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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Obtenir la resiliation bail commercial

Posée par Louna091, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Louna091 4777 vues

Mon ex locataire a voulu ceder ses parts à une femme escroc arrivant de l'etranger qui s'est entouré de conseillers puis on a signé chez un conseil juridique /la preneuse nous a remis 10 chèques 1 seul était provisionné /elle m'a fait 8…

Usage d'un local d'habitation pour une activité commerciale

Posée par Julie, il y a 7 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Julie 7179 vues

Mon colocataire peut-il utiliser les parties communes du local loué à usage d'habitation pour une activité commerciale recevant du public ? quels sont les recours du propriétaire ? quels sont les recours des colocataires s'ils sont caution…

Impayés loyer location de bureau, locataire disparu !

Posée par ifuseeknicky, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ifuseeknicky 4480 vues

Je partageais un local commercial / bureau avec une tierce personne, se présentant comme auto-entrepreneur. nous étions d'accord pour diviser le coût du loyer en 2 parts égales. les montants étaient réglés par chèques. au début du…

Qui paie la facture lors d'un vice caché dans un bail professionnel ?

Posée par Tempérance, il y a 8 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tempérance 9643 vues

Dans le cadre d'un bail professionnel, en raison de la vétusté probable d'un chauffe eau, je me retrouve avec une facture d'eau exorbitante au regard de la consommation effective d'eau (37 eur au premier…

Pose d antenne relais

Posée par Jabiv, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot 3297 vues

Quel loyer annuel puis-je demander pour la pose d une antenne relais dans mon terrain agricole en presque ile de crozon? merci…

Erreur d adresse sue 1 bail commercial

Posée par jf, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 4633 vues

Maitre mon bailleur ne reconnait pas le bail puisque celui ci comporté une erreur dans l adresse bail : donc caduc . et me demander de sortir avec delais d ' 1 mois a compter de reception du…

Calcul noueau loyer après une année d'augmentation offerte

Posée par Maxe, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 3583 vues

En 2019, j'ai fait cadeau de l'augmentation par calcul d'ilc à mes locataires. pour ne pas être pénalisée ad vitam éternam , je souhaite que le loyer 2020 soit appliqué comme si j'avais impacter le loyer de…

Victime d'une escroquerie

Posée par R2D2, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par de Almeida Costa 7400 vues

Je me sens victime d'une escroquerie. on m'a menti depuis le début. j'aimerais déposer plainte à la gendarmerie mais ils ne veulent pas prendre ma plainte. est ce normal????…

Bail précaire caduque?

Posée par BISA, il y a 8 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Guillot 6716 vues

Nous louons sous la forme d'un bail précaire un chalet que nous exploitons pour une activité de gite de groupe en pension. dans le bail il est indiqué que nous avons un compteur électrique individuel ainsi qu'une chaudière…

Valeur d'un bail commercial

Posée par fifi, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Charpentier 3375 vues

Quelle est la valeur d'un bail commercial à paris 16 ème d'une banque dont le loyer est de 170 000 euros annuel avec une surface de 134 m2 au rdc plus 30 au sous sol (salle de coffres) et 125 m2 de bureaux au 1 er étage?…

Valeur d'un bail commercial

Posée par fifi, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2871 vues

Quelle est la valeur d'un droit au bail commercial occupé par une banque à paris 16 ème dont le loyer est de 170 000 euros annuels avec une surface de 130 m2 au rdc, de 34 au sous sol (salle des coffres! et de 125 m2 de…

Renouvellement bail commercial

Posée par jeje, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Schapira 5932 vues

Notre bail commercial du 1er décembre 2006 et échu le 30 novembre 2015 a été reconduit tacitement jusqu’à ce jour. le 30 mai dernier par recommandé, nous lui avons fait part de notre volonté de renouveler le bail. en date du 15…

Indexation loyer après plusierus annees

Posée par Simone, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2324 vues

Je n ai pas procédé à l'indexation du loyer de mon locataire bail pro depuis janvier 2022 et je veux à nouveau procéder à l'indexation en javier 2025. pour mon calcul dois je prendre l'index n-1 cad 4trim2023 ou le…

Débloquer les fonds carpa suite à la cession de mon droit au bail

Posée par mscarlachaussures@sfr.fr, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3516 vues

J'ai vendu mon droit au bail le 17 avril et mon avocat à demander le déblocage des fonds le 23 avril . malgré la relance de mon avocat pour le déblocage semaine dernière je n'ai toujours rien. est ce normal car je…

