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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Ayant passe en jugement de non consciliation

Posée par treyteur, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 3792 vues

Pourrais faire appel du jugement sur le fond financier de ce jugement par sur le divorce car il y avait des elements que je n avais pas le jour meme…

Conteste le jugement de la juge

Posée par desespoir, il y a 6 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par espoir 27 4289 vues

Je viens de recevoir mon délibéré du divorce et mme la juge m'attribu 300 euros mensuel sur 8 ans ca me fait perdre mes apl étant oblige de déclare ces revenu aux impots et caisse d'allocation mon epoux a percu un gros…

Retrait d'un titre de séjour.

Posée par momo, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par momo 5428 vues

Je suis algerien marié à une ressortissante française depuis plus de 24 ans. nous nous sommes installés en france depuis plus de 3 ans. je suis titulaire d'une carte de séjour de 10 ans. il y a quelques mois, nous avons divorcé…

Combien de temps aprés la non conciliartion

Posée par fida, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lolita 4720 vues

Je voudrais poser une question j'ai eu une demande mariage a quelqu'un qui vient de terminer la période de non conciliation en effet la date de début de la période de non conciliation a été en avril 2017, ainsi ca fait pus que 26 mois que…

Divorce

Posée par mimi, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mimi 4392 vues

Mon mari a demander le divorce et j’ai reçu la requête de divorce.j’ai deux enfants avec lui 9 et 4 ans.il souhaite la garde exclusive de mes enfants et la maison .par contre quand j’ai parlé avec lui il m’as dis que si je change…

Divorce et épargne salariale

Posée par JChab, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nounou 7357 vues

Mon mari et moi sommes aujourd'hui séparés et allons envisager la procédure de divorce amiable. nos comptes bancaires ont été partagés. et notre bien immobilier vient d'être vendu. de mon côté, je dispose d'un pee…

Divorce d'un mariage non transcrit

Posée par Coralie, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jmOwona 4605 vues

Je suis française, je me suis mariée au cameroun et je n'ai pas retranscrit le mariage en france. je souhaite aujourd'hui divorcer car mon mari ne souhaite pas venir vivre en france . quelle serait la meilleure manière…

Horaires droit d'hébergement

Posée par Steph21, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jeanne12 5981 vues

Divorcé, je suis papa d'un garçon de 7 ans qui vit avec sa mère à plus de 600km de mon domicile., éloignement qu'elle ne m'a signalé qu'au bout d'une bonne année!rencontrant beaucoup de difficultés avec la maman, avec laquelle…

Divorce demznde par mon mari

Posée par Faroudja, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par salima 5177 vues

J'ai 68 ans et mon mari 71 ans diabétique insulino dépendant et sa maladie le rend tres colerique et on ne s'entend plus du tout meme separes depuis 2009 nous ne vivons pas sous le meme toit et de corps depuis 1998 il…

Conditions du divorce par consentement mutuel

Posée par Evy, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Evy 5852 vues

Si nous sommes d'accord sur les conditions financières du divorce, l'un des avocats peut-il refuser la procédure du divorce par consentement mutuel malgré l'accord confirmé des 2 époux ?…

Divorce sans avocat vais je recevoir le jugement ?

Posée par Numéro9, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Numéro9 6524 vues

J'ai été assigné en divorce par huissier en juin dernier pour altération définitive du lien conjugal. je n'ai pas pris d'avocat car je suis d'accord avec ce que mon ex me demande et donc, je ne suis pas informé…

Indemnité occupation

Posée par cathy85, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Diogene11 5298 vues

Je vous cite: « la gratuité du logement peut éventuellement être continue si elle est accordée au titre d?une contribution aux frais d?entretien et d?éducation des enfants. l?occupation du logement sera alors une contribution en…

Non respect du jugement

Posée par sabie64, il y a 7 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par sabie64 5673 vues

Cela fait 4 ans que je suis séparée et 3 ans divorcé un jugement est donc fixé hors mon ex mari ne tien pas ses engagement.monsieur est censé prendre les enfants le mardi soir a 18 h jus qu au mercredi matin rentré des écoles hors…

Prescription honoraires d'avocat

Posée par Juliette, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Juliette 5746 vues

J'ai entamé une procédure de divorce fin 2015. mon avocat m'a demandée une provision de 900 euros que je lui ai versé. mais il s'est montré ensuite tellement incompétent au cours de la procédure que je lui ai donné…

