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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conjoint étranger (par pacs) avec visa tourisme. peut il entrer en france ?

Posée par roxane, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Louise 8903 vues

Je suis pacsée avec un étranger qui est en ce moment en angleterre. il est de nationalité australienne, et ne possède qu'un visa tourisme. peut-il me rejoindre en france à l'heure actuelle avec la crise du coronavirus ?…

Droit au chômage

Posée par Miiiiiinatou, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cycy 15335 vues

Je suis étudiante sénégalaise diplômée depuis septembre j’ai fait mes 3 dernières études en alternance avec un titre de séjour remis par la préfecture qui porte la mention étudiant - autorisé à travailler à titre accessoire j’ai…

Parent d’enfant français

Posée par Housou, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 5 ans par kone 6349 vues

Je suis vraiment déboussolé et j’ai plus le morale ! je vous explique hier j’ai juste à accompagner ma femme à la gendarmerie pour une convocation à elle qui n’a rien de grave et après le rendez-vous le gendarme dit à ma femme est…

Refus première demande de carte de résident 10 ans

Posée par Maxime, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Godblessme 24650 vues

J'ai reçu un courrier de refus suite à une demande de carte de résident. motif de refus : il faut satisfaire la condition séjour ininterrompu pour pendant 3ans compte tenu des conventions avec mon pays. j'ai ma petite…

Rdv prefecture evry

Posée par Kim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Khalifakabache 18784 vues

Est ce que je peux déposer ma demande de renouvellement de titre de sejour vpf a la préfecture d’evry sans prendre un rdv, par ce que le rdv sur internet est impossible…

Demander carte membre de la famille ue

Posée par Astoria, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par pseudoMain 7016 vues

Je suis tunisien en france ( j ai une aps suite a un master 2) et je me marie bientot avec une italienne. je vais demander une carte membre de la famille ue. dans tous les sites officiels ils disent de se presenter dans les 3 mois…

Carte de séjour

Posée par Reda, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 8 ans par c.tangalakis 8695 vues

Couple algérien vie a paris avec un visa touristique on vien d'avoir un un bébé qui est née ici en france je ferai quoi pour avoir une carte séjour merci…

Changement de statut

Posée par injustice, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Étrangère 11646 vues

Mon cousin est marié avec une francaise est venu aveec un titre de sejour de 1an vie familial sauf que au bout de trois mois il a decouvert que sa femme avait un amant et pire lui a avoué qu elle est enceinte de son amant a quitté…

Ma copine est enceine et je dois quitter le territoire

Posée par imyman, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vanesbm 13406 vues

Voila, je suis en situation irregulier, je dois quitter le territoire avec interdiction de rentrer en france pendant deux ans, sachant que je suis en couple avec une francaise, et elle est enceinte, quand l enfant va naitre, est ce…

Régularisation par le mariage avec une personne en situation régulière

Posée par #Musique12, il y a 1 an dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Black goku 14386 vues

Je vais me marier en 2026 avec une personne en situation régulière avec un titre de séjour de 10 ans et un emploi stable. pour ma part, je suis en situation irrégulière france depuis 1 mois (entrée via un visa touristique pour l…

Changement de statut étudiant sans diplome

Posée par oumaima, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par oumaima 3784 vues

Je suis venue en france pour un semestre d'échange, j'avais un visa de 7 mois. j'ai prolongé mon semestre d'échange et j'ai demandé un titre de séjour,on m'a délivré un titre de séjour étudiant valable…

Demande de titre de séjour ou visa ?

Posée par Litua, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lolper 3088 vues

Je suis en france depuis 3 ans et pacse depuis 5 mois. (je suis en situation irrégulière) À votre avis, vaut-il mieux que je demande un titre de séjour vie privée et familiale en france où que je rentre dans mon pays d’origine pour…

Changement d'adresse sur titre de sejour

Posée par Gina, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par BC 10200 vues

Suite à un déménagement du 92 vers paris j'ai déposé en janvier une demande de changement d'adresse auprès de la préfecture de paris via leur démarche en ligne. j'ai reçu un mail en avril indiquant que ma demande est…

Délivrance récépissé mention visiteur pour parent enfant français

Posée par Seck, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Seck 3618 vues

Moi j’ai demandé un titre de séjour vpf parce que ma fille est française en mars 2016 et demande a été refusé et en novembre 2020 je fais une nouvelle demande de parent enfant français et la on me donne un récépissé portant la…

Oqtf, quoi faire?

