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Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Bail prorogé par tacite reconduction

Posée par Mathieu, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par COHEN 9095 vues

Est-ce que je peux demander à ce que le renouvellement du bail au même loyer soit une condition suspensive d'une promesse de vente ? quelle est la durée d'usage à fixer pour que le nouveau bail soit produit ? merci de vos…

Fin de bail commercial concordant à fin de protocole d'accord suite à sauvegarde

Posée par Geneviève59, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Geneviève59 3338 vues

Bailleur en résidence séniors, le bail commercial loi censi bouvard arrive à échéance le 31/12/22. le locataire ayant rencontré des difficultés dès le début de son bail il a été rapidement mis sous accompagnement ad hoc qui a été…

Prix de vente estimatif d'un local d'activiter de bureaux .

Posée par sci allain, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sci allain 3648 vues

Cette ensemble immobilier a 3 locataires a savoir : 1 ens de 256 m2 atelier et 100 m2 bureau 4 parking ext 1 ens de 240 m2 entrepot et 6 m2 bureaux 2 parking ext 1 ens de 50 m2 bureau et 2 parking ext ens des loyer = 7350 € ht et…

Prescription honnoraires avocat sci à l'ir 2 ou 5 ans

Posée par Richarf, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Richard 11793 vues

Quel est le délai de prescription des honoraires d avocats pour une sci imposée à l'impôt sur le revenu appartenant à 99% à une personne physique et à 1% à une sarl à l'is je cherche un avocat pour défendre un dossier…

Vente des murs

Posée par BEN ZINEB, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par BEN ZINEB 4015 vues

Un local de 9m2 dans la gare de cergy st christophe 95800 loyer de 14424€ par an occupé depuis 2004 ,30000 passagers jour,j'ai besoin d'une estimation des murs en vue d'une vente merci…

Clause de résiliation anticipée prévue dans le contrat bail dérogatoire

Posée par sophie, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2785 vues

Je suis la propriétaire du local qui est soumis aux dispositions d'un bail dérogatoire ma locataire est partie avant le terme du bail j'ai inclus dans le bail une clause de résiliation anticipée "article 3 – durée le…

Audience de procédure

Posée par H, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par H 3443 vues

Qu'est ce qu'il se passe aprés une procédure d'audience ? en tant que bailleur d'un local commercial suite succession de nombreux problème avec l'agence immobilière qui le gérait. le local m'a été…

Procédure sans audience

Posée par Hana, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hana 4327 vues

Je voudrais savoir si dans le cadre d'un référé expulsion on peut s'opposer a une procédure sans audience décidée par le juge ? peut on refuser de déposer le dossier au greffe ? pour information la décision du juge était…

Régularisation

Posée par Guil, il y a 2 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Guil 2906 vues

Le propriétaire de mon local m'a fait une révision de loyer au 1er avril sans avoir l'indice du 1er trimestre qui est dans mon bail et qui n'est édité que fin juin . d'après mes calculs il a prit les indices des…

Annulation amiable bail commercial

Posée par matarun, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par matarun 9240 vues

J'ai signé un bail commercial 2 mois et demie avant le début de mon activité, donc je n'étais pas encore inscrit à la chambre des métiers. quelques jours après la signature de ce bail, j'ai décidé de…

Changement local d'habitation en local commercial

Posée par Monsieur Croche, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Monsieur Croche 4863 vues

Dans une copropriété de 3 lots quelle majorité s'applique pour refuser ou valider la mutation d'un local d'habitation en local commercial ?…

Questions sans réponse

Posée par Princesse Leila, il y a 10 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Princesse Leila 12020 vues

Je voulais savoir quand les anciens locataires d'un restaurant vous demandent de l'argent contre "leur place". en fait, ils veulent cet argent pour nous présenter le propriétaire des lieux à qui tout appartient. est ce un…

Refuser renouvellement au bout des 12 ans indivisionnaires

Posée par Sansespoir, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sansespoir 4819 vues

Nous sommes 2 propriétaires indivisionnaires d’un lot dont 2 habitations et 2 locaux commerciaux (chacun un appart et un local). aujourd’hui, les baux arrivent à échéance fin mai. les locataires commerciaux ont des baux 3/6/9 et…

