Vous avez une question juridique ?

Je suis séparé mais pas marié depuis 18 mois mon ex conjoint a gardé la voiture don la carte grise était aux 2 noms je voudrais savoir si je peux lui demander des frais de jouissance et savoir comment les estimer ( elle possède une...

Je suis accusé de vol de voiture, selon la police qui m'a convoqué la victime de ce vol m'a reconnu sur les réseaux sociaux j'ai fais une déposition et je suis ressorti libre. je ne n' ai rien fait je vis dans...

Mon commentaire ici pour donner plus d'espoir pour les personnes dans ma situation comme c'est indiqué dans le titres je viens de récupérer ma carte séjour vie privée familiale après 4 ans et 9 mois presque 5 ans de présence sur...

Je suis tunisien et je possède une carte de résident 10 ans. ma femme est tunisienne aussi possède un titre séjour étudiant qui s’achève le 17 juillet 2017. nous sommes mariés en france le 01/11/2016 ma femme vient de signer un cdd...

Je viens de recevoir le bilan annuel de mes factures edf et est m'est facturé des pénalités de retard. ont-ils le droit de me facturer une telle chose, je n'ai jamais entendu parlé de ça, de plus je n'ai jamais été...

Suite au décès de mon père en avril 2018, la liquidation de la succession n'avance pas. pas du fait du notaire mais de sa seconde femme, ma belle-mère, avec qui il était marié depuis des années. en effet, malgré les appels...

Divorcée depuis 15ans j'ai 2 enfants majeurs à charge. mon ex mari versait jusqu'alors une pension aimentaire de 500€ depuis plusieurs années, montant défini par lui meme et n'apparaissant sur aucune ordonnance de...

J'ai 54 ans, agent de la fonction publique (focntionnaire d'état) en poste. je suis célibataire, père d'un enfant de 22 ans que j'aide pour ces études. je suis propriétaire de mon logement et mon salaire est de...

J'ai reçu le jugement en appel de la cour d'appel de toulouse pour la garde de mes filles, sauf que ce jugement n'a pas été signé , ni par le juge, ni par le greffier et aucun tampon du tribunal. ce jugement est il...

Je commande une tondeuse pour cheveux fashion hair 21 tredy mailer@shopify.com. 29.90 euros ils me compte29.90+54.80 euros,cette pratique est malhonette . me dit nous nous excusons de cet incident nous ne pouvons pas annuler la...

Voici ma demande. je me separe de mon conjoint avec qui je suis pacsé, nous avons acquis la maison ensemble en 2012 sur un credit commun et encore en cours, mais surtout cette maison est mon lieu de travail. j'aimerai savoir...

Mon fils est en contrat d apprentissage. es ce que je dois continuer à payer la pension alimentaire à mon ex?...

Je vien de gagner une grosse somme d'argent à la loterie. j'aimerai en donner une partie a mes proches, mais j'ai entendu dire qu'il faut déclarer que ces personnes ont contribué au gain pour qu'il puissent...

Je suis mariée mais en instance de divorce depuis mars 2018. une ordonnance de non conciliation a été signée entre mon époux et moi. depuis un an je vis avec mon nouveau compagnon. nous aimerions savoir s'il était possible de...

On vient d avoir un enfant je voulais savoir svp est ce que mon enfant aura droit à un document de circulation(pour lui faire un passeport ) sachant que suite à un refus de regroupement familial sur place algerien je me retrouve...

Mes meilleurs voeux pour 2017. j'ai été condamné au mois de février 2011 pour trafic de stupéfiants à 24 mois de prison : 12 mois de prison ferme + 12 mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve. j'ai...

Mon conjoint c’est fait arrêter pour conduite sans permis sous stupéfiant pour la première fois. son casier est vierge aucun autre deli ni routier ni autre il sera sûrement juger prochainement mais que risque t’il ? faut t’il qu’il...

Je souhaite savoir à quelle date le commandement de quitter les lieux est effectif lorsque nous sommes absents lors de la réception de la lettre recommandée. est-il effectif à la date de signature de la remise du recommandé ou...

J'ai eu un accident, une voiture a embouti l'arrière de ma voiture, la personne était en tort. je n'ai eu que le pare choc, feu arrière droit et l'aile a changé. l'expert est passé et a evalué mon véhicule...

Belges résidants en france, nous payons les lois sociales en belgique par une retenue sur nos retraites. nous avons une carte vitale ( l'etat français récupère nos dépenses de santé auprès de l'etat belge)°;depuis 3 ans...