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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nationalite

Posée par Mimine, il y a 4 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mimine 3958 vues

Je suis de nationalité française par filiation mes enfants ont été transcrit lors de leur minorité donc ils figurent dans mon livret de famille francais et donc ont eu leur passeport francais. mon enfant l aîné réside en france…

Droit a la nationalité française par filiation

Posée par mohamedBEN, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mohamedBEN 3357 vues

J'ai un acte de décès de ma grande mère d'origine algérienne portant la mention française et décédé en 1949 au maroc , l'acte est délivré de nantes.es que je peux prétendre a la nationalité française et les étapes a…

Frais internat

Posée par cchp1501, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3728 vues

J'ai un salaire de 200 € plus un complément de france travail qui avoisine de 400à 500€ , mon fils est en internat , mon ex mari (divorce à l'amiable ) qui a un salaire nettement supérieur au mien , me demande de payer la…

Acquisition de la nationalité française

Posée par Olivier, il y a 4 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4367 vues

Monsieur/madame, j'ai mes deux grands parents maternels qui sont de nationalité française. mais, leurs trois enfants n'ont pas eu cette chance de bénéficier de cette nationalité. comment moi en ma qualité de leur petit-fils…

Majeur étranger de mère française

Posée par Ary, il y a 6 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ary 6129 vues

Ma mère est devenue française récemment.puis je demander la nationalité française alors que je suis majeure. j ai déjà été condamné pour trafic de stupéfiants à une peine de plus d un an. merci pour votre réponse…

Règlement pension et dommage et intérêt

Posée par Oural, il y a 10 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fanny 9780 vues

J'ai établi une procédure de filiation pour que mon "père " me reconnaisse enfin et donc j'ai réclamé mon "du". je dois donc percevoir la somme de 5000e et une pension alimentaire de 300e hors à ce jour je n'ai…

Demande cnf légitimité par filiation

Posée par REricJao66!, il y a 1 an dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2977 vues

Je réitère ma situation car j’ai omis quelques détails. merci par avance j'ai 48 ans et je suis né . je vis et j’ai vécu à madagascar depuis toujours. mon grand père était un brigadier de police à madagascar lors de la…

Adoption simple

Posée par Erielle, il y a 1 an dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Erielle 2473 vues

Mon mari souhaite adopter mes 2 enfants majeurs et moi, son fils majeur en adoption simple.mon mari a 2 autres enfants 2 jumelles de 21 ans qui ont coupé les liens avec nous et la famille de mon mari. apparemment nous…

Demande de passeport

Posée par Youssouf, il y a 5 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 4614 vues

En fait je suis né dans une département français et mon père lui-même est français et vais déposer m'a demandé de carte d'identité et passeport et j'ai eu un refus et le motif de refus et : le père ne peut transmettre…

Refus d'article 47

Posée par samido sandali, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par samido sandali 3111 vues

Madame, monsieur la demande d'acte de nationalité française pour un de mes fils a été rejetée faute du nom du jugec'est ce qui ressort de l'accord judiciaire entre la france et l'algérie du 29 août 1964.quand je…

Reconnaissance de naissance

Posée par Boubou hocin, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Zaki 4222 vues

Ma femme a donné naissance à l'enfant en france et a déclaré qu'elle est une femme célibataire et a enregistré l'enfant dont le père est inconnu et a caché le contrat de mariage algérien j'ai reconnu l'enfant au consulat de france ici. il…

Nationalité française par grand mère maternelle

Posée par Lunelle, il y a 8 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lunelle 8397 vues

Je veut savoir si je peut demandé la nationalité française, sachant que ma grand mère maternelle et française par décret du 19 septembre 1979 et ma mère et décédé 2001 et moi sa petite fille née 1971 .en algérie et marié avec trois…

Le droit de la nationalité française par filiation

Posée par Kasem, il y a 6 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kasem 4462 vues

Mon père travaille en france depuis fin des années 60 est à une carte résident en france . il résident en france et ces dernier temp il est devenu français après l'avoir demander il a carte d'identité français passeport…

Nationalité par filiation de

Posée par Noureddine, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4004 vues

