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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contestation de paternité

Posée par DD, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DD 4085 vues

Suite à une usurpation de mon identité pour usage de paternité, je conteste cette paternité et doit apporter des preuves contraires, outre les tests d'adn. quoi faire ? merci, maître de bien vouloir me donner des informations à ce sujet et…

Installation de pompe à chaleur

Posée par becaud, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BOUDY 2254 vues

J'ai été démarcher à domicile pour l'installation d'une pompe à chaleur d'un montant de 15.000€. nous étions d'accord que mon solde après retrait des aides de l'état et des polisseurs je devais 5.000€. une…

Agence de recouvrement

Posée par Bobo, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 2533 vues

Voilà plusieurs semaines que je suis harceler par une agence de recouvrement pour une dette de 6600euros de loyer impayé dû a action logement. cette dettes datant de 2009 , la prescription ci applique. je ne leurs réponds donc pas…

Colis refermé par le magasin qui a réceptionné

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 3535 vues

Je ne savais pas trop dans quelle catégorie placer cela c'est pour ça que je l'ai mis en "consommation". mon compagnon a commandé plusieurs articles sur vinted. nous avons récupéré le colis et remarqué que 3 articles…

Livraison d'un frigo en échange d'un autre garant

Posée par Josy, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Josy 3991 vues

Mon frigo garanti 5 ans est tombé en panne au bout de 2 ans but m'envoie donc une carte ''cadeau'' d'une somme équivalente au prix de cet appareil.je vais donc en magasin pour acheter un autre frigo…

Bonsoir annulation d'une commande de pompe à chaleur

Posée par Joel, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par ANCEY 2468 vues

J'ai signé un bon de commande d'une pompe à chaleur le4 02 21 après acceptation des aides de l'état et passage d'un expert pour la faisabilité le 8 03 21 je décide ne plus vouloir faire ce proges car trop onéreux que dois je faire ?…

Annuler une commande en boutique en ligne ?

Posée par bruno, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître BOUDY 2617 vues

Puis-je annuler une commande dont j'ai payé mais pas encore débité et pas encore reçu le délai de livraison ? "je regrette mon choix " . merci d'avance…

Harcèlement recouvrement dette forclose

Posée par Adi71100, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MAËLYS 6357 vues

Onjour, je fais l’objet d’harcèlement de la part de 2 sociétés de recouvrement dont je n’ai jamais entendu parlé qui auraient racheté des dettes me concernant de 2007/2009. l’un d’eux me dit que la dette est forclose mais qu’ils…

Litige

Posée par Willisgarenne, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2717 vues

Est il possible d annuler la réalisation de travaux(pose de plafond tendu) puisque le délai de pose n a pas été respecté et que l acheteur est maintenant décédé ?…

Surcoûts importants du fait d’un devis inexact

Posée par Sacha, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2553 vues

Nous avons signé un devis pour des travaux de rénovation dans notre maison et la construction d’un mur (36000 euros ttc). malheureusement, le devis, exprimé en m2 pour le mur, s’est révélé erroné sur la longueur et le métrage, et…

Je suis en invalidité a 80%

Posée par christian, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2373 vues

Je suis en invalidité a 80% et je touche 722e part mois on ma dit que j avais droit a rien car je depasse le plafond pas de rsa pas de prime d activité pas apl rien aujourd hui je paie 750e assurance mutuel…

Rétractation vente à distance sans livraison

Posée par Yzrider, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yzrider 3253 vues

J'ai bien compris le principe de délai de rétractation pour la vente à distance, et que celui-ci court à partir de la livraison ou prise physique du bien. mais en cas d'erreur de commande, comment faire ? si vous commandez un…

Signature d'un compromis de vente sans notaire avec personne âgée

Posée par coccinelle38170, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maitre cotto 5750 vues

Une agence immobilière a-t-elle le droit de faire signer un compromis de vente immobilière à une personne âgée de 89 ans ayant la maladie de parkinson, avec un pacemaker et vivant en ehpad sans prévenir son notaire ?…

Litige intermédiaire compagnie aérienne

Posée par Thomas, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3967 vues

J'ai acheté un billet d'avion le 26 novembre 2020 auprès d'un intermédiaire (mytrip) avec la compagnie aérienne condor. l'avion a été annulé le 30 novembre et la compagnie aérienne à remboursé…

Mise en demeure suite résiliation abonnement salle sport

Posée par Diditl, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Diditl 4096 vues

