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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Informations

Posée par David1995, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par isma2005 3087 vues

J'ai écris à la préfecture pour avoir des nouvelles de ma demande vpf. j'ai reçu un mail ce matin comme quoi mon dossier a été donné pour avis au chef de bureau. cela signifie quoi s'ils vous plaît ? cordialement…

J'ai reçu une oqtf, mais mon titre de sejour est pret

Posée par Calito, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zeydie 4365 vues

J'ai reçu un oqtf (lequel n'as pas toujours été notifié) en novembre, cepedant aujourd’hui j'ai reçu cet message "votre titre de sejour xxxxx disponible en pref" apres il dit les taxes à payer et l'adresse mail…

Refus de paternité

Posée par Kvin, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Kvin 3397 vues

J’ai fréquenté une femme camerounaise de 25 ans qui est marié à un français de 52 ans. j’ai couché une dizaine de fois avec don deux fois sans protection mais j’en n’ai jamais ejaculé à l´interieur. aujourd’hui elle dit être…

Renouvellement de titre de séjour parent d'enfant français

Posée par Rubi112, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rubi112 4011 vues

Après 1 premier titre de séjour vie privée vie familiale parent d'enfant français mineur, je souhaite renouveler mon titre avec le même statut. seulement ma fille a eu 18 ans pendant ma première carte mais elle est toujours…

Demande de nationaliter francaise

Posée par amel, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 3532 vues

Je suis nee en france et fais mes etudes aussi et rentrer au bled et me marrier quels sont mes droit apres de longue annee est ce que je peux faire une demande de nationaliter francaise et je suis en tunisie et je voudrais savoir si ma…

Renouvellement de carte séjour salarie 1er foi

Posée par Renouvellement Problem ?, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ahmed 3827 vues

Je suis du pakistan, j'ai eu la carte sejour salarie 1 ans qui expirera fin février 2021, mon avocat a montré en autorisation de travailler que mon patron me paierait 1923 euros brut mais à cause du corono virus mon patron…

Sis

Posée par Saïd, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Saïd 4829 vues

Je voudrais : primo, savoir si mon nom figure sur la liste sis. secundo, si oui, comment faire pour l'effacer car cela risque d'empêcher la délivrance d'un visa d crdlt…

Demande de renouvellement titre de sejour à la préfecture.

Posée par Ely, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ely 5256 vues

J'ai suivi ma scolarité dans un pays français(mayotte) et ayant obtenu ma carte de séjour là-bas, finalement, j'ai décidé de venir en france pour rejoindre ma famille. mais seule, soucis, ce que je suis rentrer dans le…

Délai maximal hors de france avec carte de résident 10 ans

Posée par Med22969, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Booba 11114 vues

J'ai 63 ans, je suis d'origine béninoise et je viens d'obtenir une carte de résident 10 ans en france (ascendant de français). je souhaite savoir pendant combien de mois ou d'années d'affilée je peux…

Rdv a la préfecture argenteuil

Posée par Siham, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bark 8051 vues

J arrive pas a prendre un rdv a la préfecture d argenteuil j ai envoyé un mail a la préfecture ils ont m envoyer un site mais c toujours impossible…

Repartir dans mon pays natal avec un enfant mineur français

Posée par eva, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par eva 2810 vues

Mère seule célibataire avec un enfant mineur français, je souhaite repartir vivre dans mon pays avec mon enfant; aucune decision du juge n a pas de lieu aujourd'hui avec le père d'enfant. comment organiser le départ juridiquement?…

Demande exceptionnelle de titre de séjour

Posée par hayto, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par hayto 4238 vues

J'avais un rendez-vous le 1 avril a anthony a été annulé j'ai reçu une lettre le 13 mai 2020 pour envoyer mon dossier par voie postale pendant le confinement pour une première demande exceptionnelle de titre de séjour a…

Nouveau statut après un oqtf et demande de titre de sejour

Posée par Gab241, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Carlos 3583 vues

Tous et toutes, en vos grades et qualités je me permets de vous écrire après avoir lu vos message sur un forum de droits sur les titres de sejour. en effet j'ai eu un oqtf en avril 2019, mais avant de le recevoir j'étais…

Changement de statut de vpf à salarié

Posée par Marouen, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MamièMamièn 5000 vues

J’ai rejoint ma femme ( française ) en france le 20/11/2019 avec un visa long séjour vpf qui expire le 20/11/2020. le souci c’est que la famille de ma femme ne m’a pas accepté et ma femme m’a mis dehors. je vis actuellement chez ma…

Oqtf

Posée par Hamed, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Étranger92 5032 vues

Je viens de regarder sur le site sagace la préfecture n’a pas présentée de mémoire en défense et le site indique également que l’affaire a été inscrit au rôle d’une audience. un avis d’audience a été transmit à la préfecture, ainsi…