Je suis reconnu dans un jugement né d un père français tant par filiation paternelle que par double droit du sol et après j ai perdu ma nationalité française je vous demande de bien vouloir m éclaircir sur ce sujet et quoi…

Information sur la démarche à suivre

Posée par NOURA, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4471 vues

Une personne de nationalité tunisienne et ces enfants sont français qu'elle est la démarche à suivre…

Nationalité par filiation grand mere

Posée par sam, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3723 vues

Je sus une algérienne de nationalité algérienne et ma grand paternelle est française par jugement ,en algérie, avant l'indépendance. quelle la procédure pour la demande de la nationalité française…

Droit a la nationalité française

Posée par Mesta, il y a 3 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3954 vues

Je suis algérien et j'ai le frère de mon grand-père d'une nationalité française (sa famille actuellement est en france). je vous voudrais savoir si j'ai le droit de demander la nationalité. si c'est oui qu'elle est votre…

Demande de nationalité française par filiation paternelle

Posée par Aizin, il y a 8 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bakarimou 10885 vues

Je suis né en 1980 au cameroun d'un père français et d'une mère camerounaise , j'y ai toujours vécu jusqu'à nos jours , ma naissance n'a pas été déclarée , suis-je en doit , ou ai-je une possibilité de…

Cni

Posée par Azizi, il y a 2 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Azizi 3877 vues

Ues , j'ai fait une première demande de cni et passeport et la préfecture de chalon me demande la transcription de mon acte de naissance de nantes ce que j'ai pas encore fait , est il possible de faire une demande…

Engagement de la responsabilité paternelle en cas de pma

Posée par mariam, il y a 10 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 10718 vues

Nous avons entrepris une pma, mon compagnon (à présent ex) et moi-même, dont il reste un embryon congelé que j'aimerais transférer. si l'ex-compagnon consent au transfert, peut-il se dégager de toute responsabilité paternelle après…

Demande de naturalisation dun enfant majeur de parent français

Posée par Fefe, il y a 5 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lams 3905 vues

Je suis camerounais et j'ai été reconnue par mon père de nationalité française à 16 ans et aujourd'hui j'ai 32 ans. pensez-vous que je peux faire une demande de naturalisation ? merci beaucoup…

Nationalité française

Posée par Réussite, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3594 vues

Madame, monsieur,mon grand père, résidant en france et ayant travaillé dans ce pays en 1953 . il bénéficiait des allocations familiales en tant que citoyen français, mais malheureusement, nous ne disposons pas de documents officiels…

Demandé de la nationalité française

Posée par Mess, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mess 3172 vues

Je suis algérien , apparemment ma grand mère a la nationalité française, donc, comment je fais pour l acquérir, merci…

Sos

Posée par Nanou, il y a 8 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sarah 7548 vues

Je suis perdue mon ex a reconnu ma fille sans mon autorisation alors que ce n’ai pas sa fille son père biologique ce trouve à l’étranger mon ex n’a jms étais là depuis le début et un jour il ma demander de l’argent que…

Erreur sur demande de mariage fait au transcrit à nantes

Posée par Chalif700, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2308 vues

Je m'adresse à vous avec espoir de trouver une réponse à requête j' ai fais un mariage au maroc que je viens de faire une demande de mariage sur le site services public.fr j' ai mis les noms de mes beaux parents à ma…

Enfant non reconnu par son père

Posée par Milla6938, il y a 6 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître LAUGIER 4079 vues

Mon fils de 4 ans n’a toujours pas été reconnu par son père car il n’étais pas désiré de sa part au début, mais depuis qu’il a 1 an il fais partit de sa vie car nous nous sommes remis ensemble et vivons tout les 3 ensemble depuis…

Demande de nationalité française

Posée par 1234rama, il y a 4 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AIDE 2957 vues

En fait je suis né dans une département français et mon père il est français mais il m'a reconnu à ma majorité du coup que puis-je faire pour avoir mes papier vu que mon père il m'a reconnu à mes 18 ans s'il vous…

Contestation de paternité

Posée par Maguy, il y a 1 an dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2521 vues

Est-ce que le juge peut aller à l'encontre de l'avis du procureur en matière de filiation? sinon après l'avis favorable du procureur l'audience se tiendra dans combien de temps?…

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