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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Rétractation vente à distance sans livraison

Posée par Yzrider, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yzrider 3319 vues

J'ai bien compris le principe de délai de rétractation pour la vente à distance, et que celui-ci court à partir de la livraison ou prise physique du bien. mais en cas d'erreur de commande, comment faire ? si vous commandez un…

Acompte

Posée par Tony59, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tony59 3314 vues

Je suis le créancier et j aimerais savoir si j enclenche une procédure de saisi sur salaire et si le débiteur fait un acomptes est ce que l acompte sera compri dans le salaire minimum insaisissable à la fin du mois. merci de votre…

Hotel sans pass sanitaire

Posée par eric, il y a 4 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3308 vues

Merci de me dire si on peux trouver hotel sur tours et agglo qui accepte quelqun qui n a pas le pass sanitaire merci…

Conduite sans permis sous stupefiant ( récidive)

Posée par Mario, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mario 3286 vues

Je me suis fais contrôler sans permis lorsque je me rendais au travail, j'étais sous l'emprise d'héroïne. et je viens également de me faire juger pour la consommation d'héroïne en multirecidiviste. j'ai…

Droit de retractation voyage sur internet

Posée par manu, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par manu 3274 vues

J'ai acheté un billet pour un weekend a londre. sur govoyage en remplissant la fiche mon passeport est valable jusqu'au 30/12/2022 mais il faux qu'i soit valable encore 6mois donc j'ai voulu annulé mon achat qui…

Refuse de résilier l’abonnement de sport

Posée par Ali, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3274 vues

Suite a l’abonnement de club sport, j’ai été licencié pour faute grave, et cela m’empêche d’aller au club et payer. j’ai envoyé une demande de résiliation avant l’échéance annuelle. cependant le club a refusé ma demande en disant que le…

Litige bijouterie

Posée par HL95, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD 3248 vues

Je me suis rendue à une bijouterie (enseigne histoire d’or) afin de faire remplacer la pile de ma montre et également faire ajouter des maillons afin de l’agrandir. je précise que la montre n’a pas été acheté dans cette enseigne et…

Titre excecutoire

Posée par oreona, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par oreona 3244 vues

J'ai recu un recommandé d'un huissier le 23/11/2020 concernant une signification d'une ordonnance d'injonction de payer executoire et commandement de payer avec signification de cession de…

Indemnisation annulation de vol

Posée par Pseudonyme, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3237 vues

Mon vol a été annulé 13h avant le départ prévu (2200km) en partance de paris. j'ai été remboursé et ai réservé rapidement ailleurs. j'ai entrepris une demande d'indemnisation en ligne, peu de temps après, la…

Vente mobilhome entre particuliers

Posée par Momo22, il y a 7 mois dans Consommation
9 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Momo22 3229 vues

Nous avons fait appel à une société x de levage pour faire sortir notre mobilhome du camping jusqu'au parking extérieur de celui-ci, la sortie du camping étant à la charge du vendeur. des dégradations sont intervenues lors de…

Avenant

Posée par nestor, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par nestor 3229 vues

Un avenant à une commande remet-il en cause le droit de rétractation initial ?…

Versement d'un accompte de 30% pour pac

Posée par Jarsu, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3214 vues

Je viens de signer un bon de commande et verser un chèque d'accompte de 30% pour l'installation d'une pompe à chaleur la semaine prochaine. ai je le droit de me retracter ? merci devotre réponse…

Contentieux financier avec un fournisseur

Posée par Thierry, il y a 4 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3211 vues

Le fournisseur peut-il s'appuyer sur ses procédures internes en plus du contrat liant les 2 parties ?…

Achat d’un véhicule

Posée par Tonio, il y a 6 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tonio 3196 vues

J’ai acheté un véhicule le vendeur me dit parter avec le véhicule vous me payerez plus tard car pour le moment je n’ait pas besoin d’argent 3 jour plus tard il me demande la moi tiers de la somme donc je lui fait un virement il me…

Conditions générales de ventes

Posée par Roger, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DREYFUSS 3194 vues

