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Cour d'appel avec effet retrocactif sur pension alimentaire
Posée par fred, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fred - 8212 vues

Suite au divorce prononcé en 2010 (contrat de mariage avec séparation de biens), mon ex mari a fait appel du montant de pension alimentaire, jugé en cours d'appel en 2010 avec effet rétroactif je dois lui reverser 12000euros...

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de Almeida Costa
 
Requete en rectification d'erreur
Posée par 11ads53, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par 11ads53 - 8212 vues

Suite à une récente révision de pension alimentaire (mars 2016), mon ex épouse veut adresser au greffe du tgi une requete en rectifiction d'erreur au prétexte que ce jugement comporte des ambiguités. elle l' ignore...

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TANGALAKIS
 
Divorce en prison
Posée par divorce2018, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 8211 vues

Comment se passe le nouveau divorce par consentement mutuel lorsqu'un des époux est en prison. comment faire pour la signature avec les deux époux et les deux avocats? quelle alternative à ce divorce?...

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TAYORO
 
Comment faire pour obliger mari a payer sa part de credit?
Posée par Sylvie, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par esther - 8211 vues

Nous sommes séparés svc mon mari depuis 1 mois et en instance de divore. nous avions contracté 2 prets financiers aupres d organisme de prets que je remboursais depuis 3 ans vu que j etais la seule a travailler. depuis le debut de la...

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Maître CISSE
 
Déclaration du patrimoine en cas de divorce à l'amiable.
Posée par Linda, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Linda - 8209 vues

Mon époux et moi envisageons un divorce par consentement mutuel. pas de contrat de mariage. pas de bien immobilier, pas d'enfant, pas de compte joints. pas de demande de prestation compensatoire de mon époux qui a un revenu un...

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Mon mari veut divorce moi pas et il veux vendre la maison
Posée par isa, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par isa - 8207 vues

Mon mari veut partir, divorce rapidement et vendre la maison je ne suis pas d'accord j'ai deux ados et je ne veux pas me retrouver a la rue en plus il est partis ce wk en espagne sur un coup de tete...

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Maître DAHAN
 
La durée entre la 1er mise en état et le prononce
Posée par Nadej, il y a 9 ans dans Divorce
8 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Nadej - 8207 vues

Au mois d avril j ai la 1er mise en états pour un divorce reconventionnel je veux savoir combien cava durée entre cette période et le prononce merci...

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ateissedre
 
Comment lui faire payer la pension alimentaire aux enfants
Posée par claude, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par claude - 8207 vues

Je suis en divorce consentement mutuel avec le pere de mes enfants et le dossier est dejà enrolé aupres du tribunal et ds la convention lui meme a promis verser à chaque debut du mois le 05 une somme mais depuis 5 mois rien à...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Harcèlement par mon ex-compagne
Posée par chukks, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par chukks - 8207 vues

Je suis victime de harcèlement de mon ex-compagne. nous sommes separés depuis pres de 6ans maintenant, nous avons un enfant ensemble de 9ans pour lequel j'ai obtenue la garde en 2015. mon ex-compagne ayant vécu à...

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TANGALAKIS
 
Divorce mise en etat
Posée par Maggi, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maggi - 8206 vues

J'ai une date pour la mise en etat dans 10 jours sachant que mon mari na pas pris d'avocat que va til se passer par la suite ?...

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bernard-debaisieux-avocat
 
En tant que nouvelle épouse, puis-je demander à ce que l'ex-femme de mon mari ne porte plus son nom ...
Posée par isa, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans - 8206 vues

Une question en effet: l'ex femme de mon mari a été autorisée à garder son nom à l'époque "pour les enfants"...a ce jour , mon mari s'est donc remarié vec moi depuis 16ans, ses enfants sont un marié et un en...

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Maître ABBES
 
Mon ex femme se pacs dois-je lui verser encore la prestation compensatoire
Posée par Gio, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cate - 8205 vues

Dois-je continuer à verser la prestation compensatoire à mon ex femme si elle se pacs...

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Si je veux divorcee et jai aucun ressources ?
Posée par Fafa, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fafa - 8204 vues

Je suis en couple depuis 20 ans et mon couple ne fonctionne plus du tout . je veux demandee le divorce mais malheureusement je ne travail pas. comment je fais?...

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Maître BENOIT-TERES
 
Divorce a 62 ans
Posée par Marguerite, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marguerite - 8204 vues

Depuis que je suis retraitée, nous ne pouvons plus nous supporter, mariés sous le régime de la communauté, nous avons fait il y a 10 ans un contrat de mariage avec clause de préciput. mon mari a de part sa famille des biens, de mon...

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de Almeida Costa
 
Crédit auto - revente du véhicule avant divorce
Posée par Tartineaukiri, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Tartineaukiri - 8204 vues

Nous avions contracté un prêt auto auprès de la banque en 2013. 2014 nous divorçons et avant l'ordonnance de non conciliation mon époux revend le véhicule à la concession pour en acheter un plus petit. il y a une différence de...

