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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de naturalisation suivi de mariage à l'étranger

Posée par Ryan, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3552 vues

J'ai déposé une demande de naturalisation par décret en mars 2021, j'ai donné une attestation qui prouve que j'avais travaillé pendant la covid. j'ai passé mon entretien nickel en avril 2021, et je suis rentré…

Est ce que une simple condamnation pour cannabis peut blouquer une vpf

Posée par Tnshaikel, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3617 vues

Bounjour moi je suis tunisen conjoint francais j ai déposer ma première demande de titre de séjour ça fait deux mois j ai peur que ça soit refuser puisque j ai une condanation de cannabis amende devant la juge j ai pas eu 1 jour de prison j…

Retour au pays

Posée par edith, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3985 vues

Un algérien marié en france et sans papiers , est -ii obligé de retourné dans son pays pour un certain temps…

Desistement d'un dossier

Posée par ANONYME, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3567 vues

Une demande de carte de résident à la préfecture peut être réactivé suite à la désistementdu dossier?…

Droit de la nationalité française

Posée par NACERA KEBAILI, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2944 vues

Mes parent sont des algériens vivent toujours en algérie sont mariés avant l"indépendance avec un acte français signer par le maire mr. mercadier mon père a la nationalité française établie le 17 novembre 1957 il a…

Renouvellement titre de séjour étranger malade

Posée par Saliou, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4383 vues

Maître combien de temps ça dure pour obtenir une réponse après le dépôt du dossier a l'ofii avec accusé de réception pour renouvellement d'un titre de séjour étranger malade..je souffre de la maladie depuis mon enfance…

Demande de renseignement pour un renouvellement de titre de séjour

Posée par MbaoThioro, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 2041 vues

Je me nomme thioro mbao étudiante en l3 sociologie en france et suis d'origine sénégalaise. je suis héberger a 100% par mon oncle et je voulais savoir si je doit obligatoirement justifier les 615 euro par mois ? merci de vos…

Demande de rdv en préfecture et oqtf valide

Posée par l'africain, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1979 vues

Suite à un contrôle d'identité dans la rue ,j'ai été notifié d'une oqtf en mars 2023 , après un recours le tribunal administratif a confirmé l'oqtf en juin 2023 , depuis lors ma situation a évolué car je me suis…

Oqtf et irtf

Posée par Takfa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2407 vues

Je suis en france situation irrégulière depuis presque 4 ans entrée par visa d etudes espagne, la police m ont vérifié et ils m ont mit en garde a vue pondant 24 heure après ils m ont lâchés avec oqtf et irtf…

Titre de séjour passeport talent carte bleue européenne

Posée par Lolutta, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3957 vues

Depuis août 2020 je suis en france avec mes enfants et mon mari qui a un contrat cdi salariés hautement qualifié il a commencé le 01/09/2020 après un mois il a rompu son contrat suite au crise sanitaire donc après il a travaillé 2mois…

Demande de titre de séjour et enquête policière

Posée par Parti, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4003 vues

Dans quelques mois je vais faire ma première demande de titre de séjour vpf alors que je suis irrégulier. je voulais alors vous demander… comment se passe une enquête policière ? peuvent-ils interroger les parents de la copine ?…

Sans papier rentré avec visa en france

Posée par Medmans, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3379 vues

Je voulais savoir si je peux régularisé ma situation sachant que ça fait 6 ans je suis en france et ça fait presque 2 ans que vie avec une française et j'ai des preuves d'électricité internet des courrier…

Parents enfants scolarisés

Posée par Djamadrid, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3107 vues

J'ai 5 ans de présence avec des preuves ma fille elle est pas finie la 3e année de scolarité par contre j'ai la troisième certificat de scolarité est-ce que je peux déposer je suis dans département 91 quelqu'un peut…

Mon avocat a disparu

Posée par Bass86, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3350 vues

J'ai déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 5 octobre 2021 avec l'aide de maitre hakima slimane et depuis, a part une demande de documents complémentaire, je n'ai pas de nouvelles. depuis le…

Titre de séjour vpf

Posée par Thqvayelith, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3349 vues

