Une question en droit immobilier ?

Mon appartement & celui de mon voisin sont issus du même lot suite à une division de ce dernier. nous avons récemment découvert que mon tuyau d'évacuation des wc se déverserait dans le sien avant de rejoindre la colonne...

Je possède un local professionnel au rez de chaussée d'une résidence. ce local était un appartement lors de son achat et n'a jamais disposé d'une place de stationnement privé. aujourd'hui je souhaite le...

Ma question est à propos d'une location meublé. mon locataire m'a informé par téléphone le 5 nov qui souhaite mettre fin a son bail pour des raisons personnels. et qui ne veux pas prendre sa tête à envoyer une lettre de...

Lors d'une séparation à l'initiative de mon conjoint (preuve à lappui) j'ai du louer un logement auprès d'un particulier durant 1 an pourrais je demander à mon conjoint de me rembourser la somme versée au...

Avec mon conjoint nous avons acheté une maison en février 2021. lors des visites nous avions constatés le bâtiment qui donnait sur le jardin. ce à quoi l'agence immobilière et les vendeurs nous ont répondu qu'il...

J ai acheté une maison dans la nièvre avec un terrain en face mais il y a un problème de bornage sur celui ci. l ancien propriétaire a effectué un échange avec le voisin mais rien apparaît sur le cadastre mais cet échange a était...

Nous avons fait construire en mitoyenneté via un permis de construire valant division. nous sommes donc solidaires via le permis devant la mairie. nous arrivons au terme des 3 ans du modificatif de notre permis, et sur les 2...

Nous allons bientôt signé l'acte d'achat définitif pour une maison. dans la promesse de vente signée le 18 juillet 2018, nous avons indiqué que nous n'avions pas pu vérifier le bon fonctionnement de la chaudière (...

Le câble électrique alimentant ma maison passe sous le terrain du voisin . personne n'en savait rien. je n'ai pas été prévenue du circuit entre le compteur et la maison quand j'ai acheté . j'en ai juste...

J habite actuellement chez mon oncle, il n' habite pas dans ce logement. il pense que je suis habitant à titre gracieux hors, je paie tous les ans les impots fonciers j ai effectué quelques travaux d'entretien de la maison (...

Nous devions signer l'acte notarial ce vendredi, pour la seconde fois le vendeur a annulé le rendez vous pour une seule raison "la maison n'est pas vidé de son encombrement". en effet la dernière locataire est décédée maintenant...

J ai contracté une dette importante suite a une adjudication mais 20 ans après il me reste a donner une grosse somme sur un bien qui ne coûtait que la moitié j en ai pour toute ma vie cette histoire ma pourrit la vie merci de vos...

J'ai gagné mon procès en appel contre la mairie mais ma voisine a décidé de me pourrir la vie selon ses dires suite à la repose de mes antennes cibi. mon affaire a été jugée en mars 2020, appel en avril 2021 et jugement juin...

Mon agence de location avait prévu des charges locatives à hauteur de 63€/mois et après ma résiliation du bail après 23 mois d'occupation, elle me refuse la restitution de mon dépôt de garantie (714€) pour couvrir des...

Pour un bail d'habitation non meublé (3 ans) à lille, signé en 2011, puis tacitement reconduit en 2014, 2017, 2020, 2023, et dont le loyer correspond aujourd'hui environ au loyer de référence minoré, existe-t-il un moyen...

Je monte une pergola 3m sur 3m quels ont mes droits...

Nous sommes en pleins dans l'achat d'une maison (signature finale dans une semaine) et notre compromis de vente comprend plusieurs clauses suspensives (quelques "travaux"), pour des raisons personnelles les vendeurs nous...

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Nous sommes un jeune couple effectuant notre premier achat immobilier. nous avons fait une offre d'achat au prix pour la maison que nous souhaitons acheter. cette offre a été accepté et signé par les vendeurs le 13 mai 2019...

J'ai signé une promesse de vente sans conditions suspensives et je dois signer l'acte authentique le 20 juillet. malheureusement, la vente de mon appartement a pris du retard et je n'aurai...

Je vous expose mon problème en 2008 avec mon ex compagnes nous avons acheté une maison à 50 % chacun en 2016 mon ex compagnes décide de faire modifier l’acte notarié avec mon accord en cas de séparation donc madame décide de...

J'ai vendu mon ancienne maison. les acheteurs me disent avoir bien versé la somme totale à leur notaire qui ne me l'a pas remise le jour de signature : 08 juin 2020 (moins de 300 000€) la somme aurait dû être versée le...

Le plu en vigueur de ma ville définit l’extension d’une construction de la façon suivante : "l’extension d’une construction est l’agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie. la surface nouvelle ne pourra excéder 30% de la...

Je souhaite savoir si mon fils peut bénéficier des apl si le bailleur est une sas ou une sarl de famille dans laquelle je suis actionnaire majoritaire. en effet le décret de 2014 désigne des sociétés de personnes constituées par la...

Dans le cas ou deux contrats de nouveaux syndic soit voté en ag avec une égalité des voix qu'elles sont les mesure à prendre...

Je vis depuis qq mois chez mon ami qui est propriétaire. nous ne sommes ni marié , ni passé.je suis donc hébergée à titre gratuit. il a un enfant. si il lui arrivait qq chose ,je ne peux certainement pas rester ds la maison? que...

Nous venons de signer un compromis de vente et quelques jours après notre voisine a arracher 2 haies mitoyenne sans notre autorisation. nous souhaitons faire constater cela par un huissier, la discussion n étant pas possible avec...

Mon amie a acheté un appartement vendu aux enchères, la personne expulsée de l'appartement a réclamé la récupération de ses effets personnels en informant mon ami dans un mail qu'elle va le faire sur plusieurs fois et que la loi...

Nous avons realisé le dpe ( avril 2025) pour la vente de notre maison. celui ci révèle une erreur sur les surfaces de certaines pièces versus les plans du constructeur (2010). environ 7m2 en moins. y a t'il un recours? merci...

Il y à 3 ans j'ai voulu vendre un terrain boisé en sortie de village, avec des habitations sur les côté et devant, la safer a mis un droit de préemption en voulant acheté la parcelle 6 fois moins chère que l'acheteur que...