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de Almeida Costa
 
Appel divorce prestation compensatoire
Posée par marie55, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marie55 - 8203 vues

Si je fais appel de la décision du jugement de divorce : divorce prononcé .....notaire pour le partage demander par monsieur débouter .....ma demande de prestation compensatoire débouter . donc si je fais appel limité que sur la...

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de Almeida Costa
 
Demande de divorce par défaut mon marie a une maitresse
Posée par brigitte, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par brigitte - 8203 vues

Mon marie a un compte a son nom seul esque jais le droit de demander la moitie du compte car nous somme marier depuis 39 ans par la communauté sans contrat de mariage...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Mon ex est partit avec ma voiture
Posée par Gérard, il y a 5 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BERGER - 8202 vues

Cela fait six ans que mon ex est partit avec la voiture que j'ai payé avec des biens propres issus d'un héritage. elle abandonné le domicile conjugal avec ce véhicule. je désire récupérer cette voiture. j'ai fait une demande de...

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Abandon du domicile conjugal
Posée par Chantal, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par traore fatou - 8202 vues

Qu'entend-on exactement par "abandon du domicile conjugal" et comment prouver cette faute ?...

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Maître CISSE
 
Procédure de divorce contentieuse après refus de divorce consenti
Posée par Magalie, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Magalie - 8201 vues

Comment se passe une procédure de divorce pour faute, lorsque qu'une première demande de divorce par consentement mutuel a été refusée ? y a -t-il un passage devant le juge, ou la procédure a changé?...

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c.tangalakis
 
Divorce
Posée par Aline, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 8201 vues

Mon mari me trompe depuis plusieurs moi. il ne veut pas quitter le domicile conjugal ni divorcer... mais la cohabitation n est plus possible pour moi. que puis je faire sachant que nous avons 3 enfants qui subissent cette situation...

Répondre
 
Décès pendant le divorce
Posée par Estelle, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par momo - 8200 vues

Maître, ma soeur est en plein divorce et voilà que son mari déclare une grave maladie.il a beaucoup de biens propre et très peu en commun,si il décède avant que le divorce soit prononcé, est ce que ma soeur hérite également...

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la réponse de
c.tangalakis
 
Captures écran comme preuves : par huissier obligatoirement ou pas?
Posée par Uriel, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 8200 vues

Ma femme à quitté le domicile conjugale ; sur l'ordinateur familial, elle a laissé enregistrés ses identifiants et mot de passe, j'accède donc a ses conversations privées sur facebook a partir des notification sur le mail...

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la réponse de
bernard-debaisieux-avocat
 
Divorce pour adultere
Posée par Lolo, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 8200 vues

Mon epouse s' inscrit sur meetic et rencontre des hommes avant même de lancer une procedure de divorce et alors que nous sommes sous le même toit familial avec memeder filles que prevoit l loi ?...

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Maître FEITUSSI
 
Demande de la grosse d'un jugement de divorce
Posée par Zoubida, il y a 4 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 8197 vues

Je souhaiterais faire la demande de la grosse pour un divorce prononcé en 2020 en france , je suis française d'origine algérienne et j'étais mariée en france avec un algérien, mon divorce en france n'est pas reconnu...

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Maître SARCIAUX
 
Demande de referer
Posée par Tawfik, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chipie2625 - 8196 vues

Je suis divorce depuis 2015 ma maison est vendue depuis 2014.mon ex a obtenue une date d effet du divorce retroactive de 1 an du coup j ai chiffre les dettes que j ai reglees pour la communaute cela s eleve a 25 000 euros somme qu...

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Transcription de divorce en mairie
Posée par Franck2828, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par SoS31 - 8195 vues

Mon avocat m'informe que ce n'est pas a lui de faire la transcription de divorce a la mairie mais a l'avocat de la demande , c'est a dir l'avocat de mon ex femme. est ce vrai ? est ce logique ? merci de...

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TANGALAKIS
 
Que se passe t-il après une injonction de conclure sans réponce?
Posée par dudule, il y a 6 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 6 ans - 8193 vues

Je suis en instance de divorce. il a ete fait a la partie adverse une injonction de conclure avant audiance de mise en etat. quelqu'un peut il me dire exactement ce qu'il va se passer puisque la partie adverse d'a...

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Maître SALMON
 
Séparation des biens
Posée par jacques, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 8193 vues

Mon épouse a demandé le divorce , à l'onc j'ai accepté . jugement rendu , elle a la jouissance de la maison et depuis , ne m'a pas assigné en divorce . j'ai donc demandé à mon avocat de faire l'assignation...

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la réponse de
TANGALAKIS
 
Partage et date de jouissance divise
Posée par javotte66, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par javotte66 - 8191 vues

Lors d'un partage de communauté suite à un divorce, à quel moment devient-on pleinement propriétaire du bien qui nous est attribué ? a la date de la signature du partage chez le notaire, à la date de jouissance divise, à la...

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Maître CISSE
 
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