Escroquer par 1 avocat

Posée par donald, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par donald 3963 vues

Novice en droit j ai recu d un huissier le 03/01/2022 :une assignation a comparaitre .devant le tribunale judiciaire de bethune .pour le 13/04/2022 on m a conseiller 1 avocat .que j ai consulter pour mon affaire ....nous parlons…

Révision loyer commercial

Posée par maxlaur, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par maxlaur 4090 vues

'ai récupéré en tant que propriétaire un local commercial dont le loyer de 257 euros n'a pas été révisé depuis la cession de bail intervenue en 2011 au profit du preneur actuel. le bail comporte une clause de révision annuelle qui…

Retrait

Posée par Tamer, il y a 3 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître BENHAGOUGA 3475 vues

Je vous expose le problème mon papa né en 1948 a pris sa retraite depuis peu il a un fond de commerce et paye un loyer au bailleur a ce jour il n a pas réussi à vendre son fond de commerce et est…

Procédure sans audience

Posée par Hana, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hana 6136 vues

Je voudrais savoir si dans le cadre d'un référé expulsion et l’état d'urgence actuel on peut refuser de déposer son dossier au greffe pour une procédure sans audience décidée par le juge et que la partie adverse est…

Loyer impayé

Posée par H, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par H 4479 vues

Une agence immobilière gère le local commercial de ma fille mineur qui vient d'hériter, l'agence était au courant que ce locataire quitté les lieux fin décembre 2019.a ce jour j'ai demandé le relevé de gestion du…

Opposition de la mairie à l’implantation

Posée par Squizé, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 5277 vues

Le cas que je vous soumets a deux volets: un administratif et un relatif au bail commercial. nous avons signé un bail commercial au 1er octobre dernier, pour l’implantation d’un centre dentaire géré par une association. avant même…

Bail commercial signé sans que le nouveau locataire soit gérant

Posée par Sophie, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sophie 4305 vues

Suite au décès de mon père j'ai conservé un bien immobilier (terrain + entrepôt) avec un locataire déjà en place, salle de sport. le bail conclu avec mon père était en tacite reconduction, changement de gérance, signature…

Augmentation de loyer

Posée par sandrine, il y a 9 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cyprienne 9868 vues

Mon propriétaire voulait doubler mon loyer commercial.( de 600 passer à 1200) j'ai refusé et proposé 30 % de plus.( 780) après jugement qui m'a donné raison, le propriétaire a été en appel, et pour la seconde fois, il a perdu…

Cessation d'activité suite covid et restitution du depot de garantie

Posée par sylvia, il y a 6 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sylvia 5726 vues

Je dois cesser mon activité artisanale en entreprise individuelle suite au covid 19 (annulation des marchés artisanaux, baisse de 85% du ca) . j'ai un bail commercial qui se termine en juillet 2021, et j'ai donné trois mois de dépot…

Bail et vente du fond

Posée par kate, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 4489 vues

Nous sommes propriétaires d'un fond commerciale mais uniquement du fond et pas des murs ,nous avons un bail 3 6 9 et arrivons a échéance triennal (6ans)le 31 décembre 2021(c'est déjà notre 2eme bail 3 6 9),nous savons que…

Petite restauration : hotte ou extraction ?

Posée par Delbert, il y a 7 mois dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Delbert 2002 vues

Je projette d’ouvrir une boutique avec café/gâteaux faits au four en semaine et repas cuisinés sur place seulement le samedi midi pour 12/15 couverts maximum (et un seul service). pas de friture prévues mais pour certaines…

Bail commercial sur nom propre

Posée par Titi, il y a 5 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titi 5517 vues

J ai signé un bail en nom propre et je ne peux pas sous louer est ce que j ai le droit de créé une société commercial avec mon frère pour exploiter le bail? si oui , est ce que je dois être majoritaire forcément ? est ce que je…

Vente droit au bail apres reconduction tacite bail commercial

Posée par dacy, il y a 4 ans dans Bail commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BENHAGOUGA 4199 vues

Au bout de 9 ans de bail commercial, nous n'avons pas renouveler le bail ni le bailleur ni moi ce qui entraine une reconduction tacite. mais nous souhaitons vendre notre droit au bail. comment fais on pour ne pas le perdre…

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