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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Tromperie sur l'achat d'une paire de chaussures à un particulier

Posée par Doms01, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Doms01 4250 vues

J'ai acheté en novembre 2021 une paire de chaussures a une personne sur le site vinted. la personne indiquait que ces chaussures étaient en taille 38, lorsque je les ai reçues je les ai portées une journée et j'ai chuté avec, j'ai…

Defaut de retention de permis apres recidive?

Posée par Angadreme, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Angadreme 4246 vues

J ai été pris pour délit de consommation d alcool en récidive. sur le motif 3 de la décision de rétention le 1er contrôle acool a été marquer le 2eme contrôle na pas été marquer sur le document ni avec de prise de sang est ce un…

Harcele par hoist finance tout les jours

Posée par Nounou36, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nounou36 4245 vues

Je voudrais savoir si il a pas prescriptions après 30 ans ont ils le droit de harcèle les gens comme ça est ce une arnaque ?quel recours j ai pas de courrier de cofidis depuis toutes ces années que dois-je faire bloquer tout les…

Repartion d'un amplificateur hifi

Posée par carl, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par TAYORO 4231 vues

En mai 2014, j’ai confié un amplificateur hifi haut de gamme à réparer à un collègue spécialisé qui dirigeait une filiale dans la société ou je travaille. peu après, notre patron commun congédie mon collègue, et coupe tous les…

Le vendeur refuse la restitution de mon téléphone portable

Posée par Karine, il y a 1 an dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Demax 4222 vues

J'ai déjà posté le gros problème que je rencontre ici : https://www.alexia.fr/questions/511070/vendeur-qui-refuse-la-restitution-de-mon-bien-telephone.htm?msg_post=1#p1267845 j'ai besoin d'aide, encore…

Refus d'un commerçant d’expédier un chèque à l'adresse d'un client.

Posée par Gil, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître EBERT 4213 vues

- le vendeur de pièces webdealauto - reconnait par email devoir me rembourser une somme de 783.26 £ suite à un achat fait chez lui .je demande à ce vendeur de pièces de bien vouloir m'expédier un chèque de ce montant à mon…

Renseignements

Posée par Johnny, il y a 2 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4204 vues

Je souhaiterais savoir car sfr me menace pour une ligne jamais consommer et une lettre de huissier non envoyer en ar dois je en tenir compte. car j'ai appelez et me dise que pour 158€ il faut pas obligatoirement de requête du…

Prescription facture

Posée par bambi, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 4185 vues

J'ai engagé en tant que particulier une entreprise en 2019 pour un montant superieur à 10000€ les factures sont divisées en 8 la dernière étant envoyé et acquitté en janvier 2021. lors du paiement de la première facture…

Indemnités suite à annulation d'un voyagiste

Posée par Crespo1976, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Crespo1976 4183 vues

J'ai réservé et payé le 5 aout un voyage de 5 jours de dernière minute pour la tunisie pour le période du 11 au 16 aout pour un montant de 1577 euros sur le site voyage privée. je reçois une confirmation de réservation le jour…

Contestation de paternité

Posée par DD, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DD 4166 vues

Suite à une usurpation de mon identité pour usage de paternité, je conteste cette paternité et doit apporter des preuves contraires, outre les tests d'adn. quoi faire ? merci, maître de bien vouloir me donner des informations à ce sujet et…

Mise en demeure suite résiliation abonnement salle sport

Posée par Diditl, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Diditl 4156 vues

Mon compagnon à résilié son abonnement dans une salle de sport directement sur internet. suite à la demande ils ont bien prit en compte la demande de résiliation. quelque mois après il reçoit une mise en demeure de paiement. que…

Devis et acompte

Posée par karine, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par karine 4143 vues

En vertu de l’article l. 221-10 du code de la consommation, il est indiqué que : "le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant…

Brosettes dentaires acheté chez parapharmacie leclerc

Posée par joan pere, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par joan pere 4115 vues

J'ai acheté des brossettes dentaires en ligne chez leclerc parapharmacie en ligne par internet le jour de noel et donc hier vendredi 25 decembre 2020 exactement mais je me suis trompé dans le diamètre de la brossette et donc…

Credit consommation

Posée par Le breton, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 4100 vues

Pour un litige sur un crédit à la consommation…

Abonnement canal plus

Posée par Jean marc, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 4088 vues

Je souhaiterai connaître le délai légal de résiliation d un abonnement chez canal plus, à savoir qu il a été contracté en juillet 2018…

Litige acquisition barque / réclamation ex-propriétaire (très ancien !)

