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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Certificat de non recours a la kafala

Posée par ahmed, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sofia 13812 vues

On m'a demandé un certificat de non recours à la kafala pour l'execatur ça veux dire quoi et d'ou je peux l'avoir merci…

Mariage en prison avec un sans papiers

Posée par Matinsclairs, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ribeiro 13582 vues

Je suis en couple avec un sans papier en prison (1 an de prison ferme avec mandat de dépôt) et une interdiction de 5 ans sur le sol français. je voulais savoir si je pouvais me marier avec lui en prison afin qu'il obtienne la…

Renouveler son titre de séjour travailleur temporaire sans contrat ?

Posée par Amina, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par Patrice 7813 vues

J'ai obtenu un master 2 en france en 2022, à la suite j'ai obtenu un titre de séjour rece de 12/2022 à 12/2023. en septembre 2023, j'ai eu un cdd de 7 mois et une autorisation de travail pour 7 mois. comme mon titre…

Entrée avec visa schengen espagnol et marié avec un français

Posée par Soma, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Amal 8530 vues

S'il vous plaît j'ai besoin de renseignements avant de déposer ma demande de titre de séjour vie privée et familiale conjoint français, je suis rentrée en france avec visa schengen espagnol après passer pas…

Délai de transfert de dossier d'une préfecture à une autre

Posée par Gcvoozz, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Joni 20029 vues

Je voudrais savoir si quelqu'un a déjà l'expérience d'avoir transféré un dossier dans une autre préfecture après un déménagement? je ne veux pas de réponses comme : pas de délai fixe, ça dépend de la préfecture…

Oubli de changement d'adresse

Posée par Mao75, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 1 an par ayazerty 18692 vues

Mon conjoint est étranger de nationalité marocaine, en possession d'un titre de séjour étudiant avec autorisation de travailler à titre accessoire. lui et moi avons déménagé en septembre , il y a donc plus de 3 mois…

Changement de statut

Posée par Tatiana, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Molle 3916 vues

Suite à une annluation de mariage je souhaite faire un changement de statut…

Visa d enfant avec kafala

Posée par Fatiha, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par kafala3 9019 vues

J ai pris ma niece avec kafala je suis francaise et voudrais la ramener en france?…

Comment prouver le statut civil de droit commun

Posée par salah mou3iz, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Houd 17845 vues

Je suis née le 9 décembre 1934 en algérie je suis ancien combattant et j'ai un carte nationale d'identité française musulman et un permis militaire un carte nationale d'identité nationalité française établie le 8…

Refus de visa pour conjoint francais

Posée par stphanie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Recours de refus de visa 23432 vues

Mon mari tunisien s'est vu refuser son visa pour conjoint français on a fait une lettre de recours bail aux deux noms factures aux deux noms témoignages des proche photo conversation messenger. on s’est marie le 18 mars 2017…

Changement d'employeur avec un vls/ts

Posée par loulou1977, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
16 réponses dont la dernière il y a 6 ans par HDG 15432 vues

J ai un visa de long séjour valant titre de séjour d'un an avec mention salarié et une autorisation de travail approuvée par la direect malheureusement mon employeur a eu des problèmes et veux vendre l’établissement et comme…

Dépassement de la validité de visa par faute

Posée par Myriam, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Myriam 2729 vues

J'ai voyagé en france du 06/03/2019 au 16/04/2019 suite à l’obtention d’un visa d’une durée de validité de deux mois. a mon retour en tunisie, j' ai constaté avoir dépassé le nombre de jours autorisés…

Carte dcem bientot plus valable

Posée par aide, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 4693 vues

Je suis d'origine etrangere jai bientot 18 ans et ma carte dcem prend fin a mes 18 ans (19 novembre 2020) que dois je faire ? faire une première demande de vie privée et familiale ? en sachant que je suis entré en france via…

Demande de sejours après oqtf

Posée par Cat, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sam72 4572 vues

Voilas mon mari a u une oqtf avec interdiction de retour 1ans pendant une enquête de mariage en 2018 nous avons vu plusieurs avocat en droit des étranger la dernière à demander l abrogation des 1ans en mai la en juillet on a…

Auto entrepreneur sans papiers

Posée par Mmmmm, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yanis 14116 vues

Je suis un auto entrepreneur sans papiers et j'applique une activité est-ce que un moyenne d'avoir un titre de séjours…

