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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus implicite de délivrance de titre de séjour?

Posée par PETER, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par RGPD 4339 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour visiteur, et j'ai demandé le renouvellement de carte de séjour en juin 2022. en juillet 2022, la préfecture m'a délivré une attestation de prolongation d'instruction qui expirait…

Cni et passeport

Posée par Jeanne35600, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Emma 3391 vues

J'avais fait une demande d'une cni et passeport pour mon fils, en janvier. ils ont refusé ma demande, j'ai pris une avocate qui a fait un recours. suite à ça, j'ai reçu un courrier ce matin en me disant…

Dépôt d'un autre dossier de regularisation

Posée par Cham, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par TANGALAKIS 4743 vues

Peut on déposer un autre dossier de regularisation juste après refus implicite d'un premier dossier ? cordialement…

Mineur sans papier

Posée par Brahms, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Brahms 16743 vues

Voila la situation, mon neveu est entré en france avec le visa type c (tourisme) marocaine à l'àge de 13 ans, 4 ans plus tard à 17 ans il est toujours en france scolarisé, il vit avec son grand père sans déléguation autorité…

Situation familiale dégradante

Posée par Jahue88, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jahue88 5470 vues

Je suis arrivé en france le 12 décembre 2018 avec ma fille de 12 ans par regroupement familiale « époux de française » 2 mois après mon arrivé les disputes avec ma femme ,les injures à l’encontre de mes parents , les…

Emigrer en france

Posée par Azzou, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laure 4769 vues

Je suis algerien retraité de l'enseignement de la langue française. j'ai 59 ans. j'ai perdu ma femme j'ai 3 enfants moins de 18 ans. je voudrai venir en france pour m'installer avec mes 3 enfants. que…

Titre de séjour vie familiale avec un passeport qui a expiré

Posée par sid, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mimi 02 7670 vues

Je suis algérien et j'ai un passeport qui a expiré en 2012 et je me suis marié en février 2019, en essayant de déposer un dossier pour un premier titre de séjour à la rochelle, on m'a expliqué qu'il faut des preuves…

Premier renouvellement carte de séjour salarié

Posée par Khalid, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yassine 7431 vues

Je suis marocain j ai changes mon statue de vie privé au salarié mon titre de sejour salaries va experes le mois de septembre est ce que j ai le droit de demandes la carte de 10 ans ou pas…

Parent d'enfant français oqtf

Posée par Ashtonjack, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Libelune 14563 vues

Je suis parent d'enfant français, j'ai reçu en 2015 par recommandé une obligation de quitter le territoire après que ma demande de carte de resident ai été rejetée et le refus de renouveler mon titre de séjour.pour le…

Comment joindre mes trois enfants en france?

Posée par kilam, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 16475 vues

Je suis un algérien,père de trois enfants nés en france et ils résident dés leurs naissance avec leur maman en france,moi je n'ai jamais entrer le territoire français,depuis six ans que je me suis marié en algérie avec…

Droit au travail avec mon titre de séjour.

Posée par CAMARA, il y a 6 mois dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître KAYEMBE 2548 vues

Je souhaiterais avoir des précisions concernant mon droit au travail avec mon titre de séjour. je suis actuellement titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » valable 4 ans (jusqu’en 2028) avec la mention «…

Carte de séjour travailleur temporaire

Posée par P, il y a 1 an dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 2087 vues

Si la préfecture m’a delivre une carte travailleur temporaire pour un cdi qu’elle a elle meme demandé apres des cdds courts pour lesquels elle ne voulait pas fabrique de carte chez le meme employeur je risque une oqtf au…

Espagnol vie en france et je veux ramener ma femme du maroc

Posée par Abdel96, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 mois par ??...?? 7522 vues

S'il vous plaît je suis de la nationalité espagnole et je vie en france ça fait 10 ans j'ai permis de conduire france +la carte vitale et les impôts et je suis mariée au maroc avec marocaine et j'ai l'acte de…

Transfert de dossier d'une prefecture a une autre

Posée par Mamelenati, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Abl 15298 vues

