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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renseignements sur les droit des étranger

Posée par Aminos, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3780 vues

Je suis tunisien marié avec une française , ca fait 7 mois que je suis en france avec une visa conjoint français dun ans et ca fait quelques jours que elle ma fotue dehors de chez elle et elle veut la devorce donc je sais pas quoi…

La préfecture regarde t-elle le taj pour la carte de résident ?

Posée par FF, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par FF 4675 vues

J’ai déposé à la préfecture de créteil au mois de mai 2023 le renouvellement de ma carte de résident 10 ans mon récépissé ce termine fin décembre et toujours pas de sms . ma crainte le fait qu’il regarde le taj peuvent-ils refuser…

Y a-t-il un niveau de séjour maximum pour moi en dehors de la france ?

Posée par flying bird, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par flying bird 4008 vues

Je vis avec ma femme en france, elle est française et j'ai un visa long séjour ; pour des raisons professionnelles, je dois rester 6 mois par intermittence hors de la france et de la région de shingen ; mais mes relations…

Complément de dossier

Posée par Adila, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3946 vues

Mon épouse a fait les emprietes le 30 novembre aussitôt sortie de la préfecture on a reçu un mail nous demandons des fiches de paie des deux personne moi je suis handicapé et mon épouse n à jamais travaillé en france vue qu elle n…

Attestation de dÉcision favorable - vpf - première demande de séjour

Posée par Morais, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Prisouuuu 4123 vues

J'ai une décision favorable pour le premier titre de séjour - vpf, délivré le 13/07/2023 /torcy-77. j'attends toujours la remise du titre de séjour. le certificat de décision favorable ne mentionne pas que j'ai le…

Autorisation de travail en france avec carte de séjour portugaise

Posée par Anna, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par laulo 13965 vues

Mon compagnon est brésilien, il a une carte de séjour portugaise avec une autorisation de travail au portugal, nous allons nous installer en france chez moi, commentaires faire pour avoir une autorisation de travail en france et…

2 mois que j'attend un rdv pour renouvellement titre de séjour

Posée par Lyndou, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3618 vues

Cela fait 2 mois que j'ai déposer une demande de rendez vous et à ce jour je n'ai rien obtenu je me suis déplacer en préfecture pour expliquer que mon titre était arrivée à expiration depuis il non rien voulu savoir, j'ai envoyé des…

Travailler en france si j'ai une carte de sejour salarié allemagne

Posée par Mura, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5605 vues

Je suis embauché en allemagne et j'ai une carte de sejour allemande.jai trouvé un travail en france et je compte démissionner. je voudrais savoir si cest possible et les démarches à faire pour obtenir une autorisation de…

Accouchement de bébé de parents étrangers

Posée par Stephen, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3787 vues

Je suis une étrangère sans papiers et mon époux est étranger régulièr en cdi. je suis enceinte de presque 3 mois. ca va être presque 4 ans que je suis en france. une femme étrangère qui accouche un nouveau né étranger en france est…

Nationalité française

Posée par Faty faty, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3406 vues

Mon grand père paternelle à une carte nationale d'identité française depuis 1960. la question que je pose es ce que j'ai le droit à la nationalité française cordialement…

Le renouvellement du titre de séjour

Posée par Yanne, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nabiha@111 3675 vues

C'est ma première année en france en tant qu'étudiant, je suis venu en mois d'octobre 2022, le mois de mars j'ai subi une dépression, ce qui m'a poussé à consulter un psychiatre, ce dernier m'a…

Étudiant sans récépissé depuis neuf mois de dépôt, je dois faire quoi ?

