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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Cours de danse et costumes payés

Posée par caro, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître HUBERT 5148 vues

Bojour, madame ,monsieur ma fille de 16 ans fait partie d une école de danse privée sur antibes . juste avant le confinement pour covid j ai réglé le 4 mars 2020 pour 1 trimestre (mars avril mai)les cours de danse soir 160 euros ainsi que…

Résiliation cap petite enfance avec cef

Posée par ANA, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ANA 5132 vues

J'ai signé mon contrat le 28/08/2019 et j'ai demandé la résiliation avec un certificat médical avant la fin des 3 mois par courrier recommandé avec accusé de réception, j'avais 14 jours pour revenir sur ma décision…

Annulation de commande darty suite à une erreur de tarif

Posée par JulienDauv14, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JulienDauv14 5076 vues

J’ai commandé un robot cuiseur sur darty.fr le 05 mai, il était en promotion à 199.99€ au lieu de 500 et quelques euros (prix surement gonflé les robots sont en général au alentour des 399€) bref je commande le robot en 3x par cb depuis le…

Impayé , renault et diac

Posée par LMN, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LMN 5049 vues

Problème assez urgent.... j'ai un litige, et j'aimerais savoir comment me positionner pour ne pas être en tort. je vous explique : pendant 2 ans j'avais une voiture en lld (contrat de 4 ans, début le 25 juillet…

Abus de faiblesse

Posée par Lidwine, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lidwine 5034 vues

J'ai contacté un site internet de règlement à l'amiable de litige judiciaire., vante par l'express. la mise en demeure était gratuite. mais au téléphone, vu l'importance du montant réclame, il a dit que…

Image video

Posée par Dofre, il y a 2 ans dans Consommation
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Dofre 5027 vues

Combien de temps un magasin peut il garde les images de vidéos surveillance et sen servir contre un client qui a volé dans ce magasin?…

O

Posée par JUJU45, il y a 6 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JUJU45 4990 vues

J'ai signé un devis de travaux le 12 mars 2020 un coupon délai de rétractation y était joint, avec le coronavirus les postes sont fermées et aujourd'hui il n'y a pas de distribution de courrier c'est comme un dimanche, soit le 1er…

Usurpation de ma photo sur internet

Posée par Nanou, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4968 vues

Je me retrouve sur un site de rencontre jamais de ma vie je n'ai accéder à ces sites…

Contrôle technique faux ou incomplet

Posée par Eple, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 4918 vues

J'ai acheté un véhicule chez un professionnel le contrôle technique ne comportait que 2 pneu arrière à changer, après qq jour j'ai entendu un bruit suspect, dans le doute j'ai fait effectuer un second ct.. et là…

Confronter des témoins au civil

Posée par Pierre, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Gervais 4910 vues

Et merci pour ce forum. je ne sais pas si je suis dans la bonne rubrique... ma question est la suivante : est-il possible de demander à confronter des témoins svp ? j'ai assigné un organisme de formation au civil (je suivais…

Enaco - tribunal judiciaire

Posée par Daanaaaa, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ofée 4886 vues

En janvier 2022, je me suis inscrite auprès de l’école enaco pour un bts gpme pour un montant de 147 euros étalé sur 2 ans. la formation coûtait près de 2500€ 9 mois plus tard, j’ai décidé de mettre fin à mon contrat chez enaco. je…

Mon ex me demande de l'argent

Posée par Luciole, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4876 vues

Cela fait un an que mon ex m'a quitté, plus de contact depuis, et aujourd'hui il me demande de participer aux frais concernant les charges revues à la hausse par l'agence de la maison que nous louions ensembles sur…

Cession de creance saisie vente sinequae

Posée par DAV94, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 4852 vues

Sinequae me menace de saisie sous 8 jours d'après un jugement du tribunal d'instance du 30/05/2002 formule exécutoire du 05/09/2002 en la forme exécutoire du 25/09/2002 crédit que je pense à du être…

Un concessionnaire auto peut-il augmenter le prix ou annuler ma commande ?

