Une question en droit immobilier ?

Peut on faire appel d un jugement de procédure civile de droit commun utilisant la prescription ? les dépens lors d' une condamnation correspondent à quelle somme? il s agissait de dégradation, loyer impayé ....l huissier...

L'agence immobilière qui a la gestion de ma maison devrait utiliser le dépôt de garantie pour mettre en état la maison après le départ des locataires. le chiffrage effectué par cette même agence indique un montant de 1 151,00...

Le 1 er octobre 2020 nous avons signé une promesse de vente. nos acheteurs font un crédit total de la somme d’achat mentionner par le notaire dans le compromis avec la condition suspensive d'obtention de crédit. vendredi 4...

Dans le cadre d'une union libre nous avons, ma concubine et moi même réalisé un achat immobilier à crédit en 2020 à part égale sous le régime de l'indivision afin d'en faire notre résidence principale. nous ne...

Il y a des soucis de chauffage dans ma résidence depuis plus de 2 mois.je suis propriétaire de mon logement. le syndic fait passer entreprise mais rien n'avance. quel recours ai je par rapport à mes charges? je mets des...

N'ayant pas l'habitude des agences, nous avons effectuer une visite mon compagnon et moi même pour un appartement. l'agence nous demande de payer les frais de rédaction du bail ainsi que l'état des lieu de 580€...

Je suis locataire depuis fin 2015 dans un appartement... j'ai des problèmes avec mon bailleur qui me réclame sans cesse des charges exorbitantes. or celui-ci ne ma jamais fourni de bail de location malgré mes relance. et me...

Je suis séparée de mon compagnon (non-marié, non-pase) depuis 2 ans. je suis restée seule dans le logement depuis la séparation, mais il est toujours sur le bail que nous avions signé ensemble. l'agence nous avait dit à...

J'ai mis en vente la maison dont je suis nue propriétaire et ma mère usufruitière sous tutelle. j'ai eu une offre d'un acheteur au prix de l'ordonnance. j'ai accepté au titre de l'article,1583. la...

Je viens vers vous car il y a 4 ans j'ai acheté une maison ou un agrandissement avait été réalisé par les anciens propriétaires sur un mur non mitoyen de la maison d'a coté. lors de la vente les...

Séparation en union libre sur une indivision de maison a 50/50 chacun avec comme revenu un mi-temps au alentour de 900€ par mois. puis-je prétendre à l'aide juridictionnelle totale. cordialement...

J'ai fait un commandement de payer à ma locataire qui arrive a terme au 30 juin elle me doit 3000€ peut on faire une assignation en référé pour gagner du temps elle me doit 3000€ j'ai deux garants merci merci de vos...

Le syndic vient de me demander par appels de fonds la somme de 1017€ pour remise en état en urgence par l'ascensoriste de l'ascenseur qui avait été inondé par l'eau de pluie . c'est un bâtiment de 2 étages. le...

à partir de quelle date le délai précisé dans la décision d'expulsion de l'appartement commence-t-il à compter, à partir du moment de la réception de cette décision ou du moment où le juge a rendu la décision? merci de...

Madame, monsieur je souhaite, je dois surtout … mettre en vente un appartement, et ne sais si je remplis les conditions requises pour le faire sans avoir l'obligation de trouver un logement de remplacement à mon locataire, ce...

Que faire pour contester l'adjudication et garder son bien...

Je vous contacte concernant un litige locatif en cours avec mon propriétaire, auquel s'ajoute désormais une annonce de congé pour vente que je suspecte être frauduleuse. voici les faits : - entrée dans les lieux : 15 décembre...

Mon bailleur a resilier mn bail ms par la suite le tribunal ma donner un srsis et la commission de surrendettement a déclaré m dossier recevable. j ai repris le paiement de mes loyers ms en déduisant les apl ms ceux ci snt suspendu...

Je suis depuis aujourd’hui en liquidation judiciaire sur ma société (sas). j’ai une offre de prêt immobilier personnel accepter avec ma compagne par la banque je suis au stade du déblocage des fond rendez vous chez le notaire pour...

État des lieux sortant stipulant un appareil tnt manquant. tout le monde est ok sur le sujet. réception du devis avec caution , l'appareil sur celui ci s'élève à 170€ plus 80€ de frais de déplacement de la société...

Est-il valable d'avoir marqué sur le bas de la page de l'acte de vente ,nous donnons la pointe de notre terrain du coté du portail,etant donné que nous avions mis du grillage pour la cloture qui n'a jamais été borné...

Je viens d’emménager dans un immeuble et mes voisins du hauts vivent comme si ils étaient les seuls dans l’immeuble . en effet , les travaux aux heures tardives , les enfants qui courent a 6h du matin alors que tous ces...

J’ai une question sur une situation qui je pense est relativement athypique: mme x possède un terrain de 2000m² elle décède et donne par testament la moitié à ma grand mère et l’autre moitié son petit fils x. ma grand-mère fait une...

Nous avons aménagé le sous sol de notre maison (en copropriété avec 1 seul voisin - aucun syndic) en installant une douche, un lavabo et mis un chauffage en 2005. en pensant que nous avions de droit de le faire sans autorisation à...

Je pense que ça doit être un cas unique. lorsque j'ai loué mon appartement en mai 2022, l'agence m'a fourni des faux documents, tel qu'un diagnostic immobilier dont le diagnostiqueur n'a jamais visité...

Nous avons signé un compromis de vente pour acquérir un bien immobilier. notre demande de prêt à été émise et nous avons reçu une proposition de la banque qui nous prête la totalite du montant du bien mais la banque ne nous prête...

Les échéances du prêt immobilier ne sont pas payées et le crédit logement qui est le créancier va procéder à la vente aux enchères. le nouvel article l322-1 du code de procédure civile confirme la possibilité de vente amiable même...

Voila mon problème je mous un appartement à une société privé et en février 2015 des émanation de gaz on été trouvé on nous a fermé le gaz le bailleur en désaccord avec les sous traitants qui on fait l installation des cheminée et...

Pouvez vous valider la reponse envisagee ou autre proposition dans cet echange visible par tous les propriétaires dans le forum de l'ag prévu le 21/04/2026: echange visible par tous les propriétaires : question posée par moi...

J ai signé un bail f2 meublé sur 10ans avec un loyer total cité sans détails avec un propriétaire qui décéde 5ans apres. le fils héritier veut me faire payer eau et edf sur les 5ans en arrierié alors que rien n est précisé sur le...