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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pv-de conciliation

Posée par Bil59, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bil59 3689 vues

Dans le cadre d'une procédure d'une saisie sur rémunération j'ai signé en 2013 un pv de conciliation avec le l'huissier que j'ai toujours respecté sans aucun incident. le l'huissier veut changer la…

Litige résiliation abonnement salle de sport

Posée par Sab, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Guillot 3670 vues

Adhérente depuis 2016, je demande la résiliation de mon contrat pour insatisfaction( changements horaires, instabilité des coachs..).la gérance refuse ma résiliation car selon eux je suis encore dans ma période d engagement.je lis…

Delai de retractaction chez un concessionnaire de caravanne

Posée par DAUPHIN56, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par triathlon2019 3641 vues

Je suis mr poveda alexandre (policier en retraite), j'ai signé sur un coup de coeur un bon de commande le 10 fevrier 2023 apres-midi , pour acheter une caravanne neuve de 36000 euros, mais je me rends compte qu'à prés de…

Vinted a bloqué mon compte

Posée par Andi, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Andi 3628 vues

Vinted a bloqué mon compte malgré les preuves que j'avais envoyé, mon compte a de l'argent mais impossible d'aller dessus, ils ont tenté de subtiliser mes données bancaires sous couvert de preuves de mon identité ! je n'ais même…

Abandon de chantier

Posée par christel, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3625 vues

…

Victime d'une arnaque sur vinted

Posée par chantal, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Beaumont 3622 vues

J'ai envoyer un sac de marque dans un colis la personne dit que le colis est vide…

Colis refermé par le magasin qui a réceptionné

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 3605 vues

Je ne savais pas trop dans quelle catégorie placer cela c'est pour ça que je l'ai mis en "consommation". mon compagnon a commandé plusieurs articles sur vinted. nous avons récupéré le colis et remarqué que 3 articles…

Peugeot refuse de me donner le kilometrage réel de mon véhicule

Posée par gsfrance46, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par gsfrance46 3603 vues

Voilà, j'ai acheté un véhicule de marque peugeot il y'a 2 mois, et il s'avère, qu'après expertise, que le kilométrage n'est pas conforme à ce qui est affiché au tableau de bord. je vous passe les détails…

Rétractation loa

Posée par Willo, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Willo 3596 vues

J’ai signé un contrat pour une loa sur 36 mois et après réflexion je souhaite me rétracter mais cela fait plus d’un mois que j’ai signer mon contrat. néanmoins je devais recevoir le véhicule à ce jour et je…

Retouche robe mauvais état

Posée par Sma sma, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3553 vues

Ma cousine a acheté une robe de soirée a paris dans une avenue réputée pour vendre des robes et dont le montant est compris entre 600 et 800€. elle a demandé des retouches et il est apparu que la robe n’est pas neuve, il y a…

Opposition à prélèvement

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3523 vues

J'ai fais opposition à un prélèvement et j'ai déménagé donc le débiteur ne peux pas me retrouver…

Tromperie suite achat d'un véhicule

Posée par Anthonybp, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anthonybp 3516 vues

J'ai déposé plainte pour tromperie suite à l'achat d'un véhicule qui affichait 32000 kms. il se trouve qu'il a en fait 163000km sachant que le procédure dure env 2 ans, hormis une condamnation éventuelle, quelle…

Demande de remboursement pro à pro

Posée par Titi47, il y a 2 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3510 vues

Je rencontre actuellement un problème, un client en vacances est passé à notre garage pour un problème de filtre à particules sur son jaguar e space neuf nous lui avons nettoyé son fap pour qu'il puisse repartir, nous…

Vol porte monnaie auchan

Posée par Pseudonyme., il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 3501 vues

J'ai égaré mon porte monnaie au moment de mon passage en caisse il y a plusieurs jours de cela dans mon hypermarché de proximité et, j'ai demandé au pc sécurité l'accès au caméra pour vérifier qui l'avait…

Annulation bon de commande non conforme

Posée par Tonyo38, il y a 1 an dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3495 vues

Lors d'une foire je me suis laissé tenter par un spa, bon de commande signé. quelques jours après en parlant avec des amis ils m'ont signalé que le bon de commande n'était pas conforme : juste un montant ht, pas de…

