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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour recherche d'emploi expiré

Posée par Lamanoualle, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mbkng 6014 vues

J'ai fini mon master fin 2019. suite à la crise de covid mon titre de séjour a été prolongé de 6 mois. a son terme j'ai eu un titre de séjour recherche d'emploi qui expire fin septembre. que puis je mener comme…

Naturalisation -document envoyé ne correspond pas à la demande

Posée par Marie, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie 1622 vues

Bonjjour suite à pa demande de naturalisation, j'ai reçu une notification comme quoi à la place de l'acte de mariage et de l'acte de séparation avec mon défunt mari. soit remplacer par les documents demandes soit garder comme…

Logement t2 ou t3 regroupement familial

Posée par Gaston, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sof 6550 vues

Je vais faire la demande du regroupement familial pour ma femme et mon fils mineur , je me demandais si l'appartement pouvait etre un salon+1 seule chambre ou je dois absolument avoir une chambre pour mon enfant ? merci de vos…

Changement d'adresse sur titre de sejour

Posée par Gina, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par BC 10269 vues

Suite à un déménagement du 92 vers paris j'ai déposé en janvier une demande de changement d'adresse auprès de la préfecture de paris via leur démarche en ligne. j'ai reçu un mail en avril indiquant que ma demande est…

Sejour hors ue passeport talent

Posée par Gregoire75, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1283 vues

J'ai un passeport talent 'salarié qualifié', je souhaiterais savoir s'il y a une période de séjour maximale à ne pas dépasser hors ue…

Titre de séjour étudiant expiré et demande d’aps

Posée par Nausicaa, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nausicaa 1966 vues

J’ai un visa étudiant qui a expiré le 4 janvier 2025, j’ai fait la demande d’un passeport talent 10 jours après son expiration.je me demandais si entre temps je pouvais faire une demande d’aps en attendant malgré le titre de séjour…

Mon dossier a été clôturé

Posée par Yannick, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par TANGALAKIS 1105 vues

Ma première demande à été clôturé puis la seconde ensuite j'ai reçu un mail me demandant de renvoyer mon dossier par courrier via la poste et je l'ai fais et mon renvoyer mon dossier il y'a deux semaines j'ai…

Autorisation de sortie

Posée par Carine Anne, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Carine Anne 1468 vues

Je dispose d un titre de séjour 1 an vie privée et familiale combien de temps j ai le droit de passer hors de la france merci pour vos réponses…

Premiere demande de titre de sejour conjoint francais

Posée par Ilham, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1546 vues

J'ai fait ma pre-demande pour un titre de sejour sur le site de la prefecture de nantes, mais la prefecture me demande un justificatif d'entrée en france que je n'ai pas ! comment je dois faire ? et je dois leur envoyer quoi ?…

Régularisation titre de séjour conjoint d'un français - accompagnement

Posée par Danilo, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KHANIVALIZADEH 2041 vues

J'ai déposé une demande de régularisation de séjour de type conjoint d'un français sur anef depuis 5 mois. depuis 4 jours j'ai reçu un email m'indiquant que je dois donner un timbre fiscal de 50 euros et un acte…

Changement de statut étudiant à statut auto entrepreneur.

Posée par Abdel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par yasser.kb 22475 vues

Je suis étudiant marocain en france, à clermont-ferrand depuis septembre 2017 avec un visa étudiant sur lequel est mentionné le droit de travail. j'ai commencé à travailler avec deliveroo avec et j'ai créé ma micro…

Votre tarif pour obtenir un rdv ou le déblocage de mon compte anef

Posée par mada adam, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1624 vues

Je souhaiterais savoir vos tarif pour obtenir un rdv ou le déblocage de mon compte anef également la naturalisation merci de votre réponse réponse sincères salutations…

Mon mon employeur n'a pas fait d'autorisation de travail

Posée par Chelsea, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Chelsea 1475 vues

Je travaille dans une entreprise depuis 6 mois et j'ai une carte de séjour pluriannuelle mention salarié pour 4 ans. j'ignorais qu'il fallait une autorisation de travail et mon employeur aussi. que faire ? mon…

