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InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pension alimentaire etats unis

Posée par Jededia, il y a 3 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Coralie 6317 vues

Je suis résident français et j'ai eu un enfant avec une résidente américaine. nous ne sommes pas mariés. comment la pension alimentaire est t elle calculée dans ce cas, sachant que le coup de la vie aux usa n a rien a voir…

Possibilité/modalité d'obtention de la nationalité française

Posée par Legacyy, il y a 3 ans dans International
1 réponse, il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 3027 vues

Je suis tunisien né en france en 1990 de deux parents étrangers (à la france) je désire savoir s'il y aurait une chance, une piste de régulariser ma situation pour obtenir la nationalité française. a noter que je n'y ai…

Extradition ressortissant étranger

Posée par C3, il y a 3 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hl95 5486 vues

Comment se passe l'extradition d'une algérienne divorcée en algérie, vivant en france avec une carte de résident de 10 ans, condamné à 2 ans de prison ferme en algérie pour avoir enlevé son enfant sans autorisation du…

Décliner une fausse identité devant la cour

Posée par quad4, il y a 3 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par quad4 3563 vues

Je repose cette question dans la section international en espérant obtenir une réponse et assistance : " https://www.alexia.fr/questions/389526/decliner-une-fausse-identite-devant-la-cour.htm " selon maître dahan j'enfreins…

Étudiant français peut-il attaquer son université à l'étranger ?

Posée par tjlavivetudiant, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 5609 vues

Je suis actuellement étudiant à tel aviv en israël en première année de bachelor. suite à la situation de la covid-19 l'établissement interdit aux élèves de rentrer sur leur territoire d'origine et les obligent à rester…

Domicile fiscal

Posée par Domyves, il y a 4 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Domyves 4440 vues

Je suis une célibataire de nationalité belge et sans enfant à charge et je vis 7 mois, donc plus de 183 en france où j'ai un petit salaire, ma sécurité sociale, une maison dont je loue le rez-de-chaussée à un commerce avec…

Loc a l´etranger

Posée par Anira, il y a 4 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 4899 vues

Je suis française ,cette été je me suis rendu a istanbul en vacance j´ai fait une location auprès du prestataire sixt et j´ai bien payer le montant de la location avec les frais de caution ... des mon retour en france j´ai eu plusieurs…

Escroquerie que faire svp

Posée par Jeromebal, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 3659 vues

Je suis français j'ai fais un virement de 10.000 à un marocain pour sois disant qu'il va me faire gagner dans la cryptomonnaie vu qu'il est connu sur insta etc ( il a une grande communauté qui le suit ) bon tout à…

Résidence fiscale ile maurice et assurance vie française

Posée par PMY, il y a 4 ans dans International
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 4074 vues

Nous projetons d’investir dans un avenir proche, $500.000 dans un programme immobilier de type pds à l’ile maurice afin d’obtenir un permit de résident pour y passer plus de 183 jours par an (résidence principale) et ainsi…

Contrôle passeport

Posée par Brayhart, il y a 4 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Brayhart 6546 vues

Hier, j’ai pris l’avion pour me rendre à l’étranger je suis passé au contrôle de passeport j’ai remis mon passé l’officier l’a scanne puis a observer son écran puis son collègue lui a demandé d’imprimer ce qu’ils avaient vu qu’on…

Divorce franco americain

Posée par Kathryn, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kathryn 4999 vues

Je suis française, et mon conjoint est américain, nous habitons en france, et souhaitons divorcer par consentement mutuel. un divorce fait en france par consentement mutuel sans passer devant un juge avec seulement 2 avocat…

Interdiction de sortie du territoire

Posée par Laeticia, il y a 4 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Laeticia 4599 vues

Je suis actuellement mariée à un algerien et nous vivons en algerie avec nos enfants. cependant j'aimerai retourner vivre en france avec mes enfants et mon conjoint s'y oppose. je suis comme "prise en otage." il…

Jurisprudence enfant divorce franco-allemand

Posée par Tilleul88, il y a 5 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Tilleul88 5569 vues

Mariés en allemagne, fille issue de cette union âgée de 15 mois (9 lors de la séparation), monsieur a déposée l’assignation au divorce en france en demandant à ce que les sujets concernant notre fille soient traitées en…

Nationalité allemande

Posée par eagleone, il y a 5 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par eagleone 6969 vues

Je suis né de père et mère tunisiens en 1976 en allemagne est ce que j'ai droit à la nationalité allemande si oui comment je peux procéder ? merci d'avance…

