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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Huissier suite à rachat d'une dette sur un plan du sur endettement

Posée par Virginie 2901, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Virginie 2901 6528 vues

Suite à la mise en place d'un plan de surendettement qui arrive à terme, un créancier a été racheté par une banque. j effecruais mes règlements par cb sans problème jusqu'en juin 2017. je n'ai pas du tout été avertie…

Scellé de justice

Posée par PATD, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par PATD 6338 vues

En tant que propriÉtaire, que faire en cas de scelle de mon appartement par un huissier de justice ? quel recours puis je avoir ? est ce trop tard pour intenter une aide judiciaire afin de'obtenir un dÉlai pour la vente ?…

Prélèvements indus par plusieurs assurances

Posée par Fanchon, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Prady Françoise 3932 vues

J'ai d'abord reçu des lettres recommandées avec accusé de réception de chez klézia me menaçant. suite à un de mes messages ils ont annulé mon "contrat" jamais souscrit par moi puis 11 mois après j'ai eu des prélèvements journaliers de…

Creance credit immobilier

Posée par Chip, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3692 vues

Ma banque a vendu ma creance. que diis je faire merci…

Crédit auto

Posée par crocodile 60, il y a 11 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par crocodile 60 7616 vues

Je ne comprend pas pourquoi la diacre ma saisie ma voiture juste pour une mensualité soit disant non payer pouvez vous me donner une réponse me4ci…

Dois je payer?

Posée par Berry18, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Berry18 6784 vues

Je touche la mpdh l allocation handicapé. mon conjoint ma quitté et il payé le credit d la maison mais il a changer de banque donc la banque se retourne contre moi et mon bloquer mes compte. sachant qu il a un travail . on me…

Annuler un cautionnement solidaire

Posée par myriam, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par myriam 6988 vues

J aimerai annuler un cautionnement solidaire et je ne sais pas si c est faisable ou pas ? puis faire un référé pour ça ? car j imagine que ça prendra du temps et pendant ce temps là je serai toujours caution…

Anulation de commande chez un concessionaire

Posée par charlotte, il y a 11 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par charlotte 6681 vues

J jai fait une commande de voiturette chez un concessionnaire il ma demandez 1000euro d accompte mais jai annulez ma commande ou bout de 6jours et j viens de m apercevoir quil a encaissez mon cheque que puis j faire svp mersi en…

Ficp

Posée par Faites pas credit, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2628 vues

J'avais une carte de crédit à débit différé. suite aux imprévus de la vue je nai pas pu payer la somme a peu près 2200?. du coup je suis inscrit au ficp. j'ai retrouvé un emploi et je voulais régulariser ma situation pour lever le…

Racket au distributeur par intimidation

Posée par cece78, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cece78 1976 vues

Mon fils 20 ans, s'est fait racketter samedi à un distributeur à l'intérieur d'une agence bancaire. par intimidation, en lui montrant qu'il avait quelque chose dans la poche, la personne lui a soutiré 100 €, et…

Assurance vie

Posée par eppeinel, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par eppeinel 4474 vues

Suite a ma demande de cloture de mon assurance vie au 1decembre 2018 mon conseiller n a effectuer la demande que le 29 decembre 2018 et la cloture a eu lieu que le 02 janvier 2019 donc perte de 4500 euros et d une année fiscale que…

Refus de cheque d'une régie comptable universitaire

Posée par CM, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CM 4056 vues

En ce qui concerne les droits d'inscriptions en université (pantheon-sorbonne) j'ai envoyé un cheque (autorisé sur le site) du montant demandé , signé avec provision suffisante sur le compte . il a été refusé par un…

Virement bancaire séparation

Posée par Monna, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Monna 3060 vues

Nous sommes séparés depuis des mois, sans décision officielle, et toujours avec compte joint pour les besoins des enfants. pas de contrat de mariage. monsieur a reçu une grosse compensation suite à rupture contrat de travail…

Cheque impayé

Posée par jms, il y a 10 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jmsim 9656 vues

J’ai eté victime d’une saisi attribution le 06/07/2015 or j’ai emis un cheque qui a ete deposé le 02/07/2015 la banque a refusé de le payé et ma fiché au fcc plus tous les frais adjacent, puis-je attaqué ma banque et lui demandé…

Caducité plan de surendettement

Posée par Clt, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Clt 2703 vues

Suite à un plan de surendettement, mon débiteur avait 45 mois pour me payer. il a tout fait pour ne pas payer puis désormais verse 30€ par mois à un huissier que j'ai mandaté. après 45 mois, le compte n'y est pas et je…

Requête d une inscription d une hypotheque

Posée par coquette, il y a 2 mois dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par coquette 1599 vues

Une requête en inscription d une hypothèque en 2012 pour une somme jamais débloqué soit seulement la moitié de cette somme a été débloquée et remboursée totalement a ce jour en 2026 cette inscription reste toujours en place pour la…

J'ai reçu un avis de ma banque et notification à tiers détenteur de trésorerie.

