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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rétractation après versement d'un acompte

Posée par Bibi, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bibi 4564 vues

J'ai signé un bon de commande pour la pose et l'achat d'un poêle à granulé avec un artisan j'ai versé un acompte est-ce que je peux me rétracter après avoir versé cet acompte…

Arnaque casino en ligne qui appartient à une société francaise

Posée par Tara, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4560 vues

Comme pas mal de monde j'ai été arnaqué durant le confinement par des casinos en ligne dont les streamers font la promotion. 13005€... sur un casino qui utilise un system contournant les autorités et l'informatique afin…

Bon de commande passé sur foire

Posée par dilijo, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Besnard 4558 vues

Mon bon de commande a été fait le 13 octobre 2019 (sans droit de rétractation) où il est indiqué un paiement comptant. ayant demandé un financement bancaire, l'entreprise est passée à mon domicile le 16 octobre pour prendre le…

Retard livraison veranda

Posée par Lauriane, il y a 3 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lauriane 4555 vues

J ai commandé une véranda dont la livraison était prévue dans un délai maximal de 12 à 14 semaines à compter du métrer, soit le 29 août. aujourd'hui on m annonce un délai de livraison le 30 octobre, soit 9 semaines supplémentaires…

Arnarque achat sur internet

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître HUBERT 4548 vues

J'ai commander sur internet un humidificateur d'air chez humipro.fr d'un montant de 39,95€ déjà débité et je viens de recevoir un humidificateur d'air de voiture de chez aliexpress a 14,41€ puis contester le…

Commande d'un lit matelas et sommier

Posée par Lookcoco, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 4523 vues

J'ai acheté samedi 2 /11 à 18 h et sans date de livraison indiquée....et ai payé 10 % de ma commande et pris un crédit en 10 fois....total 2500 € ce lit est trop grand pour moi, trop cher (j'ai 76 ans et vit seule). je me…

Ordonnance à titre exécutoire

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominica05 4516 vues

Suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer , reçu en mars 2021 , don une ordonnance à titre exécutoire de l'année 2002 . au niveau du défilé des intérêts de 2002 à 2020…

Article jamais reçu, colis retourné au vendeur et refus de remboursement

Posée par Tirizou, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4511 vues

J’ai commandé un article sur vinted l’envoi a été effectué dans un mauvais point relais et je ne pouvais pas le récupérer l’article a été retourné au vendeur j’ai contacté vinted pour le remboursement et voilà leur réponse :…

Conditions générales de vente + médiation sasu

Posée par karine, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SI-DRONE 4499 vues

J'aurais besoin d'éclaircissement pour la réalisation de mes cgv. je viens de créer une sasu qui a pour activité le nettoyage / démoussage par drone. mes clients seront tant des particuliers que des professionnels et…

Délai de prescription sur un dossier de crédit

Posée par georges, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4488 vues

Pourriez-vous me dire; y a t-il un délai de prescription pour une dette d'un crédit à la consommation qui à été jugé en décembre 2003? merci…

Annulation commande

Posée par fabienne, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par fabienne 4482 vues

J'ai commandé un standard chez orange pour un montant de 7 198,56? en août dernier. je découvre suite au passage des informaticiens de mon association que le câblage actuel ne permet pas de faire fonctionner ce standard. je contacte les…

Annulation d'une commande sans réception des biens

Posée par mélanie, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mélanie 4443 vues

J 'ai acheté récemment des meubles en ligne, j'ai payé par chèque, la commande était en cours de préparation une fois le chèque reçu par recommandé (29 juillet 2019), la suivant en ligne je me rends compte que la livraison se fait…

Urgent svp réparation onéreuse cause défaut qualité lors de la fabrication

Posée par Mayamaya18, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mayamaya18 4440 vues

Je sollicite votre aide svp car je suis désespérée. j’ai une voiture (fiat 500) qui a seulement 90 000 km, et ma boîte de vitesse a un problème (de roulement, arbre primaire ect), j’ai fait faire mon devis diagnostic chez fiat qui…

Code de la consommation et contrat professionnel (ou non-professionnel)

Posée par William, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par William 4426 vues

Je cherche désespérément, une réponse à la question : les articles du code de la consommation, s’appliquent-ils, dans les contrats b2b (société/société)? des articles expliquent la distinction entre le professionnel et…

Forfait touristique ou sejour

Posée par anasteo, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par anasteo 4425 vues

Est-ce que un séjour en pension complète est considéré comme un forfait touristique ?…

Achat sur internet et contentieux

Posée par Magali, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 4407 vues

J'ai effectué un achat sur le site internet des 3 suisses en avril 2018 par carte bancaire, pour un montant de 345euros. trois jours après, mon compte a été débuté de la somme de 139 euros. par la suite il n'y eu aucun…

Comment annuler une commande que l'on vient de payer sur un site ?

