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Soulte et dispense de privilege
Posée par corinne, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par corinne - 7901 vues

Mon ex futur mari et moi meme preparons notre divorce par consentement mutuel. lors du partage des biens, je vais garder un bien immobilier en plus, ce qui fait que j'ai "théoriquement " une soulte du montant de la difference...

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de Almeida Costa
 
Récupérer mon apport
Posée par crouton, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par crouton - 7900 vues

J’ai connu ma femme en 1992, à cette époque j’avais de l’épargne, 150 000 frs. en 1994, alors en concubinage, nous avons voulu acheter un appartement, elle n’avait pas de travail et pas d’apport, les banques ont refusé de prêter...

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la réponse de
Ferrante
 
Indemnité d'occupation
Posée par Angé01, il y a 8 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 7898 vues

Avec mon ex concubin, nous avions acquis un immeuble en commun. en février 2017, nous avons signé un protocole d'accord selon lequel monsieur se verrait attribuer la pleine propriété de l'habitation à charge pour lui de...

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Remboursement des loyers
Posée par Gerald, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par Maître FEITUSSI - 7898 vues

Si je divorce de ma femme qui a un salaire équivalent au mien, puis je lui demander le remboursement de la moitié des loyers de location que je paye seul depuis 22 ans...

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Divorce:étapes à clarifier
Posée par marc, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par marc - 7896 vues

En instance de divorce, on a trouvé un compromis et donc un accord ce qui a permis de passer en procédure à l'amiable. la prochaine étape est de passer chez le notaire pour transcrire cet accord en vue de la liquidation de la...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Faire traîner un divorce a l amiable
Posée par Pretty, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans - 7892 vues

Mon conjoint était d'accord pour un divorce a l'amiable (pas de biens,ni d'enfants en commun)et depuis 3 mois que la procédure est lancée (rédaction et envois de la convention de divorce) il ni à toujours rien...

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la réponse de
c.tangalakis
 
Jouissance des meuble meublant
Posée par Veronique, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par momo - 7889 vues

Maitre je viens de consulter la décision du juge pour les mesures provisoires. j'ai la jouissance du domicile à titre onéreux avec pension alimentaire et lui la jouissance des meubles que je lui avais laissé; mais je croyais...

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Maître CISSE
 
Certificat scolaire -refus de la mére pour un enfant majeur
Posée par tabhador, il y a 7 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par tabhador - 7888 vues

Depuis 2 ans que mon fils est majeur,je demande un certificat a sa mère pour le paiement de la pension. celle ci refuse de me le donner sous prétexte que je dois me rapproché de l’établissement. hors mon fils a sa résidence...

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la réponse de
Maître BOIREAU
 
Annulation d'une demande d'aide juridictionnelle
Posée par Nadia, il y a 6 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Brigitte - 7887 vues

J'ai envoyé la demande d'aide juridictionnelle ils m'ont demandé quelques compléments pour le dossier et finalement j'ai changé d'avis de ne plus avoir cette aide et de ne plus divorcé comment je pourrais...

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Mon mari est parti du domicile conjugal
Posée par Paty, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANGALAKIS - 7886 vues

Mon mari est parti du domicile conjugal cela va bientôt faire 4 mois . il passe tout les jours . il a pris cette décision en disant qu il n est pas bien et qu il lui faut cette éloignement pour ce remettre en question et pour le...

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Bénéficiaire des prestations familiales
Posée par dd57, il y a 9 ans dans Divorce
Aucune réponse pour le moment - 7884 vues

Actuellement en cours de divorce, l'assignation m'a été remise. durant notre vie commune nous avons eu un enfant âgée aujourd'hui de 6 ans, et les allocations familiales m'étaient versées. j'ai placé un...

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Acte d'acquiessement
Posée par tita, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par tita - 7879 vues

Maitre je souhaiterais savoir si je dois signer l'acte d'acquiescement que mon avocate m'a fait parvenir , car dessus est écrit accepter purement et simplement cette décision , renonçant à toute voie de recours...

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Maître Huet
 
Mentionner un divorce sur acte de naissance et de mariage
Posée par al, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Toulon.83 - 7878 vues

Je suis divorcé depuis 2007, ni sur mon acte de naissance ni sur mon acte de mariage n'apparait la mention divorcé le.... on m'a dit qu'il fallait en faire la demande à nantes, quels sont les documents à envoyer ? en recommande ou pas? et à...

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Dépôt á la carpa
Posée par syl62, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jkr - 7874 vues

Mon ex mari a remis un chèque à son avocate pour le versement de ma prestation compensatoire. son avocate l'a déposé sur un compte carpa. après le délai d'un mois elle débloquera l'argent et l'adressera á mon...

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Homologation judiciaire de la suppression d'une pension alimentaire?
Posée par Diogène53, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Diogène53 - 7874 vues

Je me permets de reposer ma question d'hier restée sans réponse, en la complétant avec les éléments reçus ce jour : ma fille âgée de 25 ans à qui je verse une pension alimentaire vient de trouver un emploi (cdi à temps plein...

