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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Refus titre de séjour avec un oqtf

Posée par AFRM, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par J 3602 vues

Je viens de terminer mes études et j'ai eu master of sciences rh &big data (titre rncp niveau 7) délivré par une école de commerce membre de la cge (conférence des grandes ecoles). en octobre dernier, j'ai déposé le renouvellement…

Oqtf et irtf prononcé alors que j'avais déjà quitté le territoire

Posée par Sinoop, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Zaina 5890 vues

Ingénieure fraichement diplômée de l’ecole centrale de casablanca. j’ai demandé un visa salariée cdi procédure ofii, au maroc avec tous mes papiers en règles. je reviens tout juste d’un stage de long séjour en france il y a…

Demande ame

Posée par hector, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lolo 4076 vues

Je suis sans papier depuis 3 ans mais je n'ai jamais demandé l'ame. j'aimerais le faire. je travaille au noir pour moi même en faisant des petits travaux. dois-je déclarer mes ressources ou déclarer 0 puisque mon…

Action declaratoire de nationalite

Posée par Mimine, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mimine 2306 vues

Svp j ai depose mon dossier de nationalite au tribunal judiciaire avec un avocat ca fait deux ans le procureur ne repond pas je voudrais savoir est ce que c normal ?? apres 4 audience il me pousse a chaque fois svp qu est ce que cela…

Regroupement familial

Posée par Ziyed, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pseudonyme 3115 vues

Je suis maintenant dans la dernière étape du regroupement, mon dossier a été transféré par l'ofii vers la préfecture pour décision (j'ai reçu un courriel de la part de l'ofii concernant le transfert le 02/08/2022)…

Mariage étranger

Posée par Ultimate, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ultimate 2549 vues

Je viens d’être naturalisé via déclaration en juin, une fois que j’ai récupéré la carte d’identité et passeport, pourrais-je me marier à l’étranger ? Ça poserait problème ? merci de vos messages…

Comment obtenir l’ autorisation de travail

Posée par Mito, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3987 vues

Je viens de recevoir le récépissé vpf sans l’autorisation de travail. actuellement, j’ai le patron qui me donne le pack employeur et la promesse d’embauche. est-ce que c’est possible de demander l’autorisation de travail? merci de…

Tarif taxe de régularisation

Posée par Anthonybp, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Anthonybp 3654 vues

Sur un courrier reçu en juin, on demande de payer un droit de visa de régularisation de 200€ dont 50€ pour l'instruction car mon épouse est arrivée sans vls. sur le dernier courrier de convocation pour retirer son ts, la…

Régularisation titre de sejour

Posée par Ghorba22, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ghorba22 2966 vues

Jai 8 ans de présence en france comme bien de bulletin de salaire faut il pour la régularisation en france merci…

Mariage avec une femme malgache

Posée par Antonio 17300, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BALONGA 4451 vues

Je suis marié avec une femme malgache je souhaite la faire venir elle et sa fille mais le père bloque la procédure pour la petite sachant qu'il n'a jamais rien fait que se passe-t-il si ma femme vient…

Nationalite par filiation

Posée par Mimine, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mimine 2742 vues

Mon pere a eu son cnf en 2001 par filiation j etais encore mineur ,et j etais portee sur son premier passeport francais , mais mon pere n a pas fait les demarches pour moi alors maintenant je suis majeur je fais mes demarches pour…

Régularisation maman d'enfant français

Posée par Jo, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 4120 vues

Ma femme est arrivée de façon irrégulière sur le territoire en 2017, nous nous sommes mariés en 2019 puis nous eu avons 2 enfants de 18 mois et de 1 mois actuellement et nous souhaitons faire une demande de titre de sejour en tant…

Carte séjour

Posée par Sacko, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4413 vues

Avec 24 fiche de paie 2 société différents est ce que je peux faire une demande de carte séjour ?…

Refus carte de resident

Posée par BRICE, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Diodio 3672 vues

