elle gagne 55. je paie intégralement les frais de chauffage (edf), eau, taxe d'habitation, taxe…

Copie onc

Posée par eric, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3323 vues

Merci de me dire comment se procurer copie onc quand on a pas d avocat merci…

Obligation matrimoniale

Posée par emisympa, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3504 vues

Mon conjoint avec lequel je suis en cours de separation et en attente même de sa procedure de divorce car il est le demandeur, bien que je suis victime aussi de violences psy..., me reclame de partager les charges de…

Terminer la prestation compensatoire

Posée par Andros, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Andros 3773 vues

Avec mon épouse nous souhaitons se séparer à l’amiable par consentement mutuel. on est ok surtout sauf pour le montant de prestation compensatoire qu’on arrive pas à la définir. j’ai 50 ans, elle a 48 ans, 22 ans de mariage avec un…

Prestation compensatoire

Posée par Yoshi, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître VIGNERON 3972 vues

Je suis actuellement en plein divorce mon ex femme me reclame une prestation compensatoire (35000 euros), je n'ai pas cette argent réclamer, cependant nous avons un bien commun dont je paie toujours le crédit à hauteur de 547…

Fausses attestations sur l'honneur

Posée par A178203, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par A178203 3813 vues

Lors des différentes conclusions, mon ex femme a fait 3 attestations sur l'honneur, dont deux fausses puisque qu'elle avait pas mentionné sa maison (bien propre) et son assurance vie pas exemple. le juge n'a pas dit…

Concubinage en cours de divorce consentement mutuel

Posée par Vero, il y a 4 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERGER 3423 vues

Procédure en cours avons signé chez le notaire l état liquidatif ok pour ne pas avoir de présentation compensatoire sauf qu il y a du changement j ai quitté la maison en août mr va me racheter mes parts je lui ai fait signe un…

Droit de la famille

Posée par rené, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 3778 vues

Je cherche un bon avocat en droit de la famille, pour une procédure auprès du juge des enfants sur privas 07000, après avoir découvert un mariage gris, j'ai peur d'avoir du mal a le prouver. ma femme d'origine russe…

Divorce

Posée par TIGROU, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 3741 vues

Nicolet je n'ai pas reçu votre réponse ! concernant bien immobilier ! es ce mieux de faire avant le divorce ou après ? merci pour votre réponse…

Pension compensatoire

Posée par Porsche911, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3551 vues

A combien s'eleve la pension compensatoire pour trois de mariage. je gagne 100000 eoros par ans et elle 10000…

Comment savoir si son ex mari est decede

Posée par Blasi, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 5972 vues

Mariée pendant 10 ans et divorcée depuis 6 ans j ai 66 ans. comment savoir si mon ex mari est décédé. j ai une petite retraite et bientôt ma pension compensatoire va se terminer…

Calcul pension alimentaire

Posée par stephane, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3755 vues

Pour le versement d une pension alimentaire est ce que je doit tenir compte dde mes heure supplementaire ainsi que de mes primes qu est ce qui est pris en compte ? merci modifier…

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