Une question en droit de la consommation ?

Mon bon de commande a été fait le 13 octobre 2019 (sans droit de rétractation) où il est indiqué un paiement comptant. ayant demandé un financement bancaire, l'entreprise est passée à mon domicile le 16 octobre pour prendre le...

J'ai commandé un standard chez orange pour un montant de 7 198,56? en août dernier. je découvre suite au passage des informaticiens de mon association que le câblage actuel ne permet pas de faire fonctionner ce standard. je contacte les...

Suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire avec commandement de payer , reçu en mars 2021 , don une ordonnance à titre exécutoire de l'année 2002 . au niveau du défilé des intérêts de 2002 à 2020...

J'ai acheté un surmatelas = plateforme magneticque160/200cm + 2 oreillers aloe vera + 1 coffret " zen innovation" 3 gels + 2 crèmes. je constate sur le site de la maison de vente que les prix sont vraiment plus bas et ont été...

Comme pas mal de monde j'ai été arnaqué durant le confinement par des casinos en ligne dont les streamers font la promotion. 13005€... sur un casino qui utilise un system contournant les autorités et l'informatique afin...

Pourriez-vous me dire; y a t-il un délai de prescription pour une dette d'un crédit à la consommation qui à été jugé en décembre 2003? merci...

Mon compagnon et moi sommes séparés depuis quelques semaines après une relation de 18 mois. durant ces 18 mois il m’a donné de l’argent sans que jamais je ne lui en fasse la demande. il savait que je rencontrais des difficultés...

J'ai acheté samedi 2 /11 à 18 h et sans date de livraison indiquée....et ai payé 10 % de ma commande et pris un crédit en 10 fois....total 2500 € ce lit est trop grand pour moi, trop cher (j'ai 76 ans et vit seule). je me...

J 'ai acheté récemment des meubles en ligne, j'ai payé par chèque, la commande était en cours de préparation une fois le chèque reçu par recommandé (29 juillet 2019), la suivant en ligne je me rends compte que la livraison se fait...

J'ai signé un bon de commande pour la pose et l'achat d'un poêle à granulé avec un artisan j'ai versé un acompte est-ce que je peux me rétracter après avoir versé cet acompte...

Je sollicite votre aide svp car je suis désespérée. j’ai une voiture (fiat 500) qui a seulement 90 000 km, et ma boîte de vitesse a un problème (de roulement, arbre primaire ect), j’ai fait faire mon devis diagnostic chez fiat qui...

J'aurais besoin d'éclaircissement pour la réalisation de mes cgv. je viens de créer une sasu qui a pour activité le nettoyage / démoussage par drone. mes clients seront tant des particuliers que des professionnels et...

Cher.e maître, ayant subi un gros préjudice moral par un (gros) opérateur télécom du marché (incapable d'honorer la livraison de son materiel et des acces telecom dans les delais convenus contractuellement) ayant conduit in fine...

Est-ce que un séjour en pension complète est considéré comme un forfait touristique ?...

J'ai effectué un achat sur le site internet des 3 suisses en avril 2018 par carte bancaire, pour un montant de 345euros. trois jours après, mon compte a été débuté de la somme de 139 euros. par la suite il n'y eu aucun...

J'ai commandé une voiture début mai avec plein d'accessoires (dont certains de protection et indispensable pour moi). la voiture est chez le concessionnaire depuis 1 semaine et la carte grise est établie. problème, le garage vient...

J ai commandé une véranda dont la livraison était prévue dans un délai maximal de 12 à 14 semaines à compter du métrer, soit le 29 août. aujourd'hui on m annonce un délai de livraison le 30 octobre, soit 9 semaines supplémentaires...

Je viens d'acheter un vernis en bombe sur un site les frais de livraison sont très chers, mais j'ai commandé quand même. puis j'ai eu besoin d'une peinture en bombe que ce site n'avait pas. (je voulais les avertir de regrouper les deux...

Je cherche désespérément, une réponse à la question : les articles du code de la consommation, s’appliquent-ils, dans les contrats b2b (société/société)? des articles expliquent la distinction entre le professionnel et...

Je suis harcelé depuis 1 mois tout çà parce que jai 1 mois de retard je lors est expliqué que ce mois ci etait dur que je réglerai la fin de ce mois ci..alors attestations les menaces que je reçois visite du huissier,dossier...

A la suite d'une location d'une voiture, chez un loueur de véhicules du département de l'orne, ma concubine à eu un litige avec le professionnel (gros impact sur le pare-brise avant, avec l'obligation de le...

Le 115 étant saturé quelles sont les autres solutions pour être hébergé rapidement merci...

Je suis allé mettre mon téléphone à réparer chez un réparateur pour téléphone et j'ai payé une avance de 200 € et je devais payé 200 euros à la fin des réparations le jour ou mon téléphone serait réparer un mois après le...

La commande de la cuisine a été faite suivant des plans donnés en vue d'achat d'un appartement j ai renoncé à cet achat que puis je faire pour annuler cette commande...

J ai été pris pour délit de consommation d alcool en récidive. sur le motif 3 de la décision de rétention le 1er contrôle acool a été marquer le 2eme contrôle na pas été marquer sur le document ni avec de prise de sang est ce un...

Pour la location d’un logement saisonnier sur un site connu, j’ai versé au proprietaire un chèque de réservation (1 mois de loyer) car je ne pouvais pas financièrement payer la somme en totalité sur le site. je n’ai signé aucun...

En mai 2014, j’ai confié un amplificateur hifi haut de gamme à réparer à un collègue spécialisé qui dirigeait une filiale dans la société ou je travaille. peu après, notre patron commun congédie mon collègue, et coupe tous les...

Je n'ai qu'un compteur pour 4 logement n'arrivant pas à avoir des certificats d'adressage avec la mairie .je paye 4 taxes fonciéres et depuis 4 ans 4 taxes d'habitations (pour logement...

Je me permets de vous solliciter au sujet d'un achat réalisé entre particulier d'un téléphone portable. je fais régulièrement des achats auprès de particuliers sur des sites internets (leboncoin, rakuten, ebay etc...)...

- le vendeur de pièces webdealauto - reconnait par email devoir me rembourser une somme de 783.26 £ suite à un achat fait chez lui .je demande à ce vendeur de pièces de bien vouloir m'expédier un chèque de ce montant à mon...