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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement de passeport tunisien

Posée par Oum Ismaïl, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
23 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sysy 11380 vues

Je suis francaise et mon conjoint tunisien en situation irreguliere en france depuis 2015. nous sommes devenus parent en janvier. le.passeport de mon conjoint arrivant a expiration en mars 2019 nous nous sommes rendus au consulat en…

Renouvellement de séjour avec une formation cap

Posée par Rifda, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 12747 vues

J'aimerais savoir si on peut renouveller son séjour étudiant en france, avec une formation cap petite enfance par alternance ? (cours toutes les semaines le matin + environ 4oh de travail par mois)…

Erreur sur carte sejour

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Djodjo 24511 vues

Je viens de recevoir ma carte de séjour établie avec photo d'une autre personne. après reclamation, on m'a juste fait déposer une signature et ma photo sur un carton et remis cette fausse carte. ils disent qu'on ne…

Regroupement familial

Posée par salim, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
22 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Momo 16873 vues

J'ai fait une demande de nationalité française juillet 2016 et une demande de regroupement familial en mai 2017 .j'ai eu la réponse positive pour ma demande de naturalisation et en même temps la réponse pour la visite de…

Changement de statut-recepisse

Posée par P, il y a 1 an dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4180 vues

J’ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. un recepisse sans aucune mention (ni autorise ni autorise pas le travail) m’a été…

Trenscription

Posée par Latefa, il y a 1 an dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 1 an par Latefa 4312 vues

Je suis née en france reconnue que par ma mère suite à une requête de ma part au tribunal de première instance de rabat jais pu avoir une ordonnance de trenscription de naissance traduite certifier conforme que jais transmise au tribunal de…

Regroupement familiale sur place

Posée par Mimiche, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Nguta 6698 vues

Je suis étrangère. j'ai un titre de séjour salarié de 4 ans. etant actuellement enceinte, je souhaite faire une demande de regroupement familiale sur place. mon fiancé a un visa de circulation, il devrait venir en mois…

La possibilité de voyager avec un récépissé de titre de sejour

Posée par Manel, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Voyage 21815 vues

Moi,je suis une algérienne mariée. mère de 3 enfants 2 garçons de 11 ans et de 10 ans et un fille de 7 ans qui vivent en algérie avec mon mari.je suis en france depuis 1an et 8 mois et j ai eu une autorisation provisoire de sejour…

Changement statut vpf vers salarié divorce

Posée par Houria, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
21 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ad 33560 vues

Je suis arrivé en france le 24 novembre 2016 avec un visa vpf de conjoint de français après 2 mois de vie commune on a divorcé au maroc j'ai quitté le domicile pour aller dans un foyer j'ai quand même validé l'offi…

Comment faire pour régulariser mon mari brésilien ?

Posée par doody20, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anna 8405 vues

Maitre, je suis française et marié depuis 2 mois à un brésilien. il est entré en france avec un passeport normal et a dépassé depuis longtemps les 90 jours autorisés. comment peut-on faire pour qu'il obtienne un visa long séjour de conjoint…

Difficultés de prendre rdv à la préfecture de paris cité

Posée par Mass, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bedoroza 20365 vues

Mon titre de séjour arrivent bientôt à expiration, je n’arrive pas à avoir un rdv pour le renouvellement à la préfecture de paris cité. merci de bien vouloir m’aider à trouvé un rdv , même s’il faut payer quelqu’un pour avoir un rdv…

[renouvellement] changement de statut tds algérien salarié vers commerçant

Posée par massimasias, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 2 ans par 20182024France 15539 vues

Je suis algérien et avec 3 ans de présence en france. je suis passé par 3 différents statuts représentants parfaitement mon parcours depuis mon arrivée en france. etudiant (master2), scientifique-chercheur (thèse arrêté au bout de…

Régularisation parent d'enfant français sous oqtf

Posée par Boyblack9292, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Boyblack9292 22748 vues

Je suis devenu parent d'enfant français en septembre 2017. en octobre 2017 lors d'un contrôle de routine j'ai reçu une oqtf. j'ai les preuves que je m'occupe de mon 'enfant depuis sa naissance.je…

Premier demande de titre de sejour 10 ans

Posée par mm42, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hambi 58742 vues