1ère demande de récépissé

Posée par hope95, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
15 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Youssef111 8990 vues

J'aimerai savoir et avoir des renseignements sur les questions posées lors de la première demande de récépissé s'il vous plait?…

Changement de statut et demande de carte résident algérien de 10 ans

Posée par Elyas, il y a 1 mois dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Elyas 1153 vues

J’ai un rendez-vous pour le renouvellement de mon titre de séjour salarié et j’ai créé mon auto entrepreneur le mois de novembre 2025 j’ai une rupture conventionnelle le mois de janvier 2026 j’ai du chômage 548 jours commence le…

Suspension main levée

Posée par cricri, il y a 1 an dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par cricri 3175 vues

Je m explique voulant ns mariés en tunisie ccam refusé ns avons pris un avocat mais suspension main levée peut on faire l i versé, se mariés en france moi française, lui tunisien ceci dit , mon fiancé très contrarié car j l avais…

Régularisation

Posée par Yougou, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Yougou 3594 vues

J’ai déposer une demande de régularisation en temps que conjoint d une réfugiée ça fait maintenant 9 moins et j ai aucune réponse jusque à ce jours .est ce que c’est normal ? merci d avance pour votre reponse…

Délai première demande de titre de séjour

Posée par Anthonybp, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JOSEPH.B4 3553 vues

Mon épouse à envoyée un demande de ts conjoint de français à nantes le 5 janvier. a ce jour, nous n'avons aucun retour, la préfecture ne donne pas de suivi. quels sont les délais à nantes, comment avoir un suivi. merci…

Annulation de naturalisation

Posée par Youyou, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Youyou 5351 vues

J’ai restitué ma carte d’identité et mon passeport français au service concerné, je dois retourner sur une demande de titre de séjour enfin une première demande , ma question et la suivante :est ce que je dois faire une demande…

Sans papier

Posée par Momo, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Momo 3926 vues

Une femme mariée en attende de carte de séjour a t’elle le droit de quitter le domicile et demander le divorce sur aucun motif ?…

Rupture pacs , renouvellement titre de séjour

Posée par merci1980, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Noet 16878 vues

Je vous écris car ma situation est très difficile et j'ai besoin de votre aide. je suis béninois et ma compagne nigériane. on s'est pacsé en 2016 et j'ai obtenu un titre de séjour vpf grâce à la sienne. je suis…

Récupérer mon passeport

Posée par am15, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Samyperez75 12461 vues

E suis rentré en france avec un visa de 1 mois en 2013 je vis avec ma femme depuis octobre 2013 on s'est marié récemment en septembre 2017 , je veux demander un tittre de séjour vie privé et familiale mais le problème que j ai…

Appelle après injonction de tribunal par la préfecture

Posée par moumouaid, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 4 ans par M?paye 20054 vues

J'ai reçue un courrier de la préfecture pour un rdv pour délivrance de recepice pour titre de séjour suite a une injonction du tribunal de val d'oise j'aimerais bien savoir es ce que que cette procédure doit être…

Parents d'enfant francais

Posée par demende da carte sejour, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Daisy 17415 vues

Je veux me renseigner concernant une demande pour carte de séjour. ma fille de 1 an a la nationalité française mais mon mari et moi nous sommes tunisiens et nous avons un visa, nous voulons nous installer en france pour que…

Changement de statut scientifique chercheur à salarié

Posée par sofiaben, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
14 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fifi 25840 vues

J ai un récépissé de demande de titre de séjour scientifique. ayant obtenu mon diplôme de doctorat, j'ai trouvé un emploi dans un autre domaine que la recherche et l'enseignement. l'entreprise a envoyé mon dossier de…

Refus visa, enfant mineur d'un conjoint étranger ( malgache) de français

Posée par Jade64, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Annais68 7239 vues

Je suis désespéré, je ne sais plus quoi faire ni où aller. ça fait 2 fois que l'ambassade de france à madagascar a refusé un visa de court séjour visite familiale à ma fille de 14 ans. j'ai fais des recours auprès du crrv…

Regroupement familial en étant hébergé chez mes parents

Posée par Sad, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
13 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Rym 11558 vues

Je viens de constituer mon dossier regroupement familial pour ma femme en mettant l'ensemble des documents demandés. mais j'ai un doute concernant l'aspect logement : - je suis hébergé chez mes parents dans un…

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