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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit étranger conseils

Posée par mohamed, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître ELLAJI 1173 vues

Je suis algerien.marié depuis octobre 2022 avec une française.on n'as pas d'enfants.après ma première demande de titre de séjour .la préfecture as reçu des courriers anonyme de dénonciation mariage gris.on as été entendu…

Demande d'information sur la demande d'asile

Posée par BB, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BB 1514 vues

Je suis en france mais j'ai le titre de réfugié de grèce et je suis diabétique pour de raison médicale la communication ne se passe pas bien avec les médecins pour la langue alors que c important. je peux demander asile ici en…

Rdv prefecture donné apres expiration titre de séjour

Posée par rchamaa076, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître YAHIAOUI 3734 vues

Mon visa tls long séjour motif salarié expire le 10/03/2025. pour le renouveler (et donc obtenir ma 1ère carte de séjour), j'ai essayé de prendre un rdv sur le site de la préfecture, mais on m'a donné un rdv le 9 mai…

Autorisation de travail

Posée par MI, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MI 1304 vues

Est ce qu'avec une maîtrise (bac+4) à l'université en banque ,finance, assurance ,une autorisation de travail pourrait être accordée pour le poste contrôleur de gestion. je possède un titre de séjour pluriannuel valable 4…

Refus echange mermis de conduire etranger.

Posée par Ion, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ion 1356 vues

J'ai essayé de changer le permis de conduire italien apres 2 ans de residence en france mai j'a pris un refus car le permis initial a eté de moldavie (hors ue) et comca j'ai pas respecté la limite d'un an mai je suis arrivé avec le permis…

Puis je faire appel a un.e avocat.e pour faire bouger ma naturalisation

Posée par human, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1861 vues

J'en envoyé mon dossier de demande de nationalité par décret a la sous prefecture de saint germain en laye (yvelines) pendant l'été 2021, et j'ai eu mon entretient en décembre. tout ceci après avoir étudié en france…

Changement de statut

Posée par *******, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1696 vues

J'ai une prolongation du titre de séjour étudiant valable jusqu'a mars 2025, j'ai signé un cdi avec mon tds étudiant en novembre 2024 , mon employeur avait fait la demande d'autorisation de travail en novembre…

Etapes aes au titre du travail

Posée par Pristina, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1255 vues

Pour un dépot de demande d'aes au titre du travail, quelles sont les différentes étapes de la procédure s'il vous plait ? j'ai entendu dire que le dossier passe par la direcct qui doit donner un avis positif, puis…

Regroupement familial après une oqtf

Posée par Espoir02, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Espoir02 1682 vues

Je suis une maman de quatre enfants, trois sont scolarisés avec de très bon résultats scolaires , un enfant de 8ans présentant une maladie chronique avec un dossier médical solide avec toutes les preuves. une meilleure intégration…

Livret de famille

Posée par Bravoar, il y a 1 an dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1743 vues

Je voulais savoir si le livret de famille est obligé si y ni a pas enfants ?…

Demande de titre de séjours conjoint de français

Posée par yasmine, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1366 vues

Svp j'ai une question est ce que les conjoints français sont concernés par cette nouvelle lois , moi je suis en situation irrégulière mariée à un français j'ai déposé y'a presque 20jours sur le site anef sachant que mon mari est…

Passeport talent et alternance

Posée par Amelia, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KHANIVALIZADEH 1641 vues

Je suis titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle avec une remarque sur le verso , passeport talent creation d’une entreprise autorise à exercer une activité commerciale. je veux faire un master en alternance donc je dois signer…

Autorisation de travail pour un avenant de contrat

Posée par Domaine, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1547 vues

Je suis actuellement en cdi au sein d'une entreprise depuis 1 an, en tant qu’assistant d’études. le directeur de l’entreprise me propose de signer un avenant de contrat pour évoluer au poste de chargé d’études…

Retrait de titre de séjour

Posée par Hamidn, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Hamidn 1615 vues

Je me permets de vous contacter pour avoir une information concernant mon titre de séjour , je viens de recevoir un mail me disant que votre carte de séjour est fabriqué et elle est disponible à la préfecture, le problème c’est que…