Mon compagnon à résilié son abonnement dans une salle de sport directement sur internet. suite à la demande ils ont bien prit en compte la demande de résiliation. quelque mois après il reçoit une mise en demeure de paiement. que…

Retard de livraison d'une cuisine

Posée par didou13118, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3949 vues

Le cuisiniste repousse sans arrêt la livraison de ma cuisine puis-je annuler cette commande…

Droit de rétractation

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3784 vues

J'ai passé une commande d'un canapé ds un magasin . 4jours après j'ai changé d'avis à cause de la couleur et du temps pour le réceptionner (4 mois) j'ai versé 30pour cent du montant de la commande. ai je le droit de me rétracter? et puis je…

Retaractation achat vehicule d'occasion accompte

Posée par alloah1, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3805 vues

Récemment j'ai signé un bon de commande pour un véhicule d'occasion avec un cheque d'acompte de 1000 euros (pour l'instant non encaissé). sur le bon de commande il a été stipulé qu'il s'agissait…

Annulation bon de commande cuisine

Posée par Raphaël, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3769 vues

Après réflexion je souhaite annuler un bon de commande effectuée dans un magasin jeudi 7 janvier quelles sont les possibilités hormis celle du non obtention du crédit ?…

Bon de commande d'un vehicule et mention du taux de co2

Posée par FRANCK62, il y a 5 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par FRANCK62 5032 vues

Le vendeur professionnel m'a faussement informé (oralement) sur le taux de co2 du véhicule neuf acquis. il s'avère que la voiture n'est pas éligible à la prime à la conversion d'où forte présomption de tromperie. mon…

Quel recours pour la non exécution d'une décision de justice ?

Posée par Mr Solution, il y a 5 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr Solution 5254 vues

J'ai posé déjà une question presque similaire quand à savoir les préjudices éventuels que génèrent la non exécution d'une décision de justice. maintenant il s'agit de savoir quel recours a t-on quand il…

Brosettes dentaires acheté chez parapharmacie leclerc

Posée par joan pere, il y a 5 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par joan pere 4042 vues

J'ai acheté des brossettes dentaires en ligne chez leclerc parapharmacie en ligne par internet le jour de noel et donc hier vendredi 25 decembre 2020 exactement mais je me suis trompé dans le diamètre de la brossette et donc…

Plainte arnaque

Posée par Séraphita, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2748 vues

A qui s'adresser pour porter plainte après avoir été arnaqués par un électricien qui a facturé sa courte intervention de 2100 euros ? nous n'avions pas la possibilité de la refuser. c'était samedi à 19 h._ frigo et congélateur arrêtés, nuit…

Rétractation loa

Posée par Willo, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Willo 3527 vues

J’ai signé un contrat pour une loa sur 36 mois et après réflexion je souhaite me rétracter mais cela fait plus d’un mois que j’ai signer mon contrat. néanmoins je devais recevoir le véhicule à ce jour et je…

Remplacement de pièce auto sur conseil du garagiste

Posée par SarahFlo, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 2491 vues

Je soupçonne un garagiste d'avoir abusé de mon ignorance en pièces auto pour m'inciter à remplacer une pièce qui n'aurait en réalité pas eu besoin d'être changée. y a-t-il un moyen de se retourner contre lui? et…

Musiques pour "gagner de l'argent" et "être en meilleur santé"

Posée par Alirafe, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DI GALANTE 3754 vues

Je conseille un ami qui lance une entreprise sur le thème de la spiritualité. parmi ses produits, il y a des musiques, qui peuvent faire "gagner de l'argent" et "avoir une meilleure santé". "il suffit de les écouter". des gens…

Titre excecutoire

Posée par oreona, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par oreona 3181 vues

J'ai recu un recommandé d'un huissier le 23/11/2020 concernant une signification d'une ordonnance d'injonction de payer executoire et commandement de payer avec signification de cession de…

Paiement par chèque

Posée par Nacre, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3951 vues

Un commerçant n'acceptant habituellement que les paiement par carte bancaire et espèces, peut-il refuser le paiement par chèque lors d'une panne informatique rendant inutilisable le terminal carte bleue, obligeant le client à régler…

Hors délai ou pas

Posée par Alexandre, il y a 5 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ISSA 3994 vues

Nous avons signé un bon de commande le 26/10/2020 sans nous en apercevoire nous l avons remarqué ce soir 09/11/2020 les commerciaux sont venus chez nous le 26/10/2020 nous venons de revoyez le bordereau de rétractation par accusé…

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