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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nationalité française

Posée par Hicham, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1274 vues

J'ai ma fille qui a fait ses étudesprimaire et secondaire dans des écoles mission française au maroc . après elle a eu un bachelor en angleterre. après un master grande école essec . elle a passé jusqu'à maintenant 3,5 ans en…

Renouvellement de carte de sejour

Posée par PASCAL, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2103 vues

J ai depose ma demande de renouvellement de ma carte de sejour cela fait environ une année et toujours pas dereponse on me repond a chaque fois attente de reponse d'attente de retour d enquette…

Regroupement familial

Posée par Mra, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2361 vues

Regroupement familial j'ai reçu mon attestation de dépôt pour le regroupement familial le 30 septembre 2023 et a ce jour toujours pas de rdv pour mon domicile il t'il normal j'habite a marmande dans le lot et garonne…

Refus carte de 10ans cause carte talent et non carte salarié

Posée par Jumeaux75@, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2889 vues

Marocain et titulaire d’une carte bleue européenne. j ai 4 ans et demi en france en cdi . carte 10 ans refusée car par de carte salarié ! préfecture nanterre . j ai envoyé une lettre de recours et sans réponse depuis 1 mois merci…

Acces a la profession d'avocat

Posée par Marelle, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3436 vues

Je me permets de vous contacter afin de solliciter des informations concernant les démarches à suivre pour pouvoir exercer en tant qu’avocate ou consultante juridique en france. je possède un diplôme d'avocat obtenu en algérie…

Titulaire d'un titre de séjour salarié - demande de la carte de résident

Posée par josianne, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par josianne 1618 vues

Je vis en france depuis maintenant 8ans, dont 5 années d'études, et 3 années en cdi. j'ai un passeport burkinabé et je possède un titre de séjour salarié qui expirera en 2027. je voudrais aller m'installer en italie…

Passeport talent:démission avant vs après 2 ans sans reprendre le travail

Posée par Myriam, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ghalia2000! 4037 vues

J'ai commencé à travailler pour un employeur en décembre 2021 et j'ai eu mon titre de séjour passeport talent en février 2022 jusqu'à février 2026. maintenant cela fait un peu moins de deux ans que je travaille avec…

Changement de statut vls-ts visiteur à ascendant à charge

Posée par Myriam, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CR_Ascendant 7867 vues

Mon père est veuf et retraité en tunisie, et il a deux enfants français vivant et travaillant en france et ayant les moyens de l'héberger et le prendre en charge. il a deux autres enfants en tunisie mais ils sont sans…

Statut du dossier sagace pour un recours

Posée par Lama, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 3556 vues

Je viens de rentrer sur sagace pour suivre l'état d'avancement de mon dossier et c'est marqué : État du dossier : terminé, mais je ne trouve pas la décision. pouvez-vous m'expliquer qu'est ce que cela veut…

Oqtf+ irtf de 18 mois, maintenant nouvelle situation en vue régularisation

Posée par Saturne, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Saturne 5431 vues

Maître(s), je suis venu en france avec un visa long séjour étudiant de type d. mes études n’ont pas marché, j’ai eu un premier oqtf en 201🍉 et en mars 2017 j’ai eu oqtf sans délai +irtf au détour d’un contrôle de police…

Carte résident

Posée par Matarn, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2015 vues

Mon père, il vit en france et il est âgé, moi aussi actuellement suis en en france mais j’ai un visa étudiant alors que lui , il a la résidence, je voulais juste savoir si y’a moyen d’avoir le même titre que lui merci de vos…

Double demande de renouvellement titre de séjour

Posée par Stéphanie, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stéphanie 2458 vues

Une avocate nous a dit qu'il était possible de déposer deux demandes différentes en même temps, dans la même préfecture (ici "vie privée familiale" et "salarié"), lors d'un renouvellement de titre de séjour, pour un…

Retour en france avec décision favorable du titre de secrétaire

Posée par Georges2023!, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Georges2023! 2203 vues

J’ai obtenu ma décision favorable pour le titre de séjour, je suis actuellement au liban, je peux revenir en france en faisant un escale à amman ou je dois retourner vol directe ?…

Prolonger son titre de séjour après un visa pour tourisme.