L?absence de conditions générales de vente lié à contrat de vente , rend elle caduque ce contrat ? j?ai signé un devis depuis mon domicile sans ce document lié précisant ma possibilité ou non de me rétracter cordialement…

Achat en foire

Posée par sergio, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3193 vues

J'ai un bon de commande je doit souscrire un crédit pour l'achat dois je attendre le matériel en l'occurrence des panneaux solaires pour exercer mon droit de rétractation…

Facture abusive

Posée par Léa, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SAVOURNIN 3189 vues

Je suis confrontée à un problème pour lequel j aurai besoin de votre aide. j ai téléphoné à un menuisier pour lui demander de passer à mon domicile pour m établir un devis concernant une porte dont la cremone était bloquée. je lui…

Debit de forfait red sfr avant mois echu

Posée par emisympa, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3185 vues

Je suis nouvelle cliente red sfr mobile et bien qu'ayant activé ma ligne qu'à partir du 20 juin on m'informe que je dois etre deja prelevée au 26 juin de 4.99€, n'est ce pas un fonctionnement illégal comme le…

Vols photos facebook de ma fille

Posée par Kinou, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kinou 3185 vues

J'ai pris des photos public de ma fille et elle a porté plainte contre moi et aussi pour une vidéo youtube insulte que j'ai effacé a sa demande je suis alocataire adultes handicapés et suivi je remonte bien la pente oui vrai mais là elle…

Tarif signification assignation huissier/commissaire de justice

Posée par Laure, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laure 3166 vues

Cher.es maîtres, je me posais une petite question pratique relative à la tarification des prestations d'huissier notamment pour la signification d'une assignation (entre autres). d'après la loi et sauf erreur, le montant de…

Remboursement séances pilates payees d avance suite pb de sante

Posée par milcoeurs, il y a 2 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3158 vues

J ai payé en septembre 2022 pour la saison 2022/2023 un certain nombres de séances de cours de pilates (720€), reportables sur 2023/2024 si nécessaires. en septembre 2023, pour "réserver mon créneau j ai paye 50€. or mi octobre…

Annulation commande

Posée par Carole, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Carole 3146 vues

J’ai commandé un véhicule neuf chez un concessionnaire, la date extrême de livraison était le 2 décembre 2021 . je leur ai envoyé un courrier leur laissant 30 jours pour me la livrer sinon je me verrai de saisir le tribunal…

Credit a la consommation

Posée par lion747, il y a 2 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3143 vues

J ai un litige non solutionne a ce jour avec oneybanque de 1000 € dont j ai fait une opposition de prelevement de 600 € du solde du credit accorde parceque son partenare spb assurance ne m a pas rembourse un sinistre que j ai…

Montant pénalités

Posée par Esmeralda, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3129 vues

Quel montant de pénalité peut-être demandé par un prestataire si on annule une commande au delà des 14 jours (16 jours)…

Pompe à chaleur et ballon thermodynamique

Posée par Denis, il y a 4 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SARCIAUX 3113 vues

J'ai été contacté sur la foire pour une pompe à chaleur et un ballon thermodynamique je ne suis rétracter en envoyant une lettre recommandée lettre 28 avril et j'en ai envoyé une autre le 2 mai j'étais dans le temps ils nous ont contacté le…

Besoin de conseils

Posée par Fernandes, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3097 vues

Je me permets de vous exposer mon problème, j’ai acheté une télé sur cdiscount à 120 cents euros il y a un an le 08.08.2021 hisense 177cm ma télé, ce jour est en panne. j’ai donc contacté le site qui…

Non respect des engagements par un prestataire

Posée par Amilcard, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3093 vues

Notre association a pris contact le 3 juin dernier avec l'association b afin de proposer des séjours de vacances à 15 enfants dont les 1ers démarrent le 4 juillet. de cet échange, l'association b nous a informé de la…

Incendie ovh

Posée par Laurence, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laurence 3078 vues

Une association est elle déjà créée pour les victimes d'ovh ? dans l'affirmative, est il possible d'y adhérer ? bien laurence deny…

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