Posée par Prisca, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4406 vues

Je viens d'acheter un vernis en bombe sur un site les frais de livraison sont très chers, mais j'ai commandé quand même. puis j'ai eu besoin d'une peinture en bombe que ce site n'avait pas. (je voulais les avertir de regrouper les deux…

Encaisser un chèque

Posée par Antonybp, il y a 5 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4405 vues

Pour la location d’un logement saisonnier sur un site connu, j’ai versé au proprietaire un chèque de réservation (1 mois de loyer) car je ne pouvais pas financièrement payer la somme en totalité sur le site. je n’ai signé aucun…

Achat entre particulier, produit non reçu

Posée par rushika, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par pzk4 4403 vues

Je me permets de vous solliciter au sujet d'un achat réalisé entre particulier d'un téléphone portable. je fais régulièrement des achats auprès de particuliers sur des sites internets (leboncoin, rakuten, ebay etc...)…

Préjudice moral opérateur telecom

Posée par Jacqueline, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jacqueline 4399 vues

Cher.e maître, ayant subi un gros préjudice moral par un (gros) opérateur télécom du marché (incapable d'honorer la livraison de son materiel et des acces telecom dans les delais convenus contractuellement) ayant conduit in fine…

Annulation commande voiture

Posée par fred55, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par fred55 4358 vues

J'ai commandé une voiture début mai avec plein d'accessoires (dont certains de protection et indispensable pour moi). la voiture est chez le concessionnaire depuis 1 semaine et la carte grise est établie. problème, le garage vient…

Hébergement

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 4343 vues

Le 115 étant saturé quelles sont les autres solutions pour être hébergé rapidement merci…

Harcèlement depuis 1 mois

Posée par Dede, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 4326 vues

Je suis harcelé depuis 1 mois tout çà parce que jai 1 mois de retard je lors est expliqué que ce mois ci etait dur que je réglerai la fin de ce mois ci..alors attestations les menaces que je reçois visite du huissier,dossier…

Arnaque panneaux photovoltaïques

Posée par Anonyme91, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Brina 4321 vues

Je suis victime d’une arnaque aux panneaux photovoltaïques et je suis complètement dÉsespÉrÉe. j’ai signé un bon de commande le 06/07/2022 pour des panneaux photovoltaïques. le 29/09/2022, ils sont venus posés les panneaux. le 10…

Annulation de commande

Posée par Annie, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chochoy 4301 vues

La commande de la cuisine a été faite suivant des plans donnés en vue d'achat d'un appartement j ai renoncé à cet achat que puis je faire pour annuler cette commande…

Coupure compteur edf

Posée par JEAN LUC, il y a 5 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4299 vues

Je n'ai qu'un compteur pour 4 logement n'arrivant pas à avoir des certificats d'adressage avec la mairie .je paye 4 taxes fonciéres et depuis 4 ans 4 taxes d'habitations (pour logement…

Litige avec un loueur de véhicules (impact pare-brise avant)

Posée par nath.gron, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître V. de Chastellier 4298 vues

A la suite d'une location d'une voiture, chez un loueur de véhicules du département de l'orne, ma concubine à eu un litige avec le professionnel (gros impact sur le pare-brise avant, avec l'obligation de le…

Telephone voler

Posée par IphoneXsmax, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par IphoneXsmax 4260 vues

Je suis allé mettre mon téléphone à réparer chez un réparateur pour téléphone et j'ai payé une avance de 200 € et je devais payé 200 euros à la fin des réparations le jour ou mon téléphone serait réparer un mois après le…

Résiliation contrat de formation à distance/en ligne

Posée par HarleySo, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par HarleySo 4258 vues

Je me suis inscrite à une formation illustration en décembre dernier (décembre 2020). au départ tout se passait bien, puis au file du temps j’ai commencer à être malade. malheureusement, j’ai dépasser les trois mois sous lesquelles…

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