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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment obtenir l’ autorisation de travail

Posée par Mito, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4008 vues

Je viens de recevoir le récépissé vpf sans l’autorisation de travail. actuellement, j’ai le patron qui me donne le pack employeur et la promesse d’embauche. est-ce que c’est possible de demander l’autorisation de travail? merci de…

Droit de voyage

Posée par Nanie, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanie 1354 vues

Mon mari était à l'aéroport hier pour voyager à destination de punta cana. la compagnie air caraïbes lui refuse l'accès dans un premier temps car il a un passeport haïtien accompagne dun titre de sejoir français et lui…

Demande de naturalisation , déménagement dans un autre département

Posée par Nour, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nour 1531 vues

J'ai effectué la demande de naturalisation en mars 2024 (statut "demande déposée" depuis ) auprès de la préfecture des hauts- de-seine (92). en octobre 2024, j'ai déménagé à paris (75) et je souhaiterais donc savoir…

1ere demande

Posée par Tatita92, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1087 vues

Demande premier titre sejour changement de statut en novembre 2023 accepté en janvier 2024 avec attestation préfectorale rdv en février 2024 pour empreintes et premier récépissé 2e demande de récépissé accepté et récupéré en…

Titre de séjour

Posée par TRB, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TRB 2561 vues

Après avoir restituer mes titres de nationalité française, j'veux qu'elle est la démarche à suivre pour récupéré mon ancien statut est possible de d'aller directement à la préfecture pour faire un demande de titre de…

Déroulement recours contentieux

Posée par sofia95080, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par sofia95080 4010 vues

En aout 2024, j'ai eu un refus de demande de titre de séjours "vie familiale et privée" avec un oqtf ( ça fait plus de 10 ans que je suis en france en situation régulière avec contrat de travail, mais au moment du dépôt de…

Mariage avec un visa expiré es-ce que c'est possible

Posée par Karine, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5310 vues

Je suis française et j'ai fais la rencontre d'un marocain depuis 1 ans, impossible d'avoir un rdv avec le consulat du maroc pour un dossier de mariage, donc il souhaite venir en france avec un visa touristique de 15…

Nouvel emploi passeport talent

Posée par KB, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3294 vues

Je dispose d’un passeport talent salarié qualifié. j’ai changé d’employeur depuis 1 an. ma rémunération fixe est de 32k mais mon salaire annuel total (fixe+variable) est de 50k. suis-je en situation irrégulière? dois-je changer…

Regroupement familial pour mon époux

Posée par Didime, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2792 vues

Je souhaite que mon époux mon rejoigne en france car mes enfants souffrent de l'absence de leurs père. je suis médecin spécialiste j'exerce dans un hôpital français. je reste à votre disposition pour plus…

Renouvellement d un titre de séjour de 4 ans par un titre de séjour de 10 ans

Posée par benevolus, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2465 vues

Je n'arrive pas à trouver comment pour un afghan domicilié à paris, en protection subsidiaire depuis 2015 et possédant un titre de séjour comment faire pour demander lors du renouvellement, un titre de séjour de 10 ans. j ai…

Changement d'employeur en possédant un passeport talent

Posée par Nemoop, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3091 vues

J'ai obtenu un passeport talent avec une entreprise qui m'a proposé un salaire qualifié. cependant, l'employeur a mis fin à la période d'essai donc je suis obligé de chercher un autre travail. j'ai trouvé…

Régularisation séjour étudiant étranger

Posée par Ly, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3890 vues

Merci pour vos réponses. j'ai déjà posé ma question,mais je tiens à préciser que la période de stage est révolue et le professeur ne m'a pas validé mon master malgré des notes excellentes. quel est mon recours pour obtenir…

Validation d’un mariage à l’étranger

Posée par Nicole, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3095 vues

Mon partenaire et moi allons nous marier à l’étranger. aucun de nous deux ne possède la nationalité française, mais nous habitons et travaillons en france. pourriez-vous m’indiquer quelles démarches sont nécessaires pour faire…