Contrat international maison mère - filiale fr

Posée par MrVM, il y a 6 ans dans International
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 5136 vues

Dans le cadre d'une négociation commerciale menée par la filiale française avec un client etrangé, je souhaiterai savoir si le contrat peut être rédigé au nom de la maison mère allemande et en droit allemand, quand bien même…

Accueil d'enfant mineur au décès des parents

Posée par morès, il y a 6 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par morès 5275 vues

Notre fille -de nationalité française-vit en couple aux pays bas avec son compagnon qui lui est grec, ils ont un enfant s'il leur arrivait un problème , ils aimeraient que celui-ci soit accueilli par notre autre fille qui réside en bretagne…

Condition de validité mariage de deux Étrangers en france

Posée par Lili, il y a 6 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lili 5240 vues

Mon pere est décédé l an dernier, celui ci était de nationalité étrangère mais résidant en france depuis au moins 32 ans( avis d impôt et relève carrière pour le justifier) . j ai appris qu il s est marié à l étranger avec une…

Régime matrimonial et propriété des biens

Posée par Nathan, il y a 6 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Martin 6094 vues

Pouvez-vous me dire si c'est bien la loi française qui détermine la propriété d'un immeuble situé en france, même si des époux, dont l'un de nationalité française, sont soumis à un régime matrimonial étranger ( idem…

Succession

Posée par Essyla, il y a 8 ans dans International
1 réponse, il y a 8 ans par Maître LE DILY 6167 vues

J’habite et travaille à l’étranger je suis français je viens d’acquérir une maison là où je vis je ne veux pas que mon enfant vivant en france avec sa mère hérite de ce bien après mon décès je veux que ce soit mon deuxième enfant…

Divorce

Posée par Blows Roland, il y a 8 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Blows Roland 9366 vues

Je vivais au pays de galles ou je me suis marié i. l'été 2013 mon épouse est partie du domicile conjugale avec nos filles. j'ai beaucoup de mail qui prouve qu'elle a décidé seule de partir et que j'ai vraiment…

Reprise d’une concession d’un local commercial au maroc

Posée par Doudou, il y a 8 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Doudou 9037 vues

J’ai repris un contrat de concession en cours , une passation de concession a été effectuée sous contrat. cependant je viens de réaliser qu’une clause sur la durée a été modifiée. sur le contrat initial ily a “le tacite…

Douanes sur compléments alimentaires provenance usa

Posée par Anaïs, il y a 9 ans dans International
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Anaïs 10771 vues

Pour retrouver ma santé, mon medecin me conseille de prendre un complement alimentaire pendant 3 semaines uniquement disponible aux usa. une amie va me l'acheter à new york et me l'envoyer mais nous avons peur que les…

Trop perçu après un jugement

Posée par Arthur, il y a 9 ans dans International
1 réponse, il y a 9 ans par c.tangalakis 10671 vues

Si j'ai perçu une somme plus importante que j'aurais du recevoir après un jugement, quelle est le délai pour que la partie adverse me réclame le trop perçu ?…

Protéger le marché d'un agent comercial à l'international

Posée par Alonso, il y a 9 ans dans International
1 réponse, il y a 9 ans par Travaillot 10369 vues

J'ai un contrat d'agent commercial dans un pays d’amérique latine avec une commission pour les ventes (du classique). le contrat est entre une entreprise française et une entreprise soumis au droit du pays latam je…

Problème international

Posée par Michel, il y a 10 ans dans International
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Michel 11494 vues

J ai acheté une semaine de vacances partage en espagne à majorque en 1999 je n'en ai jamais profité et j étais sans nouvelle d eux depuis cette date. aujourd'hui il m envoie un courrier qui n est pas en recommandé en me…

Divorce avec une femme ne résidant plus en france

Posée par bannani, il y a 10 ans dans International
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître GOUAZE 11961 vues

Ma femme est repartie au maroc, n ayant à priori plus de titre de séjour, celui ci n ayant pas été renouvelé. comment faire pour divorcer le plus rapidement possible? notre mariage a été conclu au ma:roc et retranscrit sur les…

J'ai une question qui me taraude

Posée par Sheitan, il y a 10 ans dans International
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 10777 vues

Qui , quoi , où quand et comment est apparu le droit , pour qui ? pour quoi ? dans quel but , afin de réaliser quel dessein et pour combien de temps ?…

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