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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Divorce par répudiation en algérie et transcription en france

Posée par k?mel, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chayma 6229 vues

Je me suis marié en algérie en 2018 et après 3 mois de vie commune et sans enfant mon ex épouse est retourné en algérie et à quittée le domicile conjugal en mars 2019, j'ai donc demandé le divorce en algérie, qu'elle a refusé, le…

Résidence des époux

Posée par meriem, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4222 vues

Tous deux français, nous résidons à l'étranger; peux-on signer la convention dans un consulat pour ne pas venir en france en cette période de pandémie?…

Quitter le domicile pour des vacances

Posée par Narindra, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 5123 vues

Avec mon époux, la situation est tendue, je suis étrangère et lui français. je prévois de rentrer là d'où je viens pour des vacances pendant deux mois. peut il utiliser cela comme abandon de domicile et faire un objet de demande de divorce…

Séparation

Posée par Pasc, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pasc 4016 vues

Quel sont les premières démarches a suivre l'or d'une séparation elle ma quitter (elle à déménagé comme cela était prévu pour mutation avec les enfants et une semaine après le déménagement elle m'a dit qu'elle…

Divorce avec une sans papier

Posée par jaz, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lb 5214 vues

Je suis marier avec une femme qui n'avais pas de papier sa va faire 1 ans elle a quitter le domicile et demande le divorce elle a juste un recepiser quil lui permet de travailler avant de recevoir ca carte de sejour quel sont…

Est-ce normal de payer une pension ?

Posée par Alexis, il y a 5 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître MONESTIER 3257 vues

Divorce à l'amiable en cours. on est d'accord sur tout. mais quand je parle de mon cas, des personnes divorcés ne comprennent pas que je verse une pension. je paye une prestation compensatoire à madame. elle gagne 1600€…

Demande de retanscription en tunisie

Posée par Malness, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sam 3732 vues

J ai fait une demande de divorce a l amiable par consentement mutuelle par notaire en france ,que doit je faire pour que mon divorce sois retranscrit en tunisie merci d avance pour vos réponses…

Prendre contact avec un conseiller

Posée par bilel, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5434 vues

J'ai un dossier de divorce amiable chez vous depuis plusieurs mois, cependant je ne me souviens plus du mot de passe de mon adresse e-mail,et je ne peux donc plus me connecter. mon adresse mail était missioui.bilel@gmail.com…

Tentative de conciliation

Posée par Chtitbout, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4208 vues

Comment reporter un rdv d une tentative de conciliation ?…

Violence conjugale

Posée par Lynda, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3853 vues

Quelles sont les démarches à suivre pour faire valoir ces droits lorsqu’on vie une discrimination de la part de la police après une tentative de meurtre et étranglement de la part de mon époux ? merci…

Divorce et nouvelle relation

Posée par Amel62, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3996 vues

Je suis en instance de divorce depuis plus de 1 ans et j’ai rencontrer un homme depuis quelques temps est ce qu’il peut y avoir des choses contre moi si cette homme vient dormir le week endormi à la maison ... ? merci de vos…

Divorce que demande ma femme

Posée par je laplanche, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3924 vues

A quoi peut elle prétendre sur mon entreprise…

Scolarité

Posée par Clem, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4278 vues

Je suis séparée du père de ma fille. il a quitté le foyer depuis 1 an. j'ai déménagé pour mon emploi en juillet et obtenu une inscription provisoire dans l'école du village pour fille à la rentrée. mais son père refuse qu'elle aille dans…

Perçage d'oreille.