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de Almeida Costa
 
Un marriage entre un francais et une mauricienne .
Posée par Vimi, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans - 7873 vues

Est-ce que la prestation compensatoire est-il applique en cas d'un divorce?...

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la réponse de
Maître BENDER
 
Separation de corps??
Posée par Sandra, il y a 8 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par c.tangalakis - 7872 vues

Apres avoir fait une main courante pour abandon de domicile en septembre 2013 j ai quitté mon mari avec ma fille je n ai pas fait de procédure de divorce car a l epoque mr ne voulait pas divorcé et etant en arret pour dépression je...

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Rétention de documents
Posée par sahudan, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par Maître BOULASSEL - 7870 vues

Je suis actuellement en instance de divorce tres conflictuel, mon ex mari ne veut pas me rendre mes documents administratifs(diplomes, certificat...). quels sont les recours?...

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Peut on demander le déblocage partiel de la somme détenue par le notaire
Posée par vreia, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par vreia - 7869 vues

Dans le cadre d'une liquidation de communauté, est il possible de demander un déblocage partiel de la somme détenue par le notaire à la suite de la vente d'un bien immobilier et si oui, dans quelle proportion? merci de...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Travaux en cours, sur bien en indivision
Posée par Candidette, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Candidette - 7869 vues

Divorcés depuis novembre 2015, mon ex-mari et moi-même sommes d'accord pour effectuer le partage de la communauté à l'amiable prochainement... il est prévu que monsieur rachète la 1/2 part de la maison de madame ... or...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Vrai ou pás?
Posée par Lou, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lou - 7869 vues

Salut, j'ai une question um peux compliquè, jê suis brèsilienne, jê me suis marriè avec um portugais en france a auch, a 201, puis on a procedè l'averbation au portugal, mais lui est devenue un'homne violent e pour ça, jê lui quittè, il...

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de Almeida Costa
 
Abandon du domicile sans les enfants
Posée par evasion, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par evasion - 7867 vues

Ma femme a quittée le domicile conjugale depuis 15 mois pour sortir et faire la fete elle est venue un soir ivre ensuite gendarmerie elle a un copain un appartement je suis rester au domicile avec nos 4 enfants 15/12/8/8 ans...

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Maître ZELLAMI
 
Divorce avant retraite ou après ?
Posée par Chantal, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chantal - 7866 vues

Qu'est ce qui est le mieux pour moi, avantageux devrais-je dire, divorcer avant d'avoir ma retraite, 65 ans le mois prochain et étant de 1952 demande pour 9 mois après mes 65 ans, étant donné que je n'ai pas de travail, aucun revenu , la...

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de Almeida Costa
 
Révocation d'une donation entre époux ?
Posée par Marco, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marco - 7866 vues

J'ai consenti une donation entre époux en octobre 2000, je suis divorcé officiellement depuis 2013, j'ai demandé au même notaire de faire une révocation de cette donation, il m'a fait écrire un testament olographe, je n'ai que la...

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la réponse de
H. ROGOZINSKY
 
Indemnités amiante
Posée par mamicat, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mamicat - 7865 vues

Au mois de décembre, il m'a été attribué une indemnite pour préjudice d'anxiété, d'exposition à l'amiante.cette indemnité rentre t-elle dans kes biens communs lors d'une separation...

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la réponse de
Maître GOUAZE
 
Nous sommes locataires : que devient notre bail pendant notre divorce ?
Posée par céline, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par céline - 7865 vues

Mon mari et moi sommes locataires de notre appartement. nous avons décidé de divorcer par divorce par consentement mutuel, et je vais quitter l’appartement bientôt. le bail est à nos deux noms. est-ce que je dois le signaler au...

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la réponse de
Maître OMER
 
Changement adresse carte grise en cours de divorce
Posée par cookcoco, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cookcoco - 7864 vues

Je suis en cours de divorce. la non conciliation a été prononcée et le véhicule de mon mari lui a été attribué (carte grise à son seul nom) et le 2eme véhicule m'a été attribué (carte grise à nos 2 noms). j'ai réglé le...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Divorce
Posée par Isa44, il y a 9 ans dans Divorce
9 réponses dont la dernière il y a 9 ans par isa44 - 7863 vues

Mon divorce va être prononcé mon mari a la jouissances de notre maison construite par nos fonds propres mais sur le terrain de ses parents me doit il un loyer depuis notre séparation ? remerciements...

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bernard-debaisieux-avocat
 
Pension alimentaire
Posée par Eve, il y a 8 ans dans Divorce
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Mon ex femme m'a laissé la garde de notre fils alors que le jaf la lui avait accordée. il a vécu avec elle 10 ans en france et du jour au lendemain, elle a décidé de me le laisser car elle n'arrivait plus à le gérer ( mon...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Alcolisme
Posée par ama, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 7862 vues

Je bois régulièrement ce qui entraine des fortes disputes est ce une faute grave?...

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Maître DA COSTA GOMES
 
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