Colocation

Posée par Li, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2724 vues

Je cherche des informations concernant un bail commercial en colocation et il n'y a que vous qui avez posté des informations. mon conjoint est artisans et souhaite prendre un local avec un amis commerçant. ils ont trouvés le local mais…

Partage d'un bail

Posée par chauchan97, il y a 7 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3969 vues

Ma tante était propriétaire d'une batisse et avait l'usufruit d'une cour. elle avait louer le tout en tant que restaurant.a son décés nous avons hérité de la bâtisse du restaurant et donc du bail. question après le…

Non paiement de loyer commercial

Posée par rosebenali, il y a 10 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 6393 vues

Pour des raisons de trésorerie très limitée, je n'ai pu payer 4 mois de loyer commercial dans le local dans lequel je travaille déjà depuis 20ans. le propriétaire me menace de me mettre dehors aussi facilement et comme un mal…

fermeture administrative et gérances libre.

Posée par SOTOS, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot 3653 vues

Est ce que la location gérance est exigible pendant la fermeture administrative? somme nous en présence de non exécution de contrat?…

Baill commrcial avec appartciy

Posée par Chris6969, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3709 vues

Apparticy ne paie plus ses loyers depuis mars 2020 (covid) une conciliation est en cours mais elle est basée sur des pertes de loyers or , le tribunal de nanterre (je crois) a validé que ac devait payer ses loyers, le covid…

Explications fond de commerce

Posée par nass, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par MEGHENINI 8000 vues

Vous pouvez me dire c'est quoi un fond de commerce exactement svp. ex quand je trouve une annonce ou il me disent fond de commerce ca veut dire quoi que tout ce qui es a l'interieur et les murs m'appartiendront ou…

Résiliation bail commercial pour non respect de la loi

Posée par flyaway, il y a 4 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 3577 vues

Est-ce que l'article article 223-1 du code penal, qui dit: le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la…

Recherche un 2ème avis

Posée par NielsBohr, il y a 1 an dans Bail commercial
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2898 vues

Je recherche un 2ème avis par rapport à un litige. je suis le propriétaire d'un local commercial dans une ville moyenne (20 000 habitant) : sur l'acte de propriété, il est précisé qu'il s'agit d'un local…

Renouvellement bail commercial

Posée par lim, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 3220 vues

Renouvellement un bail commercial augmentation de loyer le propriétaire d'un bail commercial a le droit d'augmenter le loyer de 8500£/an à 18000£/an?…

Relocation suite travaux bail commercial

Posée par la vie est belle, il y a 2 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Charpentier 2845 vues

Je suis bailleur d'un local comemrcial, je dois effectuer des travaux pendant 6 mois dans le local. j'ai trouvé un lieu de relocalisation pour le preneur. est-ce que nous avons le droit de faire un avenant au contrat de…

Bail caduc

Posée par Angel, il y a 6 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DE BOISVILLIERS 6040 vues

J'ai signé un bail le 17.08.2020, ce pendant un diagnostic à été communiqué mes celui-ci est passer de date, l'agence confirme que l'installation électrique est au normes que le propriétaire à fait des travaux. Étant…

Inaccessibilité du local commercial suite à un problème d'inteprhone

Posée par C B, il y a 5 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3677 vues

Nous sommes un cabinet de 4 médecins et avons un bail commercial pour le local que nous occupons. depuis quelques jours l'interphone ne fonctionne plus du tout et le gérant refuse que nous laissions la porte de l'immeuble…

Cession de bail - non renouvellement - indemnité d'éviction

Posée par Raphael, il y a 3 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 2771 vues

Propriétaire d’un appartement en résidence de tourisme depuis le 31 dec 2011 sous bail commercial de 9 ans avec un premier exploitant. en 2018 , le bail a été cédé à un repreneur. au 31 décembre 2020, au moment du renouvellement tacite…

Logement quitter avec dette

Posée par Louski, il y a 11 mois dans Bail commercial
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 2448 vues

J’ai quitté mon logement dont j’avais des impayés suite à un arrêt de travail , car mon ancien propriétaire m’a suggérer d’effacé la dette si je partais au plus vite . j’ai donc accepté et partir avec une attestation de son…

Modification du nom pour une location

Posée par dominique, il y a 9 ans dans Bail commercial
1 réponse, il y a 9 ans par ateissedre 6674 vues

Comment dois je proceder pour mettre le nom de mon fils en tant que locataire a la place du mien.en effet je suis a la retraire depuis le 01112016 et je vis 6 mois en métropole et 6 mois en guadeloupe…

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