Sans réponse d'une demande d'autorisation travail sollicitée le 21 nov 2024

Posée par Paris1@, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1372 vues

Je dois renouveler pour la 3eme fois consécutive mon titre de séjour salarié pluriannuelle de 4 ans au mois d'avril 2025. cependant, je suis dans un nouveau emploi depuis deux ans et mon employeur a fait pour la première fois une…

Certificat de non recours a la kafala

Posée par ahmed, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sofia 13891 vues

On m'a demandé un certificat de non recours à la kafala pour l'execatur ça veux dire quoi et d'ou je peux l'avoir merci…

Procédure conjoint d'un français

Posée par Danilo, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1196 vues

Mon mari a demandé une régularisation de séjour pour moi de type conjoint d'un français depuis plusieurs mois mais la préfecture a clôturé la demande sous prétexte qu'il y a des pièces manquantes qui n'ont pas été…

Refus conjoint français sans visa

Posée par Wawa, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1837 vues

Une demande faite en 2023 , le 09/01/2025 je reçois une notification clôture de demande j’ai un enfant français es ce que je peux contester et avoir une réponse rapidement ?…

Bail locatif et demande de titre de sejour

Posée par l'africain, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître BALONGA 1340 vues

Je suis pacsé avec ma compagne avec qui j'habite depuis 2 ans , bien qu'il ait déjà quitté le logement le nom de son ex concubin figure toujours sur le bail de location et sur les quittances de loyer comme co- titulaire…

Renouvellement titre de séjour

Posée par Neuilly, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Neuilly 1767 vues

Je suis résident algérien avec une carte de séjour de 10 ans, j'ai fait une demande de renouvellement une dizaine de jours avant l'expiration de ma carte de séjour. j'ai envoyé un courrier recommandé à la…

Declaration de naturalisation par fratrie (frère né en france- naturalisé)

Posée par MDD, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par LolaPess 6920 vues

Je m'apprête à faire une déclaration de nationalité par fratrie mais je me suis rendue compte que mon frère né en france a obtenu la nationalité française à 13 ans en vertu du l'article 19-3 du code civil. de ce fait, un…

Mère en situation irrégulière avec problèmes de santé

Posée par Mahi, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mahi 1698 vues

Ma mère est arrivée en france avec un visa court séjour et n'a pas pu repartir car son etat de santé ne permet pas qu elle se retrouve seule, or elle n a plus de parents proche dans notre pays d'origine. je suis française…

Prolongation d'instruction renouvellement titre de sejour

Posée par Juanfran, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Juanfran 1606 vues

J'ai deposé mon demande de renouvellement de titre de sejour le 14 decembre 2024 a la prefecture de nanterre. la date d'expiration de mon titre de sejour est 16 janvier 2025. je ne ai pas reçu la reponse de ma demande et…

Titre de sejour et fin de la vie comune

Posée par Raquel, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4319 vues

Je suis marié depuis presque 4 ans avec une française, nous avons une fille, mais nous avons plus une vie commune en ce moment. je vais maintenant renouveler mon titre de séjour pour 2 ans,et j'ai besoin de savoir si je perds…

Dossier déposé mais pas de récépissé

Posée par Leainesliam, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3671 vues

Maître, en date du 12 août 2022 la sous-préfecture d 'argenteuil m 'a invité à procéder à l envoi de mon dossier pour le renouvellement de mon titre de séjour par voie postale ,le dossier a été reçu le 17 août depuis plus rien…

Ajourné pour resousse insuffisant

Posée par Soum, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3493 vues

J'avais un contrat temps partiel au moment de ma demande après 11mois le contrat à été conduit à temps plein. et en septembre j'ai un cdd temps partiel .mais je continue toujours mon temps plein. votre avis pour mon recours. ?…

Pacs

Posée par Bam, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3151 vues

Je ce me pacser et je voudrais savoir si la pièce d'identité algérienne es possible elle es périmée depui 2021 es se que je pe comme même me pacser avec svp…

Visas travailleur

Posée par Maïmouna, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3464 vues

Mme/mr je voudrais savoir étant une étudiante étrangère en france est-ce qu'il y a une possibilité de faire venir mon conjoint en france?…

Régularisation

Posée par hecta, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3694 vues

Je suis entrain de créer mon dossier à la préfecture, la démarche se fait en ligne mais je ne sais pas quoi choisir ? je suis en situation irrégulière et pacsé avec une française , je dois cliquer sur première demande de carte de…

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