Suite à la demande d'une carte de resident à l'expiration de ma carte pluriannuelle salarié. j'ai recu un refus de la prefecture. j'ai fait un recours gracieux aupres du chef de service du bureau…

Besoin d’aide urgent

Posée par Me, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Me 2990 vues

Je suis dans une situation assez compliqué, mon titre de séjour (vpf parent d’un enfant français ) expire le 02 décembre 2021, j’ai pu prendre rendez-vous à la préfecture et j’ai déposé mon dossier sauf que la préfecture m’a…

Titre de sejour et fin de la vie comune

Posée par Raquel, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4279 vues

Je suis marié depuis presque 4 ans avec une française, nous avons une fille, mais nous avons plus une vie commune en ce moment. je vais maintenant renouveler mon titre de séjour pour 2 ans,et j'ai besoin de savoir si je perds…

Transfert de dossier

Posée par Transfert de dossier, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5230 vues

Je fais ma demande de renouvellement de mon titre de séjour, vie privée et familiale à limoges au mois de janvier 2021 et là je suis déménagé à paris, je souhaite faire le transfert de dossier à paris. la préfecture de limoges…

Retrait de certificat de residence algerien après divorce

Posée par Malya, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bobo 9799 vues

Je suis algérienne et j'ai épousé un français. nous sommes en procédure de divorce par consentement mutuel. cela fait plus de 5 ans que nous sommes mariés. en revanche, nous n'avons vécu ensemble que 3 ans et demi…

Naturalisation par décret

Posée par mouradhamlat, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par mouradhamlat 4899 vues

J'ai reçu un refus pour ma demande suscitée, je veux savoir si mon recours effectuer auprès des gardes des sceaux de vendôme peut y avoir un résultat. merci de m'orienté sur les démarches a suivre pour qulqs qui un jugement de naissance de…

Signature d'un cdd avec un titre de séjour etudiant

Posée par Zine18, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ilyass2018! 9975 vues

Mon stage de fin d’études se termine fin juillet et mon titre de séjour étudiant algérien expire fin novembre, mes employeurs (une administration publique) m'ont proposé de me faire un cdd de 4 mois à partir de la fin…

Refus de titre de séjour et oqtf

Posée par Christianne, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Visscher 3671 vues

Maître je suis parent d enfant français j ai accouché en 2019 et j ai fait ma demande en novembre 2019 j ai reçu un oqtf et un refus de titre de séjour. je vis avec mon conjoint et mes deux autres enfants scolarisés depuis 3ans je…

Cnf par filiation

Posée par Zakako, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître lahlouh 3071 vues

Ma mère etant française par option ( droit local) depuis 1963 , pourrais-je demander un cnf sachant que quand ma mère avait souscrit , j'étais mineure (17 ans ) mais deja mariee. est-il possible de…

Première demande de titre vpf après pacs

Posée par Talon, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Talon 3861 vues

J'ai été convoqué à la préfecture pour la prise d'emprunte d'une première demande de titre de séjour vpf le 2 décembre 2020. je me suis pacsé en juillet 2019 avec ma conjointe française. après la prise…

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Oussama, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 3469 vues

J’ai un irtf +oqtf de 1ans je vais me marier fin du mois je doi retourner en tunisie pr le visa long séjour mais j’ai peur qu’il me refuse svp qui était dans le même cas que moi est à eux ses papiers merci bcp…

Personne pacsée

Posée par Jurapro39, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jurapro39 3617 vues

Tout le monde s’il vous plaît est ce que si l’on est pacsé et que je justifie de 1an de vie commune dans mon adresse conjointe avec mes courriers mon attestation de bénévolat de 1an à mon adresse et…

Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?

Posée par Si Lakhal Zahia, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Inconnu Dz 4476 vues

Mon père a travaillé en france en 1970, il a des problèmes de santé où il a eu son invalidite en 1986, il n'a jamais demandé des allocations familiale à la caf,car il ne connais pas ses droits en plus il n'y a personne…

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