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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Fijais et déplacement à l'étranger

Posée par Phigais, il y a 7 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Phigais 1684 vues

Je me pose des questions sur les déplacements à l'étranger. j'étais sous suivi socio judiciaire jusqu'à avril dernier, cette mesure est terminé. je reste cependant toujours inscrit au fijais et ce pour une durée…

Demande juriste ou avocat spécialisé en penal pour conseil

Posée par Anne, il y a 7 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KEMFOUET KENGNY 629 vues

Je cherche un conseil, juriste ou avocat spécialisé, pour suivre et surveiller une démarche en pénal , sachant que le litige est en province et qu'il s'agit donc de conseil et non de procédure. je souhaite un devis. merci…

La scb ne répond pas à mon conseil juridique

Posée par MM, il y a 3 ans dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître BAROUKH 2933 vues

La scb ne répond pas à mon conseil juridique (la matmut). mon avocate a oublié de présenter mon dossier en appel !! la matmut a demandé à l'avocate de faire appel à son asssurance rc : la scb ne répond pas ! je vous remercie…

Commission d application des peines

Posée par Val, il y a 7 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 790 vues

Maître , mon conjoint a été condamné pour des violences intra familiales le 3 juillet 2025 , des violences conjugales en récidive , échanges de coup s avec mon frère qui lui portera plainte. notre fille de 19 ans etait présente. il…

Opposition pénale- jugement

Posée par kaminski.r.57@free.fr, il y a 7 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1044 vues

Suite a opposition amende pénale délictuelle, aucun échange avec avocat, le jugement est le 27 janvier. je ne décolere plus sur absence totale de defense, l'adversaire (magistrat,refus implicite de juger ) a deja gagné, ma…

Casier judiciaire

Posée par Insonnu, il y a 7 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Insonnu 1288 vues

Est ce que un avocat peut consulter un casier judiciaire auprès du tribunal a ma place ? peut il voir le b2?…

Trouble a l'ordre public

Posée par Insonnu, il y a 7 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Insonnu 865 vues

Dans mon casier est inscrit un trouble a l'ordre public pour des violences conjugal et exibition sexuel. j'ai était juger en en 2021. j'ai eu 6 mois avec sursis. il n'y a pas eu de récidive depuis la. pouvez vous me dire dans…

Comment être avertie sortie de prison

Posée par Kat, il y a 7 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Kat 815 vues

Mon ex vient de retourner en prison il y a interdiction de contact jusqu'en 2029 entre nous et je voudrais savoir sa date de sortie parce que je ne serai pas forcément avertie cette fois car il a été jugé pour une autre…

Date erronée

Posée par Laeti62, il y a 7 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Laeti62 1153 vues

Je me permets de vous contacter afin d'avoir quelques informations concernant la date de fin de peine de mon fils. mon fils est rentré en détention le 16/11/2021 il a été jugé en cours d'assises le 25/10/2024 à 12 ans de réclusion…

Interdiction de paraître dans une ville

Posée par rouquin, il y a 2 ans dans Pénal
15 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Canoute 5759 vues

Je suis interdit de paraitre dans ma ville pendant un 1 ans j'ai été condamné le 4 juillet 2023 à 18 mois ferme quand cette interdiction sera levée. cordialement…

Demande de levee d interdiction de conctact avec mon conjoint

Posée par Elo2707, il y a 8 mois dans Pénal
14 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Elo2707 2167 vues

Je suis victime de violence conjugale monsieur et incarserrer pour 10mois ferle et 8 mois de surcis ais je souhaiterais demander une levee de cette interdiction monsieur na jamais etait condamner avais un.casier vierge jamais cinnu…

Révision pénale

Posée par Fred, il y a 8 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 857 vues

Je souhaiterais savoir dans quels cas on peut demander une révision pénale concernant une décision pénale définitive ? (même si c’est une petite condamnation et que pour certains ce n’est rien du tout) peut-on en demander une…

Rps

Posée par Sheila21, il y a 8 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Sheila21 1123 vues

J aimerais savoir combien de rps mon compagnon peut il avoir avec 7 rapport deriere lui il ne peuvent quand même pas tout enlever car je sais qu il a droit a 6 mois normalement mais la spips. m a dis quel allais mettre en avant le…

Signalement social

Posée par Sivette, il y a 8 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Sivette 887 vues

Mon ex a la garde exclusive de notre fille et moi des jours de visite les weekends et moitié des vacances mais nous avons l'autorité parentale conjointe. l'école a fait un signalement social car notre fille est en…

Classement sans suite

Posée par bernardo, il y a 8 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bernardo 1494 vues