Posée par chaton, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par chaton 4559 vues

La banque a versé l'argent avant les 1 mois à réception et 2 mois pour natd. pas d'indication ou faire une main levée.j'ai écris à la banque , à trésorerie et juge de l'exécution pour cette main levée. l'argent est déjà versé par la banque…

Délai de forclusion

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3097 vues

Je souhaiterai mes droit par rapport à ceci qu’est-ce que le délai de forclusion ? il est question de forclusion quand le droit non-exercé dans les délais prévus par le code civil n’a pas été utilisé. la…

Contestation de la dette

Posée par Sommer, il y a 7 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sommer 3173 vues

Je ai reçu une saisie d'attribution cependant je ai contesté auprès de l'huissier qui a bien pris en contre ma contestation ,qui m'a assurer d'une main lèveé mais elle n'est toujours pas faite ?? est ce que c est normal…

Crédit frauduleux

Posée par severineb, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par severineb 3298 vues

Mes parents (+ de 70 ans) ont été sollicité par des démarcheurs qui leur ont fait signés un achat de parafoudre. celui ci a été installé et tous les mois ils remboursent un crédit de 183 euros pour 6 ans. quel recours je peux avoir? sachant…

Compte débiteur d'un défunt

Posée par Yves., il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yves. 3184 vues

Mon frère est décédé le 1 avril 2011. je suis son héritier mais pour l'instant la succession est loin d'être terminée. sa conjointe (pas de testament, pas de pacs...) est propriétaire pour 50% de leur maison.ce contexte…

Contentieux bancaire à l'étranger

Posée par brigitte-06, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par brigitte-06 6194 vues

J'ai un proche français qui réside et est domicilié à la frontière. il est sous le coup d'une expropriation immobilière. il a un avocat qui a du mal à trouver un accord avec les banques. au vu des informations…

Compte joint

Posée par mamie, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mamie 3351 vues

Ma fille s'est dépaxée il y a quelques années, son ex et elle ont encore un compte joint, car ils ont en commun le remboursement d'un prêt immobilier, dont il ne paie plus les traites depuit 2016, car il n'y habite…

Erreur de la banque

Posée par sabine, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sabine 5380 vues

J ai fait un cheque de 20000euros,mon compte aété débité,mais la somme n est pas aller sur le bon compte.j,ai demandé l annulation et le rembousement.la banque a t elle un délai pour me rembourser?…

Compte bancaire

Posée par Lilie, il y a 9 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lilie 7603 vues

Ayant des comptes à l'époque où j'étais mineure dont un livret a,a la banque postale ainsi qu un autre contre au crédit mutuelle toujours en étant mineure. mes parents se servaient sur mes comptes. la banque actuellement…

Prélèvement

Posée par Ramsès, il y a 2 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2411 vues

En difficulté financière ma fille à contractée une mutuelle chez allianz à mon nom et à donner son rib et signée une autorisation de prélèvement. maintenant elle ne veut plus payer et à envoyée mon rib pour que les cotisations…

Blocage compte par huissier

Posée par Toutouille, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Toutouille 4582 vues

Ma banque ma bloqué mon ass et mes allocation familiales pour créances factures impayées au profits un huissier on y il le droit cordialement…

Délai légal d'une procédure dune injonction de payer

Posée par orane, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par orane 2502 vues

J'aimerais savoir le délai légal qu'un huissier de justice a pour appliquer une injonction de payer rendu par un tribunal le 07/11/2011 signifié en date du 27/02/2012 , dument revêtu de la formule exécutoire en date du 12/04/2012…

Saisie sur compte bancaire

Posée par josy, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par josy 4183 vues

Onjour je viens de recevoir aujourd'hui mon relevé de compte en ligne et je vois une notification pour prélèvement le 24 décembre de 130 € frais saisie attribution du 6 novembre !! nous sommes aujourd'hui le 5 décembre et je n ai…

Omission frais huissier

Posée par Malika, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2821 vues

J ai subis en octobre 2022 une saisie attribution d'un montant de 1153? + 357? de frais d'huissier. sans parler des frais qui me paraissent abusifs puisqu un huissier saisie généralement 10,5% de frais. lors de la saisie il y'a une…

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