La 1ere s'est rendue compte que vous aviez demenage. la 2e qui recoit le dossier lieu de votre nouvelle adresse peut elle proroge le recepisse du renouvellement titre de sejour. ou dois je reprendre completement un nouveau rdv…

Ou se trouve melle levigne bamba hermine

Posée par JEAN -PAUL DUFLOS 000262878, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Phil 3165 vues

Suite a un refus d'embarquement pour la france le 10 aout a4h58.. je n arrive plus a la joindre... merci de votre réponse…

Visa mineur scolarisé

Posée par Souma, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AA 6285 vues

Svp!! je suis étranger j'ai une visa long séjour mineur scolarisé (entré multiples) valable jusqu'au l'année prochaine ma je vais revenir a mon payer quelque semaine mais dans la période de voyage je vais devenir…

Demande d'asile

Posée par Khadija, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Labasse 5081 vues

J'ai fais une demande d'asile ma fille à l'ofpra pour la protéger de l'excision une fois au pays en novembre 2018 en procedure accéléré deux semaimes apres j'avais reçu un courrier disant que le dossier a…

Oqtf étudiant recours devant la caa

Posée par Titi999568, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 6 ans par a 8912 vues

Veuillez trouver ci-joint sagace : echéances prévisionnelles d'audiencement : null ce renseignement est donné à titre indicatif. un avis d'audience précisant la date définitive vous sera adressé ultérieurement par…

Je suis en instance de divorce

Posée par Rihem, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Rihem 3916 vues

Je suis algerienne et j'etais etudiante et j avais un titre de sejours etudiant ensuite je me suis marié avec un chercheur et j ai renouveler mon titre de sejours avec motif vie privée et famillliale apres beaucoup de probleme…

Aide

Posée par Dialito, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Dialito 5184 vues

Je viens d'être attribué la procédure dublin sur mon attestation de demandeur d'asile. j'ai passé la méditerranée, je suis entré en espagne puis en france. j'aimerais savoir si il ya une possibilité d'enlever le dublin. car j'ai…

Naturalisation repoussé à 2 ans

Posée par lio, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Loula 9083 vues

Mon amie a fait une demande de naturalisation et après avoir passé l'examen a eu un report de deux ans pour un rappel à la loi. ce rappel à la loi est une histoire de violences conjugales. mon amie a porté plainte pour…

Refus carte sejour vie privé et vie de famille

Posée par zainouna80, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Younes 5233 vues

Algerienne je suis entrée en france le 6 aout 2016 enceinte de 7 mois suite a une relation avec le pere de mon enfant datant de 6 novembre 2012 et prouvée par mes differentes entree sur le territoire francais et notre…

Refus de carte de séjour après 11 renouvellement de titre de séjour

Posée par Yet200, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ali8z 19269 vues

Aujourd’hui j’ai reçu un recommandé de la sous préfecture de mantes la jolie qui me dit que la demande de carte de séjour de mon conjoint est refusé pour le motif que son intégration dans l’état n’est pas suffisante. je comprend…

Mère française par mariage

Posée par Tarek, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tarek 6046 vues

Ma mère été algérienne elle c'es marié a un français en 1995, moi je suis algérien m'es enfants aussi. je peu avoir la nationalité…

Refus titre de séjour conjoint français cause violences conjugales

Posée par Majorelle, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Infinityom 30416 vues

Je suis française, marié avec un tunisien qui arrivé le 01 septembre 2016 avec visa vie privée et familiale. il a trouvé du travail au bout de 4 mois et les violences psychologiques ont commencées, lui et sa famille ont essayé de…

Vivre avec une personne sans papiers

Posée par Leamichton, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sasha 10650 vues

Mon conjoint est sans papiers et nous aimerions vivre ensemble, est ce illégale ? est ce que je risque quelque chose pour avoir logé une personne sans papiers ?…

Refus de titre de séjour avec oqtf

Posée par Imed7224, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 10168 vues

Je suis tunisien je réside en france depuis 2002, six ans comme etudiant et trois ans en tant que commercant, l entreprise a connu des diffuciltes en 2013 et j ai pas pu fournir les papiers pour le renouvellement j ai depose une…

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