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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d'un visa long séjour père d'enfant français après un oqtf

Posée par perdu2008, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par perdu2008 3590 vues

Je vous résume ma situation je suis père d'enfants français , j'ai résidé en france depuis 2008 jusqu'au octobre 2022; j'ai eu plusieurs titre de séjour ( étudiant , vie privé et familiale) pendant la période de…

Parent d’enfant français

Posée par Internaute1234, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2689 vues

Afin de ne pas surcharger le message je ne met ici que les grandes lignes de ma situation : je suis entre en france en 2001 et ai eut 3 enfants français d’un premier mariage dont j’ai perdu l’autorité parentale et qui s’est soldé…

Demande de titre de séjour à 18 ans.

Posée par Yasmine, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3094 vues

Je actuellement en terminale générale avec mathématiques et informatique comme spécialité. je me trouve dans une situation très critique, je vous explique : je suis arrivée en france à l'âge de…

Nationalité par fratrie conjointe et enfants à l'étranger

Posée par Ibrahimo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3097 vues

Dans le cadre d'une demande de nationalité française par déclaration (fratrie), est-ce que la présence de la conjointe et enfants constitue un motif de refus. merci pour vos réponses…

Droit travailler avec convocation rdv

Posée par ana, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4210 vues

En france depuis longtemps, j'ai un titre de séjour vie privée et familiale (2 ans). il a expiré en octobre et mon rdv de renouvellement, c'est pour avril. ai-je dois le travailler pendant ce temps? merci…

Pef bobigny, demande en ligne en cours d'instruction

Posée par Souad, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3175 vues

👋 mon cas est différent, j'ai déposé en ligne anef pref bobigny pour renouvellement cra Étudiant le 29 juillet 2022 cette dernière est toujours en cours d'instruction !! sur place pas…

Titre séjour aes vp

Posée par Hektor, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2715 vues

Je suis sans papier pacsé avec une française. nous voulons régulariser ma situation en demandant un titre de séjour vpf. nous savons que les ressources compte pour l'acceptation de la demande. je gagne bien ma vie, mais cet…

Demande ame

Posée par hector, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lolo 4115 vues

Je suis sans papier depuis 3 ans mais je n'ai jamais demandé l'ame. j'aimerais le faire. je travaille au noir pour moi même en faisant des petits travaux. dois-je déclarer mes ressources ou déclarer 0 puisque mon…

Faire venir un conjoint étranger et son enfant

Posée par Mike, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mike 1884 vues

Je suis français père de deux enfants ma conjointe et moi allons nous marier en chine mais je suis au rsa est ce qu'elle aura l'autorisation avec son enfant de venir vivre en france sachant que je touche moins que le smic…

Récépissé de passeport talent sans autorisation de travail

Posée par Mh1998, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3776 vues

Je viens d'obtenir un master il y a deux mois. j'ai un tds d'étudiant qui est valide jusqu'à août 2023. j'étais convoqué par la préfecture après avoir déposé une demande de passeport talent sur le site d…

Renouvellement titre de séjour

Posée par ekolo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2789 vues

Je suis de profession informaticienne, et je bénéficie actuellement de mes allocations chômage depuis mars 2022 puisque j'ai eu une rupture conventionnelle en début d'année et j'étais en cdi depuis novembre 2018 à…

Titre de séjour expiré, pas de récépissé, préfecture lille

Posée par Steph@@@, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3738 vues

Je vous écris pour demander votre aide sur un dossier de titre de séjour expiré. nous n'arrivons pas à obtenir un récépissé de prolongation en urgence car le dossier n'est toujours pas instruit. notre collaborateur…

Demande de papiers français

Posée par Olfa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2299 vues

Je suis née le 28/10/79 à suresnes en Îles de france, j'ai la nationalité tunisienne, j'ai suivi ma scolarité jusqu'à la 3ème. mes parents d'origine tunisienne ont eu la nationalité française après mes 18…

Passport talent et auto entreprenur

Posée par kilal, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2973 vues

Je suis arrivé en france en 2019 en tant que étudiant, fin 2019 je suis devenu auto entreprenur en informatique. j'igniorais que je n'ai pas le droit. aujourd’hui ca fait 1 an que je suis salarié en cdi, j'ai un…

