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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Separation

Posée par Emilie, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Emilie 2280 vues

Actuellement propriétaire d'une maison depuis deux ans, mon conjoint avec qui je suis pacsée souhaite que nous nous séparions. il envisage de louer un appartement. que se passe t'il au niveau fiscal ? son appartement…

Logement à titre gratuit ascendant fiscalement dans le besoins

Posée par ApocalypseNow, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ApocalypseNow 4954 vues

J'ai un projet d'achat immobilier pour l'un de mes ascendant. après de multiples recherches sur internet j'ai découverts qu'il est possible de mettre à disposition un logement à titre gratuit pour l'un…

Montant de satd injustifiée

Posée par Lamag, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lamag 2653 vues

Si on reçoit une satd sur salaire, satd regroupant plusieurs impots réclamés par le fisc et si certains ne sont pas à devoir car erreurs du fisc avec preuve à l appui. quelle article de loi permettant une main levee effective…

Controle fiscal

Posée par MULDER, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par GASSELIN 2980 vues

Le contrôle fiscal a été précédé par une enquête de contrôle de facture, grand livre etc...pour une période donnée ensuite, trois plus tard je subis un contrôle fiscal sur l'enquête, il est indiqué sur le pv qu'il…

Plus values immobilieres et demolition

Posée par kingberanger, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Gouin 3543 vues

Dans un immeuble composé de 2 bâtiments j’ai acquis plusieurs lots de copropriété de la manière suivante : dans le batiment en milieu de cours, le 30 mars 2008 dans le cadre d’une sci, 15 lots de copropriété dont 14 lots étaient démolis sur…

Déclaration/fiscalités stock option si baisse du prix de l'action

Posée par Tintin, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Titin 4296 vues

Soit une option proposée à 80€, l'action valant 100€ au moment de l'attribution de l'option. l' option est exercée et l'action vendue simultanément, l'action valant alors 90€. quelle sommes déclarer…

Taxe foncière sur le non bâti d'une parcelle bâtie

Posée par Pschitta, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pschitta 4009 vues

Nous sommes nouveaux propriétaires d'une maison sur une parcelle de 1650m2. nous venons de recevoir un message des impôts selon lequel notre taxe foncière est erronée car nous avons payé une taxe foncière uniquement sur le…

Déclaration impots

Posée par katherine, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par katherine 6681 vues

J ai une question urgente merci de m aider svp en 2017 g fait ma déclaration pour 2016 et me suis déclarée separee car me suis sépare en 2016 et o.n.c date de 2016 les impôts a l époque m avaient dit" si separee en 2016 c est…

Fiscaliste des parents divorcés avec enfant à charge

Posée par Virginie, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Virginie 1114 vues

Je suis divorcée je vis seule avec un enfant à charge qui a eu 18 ans en juillet 2025, en garde alternée depuis plusieurs années, sans pension alimentaire. depuis mars 2025, le pere ne prend plus sa fille, elle vit chez moi…

Intégration fiscale

Posée par Didier, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître radovitch 11178 vues

Peut on démembrer des parts d'une société fille sans risquer de perdre l'avantage de l'intégration fiscale que bénéficie la société mère la nouvelle loi fiscale aurait modifié certains points? merci cordialement…

Secteur éligible

Posée par Fabien, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fabien 4608 vues

Il est extremement difficile de déterminer si l'activité d'une entreprise est bien éligible au crédit d'impôts outre mer. pouvons-nous trouver quelque part une base permettant de confirmer ou pas une éligibilité ?…

Taxe d'habitation

Posée par Gui58D, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gui58D 2456 vues

Les impôts n'ont pas reçu ma déclaration d'impôt au titre de l'année 2022 et m'ont donc prélevé 385€ ce mois-ci au titre de la taxe d'habitation de l'année 2023. après réclamation je reçois en réponse…

Cases 2uu, 2vv

Posée par lucien04, il y a 1 an dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par lucien04 2186 vues

Suite au rachat partiel de mon assurance vie de + 8 ans: 1/une partie est déclarée en :case 2dh : prélèvement libératoire de 7.5%. cet impôt a été prélevé par ma banque au moment du rachat sans tenirr compte de l'abattement de…

Virement à recevoir de l'étranger

Posée par Mabini, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mabini 3047 vues

J'ai adressé fin 2017 un virement de 125 000€ à ma belle-soeur résidant au vietnam, afin de lui acheter un appartement dont elle était propriétaire. en raison de la complexité de la règlementation…

