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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mariage même sexe franco algerien

Posée par Bernard66, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 828 vues

Mon compagnon - algérien - et moi - français - sommes pacsés depuis 7 ans nous résidons en france et il a une carte de séjour de 10 ans. nous souhaitons nous marier. nous avons compris que cela est possible en france depuis un…

Changement de statut avec un passeport algerien qui a expiré

Posée par Sofiane, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1245 vues

J'ai un rendez-vous pour un changement de statut etudiant vers salariés, mais mon passeport a expiré et j'ai voulu le renouveler mais y a pas de rendez-vous disponible au consulat d'algérie, mais j'ai ma carte…

Changement de statut + carte résident avec accord

Posée par SoleilParis, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par SoleilParis 1043 vues

Changement de statut d'un passeport talent salarié en mission (expire 2027) => salarié 1 an (cdd) , et apres 3-4 mois (le temps je reçoit mon nouveau titre) je peux déposer une demande de carte ésident ? (avec 3 ans de…

Carte séjour vpf parent d'enfant français première demande

Posée par Dydy, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
105 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Aurore 81778 vues

Je vous explique notre situation : je voudrais savoir est ce que mon concubin peut-il faire une première demande de carte séjour vpf " parent d'enfant français " sachant que notre enfant a moins de 5 mois ? mon concubin est de…

Retrait de nationalité française

Posée par Mendir, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Mendir 1038 vues

Message 1: mon dossier devant le conseil d'État est en instruction depuis le 06/08/2025 (communication de la requête au ministère de l'intérieur). il s'agit de ma demande d'annulation du refus implicite…

Recours pour le renouvellement

Posée par Sissoko09, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 872 vues

Ces éléments sont donc des étapes procédurales classiques dans le cadre d'un recours en cours d'instruction, ça veut dire quoi ? cordialement…

Regrepement familial

Posée par Ilya, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 732 vues

Délai de repense ofii nice pour regrepement…

Changement de statut et changement de résidence

Posée par Timeo, il y a 8 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KHALOUF 1163 vues

Je suis étudiant étranger ayant obtenu mon diplôme pour un premier master en france pour l'année universitaire 2024-2025. je me suis inscrit pour un second master 2025-2026. je trouve un emploi cdd à nantes et je souhaite…

Dossier transcription acte de naissance transféré à nantes sans réponse (2 ans)

Posée par RogueBloodBMale, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par RogueBloodBMale 1729 vues

Je suis fils de français. né en côte d'ivoire. mon père a déclaré ma naissance (ce qui suffit en c.i. pour établir la filiation) mais une erreur a été commise sur mon acte si bien que le déclarant mentionné est un tiers…

Titre de séjour rece vers salarié

Posée par blanchâtre, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois par Maître Assesso 817 vues

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour « recherche d’emploi / création d’entreprise ». j’ai trouvé un employeur prêt à me recruter, cependant le salaire proposé est inférieur au seuil salarial normalement exigé pour ce…

Sejour professionel

Posée par Rita, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Rita 835 vues

Je vous sollicite afin d’obtenir de l’aide concernant ma situation. je possède un titre de séjour « passeport talent » valable 4 ans, je travaille et réside actuellement en france. mon employeur me propose une mission…

Suite de l'annulation de reconnaissance

Posée par Bernie, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 975 vues

Si un enfant est reconnu en 2022 et en 2025, le parent français a demandé l'annulation de la reconnaissance parce qu'il veut divorcer de sa mère. il veut éviter de payer la pension alimentaire après le divorce. merci de…

Voyager avec titre de sejour +récépissé de renouvellement

Posée par Eric, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
185 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Raissa 68260 vues

C'est pour savoir si on aller et revenir surtout en france avec avec sa carte de sejour expire plus le récépissé de renouvellement vers le benin (pays d'afrique ) et revenir en france sans problème un retour…

Titre de sejour cbe d'une acitvité salarié

Posée par jij, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1031 vues

Je suis médecin inscrit au conseil de l'ordre 92. j'ai comme carte de sejour une cbe d'une activité professionelle. je suis employé à temps plein à l'hopital publique (statut assistant). ce statut à…

Demande d'assistance pour compléter ma demande de titre de séjour

Posée par aletonics, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Amoula1984@ 12968 vues

Je me tourne vers ce forum car je suis actuellement confronté à une situation complexe concernant ma première demande de titre de séjour. je suis de nationalité vénézuélienne et je suis marié à un français, nous sommes…

