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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Est-il possible de faire une formation de courte durée avec mon aps ?

Posée par Dany, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dany 2319 vues

J'ai terminé mes études master 5 en sociologie sauf que je peine à trouver un travail dans le domaine de mes études. j'ai un aps qui expire le 9 septembre 2023 renouvelable une fois. j'ai envie de faire une formation…

Naturalisation française

Posée par nass, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nass 1778 vues

Je voulais savoir svp mon futur ex mari a fait sa demande de naturalisation il a réussi les test et donc il a transmis les documents nécessaires pour faire le dossier mais la on est parti lundi a la police pour une enquête ils…

Impossibilité de fournir un document - dossier naturalisation

Posée par Pitikok24, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2743 vues

Suite au dépôt de mon dossier sur la plate-forme du service des naturalisations, on m’a fait un retour concernant mon acte de naissance. il faudrait que celui-ci soit apostillé par le pays l’émetteur du document. or, ne possédant…

Savoir si mon titre de séjour est fabriqué

Posée par Imran010222, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1252 vues

J’ai eu mon récépissé y’a 2 mois et j’ai toujours pas reçu le message pour récupérer le titre de séjour comment dois-je faire svp?…

Demande de carte résident avec passeport talent

Posée par mmirich, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mmirich 1950 vues

Je suis arrivé en france en juin 2020 avec un visa de travailleur temporaire détaché. en janvier 2021, j'ai obtenu un changement de statut pour un passeport talent entreprise innovante. ma famille m'a rejoint début avril…

Autorisation de travail non demandée

Posée par ankxv320, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ankxv320 2981 vues

J'ai le statut étudiant. j'ai travaillé en tant que faisant fonction d'interne dans un hôpital pendant 3 mois puis j'ai démissionné. dans le cadre du renouvellement de mon titre de séjour, la préfecture me…

Refus d'un changement de statut

Posée par belkadiilhame6@gmail.com, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2216 vues

J'ai mon autorisation de travail et une lettre de motivation de l'employeur, le problème c'est que mon diplôme est l'équivalent d'une naissance dans mon pays natal, j'ai reçu un refus a cause de mon…

Attestation de prolongation de l’instruction

Posée par Naya, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1669 vues

Pourquoi je suis mère célibataire et je ne comprend pas pourquoi il ne donne pas de récépissé automatiquement lors du dépôt en ligne de notre demande de renouvellement de titre de séjour car pendant 3 mois la caf m’a coupé mes…

Demande de naturalisation après un ajournement.

Posée par Ziva, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1612 vues

J’ai fait une demande de naturalisation par décret qui a été ajournée pour 2 ans en juin 2023. mon conjoint lui, a obtenu la nationalité française. nous sommes mariées depuis bientôt 4 ans , vivons ensemble depuis 7 ans et avons un…

Titre de séjour périmé

Posée par Carine, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Carine 2786 vues

Mon copain a son titre de séjour de 10 ans périmé depuis fin 2022. il avait reçu un document pour le maintenir jusqu'à mars 2023. donc ça fait un an qu'il a pas refait sa demande de carte de séjour des 10 ans. donc plus…

Retirer le nom du père à un enfant mineur

Posée par Mija, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mija 1977 vues

Ma fille a un enfant avec un algérien sans papiers qui a reconnu l enfant. ils se séparent car il bat ma fille. comment faire pour enlever le nom du père à mon petit fils et qu il n ai aucuns droits sur l enfant ? du moment qu il a…

Titre de séjour motif exceptionnel ou humanitaire

Posée par Anadroitdenfance, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2494 vues

J'accompagne une jeune femme qui a la possibilité de réaliser une demande de parent d'enfant réfugié aussi dit membre de la famille d'une personne sous protection. cette démarche peut être réalisée sur l'anef…

Titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Zeynep.bostanci91700, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zeynep.bostanci91700 1858 vues