Posée par Sebastien76, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sebastien76 2816 vues

Mon amie est arrivée en france avec un visa tourisme en janvier. nous envisageons de nous pacser d’ici quelques jours. nous souhaitons qu’elle puisse continuer à séjourner en france. quelles sont les possibilités qui s’offrent à…

Renouvellement titre de sejour

Posée par Nathan, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nathan 2590 vues

Je suis rentré en france avec un visa étudiant comme interne des hôpitaux .l année d'après il a été renouvelé pour 1an par un diplôme universitaire avec la mention autorisée à travailler à titre accessoire.et donc après mon…

Oqtf

Posée par Frejus123, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Frejus123 1488 vues

J’ai entamé la démarche de régularisation de parent français depuis le mois de janvier et en février j’ai eu un oqtf est ce que sa va pose un problème ?…

Dcem pour un mineur entré avec une visa type c

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anonyme 2798 vues

Est-ce possible de demander un dcem pour un mineur (6 ans) entré avec une visa court séjour type c - visite familiale? si oui, est ce que sa résidence en france est considérée régulière?…

Demande de titre de séjour, parents d’enfants français

Posée par Abel, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1563 vues

Je souhaite vous remercier d’avance pour votre temps, cordialement. après un deuxième dépôt de dossier, pour un premier titre de séjour, ma compagne se voit encore recevoir un mail de clôture de son dossier apparemment incomplet…

Titre de séjour

Posée par Kgb, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 1388 vues

Mon oncle a eu 2 fois une carte de séjour pour parent d’enfant français. la dernière pluriannuelle a expiré en mai 2023. il a demandé son renouvellement et a solliciter une carte de résident. on lui a demandé de fournir les…

Changement de statut

Posée par Changement statut, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Changement statut 1435 vues

J ai embauche un cdd ca fait 6 mois et j ai commencé le changement de statut a la préfecture et j ai reçu un recipisse maintenant mon contrat est terminé sans renouvellement er j ai pas recu encore mon séjour salarié j ai besoins…

Mariage le 09/03/2024. fin visa le 21/04/2024

Posée par Nanta, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanta 1444 vues

Moi et ma conjointe japonaise, nous allons nous marier le 9 mars. malheureusement, son visa étudiant se termine le 21/04/2024 et elle doit avoir déposé un dossier pour carte vpf avant le 21/02/2024. la préfecture lui demande de…

Regroupement familiale

Posée par Karim, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Karim 1713 vues

J'étais marié avec mon ex femme de nationalité hongroise et moi je suis tunisien on s'est divorcé en 2022 et j'ai un titre de séjour directive 2004 -ce valable 5 ans, je suis en france depuis 2017 je me suis remarié…

Titré de sejour expiré - retour pour court séjour comme touriste

Posée par elizabeth, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par elizabeth 1674 vues

J'ai été titulaire d'un titre de séjour passeport talent (chercheur) qui était valide pour trois ans. je suis partie avec ma famille à mon pays d'origine, pour nous y installer, un peu plus d'un an avant…

Demande de naturalisation

Posée par mlo, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
Aucune réponse pour le moment 2669 vues

J'habite avec mon copain dans notre appartement, mais nous avons tous les deux fait notre demande de naturalisation individuellement. est-il nécessaire de nous déclarer en concubinage, même si notre intention est de faire la…

Diplôme d'école et titre de séjour

Posée par Ema2christ, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ema2christ 3564 vues

Peut-on renouveler un titre de séjour ou demander une admission exceptionnelle au séjour avec une inscription à une formation délivrant un diplôme d'école ?…

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