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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renonciation vente d un chiot suite a blessure grave

Posée par Cocobean, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4044 vues

J avai reserver un chiot en payant un acompte. le chiot s est blesser chez l eleveuse, mais la blessure annonce etait une entorse donc guerissable avec traitement. j ai donc qd meme pris le chiot et payer le solde en liquide…

Accusation vice caché suite vente camping car

Posée par KADU, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laterrot 4037 vues

Nous avons vendu notre camping car datant de 2000 en septembre. véhicule que nous avions depuis 1 an 1/2 et acheté aussi d'occasion à un particulier. nous avons reçu hier un courrier en rar pour mise en demeure pour vice…

Monopole de location de partitions de musique

Posée par musigratos, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par musigratos 4036 vues

Pouvez-vous m'indiquer si un éditeur de partitions de musique d'une oeuvre encore protégée, dont il a le monopole d'exploitation, peut fixer librement le tarif de mise à la location de ces partitions. exemple concret: l'éditeur…

Contrat de formation à distance

Posée par Syl1, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître LELLOUCHE 4019 vues

J'ai commencé une formation à distance de naturopathe depuis septembre 2018, je souhaite arrêter cette formation pour difficulté financier, mais le centre veux que je continue. je ne sais pas quoi faire…

Responsabilité civile

Posée par SCZ31, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MONESTIER 3990 vues

Je suis en procédure avec une assurance pour le remplacement d'un ordinateur endommagé par un ami. je sais que le dossier va être validé dans les prochains jours après plusieurs échanges. la validation a été confirmée à mon…

Responsabilité vendeur professionnel

Posée par papou, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par papou 3974 vues

Le vendeur professionnel est il responsable d un problème de climatisation 5 jours après la livraison et doit il prendre en charge la remise en état?…

Médicaments non récupérés mais facturés par la pharmacie

Posée par Céline, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3968 vues

J'ai réservé des vaccins par téléphone pour ma fille dans une pharmacie mais je suis finalement allée les récupérer ailleurs (par rapport aux horaires d'ouverture). la pharmacie a facturé les vaccins sans que je les…

Delais de retractation

Posée par Jo 26, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître HUBERT 3968 vues

Une ste a pris rdv par te téléphone pour inspecter la charpente du toit à l'issue il a était convenu de traiter la charpente après reflection puije me rétracter et dans quel delais…

Ordonnance titre exécutoire de 2002 signifié en 2021

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominica05 3947 vues

Suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire en février 2021 , d'une ordonnance à titre exécutoire de l'année 2002 (par pv de recherches infructueuses ) en 19 ans, je n'ai eu aucunes saisie…

Renouvellement carte d'identité lorsque usurpation

Posée par Lyd, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lyd 3937 vues

A la recherche d'un appartement à louer, j'ai envoyé des justificatifs d'identité, salaire, impôts etc a un propriétaire frauduleux sur le boncoin. il demandait ces justificatifs pour son assurance loyers impayés et devait faire…

Annulation de commande

Posée par madi, il y a 2 ans dans Consommation
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par SEB75 3936 vues

Nous avons commandé une table à 906 € chez habitat avec un paiement en 3 fois sans frais , la livraison est prévue pour la fin décembre, nous avons entendu aux actualités que le groupe avait des problèmes financiers, et craignons…

Démarche pour droit de rétractation avant réception de l'achat.

Posée par Sansso, il y a 7 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sansso 3925 vues

J'ai effectué un achat sur un site de vente en ligne, je n'ai pas encore reçu ce dernier. divers événement récent mon amenés changer d'avis sur cet achat. je vais sur le site pour annuler ma commande et j'ai un…

Facture creche

Posée par Laureen-31, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître PLUMERAULT 3922 vues

Mon fils est dans une micro crèche privée et depuis quelques mois la situation se dégrade mais ce mois-ci c'est le pire. non respect du projet pédagogique depuis plusieurs mois mais aussi mise en danger de la santé de mon fils…

Retaractation achat vehicule d'occasion accompte

Posée par alloah1, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3883 vues

Récemment j'ai signé un bon de commande pour un véhicule d'occasion avec un cheque d'acompte de 1000 euros (pour l'instant non encaissé). sur le bon de commande il a été stipulé qu'il s'agissait…

