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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Augmentation de salaire et passeport talent

Posée par muss, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par muss 2558 vues

Après avoir été promu, mon salaire brut annuel est maintenant de 62500 euros. je vis à paris et je travaille dans la même entreprise française depuis 2020 avec cdi. j'ai déjà des diplômes de bsc et de msc que j'avais…

Sejour irrégulier et refus de visa

Posée par Eya, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mira 2799 vues

J'ai séjourné irreguliérement en france depuis octobre 2019 jusqu'a fin avril 2022 ,en 2020 j'ai accouché mon fils et j'ai demandé une admission exceptionnelle de séjour vie privé familiale en mars 2021 et la…

Communauté de vie en france

Posée par Mya20, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mya20 1758 vues

Mon mari et moi sommes mariés depuis 2019, je vis en france et nous alternons les visites. nous avons deux enfants dont le dernier a moins de 1 an. mon mari a decider de venir s’installer en france il y a 3 mois mais nous n’avons…

Titre de séjour. changement de département

Posée par Rz, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rz 2260 vues

Si une fois vous avez déjà fait une demande de titre de séjour dans un département donné, et que vous êtes contraint de pouvoir déménager dans un autre département sans avoir obtenu votre séjour. quelle sera la suite ?…

Changement de statut

Posée par Hassan, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître AKADAR 1932 vues

Je dispose d'un titre de séjour (passeport talent - salarié en mission exercice d'une activité salariée) jusqu'à 2026. dernièrement j'ai fait une rupture conventionnelle avec mon employeur. je…

RÉgularisation

Posée par PaulineK, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par PaulineK 2034 vues

Je voudrais avoir confirmation (après avoir vu le site du service public) que la régularisation est possible par le pacs avec un étranger en situation régulière en france ? si c’est bien possible quelle demande de titre de séjour…

Preuve de vie de commune

Posée par Ninah, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ninah 1860 vues

Je suis marié depuis 2023 , mon mari est un étranger et on nous a demander une preuve de vie de commune, en sachant que toute mes fracture y’a que mon nom qui y figure . nous avons une attestation de paiement de la caf datant de…

Quand est ce que l'oqtf en 2024 s'expire ?

Posée par Lulu, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lulu 1588 vues

Je suis rentré en france avec un visa de jeune fille aupair et au bout de deux ans ,j'ai fait un changement de statut ( statut étudiant ) je suis actuellement en alternance commerce et vente ( au cfa ) j'ai 25 ans et la…

Nationalité française par grand père

Posée par Katia, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Teyar 3372 vues

Je suis algérienne et mon grand père a la nationalité française depuis bien des années quand il vivait en france coyez vous que j'ai droit a la nationalité française malgré le fait que je ne vie pas en france (je n'étais…

Changement de statut vie privée et familiale à salarié

Posée par Keb, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Réussite 1268 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous poser une question. je suis venu en france en 2021 avec visa pour regroupement familiale avec une conjointe française, nous sommes restés mariés pendant 2 ans, nous avons divorcé en 2023. je…

Voyage - prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour

Posée par AG91, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître AKADAR 2812 vues

Une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour portant la mention " a obtenu la protection subsidiaire" et "ce document n'autorise pas le franchissement des frontières de schengen"…

Qtf

Posée par Aymen, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aymen 2063 vues

Qtf de france sa ve dire interdiction pour tout l union european !!merci…

Visa longue durée

Posée par Ouarda, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2274 vues

Je souhaite faire venir ma maman en france car elle est âgée de 92 ans et elle peut plus s'assumer toute seule . quel démarche dois-je faire ? merci de votre réponse. cordialement…

Revenus naturalisation

Posée par Gorgiana, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gorgiana 1564 vues

Je vais faire ma demande de naturalisation à marseille. un ami m'a dit qu'à paris il fallait avoir 1700 euros net par mois. moi j'ai mon cdi mais je ne gagne autant. je sais que paris c'est plus cher la vie donc…

Travailler avec récépissé

Posée par Sasha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître AKADAR 1147 vues

Je suis en france depuis 6 ans marié avec un français et parents d'une fille. je travaillais mais comme mon titre de sejour pluranielle vie familiale privé avec autorisation de travail n'est plus valable je suis en arrêt…

1ere demande titre de séjour. conjoint de français

Posée par Manuco, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Manuco 2565 vues

Je suis arrivée en france il y a 1 mois et demi pour rejoindre mon mari français. j’ai déposé ma demande de titre de séjour avec un visa c ( touristique) je n’ai pas reçu le récépissé après 2 mois, qui me permettrait de travailler…

Carte résidence 10ans conjoint français

Posée par David, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BALONGA 1769 vues

Svp est ce que il faut changé le statut après le divorce carte de résidence 10ans conjointe français ou il faut le laisse jusqu’à la fin de validité au moment de demande de deuxième carte qu’il faut changé le status ? merci de vos…

Demande d'asile

Posée par Archippe, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Archippe 1378 vues

Est-ce que un étudiant africain vivant en italie pourrai faire sa demande d'asile en français ?…

Epouse algerienne d'un conjoint français

Posée par Arez, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BdMN 5955 vues

Mon épouse algérienne et moi même avons rendez vous à la prefecture pour demander son premier visa "conjoint de français". elle est rentré sur le territoire avec un visa court séjours, et nous nous sommes mariés dans la marie de ma…

Travailler avec un recipisser

Posée par Sasha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sasha 2110 vues

Je m'appelle shalini et je voulais savoir si je peut travailler avec un récépissé comme je suis en arrêt de travail. shalini murradkhun…

Titre parent enfant français et travail

Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lolo 1452 vues

Je viens d’obtenir une décision favorable pour mon titre de séjour parent d’enfant français. ma carte de séjour d’une durée de deux ans est en cours de fabrication. mes questions sont les suivantes: 1- peut on travailler juste avec…

Conjoint de française

Posée par Abder, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Abder 2806 vues

Je suis algérien conjoint de française.mes questions :est ce que j'ai le droit de travailler avec le visa court séjour qui m'a été accordé visa conjoint de français .est ce que j'ai le droit à une couverture…

Rendez vous prefecture

Posée par Adouma, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Adouma 1889 vues

J ai reserve un rdv a la prefecture le 5 juillet 2024 .. le lendemain en consultant le site un nouveau creneau sera disponible le 20 mai 2024 pour des rdv la derniere semaine du mois de mai ... faut il que j annule le rdv du 5…

Droit des sans papiers

Posée par Yassino, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître AKADAR 1241 vues

Est ce qu'un sans papier peut ouvrir un compte bancaire en france et encaisser des gains importants provenant des paris sportifs en ligne. merci…

Titre de séjour salarié

Posée par Derriche, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître AKADAR 1212 vues

Est ce que je peux changer d'employeur avec un récépissé de la première demande de titre de séjour…

Convocation à la police de la douane

Posée par Saliha, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1380 vues

J'ai la carte de séjour de 10 ans , mon mari à fait ça demande de renouvellement, hier matin la police de la douane qui s'est présentée chez moi. pour savoir si on vivez tous les deux ensemble. et dans l'après-midi on m'a appelée pour…

Divorce et remariage

Posée par LILI, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Margot 1901 vues

Je suis titulaire d'une carte de séjour passeport talent famille accompagnante depuis le 23 septembre 2022 (entrée en france par mariage avec mon conjoint). aujourd'hui je souhaite divorcer de ce dernier car nous…

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