Si je n' ai toujours pas reçu l avis de classement sans suite un an et demi après avoir porte plainte devant le procureur et que j' ai attendu presque 6 ans pour porter plainte avec de nouvelles plaintes et preuves devant…

Argent et ordinateur sous scellés

Posée par Monoï, il y a 9 mois dans Pénal
13 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Monoï 1450 vues

Mon appartement a été perquisitionné mon conjoint prends des médicaments il a un suivi médical du coup la pj est venu perquisitionné avec un chien ils ont trouvé de l’argent liquide caché (c’est normal ont va pas laisser de…

Lettre pour demande au tuteur

Posée par Cg, il y a 8 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1196 vues

Comment formuler, notifier son désaccord sur prélèvement sur compte sans être informé au préalable…

Plaintes violences conjugales

Posée par Lea1985, il y a 8 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Lea1985 1010 vues

Je suis en enseignante en couple depuis 7 ans avec mon conjoint et nous avons deux jumelles de 4 ans. suite à la naissance depuis mes filles, j’ai fait une dépression post-partum qui m’a grandement fragilisée et qui a engendré…

Complice ou receleur ?

Posée par bernardo, il y a 8 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bernardo 1066 vues

La spa qui a vendu mes chats cédés par une association a qui ils ont été confiés peut elle être incriminée comme complice ou receleur ?…

Délai de prescription

Posée par L, il y a 8 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1229 vues

Peut on déposer plainte pour diffamation à caractère privé après la date de prescription si l'on peut prouver que la victime était dans l'incapacité de déposer la plainte dans les délais ?…

Contravention sans preuve pour excès de vitesse

Posée par Olivier H, il y a 3 ans dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Dominique 54 9325 vues

J'ai reçu un avis de contravention pour "conduite excessive eu égard aux circonstances" pas de retrait de point mais 90 euros. est ce que je peux contester puisqu'il n'y a pas de vitesse indiquée ni de mesure…

Fait non commis

Posée par Jul, il y a 8 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Jul 1008 vues

J'ai eu un appel vendredi matin de la gendarmerie pour une convocation pour des fait de violences conjugales non comis déjà en sursis à cause de ses fait la quesque je risque car je n'ai rien fait même ma conjointe peut…

Dénonciation au 17

Posée par Snd67, il y a 8 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître KITENGE 1208 vues

Je vous écris car j’ai dénoncer mon conjoint pour port d’arme il a eu un accident hier dans la nuit du 31 est c’est rendu à mon domicile le matin je lui ai demandé de partir car je ne voulais pas être mêlé j’ai appeler le 17 en…

Plainte constitution partie civile

Posée par Fred, il y a 8 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Fred 1084 vues

J'ai déposé plainte avec constitution de partie civile pour dénonciation calomnieuse et privation de liberté abusive auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de mon lieu de résidence qui est paris. ils…

Port d une arme blanche

Posée par Jo72, il y a 8 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Jo72 1212 vues

Maître, je vais être convoquée par un délégué du procureur, l hors d une fouille, pour une soit disant possession d un cran d aret, alors que j avait un opinel de belle marque offert par ma copine, pour chez moi, je n'ai pas eu…

Voire le procureur avant la date

Posée par Alex, il y a 8 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 8 mois par Maître KITENGE 1123 vues

Se posibile de voir le delegue de procureur avant la date done par le police. decale lu randevu avant…

Question sur remises de peines

Posée par Pinson44, il y a 8 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 8 mois par Maître MONESTIER 1254 vues

Mon compagnon a pris une peine : * emprisonnement délictuel de 15 mois * révocation partielle à hauteur de 3 mois d'un sursis probatoire. soit 18 mois au total. il est incarcéré depuis avril 2025. début décembre il a eu sa…

Véhicule sous scellé, mais la police n'a pas informé de sa fin.

Posée par EcoVrac, il y a 9 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par EcoVrac 1348 vues

Ma belle fille a eu sa voiture dégradé par des jeunes lors d'une soirée, et la police a mis son véhicule sous scellé pour enquête. cependant, elle n'a pas été informé de la fin de la mise sous scellé ( main levé?) sauf…

Pas reçu de convocation pour un jugement en renvoi

Posée par Jenseh, il y a 1 an dans Pénal
8 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Jenseh 6993 vues

Je n ai pas reçu de convocation à 1 jugement qui a été renvoyé à ce mois ci. le procès est dans 20 jours. la 1ere audience était en janvier 2023. le procès aura t il lieu si je ne me présente pas sachant que je n ai pas eu de…

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