Posée par Nicolas67201, il y a 6 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Nicolas67201 4082 vues

Je me permets de vous envoyer un mail suite à un litige me concernant suite à l'achat d'un ensemble barque/moteur hors-bord/remorque à un particulier. voilà l'histoire : j'ai acheté l'ensemble décrit plus…

Livraison d'un frigo en échange d'un autre garant

Posée par Josy, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Josy 4081 vues

Mon frigo garanti 5 ans est tombé en panne au bout de 2 ans but m'envoie donc une carte ''cadeau'' d'une somme équivalente au prix de cet appareil.je vais donc en magasin pour acheter un autre frigo…

Hors délai ou pas

Posée par Alexandre, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ISSA 4080 vues

Nous avons signé un bon de commande le 26/10/2020 sans nous en apercevoire nous l avons remarqué ce soir 09/11/2020 les commerciaux sont venus chez nous le 26/10/2020 nous venons de revoyez le bordereau de rétractation par accusé…

Rétractation pour achat d'un canapé

Posée par Mamou, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Papillon 4080 vues

J'ai acheté un canapé le 26 mai, chez my meubles 31, rue curial, pour la somme de 1 100 euros que j'ai demandé à payer en 6 fois. je l'ai acheté sur place et il n'est pas encore livré. j'ai versé un acompte de 200 euros. je voudrais me…

Assurance auto

Posée par Shahay, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Aaaeeeiii 4077 vues

Est ce que une suspension de permis de 6 mois avec le droit de conduire avec un dispositif ead est considéré comme une suspension de permis pour les assurances ? faut-il déclarer une suspension au moment de souscrire un nouveau…

Jugement droit au crédit a la consommation

Posée par syde, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par syde 4072 vues

Voila j'ai reçu mon jugement je devez 23500 euros suite a un rachat de crédit mais suite au jugement le verdict me condamne a verser au créancier 10987 euros je ne comprend pas comment je suis passe de…

Annulation de commande

Posée par Reri17, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Reri17 4071 vues

Compte tenu de la conjoncture actuelle et des aléas d'organisation et des delais que cela peuvent impliquer, une commande passée vers un fournisseur avant le confinement peut elle être annulee…

Commande payée et ... silence total !

Posée par moniroje, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4070 vues

J'ai acheté un chapeau sur un site allemand, octobre 2020 par virement bancaire.... a part des réponses automatiques cause coronavirus, rien... ai envoyé 2 lettres recommandées avec accusé de réception:…

Signature d'un bon de commande

Posée par Simba, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4062 vues

Nous avons signé un bon de commande pour des panneaux photovoltaïques, mais pas de devis, nous ne savions pas qu'il y avait un délai de rétractation,qui était de 15jours , nous voulons annuler la commande quel recours avons…

Paiement par chèque

Posée par Nacre, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 4054 vues

Un commerçant n'acceptant habituellement que les paiement par carte bancaire et espèces, peut-il refuser le paiement par chèque lors d'une panne informatique rendant inutilisable le terminal carte bleue, obligeant le client à régler…

Retard de livraison d'une cuisine

Posée par didou13118, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4054 vues

Le cuisiniste repousse sans arrêt la livraison de ma cuisine puis-je annuler cette commande…

Litige intermédiaire compagnie aérienne

Posée par Thomas, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 4050 vues

J'ai acheté un billet d'avion le 26 novembre 2020 auprès d'un intermédiaire (mytrip) avec la compagnie aérienne condor. l'avion a été annulé le 30 novembre et la compagnie aérienne à remboursé…

Demande de paiement de loyer après la date de restitution d un véhicule

Posée par Brig, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4049 vues

La société de leasing a pris 3 mois pour nominer un expert pour la restitution de mon véhicule pris en leasing . elle me réclame 3 mois de location alors que le véhicule est resté immobilisé et malgré mes relances pour avoir une…

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