Posée par Juju85, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par quentin 4849 vues

J'ai commandé une nouvelle voiture en février 2022. le bon de commande mentionne un délai de livraison au 31/08/2022, mais mon concessionnaire vient de m'écrire ce qui suit : "compte tenu de l’arrêt de la production de…

Arnaque a la pompe a chaleur sur une foire

Posée par jojo, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Reg 4793 vues

J'ai signé un contrat il y a 2 jours sur une foire le vendeur m'a fait signe la non rétractation en m assurant que c'était juste pour la loi cette clause ,mais que je pouvais me rétracter quand même et ensuite il…

Utilisations de coordonnés cb sans consentement

Posée par Thomas77, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Pierrey 4754 vues

Je eu un payement cb de 80 euro sur carrefour livraison alors que je nes pas fais de commande je les es donc contacter pour avoir une réponse de leur part .ils m ont répondu que c c'etais un problème technique a la base la…

Annuler un voyage par la compagnie xpedia

Posée par Muscate34, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4749 vues

Quel droit pour annuler mon vol chez la compagnie xpedia en date du 10 juillet 2020…

Upgrade / surclassement.

Posée par Gabrielle, il y a 7 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gabrielle 4726 vues

Offre faite par internet rédigée en anglais et abusivement facturée et débitée sur une carte bleue communiquées pour l?achatvdu billet econ. votres conseil est bienvenu. merci…

Devis pompe a chaleur

Posée par Nounou, il y a 4 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nounou 4717 vues

Voila mon problème en février 2022 j ai souscrit une commande pour une pompe a chaleur délai de livraison 22 aout 2022 . j ai signé un devis daté au 23 03 202. avec bon pour accord . avec aucun dela de livraison sur le devis .en…

Aides véhicules en panne /expert / vice caché

Posée par Cesar, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cesar 4713 vues

Je souhaitera avoir de l aide et des conseils . pendant mes vacances au portugal mon vehicules et tombés en panne. j ai était rapatrié en france en taxi . mon véhicule est resté au portugal car d apres l experience du du premier…

Demande de remboursement de location de voiture suite à retard de vol

Posée par Armelle sass, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4690 vues

Mon vol volotea avait été annoncé avec 1 heure de retard au départ de strasbourg. le 13/12/2022 vol strasbourg nantes) j'ai prévenu l'agence de location à l'aéroport de nantes que j'arriverai en retard. ils ont refusé de m'attendre…

Remboursement de prestataire de mariage suite à l 'annulation

Posée par marie no, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jay93 4653 vues

Suite à l'annulation de mon mariage , des acomptes versés en 2019 ,avant le covid, les prestataires ne veulent rien entendre , surtout le chateau avec 3000 euros d'acompte , attend de voir si la date va etre prise par…

Pose cuisine

Posée par andreas, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 4638 vues

Le poseur doit intervenir début novembre mais nous n'avons toujours pas les clefs de notre future maison, le cuisiniste peut-il nous imposer la réception de celle-ci merci de votre réponse cdlt…

Annulation de ma commande par le vendeur

Posée par Thomas sandy, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Thomas sandy 4608 vues

J ai acheté 1 piscine sur c discount en date du 27 mai 2020. commande confirmée le 27/05/20 et validé le 29/05/2020. prélèvement de la somme fait le 02/06/2020. en date du 08/06/2020 je reçois 1 mail me disant que le vendeur annule…

Salon d'agriculture 28/02/2019..

Posée par chrije, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LAFITTE 4599 vues

Nous avons signé un bon de rénovation de toiture sans verser d'accompte . quelles sont les recours…

Bataille psychologique pour un colis « perdu » par colissimo

Posée par Vivi, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Utilisateur #934576 4590 vues

J’ai eu le malheur d’acheter sur la plateforme rakuten pour un téléphone. le colis aurait été livré à la mauvaise adresse par colissimo mais quelqu’un a signé la réception au nom de « mr » on est allé voir le bâtiment en question…

Décision abusive pour travaux / ag copropriété

Posée par Zébulon, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Zébulon 4582 vues

Le syndic présente, dans les résolutions de l'ag de copropriétaires à venir, un projet de ravalement, avec un unique devis. or, les dispositions de la copropriété rappelées à chaque ag précisent que la mise en concurrence…

Litige compagnie aérienne

Posée par sam, il y a 6 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sam 4581 vues

J'ai effectué plusieurs démarches auprès de la compagnie aérienne concernée afin d'être indemnisée car mon vol pour cube avait eu plus de 3h de retard. elle m'a envoyé des attestations de retard erronées. parallèlement, j'ai…

Mon ex conjoint me réclame un remboursement

Posée par Zazou, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4577 vues

Mon compagnon et moi sommes séparés depuis quelques semaines après une relation de 18 mois. durant ces 18 mois il m’a donné de l’argent sans que jamais je ne lui en fasse la demande. il savait que je rencontrais des difficultés…

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