Nous sommes algériens nous résidons depuis 5 ans ici en france nous avons obtenu un titre de séjour vie privée et familiale (après avoir déposer un dossier raison médicale pour notre fils) pour mon mari pour…

Changement de statut rece

Posée par Rayan, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2781 vues

Je suis marocain, j'ai obtenu mon master 2 en management des organisations de santé, et j'ai une carte rece. après avoir passer plusieurs entretiens toujours pas de réponses ou bien la réponse que j'ai souvent vous…

Fin contrat mission talent

Posée par RH ALINE, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2722 vues

La mission de quatre d'an, d'un de nos collaborateur en mission talent expire au mois de septembre 2022 (fin de validité de son titre de séjour).peut-on ne pas demander de prolongation de son titre de séjour si nous…

Demande de renouvellement

Posée par Aigle ?..., il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1846 vues

J'ai effectué ma demande de renouvellement de titre de séjour pour 10 ans depuis le 19/07/2024, et jusqu'aujourd'hui j'ai toujours pas de réponse. c'est normal ? et si c'est non que puis-je ? merci de…

Cnf

Posée par Rasoa, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rasoa 1475 vues

Je voudrais savoir pourquoi le tribunal de bordeaux ne veut pas délivrer le certificat de nationalité de mon conjoint (né de mère française et de père espagnol) alors que j'en ai besoin pour ma naturalisation? merci merci de…

Autorisation de travail

Posée par Martha, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1061 vues

Je suis en situation irrégulière parce que je n’ai pas encore reçu mon autorisation de travail. mon enterprise a tout bien fait mais après 8 semaines d’atteint, on n’a pas des nouvelles. sans ce document, je peux pas renouveler mon…

Demander la nationalité française par filiation

Posée par dalia, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Aoun 3678 vues

Je suis algérien et ma mère est française. je suis né en 1964. le contrat de mariage entre ma mère et mon père était coutumier en 1960. pour mémoire, le mariage coutumier est reconnu dans la loi algérienne, et ce mariage a été…

Centre de rétention puis oqtf

Posée par Hhhhhhh, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 1 an par Koukou 3415 vues

Suite a un contrôle sur mon lieux de travail j'ai un de mes collègues qui est parti en centre de rétention, il es sorti libre le 05 mars avec un oqtf de 1 ans , aujourd'hui il a fais un recours pour annuler son oqtf a…

Statut vésiteur

Posée par Manel, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2187 vues

Je suis une jeune algérienne qui possède un titre de séjour visiteur , je réside en france depuis septembre 2018 j’aimerais savoir si j’ai le droit de créer une micro entreprise et de travailler en tant…

Est ce que je peux faire une demande de titre séjour et oqtf en cours

Posée par Kenan, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3677 vues

Je suis un algérien rentré avec visa en france j'ai un oqtf suite à mon pacs et j'ai fait un recours safait 5 mois ô même temps je suis marié avec ma femme une française en a 2an de preuve de vie commune -ma question est…

Régularisation pacs

Posée par kote, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3428 vues

Je me permets de vous écrire pour vous expliquer ma situation. je suis arrivée en france il y a 3 ans grâce à un visa touristique je suis pacsé depuis 7 mois et nous avons 1 an et demi de vie commune. pour vivre, je donne des cours…

Nationalité française

Posée par Ani, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3086 vues

Étant enfant d'une mère née en france avant 1963 et qui a obtenue ses papiers . pourais-je demander à mon tour la nationalité française…

Naturalisation

Posée par moumouaid, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître FARRAJ 1825 vues

Je suis algérien j’ai déposé une demande de naturalisation sachant que ma femme aussi elle a déposé elle a passé l’entretien le 02cotcbre j’ai les enfants qui sont tous née en france scolarisés ,il y’a déjà 02 qui ont eux leur…

Visiteur - changer le statut - creation d une entreprise

Posée par Mashamasha222, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3380 vues

Je voulais me renseigner si je peux faire un changement de status du visa visiteur au entrepreneur, profession libérale. je sollicite ouvrir une entreprise en france a cet egard je voulais changer de statut…

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