Recours oqtf

Posée par Moi67, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2579 vues

J'ai eu une oqtf fin juin 2022 mais je n'ai entrepris aucun recours en sachant il me semble qu'on a 30 jours depuis la notification de l'oqtf pour le faire. alors je voudrai savoir s'il serait toujours possible de…

Oqtf avant d’être papa d’un enfant français

Posée par Islamnr69, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3107 vues

J’ai un rendez-vous à la préfecture pour une demande de titre de séjour en sachant que j’ai eu une obligation de quitter le territoire français au mois de juin par la préfecture parce que ils m’ont refusé mon premier dossier de…

Regroupement enfant mineur resté en tunisie

Posée par Mme GUERFEL, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3762 vues

Je suis titulaire d’un titre de séjour en france parent d’enfant français mais j’ai un autre enfant de 5ans qui est en tunisie comment pourais je lui faire un regroupement familial svp merci…

Titre de séjour

Posée par Léon 75, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2740 vues

Je me permet de vous envoyer ce message car je fait une demande ou pris de préfecture 75013 paris ça fait 7 mois et 15 jour j pas eux de réponse à ma demande de titre séjour vie privée et vie familiale j envoyer un mail à la…

1er demande titre de sjour pour parent d enfnant francais

Posée par natacha, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3286 vues

J'ai deposé une demande le 18 septembre ils m 'ont pri les empreinte en novembre et jusqu'a ce jour aucune nouvelle cela fais 6 mois j'ai envoyer lettre recommander et pas de réponse, la prefecture ma dit que…

Changement d'employeur : faut-il demander une nouvelle at ?

Posée par Marpz, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3728 vues

J'ai obtenu mon premier titre de séjour mention salarié temporaire suite à mon embauche en cdi auprès de mon premier employeur en décembre 2019. j'ai donc obtenu une at avec ce premier employeur. après un an, j'ai…

Récépissé

Posée par Vandeck MULUMBA, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3278 vues

J’ai effectué une demande de visa récemment, et j’ai reçu une attestai de prolongation de l’instruction. normalement avec ce document je peux voyager, mais comme je n’avais pas tous mes documents complets, mon dossier a été…

Orientation sur ma situation

Posée par bobdi, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2607 vues

Je me suis pacsé avec une étrangère en situation régulière cela fait plus d un an ,j aimerais savoir comment fait pour faire une demande de titre de séjour, dois je prendre rendez vous avec la préfecture pour le dépôt de mes…

Demande d'asile pour homosexualité

Posée par Maryelle, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4571 vues

J'ai quitté la france en novembre 2019 suite à une oqtf. je suis retournée en albanie rejoindre mon père (oqtf en octobre 2019) qui séjourne auprès de sa mère et de son frère. pendant 1 an, j'ai vécu "l'enfer" en raison de mon…

Titre de sejour

Posée par sara, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4350 vues

Ma cousine souhaite se marier avec un étranger (algérien) en situation irrégulière depuis un an en france, il est plus jeune qu'elle. pensez-vous qu'elle aura des problèmes pour lui faire sa carte de 10 ans ou va -t-il avoir des…

Renouveler le permis de visiteur à la vie privée familiale

Posée par Doruk, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2600 vues

Je suis pacsé avec ma partenaire français depuis 2020. actuellement, j'ai un vls-ts avec situation de visiteur. mon permis expirera en septembre et lorsque je renouvellerai mon permis, j'aimerais avoir la vie privée…

Oqtf conjoint français

Posée par Lolita58, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4286 vues

Je suis tunisien entrée en france sans visa depuis 2017. j’ai emménagé avec ma copine de nationalité française en avril 2020 et on s’est ensuite marié en octobre 2020. on a déposé une demande de titre de séjour conjoint de français…

Demande de réintégration

Posée par DIALLO, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3957 vues

Je voudrais faire une demande de réintégration pour une procédure judiciaire pour la nationalité française.je suis né avant les indépendances.et mon père un ancien combattant mort pour la france.cordialement votre…

Parent d'enfant francais à l'etranger

Posée par 139913, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3547 vues

Je suis hors de france à l etranger mon marie est condamné du crim politique.mon fils mineur 13 ans francais vis avec moi à l'etranger.est ce que je peux avoir visa long sejour conduisant au depot d'une demande de carte de sejour…

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