Vous avez une question juridique ?

Je dois avoir un bracelet électronique mon travail me fait partir à la semaine est ce compatible avec le bracelet électronique au niveau des horaires merci...

Je viens une situation extrêmement difficile, j'ai rencontré une fille qui ma dit quelle étais majeur il ya 2mois environ. on a bien sympathisé, puis 2 semaine après notre 1er rencontre on s'était organisé une soirée...

J'ai un rendez-vous à la préfecture pour déposer mon dossier pour le renouvellement de mon titre de séjour vie privée et familiale. est-il obligatoire que mon conjoint (qui a la nationalité française) soit présent au...

J'ai identifié un placement intéressant en irlande via une banque, une somme placée à taux fixe. comment se passe la déclaration fiscale de ce type de placement en france. les intérêts viennent s'ajouter à mes revenus?...

Cela fait maintenant 2 mois que j'ai reçu une oqtf mais je viens de l'apprendre par mail. comme j'étais en déplacement, après mon retour j'ai vu dans mon courrier un avis de passage du facteur, c'est...

J'avais une convocation au tribunal pour un loyer non payé je m'étais tromper dans la date du jugement du coup je n'était pas présente . quels sont les risques ? comment faire et quoi dire pour avoir une nouvelle...

Je n’ai qu un seul prénom, catherine. oui mais personne ne m’a jamais appelé autrement que katia (diminutif russe) ce qui me pose un problème à la poste ou la banque pour justifier mon identité. puis je le faire ajouter comme nom...

Je suis actuellement en cif (congé individuel de formation)et je suis une formation jusqu'au 9 mars 2018.je ne souhaite pas réintégrer mon emploi a la fin de celle ci .puis-je demande une rupture conventionnelle durant ma formation...

La préfecture me demande 5 années d’avis d’imposition pour la carte de résident . j’ai contacté le centre d’impôts qui me dit qu’il est impossible de revenir 5 ans en arrière , c’est maximum 3ans. je précise que je n’ai jamais...

Lors de la procédure de divorce monsieur a dissimulé des revenus fonciers communs dont il a la gestion (bien en indivision) et la fraude n’a pas été reconnue dans le jugement d’appel (manque total d’investissement de mon avocat)...

Le juge mise en état peut-il clôturer un dossier et la plaidoirie dans la même temps ?si les avocats sont d'accord ?...

Lorsque l'on a été considéré à tort comme français par l'administration française et que l'on s'est comporté comme un français : il s'agit de la possession d'état de français textes applicables :...

Je suis tunisienne salariée en france depuis juillet 2017, donc plus d'un an.  j'ai obtenu une carte de séjour pluriannuelle (4 ans) générale mention "salarié" après un 1er renouvellement d'un visa long séjour valant...

Je me permets de vous exposer la situation de mon frère dont l’enfant est né avant le mariage. voici les éléments clés de sa situation : situation : marocain, sans papier parent d’enfant français mars 2015 mariage avec une...

Je suis marié depuis 2011 sous le régime de la séparation de biens. j'étais déjà retraité ayant mon domicile en ardèche. madame, plus jeune de 9 ans, était et est encore en activité à bethune où elle a son domicile. j'y...

Je me permet de m'adresser à vous car je suis face à une impasse. il y a 2 ans de ça avec mon mari, nous avons acheté un commerce, nous avons monté une sarl et nous avons prit toutes les mesures afin qu'en cas de...

J'aimerais savoir si je peux signer un cdi avec un 1er récépissé autorisant a travailler et cest quoi les demarche que je doit faire ?...

Je trouve totalement injustifié que ma fille, apprentie, est été renvoyée définitivement de son cfa ce qui met toute sa vie en l'air. autant, il y a pleins de renseignements pour être représenté à des entretiens quand les...