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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Changement de statut étudiant vers vie privée et familiale.

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3428 vues

Je suis une étudiante pacsée à un étranger détenant un titre de séjour salarié. si on se marie, j'aimerais savoir s'il serait possible que j'obtienne un titre de séjour vie privée et familiale sans passer par le…

Renouvellement de passeport français et carte identite

Posée par Shirley, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3623 vues

J'ai voulu refaire mon passeport français et ma carte nationale d'identité française née au maroc je suis mariée à une personne de nationalité française en 1975 puis une 2 eme fois en 1988 la sous préfecture de boulogne «92 me…

Demande de naturalisation

Posée par Thdr, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3089 vues

Est-il possible de faire la demande de naturalisation avec un diplôme de master spécialisé obtenu après deux ans avec un situation professionnelle stable?…

Veuve de conjoint français

Posée par Zyad, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4127 vues

Mon conjoint est décédé je n'avais pas encore de titre de séjour j'ai eu deux enfants avec lui,je suis à l'étranger est-ce que je peux faire une demande d'un titre de séjour au consulat de mon pays pour aller…

Bonjour madame monsieur ma question est la suivante :

Posée par Mimi la belle, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2644 vues

Je suis conjointe d un ressortissant français mon mariage a été célébré en algérie j ai cinq enfants majeurs et qui sont à leurs tour français et trois petits enfants aussi francais.j ai mon livret de famille et mon acte de mariage…

Peut on voyager avec un visa long durée mult

Posée par chat83k, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3204 vues

Ma femme tunisienne à un visa long durée vie privée familiale. peut elle voyager de la france vers la tunisie aller/ retour. son visa expire le 19/11/23. vie privée/fam conjoint français f4 vlsts valider en ligne. j ai pas encore…

Le droit à la conduite

Posée par Assad, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2403 vues

Est ce que j'ai le droit de conduire avec un permis étranger et une attestation de prolongation…

2 mois que j'attend un rdv pour renouvellement titre de séjour

Posée par Lyndou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3649 vues

Cela fait 2 mois que j'ai déposer une demande de rendez vous et à ce jour je n'ai rien obtenu je me suis déplacer en préfecture pour expliquer que mon titre était arrivée à expiration depuis il non rien voulu savoir, j'ai envoyé des…

Récupérer dcem

Posée par Aydin, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4538 vues

Ma fille a 5 ans,elle est partie en turquie chez mes parents.j’avais une demande de renouvellement de dcem. là actuellement la préfecture m’a envoyé une convocation mais me demande ma fille aussi.mais ma fille est en turquie avec…

Réclamation

Posée par Berzg, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3468 vues

Monsieur depuis 11 ans j'ai toujours reçu mes visa au consulat d'espagne depuis que j'ai reçu un refus de la part du consulat de france oran je ne cesse de recevoir des refus aussi de la part du consulat…

Carte de résident mineur étranger

Posée par Deyri, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2553 vues

Je suis un mineur étranger de 17 ans entré par regroupement familiale en 2006 quand j'avais 7 mois,donc ca fait plus de 16 ans que je reside en france et que toutes mes attaches sont ici(je passe actuellement le bac)je possede…

Titre de séjour

Posée par Kremo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2651 vues

Nous avons fait un changement d'adresse du 93250 villemomble, à lagny sur marne dans le 77400 sous préfecture de torche le 15 06 2023 à ce jour nous avons rien reçu…

Travailler en france si j'ai une carte de sejour salarié allemagne

Posée par Mura, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5647 vues

Je suis embauché en allemagne et j'ai une carte de sejour allemande.jai trouvé un travail en france et je compte démissionner. je voudrais savoir si cest possible et les démarches à faire pour obtenir une autorisation de…

Demande de renseignement - nationalité française

Posée par momo206polo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2814 vues

Je suis algérien, né et établi en algérie, j'ai entamé une procédure demande de nationalité française par filiation maternelle, il y a de cela quelques années et malheureusement elle a été refusée (article 47), j'ai fait…

Comment faire rentrer ma femme dans notre pays ou je vis librement

Posée par Herman, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2673 vues

Ma femme est en france bientot une annee,elle est demendeur d'azil et pour le moment le crainte qui peser sur elle ne sont plus d actualiter. comment faire pour qu'elle revienne au congo? sachant qu elle est entrer en…