Posée par Selyne, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lorenzo 5934 vues

Je suis séparée du père de ma fille. le droit de garde et de résidence m'a été attribuée, le père a un droit de visite et d'hébergement le week-end des semaine pairs, la nuit du mercredi au jeudi les semaines impairs la…

Divorce

Posée par nml, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3961 vues

Un divorce amiable qui a ete etabli par convention, mentionne sur l'acte de mariage mais pas mentionne sur l'acte de naissance, est-il valable ??…

Révision en baisse de la prestation compensatoire

Posée par ré, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4372 vues

Séparés par consentement mutuel en nov 2017 à l'amiable. j'ai fixé un montant de la p.c. elle a gardé la villa à montpellier où elle vit seule. moi, j'ai acheté un studio dans un immeuble des années 50 dont le niveau a beaucoup baissé…

Prestation compensatoire

Posée par Acunpucture, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5340 vues

Mariée depuis 31 ans et âgée de 55 ans, je m'apprête à entamer une procédure de divorce pour une vie en couple devenue difficile, mon mari ayant trouvé une autre personne, tout en refusant de divorcer. je suis maman au foyer…

Révision de pension alimentaire en baisse

Posée par jerome, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5137 vues

Voila j'aimerai refaire revalorise la pension alimentaire mon ex femme son salaire a changer et elle c est pacse et est propriétaire de sa maison , moi je suis locataire j'aimerais faire une lettre au jaff comment faire svp…

Départ

Posée par Nat, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nat 5177 vues

Je suis actuellement partie de la maison, si je lis les textes mis sur internet , je suis fautive , alors que c'est mon mari qui a fauté , ne pouvant plus supporter la situation de ses égards , j ai pris la décision de partir…

Annuler mariage turquie

Posée par fabienne, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 5217 vues

Mon ami est divorcer en france depuis 30 ans mais pas en turquie que dois je faire…

Les conséquences d'une rupture de concubinage

Posée par dromadaire, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par dromadaire 3722 vues

En concubinage depuis 40 avec un femme marié et malade qui est responsable selon la loi : 1( le mari 2( le convubin dans les deux merci de motiver votre réponse bien cordialement…

Remboursement de crédits

Posée par nicole, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4251 vues

Si je demande le divorce, est ce que mon mari peut m'obliger a payer les crédit en cours même si je ne gagne que 800 par mois? merci de votre réponse…

Absence audience de conciliation

Posée par Coccon, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4809 vues

Je vis aux usa et suis convoquée à une audience de conciliation en france pour le mois de juin 2020 à la demande de mon mari je n’ai pas les moyens de me rendre en france et j’attends pour l’aide juridictionnelle et surtout…

Suivit dossier aide juridictionel

Posée par David, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 4390 vues

Mon épouse a déposé son dossier d'aide juridictionnel fin octobre 2019, il y a donc plus de 6 mois... je souhaiterais avoir un numéro de téléphone ou adresse email pour voir avec l'administration ou en est le dossier. merci de…

Separation de bien sous le régime de la communauté.

Posée par mikael, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mikael 4132 vues

Je me sépare de femme qui a quitté le domicile conjugal .nous sommes marié sous le régime de la communauté ma question est -elle veut reprendre à la vente de notre maison une partie de l'héritage investie dans la maison…

Ma épouse veut que je parte de chez moi.

Posée par Yoyo, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4448 vues

Nous avons 4enfants dont 2 moins de 18 ans. je suis marié depuis 1999. j'ai toujours travailler et rembourser ma maison seul. mon couple est dans le rouge. mon épouse a demander une procédure de divorce car elle a droit à l'aide…

Partage des vacances

Posée par maman perdue, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par maman perdue 5067 vues

Pouvez-vous me dire comment faire pour la moitié des petites vacances? est ce du vendredi soir au samedi soir suivant? et pour les grandes vacances, sur le jugement de divorce il est noté première quinzaine et troisième ou deuxième…

Droit de visite et d’hébergement pendant les vacances

Posée par Guy, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Guy 3129 vues

Mon fils paul-albin a 5 ans et demi, en grande section maternelle à henin-beaumont (62), sortie de classe à 17:00. a partir de l'entrée de l'enfant à l'école: pendant les vacances scolaires: - hors vacances…

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