Posée par Hayet, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hayet 2840 vues

Etudiante algérienne en formation de master à l'université des antilles de la guadeloupe. arrivée en france le mois de septembre 2022 avec un visa d'études et j'ai soumis ma demande de carte de séjour en ligne à la préfecture…

Bug compte personnel anef

Posée par Ahmed, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Personne 3219 vues

J’ai un soucis depuis quelques semaines, j’ai créé mon compte anef j’ai envoyé mon dossier pour une première demande titre de séjour mais le problème c’est que je n’arrive pas à accéder à mon compte personnel, j’ai même pas la…

Le droit à la nationalité française

Posée par Zerigui Tahar, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 3173 vues

Bon soir mon grand père s'appelait zerigui hocine né en 1920, en algérie , il a travaillé à la sas de notre mairie en tant que moghazni , (département de la grande kabylie), il a déjà la médaille commémorative des opérations de…

Changement de carte séjour

Posée par Ali, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 3076 vues

Titulaire d’une carte de séjour polonaise en cours de validité, je travaille en france . comment obtenir une carte de séjour française…

Renouvellement titre sejourvpf

Posée par EKA, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4153 vues

J’habite rueil malmaison et je souhaite faire ma demande de renouvellement de mon titre de séjour "vie privée et familiale" conjoint d'un étranger vivant en france. je précise que j'ai fait la demande 7 fois via le site…

Urgent titre de séjour annulé

Posée par aa, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3443 vues

Suite à signalement d'un mariage gris, mon ex marie avait reçu un courrier de la préfecture lui indiquant un oqtf et plus un retrait de titre de séjour. comment peut on savoir sur le courrier, si son titre de séjour lui à été…

Visa ascendant majeur français

Posée par Hervé, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3765 vues

Française de nationalité malgache,elle aimerait faire venir sa fille de 20ans en france. comment procéder ? cordialement…

Ajourné pour resousse insuffisant

Posée par Soum, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3462 vues

J'avais un contrat temps partiel au moment de ma demande après 11mois le contrat à été conduit à temps plein. et en septembre j'ai un cdd temps partiel .mais je continue toujours mon temps plein. votre avis pour mon recours. ?…

Visas travailleur

Posée par Maïmouna, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3435 vues

Mme/mr je voudrais savoir étant une étudiante étrangère en france est-ce qu'il y a une possibilité de faire venir mon conjoint en france?…

Refus implicite de titre de séjour

Posée par Pseudo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pseudo 4224 vues

J'ai déposé une demande de renouvellement de titre de séjour il y a plus de 5 mois, sans réponse de la préfecture malgré plusieurs mails envoyés. j'ai pris connaissance récemment qu'une absence de réponse au bout de…

Régularisation

Posée par hecta, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3662 vues

Je suis entrain de créer mon dossier à la préfecture, la démarche se fait en ligne mais je ne sais pas quoi choisir ? je suis en situation irrégulière et pacsé avec une française , je dois cliquer sur première demande de carte de…

Problem de prolongation de carte séjour pour demande d ´aps

Posée par Hz, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hz 2333 vues

Ma carte séjour est expiré et je n’ai toujours pas finis mon master 2 je vais finir mes étudies jusqu’au 07/04/23 et ma carte séjour est expiré le 03/02/23 et je vais finir mon alternance jusqu’au 13 juin 2023, je n’ai pas en encore…

Demande de titre de séjour en attente d'une décision hiérarchique

Posée par Afrique 229, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 7058 vues

Je viens par la présente solliciter l'avis des professionnels sur ce forum. en effet j'ai fait une demande de titre de séjour vpf conjoint de français depuis le 22 avril 2022 dans le 94.suite a ma demande j'ai eu un…

Pouvez-vous obtenir des papiers français de la mère d'un enfant adulte

Posée par Gladi, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Gladiola 3529 vues

Je suis une femme qui a obtenu le statut de réfugié (protection subsidiaire). j’ai gagné papiers seul. j'ai un fils en albanie qui a 22 ans. ai-je le droit de l'emmener en france et de le faire avec des papiers français…

Demande aes

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 3810 vues

Quand nous sommes partenaires de pacs d'une personne de nationalité française, pouvons nous prétendre à une demande d'admission exceptionnelle au séjour ? sur le site en ligne de ma préfecture, il est seulement renseigner…

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