Demander une régularisation

Posée par Leila, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lina 3993 vues

J’ai ma soeur qui est venue en france y a presque 2 ans elle est venue a l’âge de 14 ans et 10 mois et l’année prochaine elle fera ses 18 ans mais avant qu’elle fait ses 18 ans elle fera 3 ans en france et elle est encore…

Algérienne avec enfants et mariage avec français

Posée par Kerasi, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Whensung 8865 vues

Je suis algérienne et me suis mariée la semaine dernière avec un francais en france ( je suis venue avec un visa). nous allons prendre un rdv à la préfecture pour faire une demande de carte de séjour. néanmoins, j'ai la…

Oqtf sous 30 jours notif 10 janvier

Posée par Jacob, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Haili 2997 vues

J'ai reçu oqtf mais pour mon employeur j'ai toujours mes papiers valable je peut continue a travailler pour avoir un moyen de vivre en attendant le recours ou c'est quoi la solution ?…

Demande naturalisation francaise

Posée par ALBL, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 4592 vues

Je suis estonienne née en russie avec passeport "gris" estonien (particularité de l'estonie); je n'ai donc pas la nationalité estonienne. l'estonie faisant partie de l'europe, je ne peux voyager que dans…

Oqtf et irtf

Posée par Nousdeuxpoint, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sadam 4755 vues

Mon mari a eu le 20 février 2019 une oqtf avec une irtf de 6 mois. nous sommes marié mais il est rentré illégalement sur le territoire français. À la fin février l’oqtf va tomber et nous aimerions savoir si il va pouvoir demander…

Renouvellement titre de séjour bobigny

Posée par Mimi0112, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mimi0112 9059 vues

J'ai déposé mon dossier de renouvellement de titre de séjour depuis mai 2019, on m'a remis un récépissé de 6 mois . je me suis rendu a la préfecture après expiration de mon récépissé, j'ai reçu un nouveau récépissé…

Refus de visas pour mon conjoint algérien

Posée par Selout, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Celine 6866 vues

Voilà je suis marié à un algérien depuis le290918 en france mon mari et retourné en algérie pour faire une demande de visa d on lui a refusé déjà 3 fois pour le motif vous n’apportez pas les preuves d’une vie commune avec votre…

Falsification promesse d'embauche.

Posée par Samah94, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sonia46 4390 vues

Je vais entamer une procédure de divorce et en fesant le tri dans des papiers je tombe sur le dossier que mon mari a déposé pour sa regularisation (son dossier a eté constitué avec son avocat). il y a dedans une promesse…

Renouvellement carte de séjour etudiant et recepisse

Posée par Rob, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pol 6404 vues

J'ai comencé des etudes en decembre 2018 en février 2019 j'ai fait ma demande renouvellement carte de sejour etudiant et on ma donné un recepissé valable 3 mois en me disant que si j'avait pas de retour avant la fin…

Passeport talent - 10 mois

Posée par wastedlove, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par wastedlove 5168 vues

Je viens de finir ma thèse et d'être embauchée dans une boîte privée qui finance des recherches. j'ai demandé le changement de statut vers passeport talent, mais j'ai un doute sur les conditions. ils demandent "un…

Changement statut

Posée par Hic, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Amin111 5482 vues

Lors de mon rdv de changement de statut de vpf vers salarié suite a une rupture de mariage, ils m’ont demandé tout les papier cerfa, cotisation urssaf.... mais pas les justificatifs de recherche à pôle emploi, est ce que ce papier…

Comment obtenir la nationalité française

Posée par Lilianleila, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lilian Leïla 4447 vues

Je suis née en france en 1960, je possède une carte de séjour d’algérien, je vis en france régulièrement , mes frères et sœurs sont tous français sauf moi . j’ ai un enfants qui est français . j’ai déposé plusieurs demandes de…

Mariage demandeurs d’asiy

Posée par Halimtchadi, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par juriste_aidant 4873 vues

Voilà je vais bientôt me marié avec une française nous avons eu notre date pour la mairie qui est dans un mois et maintenant je veux savoir pour la préfecture comment je dois faire car il demande de preuves de vie commune sauf que…

Nationalité française

Posée par amirsami, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par charbe 6410 vues

Cnf délivrés aux algériens avant l'indépendance sujet initié par amirsami, il y a 9 mois - 873 vues , un cnf délivré par le juge de paix en 1956 à un originaire d'algérie qui dit que ce dernier est français en…

Changement de statuts vpf

Posée par Arsen, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Arsen 5550 vues

Je doit avoir une réponse tres clair et ferme svp j ai un long séjour valide encore reste 5 mois je suis en cdi rassuré depuis 3 mois d une autre côté je suis en instance de divorce que mon ex la demander ma question est ce que je…

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