Regroupement familiale de sa fille majeur

Posée par Ahamada, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1245 vues

Je voulais demander si c est passible de faire un regroupement familial d un pere a sa fille majeur, mais qui est toujours à sa charge car elle n est pas mariée et encore étudiante ? je note ici que les visa étudiant l…

Renouvellement titre de séjour vie privée et familiale sans travail

Posée par Juan, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3666 vues

Je possède un titre de séjour pour : « mineur devenant majeur résidant en france avant 13 ans ou 10 ans ». ce titre porte la mention « vie privÉe et familiale ». je touche actuellement l'are (chômage) mais mes droits prendront…

Loué un appartement pour héberger ma sœur sans papiers

Posée par Lyly, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 2807 vues

Ma soeur réside en france et sans papiers,elle a des difficulté à trouver un logement moi je suis propriétaire,est ce que je peux loué un logement à mon nom et la laisser vivre dans le logement ? merci pour votre réponse merci de…

Demande de titre de séjour en attente d'une décision hiérarchique

Posée par Afrique 229, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 7118 vues

Je viens par la présente solliciter l'avis des professionnels sur ce forum. en effet j'ai fait une demande de titre de séjour vpf conjoint de français depuis le 22 avril 2022 dans le 94.suite a ma demande j'ai eu un…

Visa court séjour conjoint de français pour algerien

Posée par Victorious, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Victorious 1904 vues

Je me suis aperçu que j'ai fait ma demande sur titre de séjour conjoint de français avec un visa court séjour donc est il un handicape parque les autre nationalité qui demande titre de séjour ont un visa long séjour depuis ma…

Une attestation de prolongation

Posée par Dams, il y a 1 an dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 3773 vues

J'ai fait ma première demande de renouvellement de titre de séjour et on m'a délivré une attestation de prolongation d'instruction valable 3 mois . ma question est la suivante : puis-je voyager avec cette attestation…

Calcul des ressources regroupement familial

Posée par Abr, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par TANGALAKIS 1882 vues

J'ai perçu des indemnités de chômage de la part de france travail pendant plusieurs mois, avant d'intégrer mon emploi actuel en cdi à temps plein. lorsque je fais la moyenne de mes revenus sur les 12 derniers mois, en tenant compte…

Première demande de titre de séjour

Posée par Mimi92, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 2326 vues

Je voudrai avoir des informations concernant la 1ere demande d'un titre de séjour étant pacsé avec une française depuis moins d'un an mais avec preuves de relations et de communauté commune depuis plus longtemps. de plus c'est parent…

Carte de résident - accord bilatéral

Posée par Alee, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alee 1967 vues

Actuellement titulaire d'un passeport talent salarié qualifié valable encore 1 an. je souhaite demander une carte de résident 10 ans en application de l'accord bilatéral franco-tunisien de 1988 et l'article 55 de la…

Ma soeur elle ne 1961

Posée par Nora2025, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2138 vues

Bsr ma soeur elle ne 1961 et mon frere ne 1962…

Timbré

Posée par farid, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2605 vues

Est-ce que je peux acheter un timbre de 425 € en deux fois, 200 € et 225 €. est-ce que c'est acceptable…

Aide juridictionnelle

Posée par Jaoued, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 3087 vues

Je souhaite avoir une aide pour monter mon dossier aide juridictionnelle pour une affaire cordialement belhadi nassera…

Titre de séjour

Posée par Séjour+33, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1709 vues

Je suis de nationalité hors ue et réside en france depuis 2019 dans le cadre de mes études. je dispose actuellement d’un titre de séjour “vie privée et familiale”, valable jusqu’en mai 2026, obtenu suite à mon pacs avec un citoyen…

Naturalisation par décret

Posée par mouradhamlat, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par mouradhamlat 4936 vues

J'ai reçu un refus pour ma demande suscitée, je veux savoir si mon recours effectuer auprès des gardes des sceaux de vendôme peut y avoir un résultat. merci de m'orienté sur les démarches a suivre pour qulqs qui un jugement de naissance de…

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