Une question en droit fiscal ?

Séparée de mon conjoint, sans que le divorce ne soit encore prononcé, j'occupe actuellement le domicile acheté en commun. mon ex ne cesse de changer l'adresse d'envoi des avis d'imposition (th, tf et avis...

Dans le cadre de la création d une société de service à la personne le boi n°89 du 30 mai 2006 3c-6-06 article. b.1.8 est-il toujours applicable c'est-à-dire une entreprise de service à la personne de livraison de repas doit-elle...

Mon père à construit depuis plus de 40 ans sur un terrain appartenant à son père. mon grand père décédé est donc le propriétaire de ce terrain. mon père est âgé de 67 ans et à des frères et soeurs, donc un terrain en indivision. le...

Mon ami à acheter un bien immobilier qu il loue à des touristes qui le payent en espèces l achat du bien à été fait par prêt bancaire et donc il rembourse la banque avec cet argent celui de la sci dont il est donc gérant et il...

J'ai pris connaissance de la taxe d’habitation pour l’année 2016 sur le site des impôts. je m’interroge car j’ai emménagé à cette adresse quand avril 2016 suite à mon achat immobilier du 02.10.2015. que dois-je leur fournir...

Mon ex mari vient de m'annoncer son souhait d'acheter les murs de son entreprise actuelle et de la mettre sous forme de sci et de mettre notre mineur agé de 7 ans actionnaire de moitié sa compagne actuelle est actionnaire...

Il m'est demandé par notification d'opposition à td une taxe de remembrement depuis 20008.suite à donation. pas reçu de statuts d'afr ni de convocation d'assemblée generale ni compte rendus. la taxe est de 5...

J'ai identifié un placement intéressant au mexique. je comprends que j'ai le droit de placer de l'argent à l'étranger à condition de le déclarer en france. je n'ai pas de compte au mexique et ce placement...

Nous sommes un couple vivant en espagne depuis 2012. nous percevons des revenus fonciers en france et donc payons des impôts en tant que non-résidents. n'ayant pas d'emploi, nous ne sommes pas affiliés à la sécurité sociale...

Peut on démembrer des parts d'une société fille sans risquer de perdre l'avantage de l'intégration fiscale que bénéficie la société mère la nouvelle loi fiscale aurait modifié certains points? merci cordialement...

Ma femme est en arrêt maladie après deux opérations (prothèses aux deux genoux) depuis un an et demi elle touche son salaire par subrogation par son employeur et au moment de la déclaration des impôts sur le revenu son...

J'ai mis en place une association sportive loi 1901 avec des amis au cours de l'été pour la pratique et la promotion de notre sport. nous cherchons à récolter des fonds afin de financer des participations à des...

Un accord intervenu dans le cadre d'une procedure collectve en angleterre m attribue le remboursement de mon investissement initial ainsi que des indemnites le tout regle par le defendeur et sa compagnie d assurance ces fonds...

Après notre divorce il restait un compte commun il y avait de l'argent que je suis allée chercher mon ex s'en ais aperçu (c'était des remboursements de la cpam)il m'a réclamé cette argent que je lui ai rendu...

J\'ai un projet d\'investissement locatif dans l\'ancien mais avant de me lancer. j\'ai besoin d\'un avis de spécialiste afin de trouver la meilleure stratégie fiscale pour limiter mes futurs impôts dû à...

Je suis pierre grimard, de nationalité belge, âgé de 75 ans. je bénéficie d'une retraite de l'onp (employé et indépendant) et d'une retraite de l'ossom actuellement orpss (employé sabena en république démocratique du...

Je suis actuellement au chômage et perçois mes indemnité par pôle emplois sur lesquels il y'a us un atd de la part des impôts cela me prennent le barème maximal , et c'est normale. entre temps j'étais en procédure...

Ai dû payer 20%de tva car on m'a dit que mon vendeur ne payait la tva que sur sa marge. est ce contestable ?...