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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre de séjour parent d'enfants français mineur

Posée par Mimed, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2684 vues

J'ai demandé au jaf un droit de visite deux samedi par mois quand à l'hébergement non car je n'ai pas de maison et je propose 50€ de pension car je ne travaille pas et mon épouse habite en…

Enceinte d'un tunisien sans papier

Posée par Lorence, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4676 vues

Voici ma situation que je vous expose dans le but de connaître la meilleure marche à suivre pour que tout se passe pour le mieux. je suis en couple depuis septembre avec un homme tunisien entré illégalement en france en juillet…

Jugement supplétifs

Posée par Ok, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2807 vues

Mon extrait est jugement supplétifs dont sa cause un problèmes on dit ce causera un problème sur je veux établi ma nationalité française…

Quel changement je doit effectuer

Posée par Doudou, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3263 vues

Je suis étudiante algérienne depuis 2021, en france je suis mariée à un français depuis juin, mais notre vie commune a commencé en juillet, svp je voudrais savoir quel changement de statut doit je faire esque…

Refus de cnf

Posée par Sassou, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3208 vues

Je suis français par filiation j'ai demandé la délivrance de cnf pour mes petites filles mineures, j'ai reçu récemment le refus par l'application de l'article 30-3du code civil, malgré j'ai déclaré la…

Visa ascendant majeur français

Posée par Hervé, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3811 vues

Française de nationalité malgache,elle aimerait faire venir sa fille de 20ans en france. comment procéder ? cordialement…

Faire deux demandes de renouvellement de tds étudiant

Posée par MariamG, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3949 vues

J'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjour étudiant physiquement à la préfecture de bobigny le 16 fevrier 2022. - la dame qui m'a reçu a dit qu'elle transmettrait à sa supérieure mon dossier. la…

Carte séjour

Posée par Sacko, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4446 vues

Avec 24 fiche de paie 2 société différents est ce que je peux faire une demande de carte séjour ?…

Demande de titre de séjour famille clôturée – processus anef déroutant

Posée par X4K*pzH+ybt?K5v, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1923 vues

Je suis le père d’un enfant français. je suis arrivé en france en août 2024 avec un visa type c, accompagné de mon fils, qui a commencé l’école ici. j’ai déposé une demande de titre de séjour famille en septembre et j’ai assisté à…

Urgent titre de séjour annulé

Posée par aa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3473 vues

Suite à signalement d'un mariage gris, mon ex marie avait reçu un courrier de la préfecture lui indiquant un oqtf et plus un retrait de titre de séjour. comment peut on savoir sur le courrier, si son titre de séjour lui à été…

Changement de statut de titre de séjour

Posée par Badr, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3744 vues

Je possède actuellement un titre de séjour salarié pluriannuelle(4 ans) qui expire le 19 avril 2023. j'ai déposé une demande de regroupement familliale depuis 2 ans et qui avance très lentement (une réelle souffrance pour moi…

Pour une information

Posée par Samir, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2537 vues

On peut passer le code de la route avec attestation de prolongation d instruction merci cordialement…

Regroupement familial

Posée par Menad, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2691 vues

J'ai pas de réponse de la préfecture de lille pour venir ma femme et pour moi j'ai rempli toutes les conditions fiche de paye: plus que le smic ,appartement: j'ai la conformité de la maison de la part de la mairies de…

Demande de titre de séjour

Posée par Tra, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2747 vues

Je voudrais savoir comment obtenir un titre de séjour étant père d’un enfant européen qui est née en france cordialement…

Oqtf mais présence depuis l’enfance

Posée par Bh, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2940 vues

J’ai reçu une oqtf mais : j’ai 22 ans : - entre en france à l’âge de 9 ans avec un visa, - à l’âge de 14 ans : j’ai eu un certificat de circulation pour mineur - à l’âge de 18 ans un certificat de résidence pluriannuelle par la…

La naturalisation française

Posée par KIKO, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3215 vues

Je suis né dans un pays africain en 1974 à l'époque du colonisation française avant l'indépendance. j'ai mon act de naissance de territoire français. j'ai obtenu la nationalité indienne avec mes lien parental…

Déclaration d'impôt

Posée par hellah, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2854 vues

Mon concubin et moi sommes pacsé et il est sans papier et n'a jamais déclaré d'impots comment faire ? devons nous faire une déclaration commune ? cependant il n'a pas de numéro fiscal donc comment faire merci…

Création d’entreprise en france

Posée par Adn-31, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2434 vues

Je suis de nationalité algérienne et réside actuellement en algérie. toutefois, je possède un visa touristique valide et souhaiterais créer mon entreprise en france pour m'y installer. selon les accords de 1968, les algériens…

Mariage

Posée par Alb, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3232 vues

Je suis en situation irreguliere en france depuis 2014 . ma conjointe (on est pas marie officielment) est beneficiere de statut protection subsidiaire . on as une petite fille de 9 mois . que je dois faire pour me regulariser ? a…

Titre de séjour pour une bipolaire

Posée par Marisove, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4063 vues

Est-ce que c'est possible d'avoir un titre de séjour étranger malade à cause de la bipolarité ? je viens de la russie…

Renouvellement titre sejourvpf

Posée par EKA, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4174 vues

J’habite rueil malmaison et je souhaite faire ma demande de renouvellement de mon titre de séjour "vie privée et familiale" conjoint d'un étranger vivant en france. je précise que j'ai fait la demande 7 fois via le site…

Divorce

Posée par White Mamba, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2807 vues

Mon amie s'est mariée en 2021. À partir de quand peut-elle divorcer sachant que son mari a une carte de séjour de 10 ans et qu'elle veut se séparer de lui? ils ont pas d'enfant et elle ne veut pas en avoir. merci de…

Carte d'électeur

Posée par Omar, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3494 vues

Mon père ne le 1er mars 1916 du droit local en algérie en tant indigènes en france possède une carte d'électeur délivrée le 31 mai 1951 à revin et avait accompli son devoir électorale à cette mairie . je…

Régularisation étrangère par titre de séjour vie privé et familiale

Posée par grega23, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2416 vues

Je suis en couple avec une femme de nationalité paraguayenne qui est venu sans visa pour rester moins de 3 mois (car les personnes de nationalité paraguayenne n’ont pas besoin de visa pour rester moins de 3 moins), et sur son passeport, il…

Demande d'autorisation de travail

Posée par Katia95, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2791 vues

Me, j'ai sollicité une demande d'autorisation dans le cadre d'un changement de statut étudiant vers salarié en novembre 2021. j'ai alors pu obtenir mon 1er titre de séjour avec la mention salarié. en février…

Accès à la nationalité française par filiation pour un algerien

Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1255 vues

Je me permets de solliciter vos avis concernant une question liée à la nationalité française par filiation et aux démarches éventuelles pour obtenir un certificat de nationalité française (cnf). contexte : • mon…

Changement de ststatut

Posée par Scout, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3267 vues

J'ai demandé à mon patron un cdi pour changer de statut, mais il me propose un cdd de 3 mois, dans premier temps, et à la fin de saison (c à d l'été) il me donne le cdi. sauf que, j'ai une inscription en cours que je…

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