Posée par Calito, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Calito 3939 vues

Je suis etudiant etranger en france et j'ai reçu une mail de la prefecture en disant "monsieur vous avez déposé une demande en ligne pour le renouvellement de votre récépissé. ce récépissé vous a été délivré dans l’attente de…

Refus de titre de séjour sans oqtf

Posée par Sidre, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RRR 8307 vues

Je suis un étudiant étranger, diplômé d'un master 2 et ayant une offre de cdi en rapport avec mes études. j'ai appris le 07/09/2020 que mon titre de séjour a été refusé et abrogé le 24/04/2020 à cause d'une…

Communauté de vie en france plus de 6 mois

Posée par Gwen, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lk 24761 vues

Je suis de nationalité française et je vais me marié en france avant la fin de l'année avec ma compagne qui est américaine. pour faire sa demande de carte de séjour la préfecture demande 6 mois de vie commune en france. nous…

Pacs pour demandeur d?asile

Posée par Mia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 4 ans par WARCHI TOIYBINA 14141 vues

Un ou une demandeuse d?asile peut -il se pacser ?…

Délai de traitement retour volontaire

Posée par Zinuka, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sido 13621 vues

J'ai fait une demande d'aide au retour volontaire. ils m'ont dit que le délai de traitement est de 2 mois maximum. j'ai fait ma demande le 15 février et le 15 avril j'ai complété donc 2 mois jour pour jour…

Injonction de délivrer un titre de séjour

Posée par Anonyme93, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jiji 14029 vues

Suite à un oqtf,j’ai fait un recours et le tribunal administratif a enjoint le préfet de me délivrer un titre de séjour vie privée familiale dans un délai de 2 mois . il y’a deux semaines de cela j’ai reçu un courrier de la…

Changement de statut étudiant à statut auto entrepreneur.

Posée par Abdel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par yasser.kb 22410 vues

Je suis étudiant marocain en france, à clermont-ferrand depuis septembre 2017 avec un visa étudiant sur lequel est mentionné le droit de travail. j'ai commencé à travailler avec deliveroo avec et j'ai créé ma micro…

Es possible de fair les papier a ma femme facilment si elle vien avec un visa

Posée par Malik, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Malik 7951 vues

Je vien de me marier en tunisie ma femme et en tunisie moi je vie en france jai un titre de sejour pluriannuelle et je voudrai fair un visa a ma femme poir la fair venir en france puis lui fair les papier ici directemnt es possible…

Oqtf et démarches

Posée par Amel, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
12 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dadia15 12441 vues

Entrée en france en septembre 2012 avec un visa d'étude, j'ai reçu une oqtf par la préfecture pour non assiduité des études le 8 mars 2016; j'ai envoyé un recours gracieux mais aucune réponse n'a été reçu à se…

Visa périmé

Posée par Coco, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Margot 2730 vues

J’ai rencontré une femme sur un site de rencontre et après quelques échanges par message nous nous sommes rencontrés physiquement et il s'avère que nous avons eu le coup de foudre l'un envers l’autre il reste un problème…

Changement d'employeur - titre pluriannuel de 4 ans

Posée par SalyB, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Hayat 14490 vues

J'ai un tds salarié pluriannuel ( 4 ans ), j'ai signé une rupture conventionnelle et je cherche un nouvel emploi. est-ce que mon employeur doit absolument faire une demande d'autorisation de travail ? est-ce que je…

Acceptation de vls ts ou pas ?

Posée par cricri, il y a 1 an dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par cricri 2241 vues

Si le parquet de nantes a annulé demande de ccam pour se mariés en tunisie , cause dénonciation de ma part en 2022, l état civil à transférer mon dossier au service visa, je demandais de ne pas donner de visa en autre, or, si…

Dossier en singateur

Posée par Amela, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Amela 6361 vues

J'ai renouvelé mon 6 ème rÉcÉpissÉ à la préfecture de bobigny premier demande titre de séjour vie privée et familiale ils m'ont dit que mon dossier en singateur ,je veux savoir ça prends combien de temps pour passé à la…

Cdi sans autorisation de travail

Posée par d.Flt, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rold@1996 6528 vues

J'ai terminé mon master en juin dernier par un stage, qui s'est poursuivi en cdi. j'ai donc signé le contrat et commencé de suite, et pendant ce temps (après la signature), l'entreprise a demandé une…

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