Recours pour malfaçons malgré respect du devis par artisan

Posée par DD, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SILVA 3490 vues

Je me tourne vers ce forum en quête de conseils juridiques suite à une expérience extrêmement négative avec un artisan que j'avais engagé pour des travaux de rénovation dans ma maison. malheureusement, la situation a…

Annulation d un contrat signe sur une foire

Posée par jojo, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 3461 vues

B , j ai signe un achat de pompe a chaleur hier dans une foire à paris et je voudrai me desister sachant que je sais qu il n y a pas de delai de retractation car je me duis rendue compte que on m avait deja force la main et en plus…

Exercice du droit de rétractation

Posée par Henry, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3454 vues

J'ai accepté une offre de contrat de location avec option d'achat. je souhaite exercer mon droit de rétractation. pourriez vous me transmettre un texte de lettre à envoyer pour exercer ce droit merci d'avance…

Le vendeur pro veut annuler un bon de commmande

Posée par seb, il y a 4 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3441 vues

Le vendeur d'un garage m'a fait une proposition de prix pour une reprise de mon vehicule bmw 316 d de 5700 euros. son patron me dit que le vendeur s'est trompé et que c'était 5700 euros si…

Rétracte une commande passe en magasin

Posée par Lillia, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3436 vues

J’ai à commendes deux canapé en magazine avec facilité de paiement 4 fois le soirs mêmes j’ai changé mon avis vu les commentaires négatifs sur leur site et j’ai envoyé une lettre de rétractation le lendemain le matin le…

Résiliation cours patisserie en ligne0

Posée par Lenny, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Isabelle 3429 vues

Ma fille s'était renseignée au mois de février 2020 pour des cours en ligne en vue de passer un cap pâtisserie. on l'a harcelé pour faire une formation et elle a finalement accepté. tout a été dit au téléphone. il…

Soucis sur contract d'achat voiture

Posée par Marion, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marion 3380 vues

Je me permet de vous écrire car quand j'étais avec mon ex compagnon on avait signer un bonnde commande pour l'achat d'une voiture en location avec option d'achat. j'ai uniquement signé le bon de commande pour réserver la voiture entre temps…

Crédit fait pour l achat de la voiture de mon compagnon

Posée par Aumis, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aumis 3369 vues

J'ai souscrit un crédit pour acheter la voiture de mon compagnon ( non pacsé). il était entendu que la carte grise serait à nos 2 noms et qu'il me rembourser au les mensualités du crédit. hors il a mis la carte grise à…

Annuler un contrat chez karis

Posée par Fanny, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fanny 3368 vues

Le 22 juin 2021 j'étais en contact pour faire ma formation esthétique chez karis, je n'ai pas encore signer mon contrat et pas de 1er versement, est ce que je peux annuler mon inscription ou comment sa se passe sachant…

Pension alimentaire

Posée par Michel68@#, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 3361 vues

Demande de suppression d'une pension alimentaire. car ma fille travaille en alternance qu'elle va avoir bientôt 22 ans et je n'est plus de contacts avec elle ni de réponses…

Annulation d'un commande

Posée par Xavier, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Xavier 3361 vues

Suite à des problèmes de santé et des imprévus financiers, mes amis ont annuler la commande d'une cuisine avant les 14 jrs par lettre recommandée.le règlement s'éffectue en plusieurs par cb. le vendeur ne veut pas arrêter la vente…

Achat d'un véhicule accidenté, vice caché ?

Posée par cedy, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Poissonnet 3331 vues

J'ai acheté ma voiture en janvier 2022, lorsque je l'ai amené chez un garagiste pour des réparations (problème de démarrage) il a simplement regardé ma voiture en face et il a dit "ah mais c'est un véhicule accidenté ça" car il a…

Vente sur le boncoin

Posée par VOXANE, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 3326 vues

J'ai vendu une cuve de batteur avec accessoires sur le bon coin, je l'ai envoyé par mondial relais et j'ai reçu 55 € par paypal, la cliente veut un remboursement car me dit que la cuve ne correspond pas à une 5 l et…

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