Demande de payement des prestations compensatoires

Posée par tigrounette68, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par tigrounette68 5673 vues

Mon ex mari refuse de me payer mes prestations compasatoire . j'ai fait appelle a un huissier et lui l'huissier a fait une saisie sur le compte bancaire de mon ex mais a chaque fois son compte il y a rien . et depuis…

Avocat commis d office

Posée par Mel, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mel 5852 vues

Mon avocate ne me représente pas bien résultat de mon divorce alors que je suis déclaré travailleur handicapé (ceux qu'elle n'a pas précisé dans le dossier ) au chômage du à mon licenciement c 'est moi qui doit rembourser les 4…

Pension alimentaire jeune adulte handicape (22 ans)

Posée par SYLVIE, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SYLVIE 10861 vues

Madame, monsieur , mon fils handicapé (80%) vit toujours chez moi, il perçoit l'aah et mon ex-mari demande de ne plus payer la pension alimentaire car il dit que mon fils a suffisamment de revenus du fait qu'il vit chez moi... et…

Demande de divorce urgent donner moi vos avis svp

Posée par Mel, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître CHNITI 4954 vues

Je souhaiterai avoir des information je suis marie avec un algerien depuis janvier 2016 sans papier sans visas passeport perimer mes suite au mariage il a obtenu une carte de 1ans part les jours suivant mr et devenu menacant…

Requête sans acte de naissance

Posée par Fabrice197j, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cool 9491 vues

Mon ex femme étant de nationalité étrangère. j'ai lancé une requête en divorce suite à son abandon de domicile. sauf que je n'ai aucun acte de naissance de moins de 3 mois à son nom. juste des photocopies d'un acte…

Recherche bon avocat pour appel

Posée par Lise 111, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Noor 5912 vues

Je recherche un très bon avocat en droit de la famille sur rennes. merci de m'indiquer un nom si vous connaissez bien ce secteur…

Faire appel sans avocat

Posée par Lise 111, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lise 111 6090 vues

Mon bientôt ex-mari a fait appel du jugement de divorce et m'a signifié le jugement aujourd'hui. j'ai un délai d'un mois pour faire appel et conserver ma pension alimentaire. n'ayant pas encore…

Délibéré

Posée par Celine, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Celine 7297 vues

Depot de conclusions concordantes le 13 mars dans le cadre d un divorce sur le principe de rupture du mariage. mon avocate m a dit qu il faut attendre une date d audience. je dépends du tribunal de lyon. combien de temps faut il…

Mon ex mari a eu un premier mariage et sa femme à des ressources qui ne lui

Posée par Jade, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jade 6543 vues

Mon ex mari a eu un premier mariage et son ex-femme à trop de ressources pour pouvoir y prétendre ( elle a été mariée 18 ans avec son ex-mari) , je suis sa deuxième ex-épouse ( mariée 20 ans et mes ressources me permettent d'avoir droit à…

Est ce de la polygamie???

Posée par SoniaDef, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 8600 vues

Mariés en algérie en août 2011, il est arrivé en france en mars 2013, carte de séjour de 10 ans en octobre 2013, a quitté le domicile conjugal en janvier 2014, repudiée en algérie en mars 2015, mais toujours…

Tribunal compétent pour faire demande de révision prestation compensatoire

Posée par mimi10, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par mimi10 6850 vues

Je voudrai savoir comment procéder à la demande de révision d'une prestation compensatoire que verse mon père à son ex épouse, depuis 40 ans , le juge n' avait pas pris en considération son état de santé , et il a élevé les 5…

Mon ex époux refuse le partage

Posée par Nath, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Delphine 10713 vues

Mon divorce a été prononcé le 30 mars. pendant le divorce, notre maison a été attribué à mon ex époux à titre honereux car j?etais etudiante et n?avais aucun revenu. a sa charge de payer le crédit de la maison. nous avons deux…

Divorce

Posée par marie, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 5199 vues

Divorcé depuis 1996 avant cette date nous avions contactés une ass vie en 1986 mon ex mari etant très malade a& son déces aurai je droit a quelque chose entre 1986 et 1996…

Separation et paiement des charges communes

Posée par Ses2202, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ses2202 11382 vues

Je viens de quitter mon conjoint. c est moi qui suis partie. nous sommes en union libre. je suis hébergée gratuitement en attendant de trouver un logement. dois je continuer à payer ma part du prêt immobilier (nous sommes…

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