Une question en divorce ?

Le notaire élabore une transaction dans laquelle je rachète la part indivise de mon ex concubine de la maison d'habitation. je régularise le paiement d'une indemnité d'occupation sur les sept années passées pour un...

Reviens vers vous au sujet de l’application de mon jugement concernant la garde de mes enfants. il est stipulé que, lors des petites vacances scolaires, le père doit me communiquer ses trois jours un mois à l’avance, afin que nous...

Mon droit de visite et d'hébergement commence le vendredi de semaine paire jusqu'au lundi. dans le jugement c'est noté que le droit de visite et d'hébergement s'étend au jour férié qui suit ou qui précède...

Suite à mon divorce mon ex me réclame le paiement des activités périscolaires et se sont des activités sur lequelle je ne suis pas d'accord car mme ne me consulte pas avant d'inscrire l'enfant de plus je n'ai pas...

J'ai un jugement datant de mars 2024 mettant en place la garde alternée. concernant les vacances d'été voilà ce qui est écrit : - durant les vacances estivales, il est dans l’intérêt des enfants de procéder au partage par...

Je vais divorcer avec ma conjointe, malheureusement après deux ans de mariage, sachant que j'ai eu ma carte séjour de 10 ans donc algérien est-ce que je reste-t-il quelque chose ? après le divorce, et pour le renouvellement...

Dans le cadre d'un divorce et d' une liquidation du régime communautaire les frais notaire ont été engagés par 1 époux, bien que le règlement devait se faire au prorata des ressources (indiqué dans l' acte notarié)...

Ma future ex-femme - nous sommes en cours d'instance de divorce - veut vendre notre maison. je ne suis pas d'accord, mais je n'ai pas le choix car je ne peux pas payer les 50% qui lui sont dus. mais je pensais...

Dans mon jugement, il y a marqué que je dois bénéficier des primes de rentrée de mes quatre enfants, j'ai une de mes filles qui réside chez son père car on lui a accordé la garde de ce fait, je ne bénéficie plus de la prime de...

Dans une procédure devant le jaf, la décision en appel a augmenté le montant de la pension alimentaire que je dois verser pour mon enfant. l'arrêt "infirme" le jugement initial et, "statuant à nouveau de ce chef", augmente la...

Mon avocat ne répondant plus à mes demande, je voulais savoir comment récupérer le certificat de non appel ou d'acquiescement ? j'ai fait la demande au tribunal mais il me renvoie le dossier et me demande un documents que...

Suite à une procédure de divorce pour faute, le juge dans l'onc m'avait déjà attribué le domicile ou nous étions tout deux locataire. il avait laissé trois mois à mon ex-conjoint pour quitter les lieux sans mettre en...

J'aimerai savoir quel est mon recours sachant que j'ai signé un bail de logement avec ma copine en janvier de cette année. je n'ai jamais habité dans l'appartement car j'étais en mission extérieur...

Je suis un père divorcé en droit de visite. mon enfant est il à déclarer à charge auprès des organismes de crédits ? merci, par avance de votre réponse...

Mon fils de 21 ans travail en "interim", ce qui veux dire que son contrat peut cesser dans 1 voir 3 mois ou 6 mois, es ce différent d'un cdd ? car dans le cas de ce travail intérimaire, la pension est elle toujours due a sa...

Dans le cadre d'une indivision où le crédit est au nom de monsieur , si le devorce a l'amiable se fait comment rattaché le crédit a madame, peut on juste change le rib de prelevement...

Au retour de nos vacances je me suis rendu compte que ma épouse a obtenu un logement social il y’a trois mois avec son nom de jeune fille. je précise que nous vivons toujours ensemble. elle me dit qu’elle veut une séparation en...

Je vis en france et je suis franco algerien, né en algérie, mon ex femme aussi est ûe franco algerienne née en algérie. nous avons divorcé en france en 2025 par convention, je souhaiterai faire reconnaître mon divorce en...

Je suis séparée de mon mari depuis 3 ans, j'élève seule notre fille de 14 ans. au début l'aide juridictionnelle m'avait été accordée en totalité mais mon ex mari a laissé trainer et l'aide a été périmée. là on...

étant en concubinage et entrain de me séparer, j ai fait intervenir les gendarmes suite à un état alcoolique de monsieur il ma tout retourné dans ma chambre, la maison étant aux 2 noms ,apparemment nous avons tous les 2 droits de...

La copie de mon acte de mariage est beaucoup trop longue...

Je suis handicapé a 90% je vais divorcer nous sommes sous le régime de la communauté a quoi ai-je droit...

Des études de l'insee estiment à 650€ le cout moyen par mois d'un enfant entre 0 et 18 ans. et plus précisément entre 3 et 6 ans 400€ , ente 7 et 11 ans 445 € à partager entre les deux parents.... pourquoi les...

Mon mari demande le divorce son motif on ne s'entendait plus pas du tout déjà il a fait un abondant du domicile conjugal parce que sa vie ne lui convenait plus il m'à dit qu'il voulait profiter de la vie...

Mon ex concubin refuse de me rendre ma voiture. je précise nous ne sommes pas mariés. l’assurance est à mon nom, j’ai également payé cette voiture mais la voiture est assuré au nom de monsieur. comment faire pour la récupérer ?...

Mon mari demande le divorce,je veux recupere les clés de mon domicile qui est que dans mon nom mais il veux pas me les redonner que faire...

Dans le jugement, il est écrit par ces motifs le jaf statuant non publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort après débats en chambre du conseil ; supprime rétroactivement au 21 juin 2024 la contribution...

Rd91 , merci pour votre réponse. j'ai eu ma première convocation au spip hier et il mon posé la question si j'avais eu des contacts avec mon épouse (j'ai dit non) le spip peut-entrer en contact avec mon épouse ? elle...

J ai besoin d 1 renseignement sur. mon ex me demande de payer par moitié les frais de permis de mon enfant ce que j ai fait 1 première fois comme spécifié sur le jugement. celle ci a décidé de changé d auto école sans mon accord et...

Je souhaite demander une copie du divorce ou une copie du jugement de divorce. merci davance...