Aes emmaus

Posée par ROC1, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par ROC1 1094 vues

Je suis en france depuis 8 ans, dont 6 années passées à travailler de manière ininterrompue à emmaüs. en 2023, j’ai déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour (aes). la préfecture m’a demandé un complément de dossier…

Abus de confiance mariage à but migratoire

Posée par BBM, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par BBM 808 vues

Je voudrais savoir, juste à me confirmer mon ex conjoint qui a quitté le domicile conjugal 20 jours après obtention du titre de séjour et demande de divorce officielle 50 jours après obtention du titre de séjour conjoint de…

Renouvellement du titre de séjour étudiant apres master 2

Posée par John Marty, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par John Marty 1232 vues

Je suis étudiant en master 2. et j'aimerais anticiper sur mon statut avant la validité de mon vls-ts . apres mon master 2, peut on demander une renouvellement de tds avec comme justificatif de l'annee suivante une…

Naturalisation

Posée par RGPD, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois par Maître MATCHINDA 598 vues

J’ai effectué 5 ans d’études en france et je possède les diplômes bac, cap et cfg. est-ce que ces diplômes et mon parcours d’études peuvent me dispenser de passer l’examen civique pour une demande de naturalisation ? merci de vos…

Salarié

Posée par A1990#+bO, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois par A1990#+bO 886 vues

Que veut dire dossier en état « déposé « pour aes sur démarche simplifiée…

Quel est le delai de validite d'un avis favorable au regroupement familial

Posée par MIMILOVE, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
140 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Berekum@ 56400 vues

Quelle est la durée d'un avis favorable? j'ai reçu un avis favorable du prefet pour le regroupement familial depuis le 7 juin, les noms sur les passeports de mes enfants ont été mal orthographiés, j'ai du les…

Renouvellement titre de séjour et condamnation

Posée par Hatik974, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître KITENGE 963 vues

Mon conjoint a été condamné à 6 mois de prison ferme avec peine aménagée à la reunion à cause d une altercation avec un voisin qui l a menacé de mort et mon mari s est défendu et ensuite on a témoigné contre lui . on a déménagé en…

Renouvellement de titre de séjour après dissolution du pacs

Posée par Simo, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Simo 820 vues

J ai un titre de séjour de deux ans suite à un pacs , avec mon conjoint nous avons décidé de mettre fin à notre pacs . sachant que je suis en france depuis 26 ans et je suis pacsé depuis 2009 est je suis en cdi depuis 2023 . est ce…

Problème d'empreintes et photo

Posée par Mariama Diop, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KAYEMBE 1713 vues

Quels sont les solutions que vous me proposez a propos de mes empreintes et photo prise svp…

Étudiant oqtf rejeté au ta

Posée par MKER, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par MKER 1034 vues

Arrivé en france en 2021, j’ai validé ma l1 puis poursuivi en l2. les années 2022-2023 et 2023-2024 ont été marquées par des difficultés ayant entraîné deux redoublements. le 28 mai 2025, la préfecture m’a notifié du refus de…

Conjoints francais

Posée par Cnjoints francais, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Cnjoints francais 1008 vues

Nous avons eu des refus pour une demande de visa conjoint saisie la crrv pas de réponse saisie le tribunal administratif et au bout de 18 mois d’attente le tribunal a enjoint la crrv de réévaluer notre dossier et de nous…

Renseignements relatifs à la demande de carte de résident de 10 ans

Posée par Utilisateur140011, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1056 vues

Je suis titulaire d'un passeport talent valable 4 ans, qui expirera dans quelques mois. j'envisage de déposer une demande d'obtention d'une carte de résident de 10 ans. dans ce cadre, dois-je passer…

Naturalisation par marriage

Posée par Anna, il y a 9 mois dans Droit des étrangers
8 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître PITTAVINO 2433 vues

J'ai demandé naturalisation par marriage.prefecture demande l attestation caf perception ou non perseption l allocation . 1. mon mari visité caf, il a reçu une attestation de non-perception pour une attestation de la…

Une Étrangers handicapé sans papier

Posée par MarArm, il y a 7 mois dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître PITTAVINO 1016 vues

Ma fille est une artiste talentueuse handicapée, qui déposé son dossier en ligne démarche simplicifié, ça à été en construction 2 ans, enfin il est en instruction deja 5 moi s.que faire pour accélérer le processus. je suis une…

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