Je suis algerienne et mariée en algerie avec un francais. j'ai un récépissė de demande de titre de séjour pour 10 ans. je suis convoquée à la préfecture pour chercher mon premier titre de séjour, mais on me demande de…

Faire les papiers à ma mere

Posée par radou, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
20 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jiji 14832 vues

Je suis de nationalité française, ma mère habite en algérie et j'aurais souhaiter lui faire ses papiers afin qu'elle reste chez moi; vu qu'e mon père est décédé. elle avait déposé un dossier ( avec tous mes papiers)…

Pas de ceseda dans les remarques du visa vls-ts

Posée par Alex Stz, il y a 2 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 1 an par eben 18221 vues

Le visa vls-ts de ma femme (nationalité americaine) ne comporte pas de référence réglementaire dans les remarques. nous pouvons juste trouver vie privee/fam - conjoint franc. - f4 vlsts - valider en ligne. quel ceseda devons nous…

Oqtf et sis

Posée par Hamidou, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
19 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Chacha 6597 vues

Merci de vos réponse pour quelqun qui a eu un oqtf en france qui a plus d’un an il peut faire un visa pour un autre pays ou il est ficher dans toute l’europe.merci…

Validation de visa vlst

Posée par SV, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tar78 7638 vues

Ma mère, 72 ans et de nationalité colombienne, est arrivée en france le 06/08/2023 avec un visa mention “long séjour temporaire v2 vlst dispense ts” qui expire le 04/08/2024. ma mère a 2 enfants. moi qui suis marié depuis 2021 avec…

Annulation de l'irtf

Posée par Emilie, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Djaf 7531 vues

Mon conjoint à eu un contrôle d'identité en date du 10 juillet 2021. depuis nous nous sommes mariés le 21 août 2021 et il est passé au tribunal administratif le 19 septembre avec une oqtf sans delai et une irtf de 6 mois. pas de…

Adoption simple d’un majeur sans papier

Posée par Sarah Fares, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par Love@12345 14936 vues

J’aimerai savoir si c’est possible d’adopter un majeur sans papier réside en france. et est ce que doit-je avoir un avocat obligatoirement pour cette procédure…

Problème : rendez-vous pour admission exceptionnelle au sejour liens familles

Posée par Fely93, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sara 13175 vues

Depuis 3 mois j’arrive pas à prendre un rendez-vous sur le site internet de la préfecture de bobigny pour admission exceptionnel au séjour liens personnels et familiaux 5 ans de présence aidez moi svp -comment faire -avs-je prend…

Liste des pièces à fournir

Posée par Nazbasty, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
18 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Youssef111 8921 vues

Je suis marocaine ,mon mariage avec un français était célébré en france à la mairie de memmelshoffen le 17 septembre 2017 et mon visa schengen a expiré le 20 septembre 2017 ma question c'est :quels sont les pièces à fournir…

Ccam capacité à mariage

Posée par cricri, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Haitam 5486 vues

Maitre je veux faire un acte de notaire pour le mariage pour séparation de bien ok, il est conseillé de faire avant mariage, or, faut il attendre de recevoir si ccam accepté d abord. , ou pendant l attente de la demande merci…

Annuler demande en cours pour faire la bonne demande.

Posée par dabao, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 6 mois par M 16070 vues

J'ai effectué par erreur une demande de renouvellement de titre de séjour étudiant au lieu d'une demande de passeport talent, sur le site https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/ il me faut annuler la…

Femme enceinte situation irrégulière et avec un mari titre de séjour

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Santee12 12166 vues

Je suis enceinte et mon copain a un titre de séjour vie privée et familiale et moi je suis en situation irrégulière est-ce que je pourrais bénéficier pour s’occuper de mn enfant j’ai déjà envoyé la déclaration à la caf aucune réponse j’ai…

Refus du renouvellement du titre de séjour

Posée par TCHOULE, il y a 5 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 5 ans par TCHOULE 4303 vues

Je veux savoir si le fait d'avoir un enfant sur le territoire qui n'est pas français régularise ma situation de carte de séjour?…

Obtenir un titre de séjour français, ma femme est italienne

Posée par Bart, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
17 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Ouskaba 8806 vues

  je suis un tunisien sans papier et ma copine elle a la nationalité italienne origine tunisienne aussi  mais on habite les deux en france , ont souhaite ce marier et avoir une vie plus stable et que je regalise ma situation…

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