Salle de sport et loi chatel

Posée par missgueriguette, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par missgueriguette 3879 vues

Voulant préparer un concours dans lequel il y a une partie sportive, j'aimerai m'inscrire dans une salle pour m'entraîner. cependant, si je n'ai pas les écrits de ce concours, je ne serai pas convoquée aux…

Decheance du droit aux intérêts prononcé par un juge

Posée par Me Kaef, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Me Kaef 3877 vues

Merci d'avance de votre aide et du temps que vous prendrez à me lire! il y a un an, un juge a prononcé la déchéance du droits aux intérêts à un organisme de crédits auprès duquel j'avais contracté un crédit à la…

Droit de rétractation

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3864 vues

J'ai passé une commande d'un canapé ds un magasin . 4jours après j'ai changé d'avis à cause de la couleur et du temps pour le réceptionner (4 mois) j'ai versé 30pour cent du montant de la commande. ai je le droit de me rétracter? et puis je…

Diligences effectuées

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dominica05 3863 vues

Suite à une signification de cession de créance et de titre exécutoire reçu en 2021 dont une ordonnance exécutoire de l'année 2002 , dans le décompte des huissiers c est inscrit (diligences effectuées 92 euros ) je voudrais…

Annulation bon de commande cuisine

Posée par Raphaël, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3845 vues

Après réflexion je souhaite annuler un bon de commande effectuée dans un magasin jeudi 7 janvier quelles sont les possibilités hormis celle du non obtention du crédit ?…

Musiques pour "gagner de l'argent" et "être en meilleur santé"

Posée par Alirafe, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DI GALANTE 3843 vues

Je conseille un ami qui lance une entreprise sur le thème de la spiritualité. parmi ses produits, il y a des musiques, qui peuvent faire "gagner de l'argent" et "avoir une meilleure santé". "il suffit de les écouter". des gens…

Expulsion hotel

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître NAOUI 3843 vues

J'ai vu sur un forum que l on peut être expulse d un hôtel touristique pendant période hivernale est ce vrai ou pas merci…

Est ce qu'il y a délit de tromperie lors de vente entre particuliers

Posée par mvdc, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIALLO 3827 vues

Ayant acheté un ordinateur sur leboncoin. j'ai constaté que le vendeur avait menti sur la date d'achat de l'ordinateur (il était plus ancien que ce qu'il prétendait). d'autre part, l'ordinateur est défectueux alors qu'il prétendait…

Leasing social

Posée par Fraco, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3802 vues

Nous avons commandé un véhicule en leasing social au mois de février 2024 tout a été accordé par la banque du financement ainsi que le vendeur le vendeur nous a contacté il y a une semaine en nous disant que finalement c été annulé…

Canapé présentant des tâches

Posée par KeizerSauze, il y a 2 ans dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3752 vues

J’ai acheté un canapé en juillet 2021, celui-ci n’étant pas traité contre les tâches je l’ai fait traité sur recommandation du fabriquant par une spécialise spécialisée en novembre 2021. en septembre 2023, j’aperçois de tâches, au…

Achat véhicule occasion mauvais kilométrage

Posée par Wendy8292, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3742 vues

Achat d une peugeot 3008 indiquée sur tous les papiers à 32500 km. jour de la livraison le vendeur l a fait rapidement je pars de la concession et quelques minutes plus tard je vois que le compteur affiche 52400 km. je tél au…

Demande copie carte identité

Posée par Liza71, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3733 vues

J'ai commandé un article ménager sur backmarket, il est arrivé endommagé. les démarches ont été faites auprès du site afin de bénéficier d'un échange du produit et j'ai envoyé les documents demandés, notamment ma…

Consommation stupéfiants

Posée par Bon conseille, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bon conseille 3699 vues

Je voudrais savoir je me suis fais contrôler sous l'emprise de stup j'avais fumer la veille, je ne me suis jamais fais arrêter sous l'emprise de stup au volant , je me suis déjà fais arrêter avec du…

Problème embrayage voiture

Posée par Dumbo30, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 3689 vues

Le 31 mars 2023, je fais changer mon embrayage avec volant moteur à 182995km, aujourd’hui me rendant compte que mon embrayage patine, je vais au garage où on m’apprend que mon embrayage est hs ! quelle fut ma surprise, sur conseil…

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