Frais de notaire et fiscaux suite soulte

Posée par Souad, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 4396 vues

Mon époux me propose le rachat de la soulte sur notre résidence secondaire détenue depuis janvier 1996(-22ans) j'aimerais savoir ce que cela me coûtera en frais de notaire et aussi fiscaux. valeur du bien estimé en agence à…

Délai pour le dépôt d'une hypothèque judiciaire définitive

Posée par syl, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par syl 5189 vues

Une hypothèque judiciaire provisoire a été déposée le 16/10/ 2017 suite à une ordonnance du jex. le 10 septembre 2019 il y a eu le jugement en appel confirmant le 1er jugement rendu le 01/12/2017. la signification de l'acte a…

Qui doit payer les taxes habitation et foncière residence secondaire (deces)

Posée par doubleforce, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par doubleforce 8314 vues

Situation complexe mais je vais essayer de faire au plus simple ma mère avait une maigre retraite mais son conjoint pacsé avait une bonne retraite nous venons d’hériter de la résidence secondaire que possédait ma mère qui est…

Mise en demeure forcée

Posée par Medkun, il y a 3 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Medkun 1267 vues

J'ai un litige avec le sip de colombes concernant le régime des impatriés. en 2025, l'administration m'a accordé un dégrèvement officiel pour l'année 2023. je me suis fondé de bonne foi sur cette décision pour…

Gérant de holding et salarié dans filiale

Posée par pago, il y a 2 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par pago 6103 vues

J aimerais partager avec vous le projet suivant afin de déterminer si il est possible. je souhaite dans un premier temps créer une holding animatrice dont je serai le gérant non rémunéré ( et je serai également associé disposant de…

Csg non résidents

Posée par mmads, il y a 10 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mmads 9339 vues

Nous sommes un couple vivant en espagne depuis 2012. nous percevons des revenus fonciers en france et donc payons des impôts en tant que non-résidents. n'ayant pas d'emploi, nous ne sommes pas affiliés à la sécurité sociale…

Numéro d'identification fiscale pour une banque étrangère

Posée par PF, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ATANGANA KOUAMO 9946 vues

Faut-t-il communiquer le numéro fiscal ou le numéro fip à une banque étrangère qui demande mon numéro d'identification fiscale de mon pays de résidence fiscale (la france) ?…

Déchéance paiement fractionné

Posée par France54, il y a 5 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par france 3824 vues

J’ai bénéficié d’un paiement fractionné en 2012 pour des droits de succession en. 2018 sur l’échéance de octobre je n’ai pu payer suite à de gros soucis’ début 2019 une procédure de déchéance a été entamée par les impôts avec une…

J'ai pas déclarer la pension alimentaires

Posée par Fanny72120, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fanny72120 3623 vues

Voilà le père de mon fils m envoyait une pension alimentaire mais à stopper depuis janvier 2022 , un contrôle caf a été effectué car je demande une asf de la caf hors lors de ma demande j'ai déclaré ne jamais avoir précu de…

Non déclaration de compte à l'étranger

Posée par Mariette, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Christine 2641 vues

J'ai déclaré mon compte à l'étranger en juin 2022 (revenus 2021) et malgré cela j'ai eut un contrôle fiscal pour non déclaration de compte a l'étranger pour les années 2018, 2019 et 2020 : 1 500,00 € x 3 = 4…

Arnaque ifsa et nature

Posée par Yuyusnoo, il y a 10 mois dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ippo 2340 vues

J’ai besoin de vos retours concernant ifsa et nature. j’ai signé un contrat pour une formation de toiletteur canin, mais après avoir commencé, j’ai constaté que le contenu est très ancien et obsolète, rien à voir avec ce qui était…

Revenue apporteur d'affaires pour courtier de trading

Posée par Mat7575, il y a 3 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mat7575 2739 vues

Je suis actuellement apporteur d'affaires pour un courtier de trading situé à l'international. sur un de mes contrats avec celui-ci : je touche des commissions qu'il appelle "rabais". en gros, par rapport au volume…

Salarié détaché ict - déclaration import

Posée par HADO, il y a 4 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 3114 vues

Je suis salarié détaché ict (tunisien). ma déclaration d'impôt est faite en tunisie ( concernant mon salaire que je reçois en tn) concernant la rémunération que je reçois en fr, est-ce que je dois la déclarer auprès des…

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