Regularisation sans papier

Posée par vivi134, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par vivi134 1535 vues

C'est quand que le nouveau circulaire entre en vigueur? est il trop tard pour les personnes qui travaillent dans le secteur de la restauration…

Blocage au niveau du compte anef

Posée par Moh, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 1876 vues

J'ai reçu une attestation de prolongation du titre de séjour,mais je n'arrive pas a l'imprimer c'est mentionné difficultés de fonctionnement du service,j'ai appelé plusieurs fois les services anef mais tjrs…

Rupture conventionnelle

Posée par Djaky, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1187 vues

J'ai déposer demande de renouvellement titre de séjour salarie de 1 an depuis le 2 juillet 2024 à ce jour pas de réponse de la préfecture .mon patron a vendu le restaurant en a signer une rupture conventionnelle du coup mon…

Renouvellement titre de séjour en vpf

Posée par BGC, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BGC 1990 vues

Ma conjointe de nationalité étrangère et titulaire d'un titre salarié pluriannuelle de 4 ans dont l'expiration est en 2029 . nous venons de conclure un pacs en novembre 2024. je suis titulaire de mon deuxième titre de…

Déclaration de changement d'adresse nécessaire ou pas ?

Posée par Moi, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître FARRAJ 1255 vues

J'étais hébergée quand j'ai fait ma demande de tds passeport talent après mes études. j'ai ensuite fait venir ma famille avec ce meme titre. sauf que le jour où ma famille est arrivée, nous avons pris une location…

Pacs

Posée par Fiacre, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par l'africain 1828 vues

Un étranger pacsé peut il demander une carte de séjour vie privée et familiale quelques temps après son arrivé en france? ou doit obligatoirement attendre une année de vie commune…

Absence pendant la carte de résident

Posée par Elena, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elena 2367 vues

Est-ce que la durée d’absence / de déplacement à l’étranger pendant la carte de résident longue durée ue est calculée sur l’année civile (du 1 janvier au 31 décembre) ou sur 12 mois à partir de n’importe quel mois (ou encore…

Convocation aps est il justificatif de séjour

Posée par MmhYBZfTQX5v7Eu, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par MmhYBZfTQX5v7Eu 1648 vues

Je suis récemment diplômé et je possède une prolongation du titre étudiant qui expire en février 2025 et j’ai envoyer une demande de rdv pour l’aps/rece à la préfecture de cergy et il m’ont envoyé la convocation du rendez-vous par…

Titre de sejour

Posée par Raffa, il y a 1 an dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Raffa 4134 vues

J'ai obtenu une oqtf en avril 2023 car j'avais demandé trop tôt un titre de séjour. en septembre 2023 le tribunal administratif a confirmé la décision de la préfecture. maintenant cela fait 3 ans de séjour en france et…

Ajournement de naturalisation pour aide à un sans papiers

Posée par Faustin, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Faustin 1418 vues

Ma demande de naturalisation a été ajournée car selon l'administration j'aide la mère de ma fille avec qui je ne suis ni pacsé ni marié , à demander le titre de séjour est-ce selon la loi sur le droit des étrangers interdit un…

Demande de naturalisation

Posée par mmd07, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par mmd07 1677 vues

Je suis arrivé en france en 2021, où j'ai poursuivi deux années d'études supérieures. après avoir terminé mes études, j'ai obtenu un cdi en mai 2024. actuellement, je dispose de ma première carte de séjour d'un…

Cumul d'emploi talent chercheur ou carte bleue européenne

Posée par Ivan, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1410 vues

J'ai eu mon doctorat en france après 3 ans et demi avec un titre de séjour talent chercheur. j'ai reçu une offre d'un postdoctorat semi industriel de la part d'une université et entreprise : j'aurais deux…

Article l-433-3-1 du ceseda

Posée par Lightttt17, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lightttt17 3198 vues

Cher maitre l'article l-433-3-1 du ceseda indique que pour avoir la résidence habituelle "l'étranger doit séjourner en france pendant au moins six mois au cours de l'année civile, durant les trois dernières années précédant…

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