Ma situation est compliqué je suis née en 2002 et je suis arrive en france en 2004 (date approximative) la préfecture ne me délivre pas mon titre de séjour depuis 2ans, je suis bachelière j’ai tout les diplômes, je vis en…

Régularisation après oqtf

Posée par Sami, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2024 vues

Je vous récite mon parcours. je suis arrivé en france en septembre 2018 pour effectuer un master d’activité physique adapté diplôme que j’ai obtenu en 2022 donc ingenieur apa. entre temps et depuis octobre 2018 je travaillais en…

Oqtf sans délai

Posée par Tunisino, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tunisino 1813 vues

J’ai reçu aujourd’hui un oqtf sans délai suite à un contrôle papier du coup je voudrais savoir si j’aurais le droit de régulariser ma situation après un an à travers le mariage avec un conjoint français…

Changement de statut - annulation du contrat avant son commencement

Posée par ASAKA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ASAKA 2559 vues

En tant qu'étudiant étranger fraîchement diplômé d'un master, mon titre de séjour étudiant a expiré le 15 octobre 2023. ayant obtenu un cdi en septembre 2023 avec une date de début de contrat prévue pour le 15 septembre, j'ai…

Admission exceptionnelle au séjour

Posée par Zi, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zi 3487 vues

Arrivé avec un visa court séjour, conjoint et parent de ressortissants français, ma première demande de titre de sejour à été clôturée. on ma redirigé vers le service d'admission exceptionnelle au séjour. je suis arrivée en…

Regroupement familial

Posée par Olivier, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Olivier 1786 vues

Je ne sais pas si j’ai choisi la bonne catégorie. je me posais une question : est-il possible de lancer une procédure de regroupement familial et comme souvent ça prend trop de temps, au même moment demander un visa visiteur pour…

Visa

Posée par Maguy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maguy 3184 vues

L'ambassade de france a refusé le visa pour le père de ma fille qui doit venir faire un test de paternité, soit disant "le motif et les conditions de séjour ne sont pas justifier" je ne sais pas si c'est parceque…

Titre de séjour conjoint d’un réfugié

Posée par EADEMA, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2834 vues

Quelqu’un peut m’aider svp pour m’expliquer une notification envoyé par la préfecture qui me demande l’attestation de caf récente et une attestation de compte commun et bail(3 ou 4 minimum)…

Carte de résident

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2795 vues

Mon époux est arrivé en france en 2015 statut conjoint de français aujourd'hui cela fait bientôt 9ans qu'il est sur le territoire français et qu'il travaille a son compte ( micro entrepreneur commerçant non…

Visa pour enfant mineur

Posée par Samy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Samy 2053 vues

Je vais demander un visa de conjoint de francais pour rejoindre mon mari en france j'ai également une fille mineure de 14 ans d'un précédent mariage dont le père est marocain. quelle visa à demander pour elle ? je precise…

Titre de séjour ascendant à charge

Posée par Louiza, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par KENZO 3335 vues

Je voudrais faire venir ma mère qui a une petite retraite et que je prends en charge depuis 3 ans. elle est veuve en mais elle a 2 autres filles en algérie. est ce que c'est possible. merci…

Perte de passeport avec visa schengen entrée multiple

Posée par Coordo BLM, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2417 vues

On vient de me voler tous mes papiers parmi lesquels mon passeport avec un visa schengen pour la france à entrée multiple. j'ai programmé me rendre en france le 2 mai 2024 pour un mois. quelle démarche faire et quels documents…

Fausse carte

Posée par Jamal, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jamal 2715 vues

J'ai déposé mon dossier à la préfecture et au bout de deux mois la préfecture m'a demandé avec une fausse carte je travaille et je sais pas quoi répondre merci de m'aider s'il vous plaît…

Citoyenneté française

Posée par Italy, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Italy 1860 vues

Je m'appelle alexandre je suis né le 26 septembre 1999 en france. j'ai un passeport italien. dans mon passeport italien, le lieu de naissance est nice (nizza), france. je ne connais pas le sort de mes parents. la seule…

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