Séparation et renouvellement de titre de séjour

Posée par Madi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4310 vues

Aidez-moi svp j'ai besoin de renseignements, je suis algérien je vis dans l'indre 36, je suis pacsé avec une française et c'est mon deuxième titre de séjour de un an, on souhaite rompre le pacs très bientôt, je suis…

Carte de séjour

Posée par Dada44, il y a 1 an dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dada44 1858 vues

Je vais vers vous voilà je sais pas à qui me tourner voilà mon mari à 2 récépissé de 3mois et ensuite un rqtf on avait pris un avocat pour se défendre au tribunal contre la préfecture ils sont rejetés le dossier ensuite on a fait un…

Naturalization

Posée par Triumphant1%, il y a 1 an dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Triumphant1% 3286 vues

Jai faire demande de naturalisation deja passe a entretien d'assimilation mon problem est que jai apris maintenant que mon demande peux etre refuser en raison que mon mari est en situation irrégulière il est rentre en france 2023…

Renouvellement titre de sejour certificat de résidence algérien 10 ans

Posée par La3roussa, il y a 1 an dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 1 an par Maître KEMFOUET KENGNY 1443 vues

Cela fait presque 12 mois que j'ai déposé ma demande de renouvellement de titre de séjours , certificat de résidant algerien 10 ans, à ce jour je n'ai que des attestation de prolongation de l'instruction, la…

Audience au tribunal administratif (éloignement)

Posée par bernardo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par DAVID 3505 vues

Une famille avec 3 enfants mineurs sont arrivés en france le 23/06/2023 de l'algérie en vol direct avec un visas schengen délivré par le consulat espagnol ? après entretien à la préf. à lille, ils sont placés en procédure…

Visa expiré et absence de réponse de la prefecture.

Posée par OBA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3985 vues

Mon mari est arrivé en france avec un visa long séjour. il a réalisé sa première demande de titre de séjour depuis avril 2023. a ce jour aucune nouvelle de la prefecture. l’anef n’a pas d’information. aussi le visa a expiré en…

Passeport talent cbe pt2 vls

Posée par Demha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3747 vues

Je me permets de partager ma situation délicate. j'ai atterri en france le 20 août 2023 avec un visa "passeport talent cbe pt2 vls" et j'ai soumis ma demande de carte de séjour via le site anef deux jours après mon arrivée…

Naturalisation

Posée par Saad, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3517 vues

Je viens vous expliquer brièvement cherchant la naturalisation de mon grand père qui a fait son service national dans les rangs de l armée française en 1940 en algérie et rapellé encore une fois qui a de même sa carte d identité…

Demande de renseignements

Posée par Amara, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 2750 vues

Je suis française marier a un algérien sans papiers ont c'est marier celui si le jour de nos 5 ans de mariage a quitté le domicile sans aucune raison il est partie 5 mois revenus reconnu séparé il as fait venir cest parents…

Vis long sejour expire avant rendez vous récépissé

Posée par Arslane, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3272 vues

Jai un titre de sejour d'une année et ma femme m'a rejoint avec un visa long sejour visiteur, le uli est deposé une demande pour titre de sejour visiteur mais son visa expire prochainement et on a toujours pas de rendez…

Justificatif de domicile airbnb pour titre de séjou

Posée par nasser, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4052 vues

Est ce que la facture airbnb peut faire place a un justificatif de domicile, j'ai contacter pas mal de gens sur airbnb mais il ne peuvent fournir aucun document à part la facture airbnb, est ce que cela pourrait être accepter…

Visa

Posée par Dam, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3089 vues

J'ai validée le visa long séjour valant titre de séjour de mon mari au mois de juin en tant que ressortissant français au lieu de conjoint de français. j'ai fait une demande de correction auprès de l'anef (accueil numérique…

Père d'un francais

Posée par Père d'un francais, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3097 vues

Je suis un algérien né en france en 1994 des parents étrangers algériens , mon père et ma mère sont doctorants d'une université à paris donc à l'âge de 5 ans je suis retourné en algérie avec mes parents , maintenant je…

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