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L l acte de divorce
Posée par hammouche, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par noureddine - 7253 vues

L acte de divorce de mes parents est mentionné sur l acte de mariage le 15 septembre 1955 et l article(251) de la loi du 18 avril 1886 stipule ( quand l acte de mariage est mentionné sur l acte de mariage il est automatiquement transcrit en...

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Cassation faut il qu elle refasse dossier aide juridictionnelle
Posée par Marstell73, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mart - 7252 vues

En instance de divorce.. mon premier jugement a ete concluant pour moi.. pas de pension compensatoire.. pension alimentaire induement payée. mais mon ex femme veut aller en cassation.. doit elle refaire dossier pour l aide...

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la réponse de
Bernard DEBAISIEUX
 
Date d'effet en partage judiciaire
Posée par patms, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par patms - 7252 vues

Divorcé depuis octobre 2015, non-conciliation en janvier 2011 et partage judiciaire des biens de la communauté en cour. j'aimerai savoir si la date d'effet pour le partage judiciaire des comptes, placements et autres...

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TANGALAKIS
 
La prestation compensatoire que j'ai reçue au cours du divorce est-elle imposable ?
Posée par mat angie, il y a 10 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mat angie - 7252 vues

Après avoir vendu notre appartement en commun avec mon ex mari, j ai eu une prime compensatrice de 17 500€ en plus de la vente du bien ( moitie moitie) en une seule fois à la liquidation totale du divorce. ma question est : dois je...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
La transcription du divorce au portugal
Posée par maria, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans - 7251 vues

Je viens de comprendre que mon divorce n'est pas enregistré au portugal. cela veut-il dire que "considérée comme mariée au portugal", l'achat récent d'un bien au portugal peut-il est revendiqué l'ex-mari ? merci...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Comment se désolidariser de son co-emprunteur , si celui-ci ne le souhaite pas ?
Posée par Claire, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Claire - 7251 vues

J'ai soldé ma moitié de crédit dû à la banque . a ce titre la banque m'a délivré une notification écrite précisant mon paiement & le reste à devoir par mr x . puis-je avec cette notification actée , demander à ma banque une...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Séparé
Posée par marc, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marc - 7251 vues

Je suis en instance de divorce , l 'onc a eu lieu en 2015. nous vivons séparés la procédure est conflictuelle, et donc dure. le juge a donné la jouissance de la maison à ma future ex femme. j ai du louer un appartement et nous...

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la réponse de
marc
 
Modification et suppression décision jaf dans l intérêt d un adolescent
Posée par MGP-G, il y a 9 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 9 ans par de Almeida Costa - 7251 vues

Je suis séparée du père de ma fille depuis ses 2 ans. une ordonnance du jaf a été rendue : autorité parentale aux deux parents, résidence principale chez la mère, droit de visite et de garde pour le père les 1er, 3ème et 5eme week...

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Refus de conciliation
Posée par paty, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par EL HAMMOUTI - 7251 vues

Suis je obligée de me rendre à la conciliation car je ne souhaite pas divorcer contrairement à mon mari ?...

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Garde alternée : récupération le vendredi fin des cours
Posée par SAM11, il y a 7 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par laulau - 7250 vues

Nous sommes en garde alternée (conflictuelle), avec récupération le vendredi à la fin des cours pour l'un ou l'autre parent, selon la semaine. lorsque ma fille termine ses cours plus tôt, c'est le parent...

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Maître UNGER
 
Mon ex veut pas retourner le courrier a mon avocat
Posée par Divorce, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Divorce - 7250 vues

Je suis en plein divorce a lamiable mon ex a envoyer tous les document a mon avocat a dit oui pour divorce au telephone mon avocat a envoyer la lettre recommender on a attendu 15j pour avoir une reponse de ca part mes on a toujour...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Je trouve mon divorce long
Posée par ladidy, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ladidy - 7250 vues

Je suis en instance de divorce depuis maintenant 3 ans ayant pourtant toute les preuves d adultère y a pas moyen que sa se termine. mon mari refuse de signé et son avocate tarde dans l affaire . il cherche par tout les moyen à m...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Question concernant un jugement en referet
Posée par thicou86, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chicha - 7250 vues

Puis je savoir si lorsqu'un jugement en referet a été rendue est il applicable de suite ou attendre le delais de d'appel...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Ma femme va voir un psychiatre
Posée par Cedced89, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cedced89 - 7249 vues

Je suis en couple depuis 15 ans marié depuis 8 ans et parent d'un enfant de 6 ans. je souhaite divorcer car je n'aime plus ma femme. cependant, ma femme a, je pense quelques soucis.. ( non appuyé par un médecin pour le moment). elle...

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la réponse de
c.tangalakis
 
Divorce pour faute et appréciation du juge
Posée par Gabielle98, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Gabielle98 - 7249 vues

Vous avez bien voulu me répondre concernant les notes de mon mari dans lesquelles il cite nommément le nom de sa maitresse en disant que celle-ci en ''a marre d'attendre'' et que ''lui-même hésite...

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BERGER
 
Abandon du domicile conjugal
Posée par Mirella, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par leeloo68 - 7249 vues

Nous n'avons pas d'enfants en commun, nous sommes mariés depuis 1995 et nous vivons ensemble depuis 1992. je désire quitter le domicile conjugal suite à des disputes sans fin, des insultes quotidiennes de la part de mon mari. il...

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la réponse de
c.tangalakis
 
Que comprends la pension alimentaire
Posée par jeff, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jeff - 7249 vues

J ai obtenu une pension alimentaire de 100 euros par mois de mon ex concubine car elle frappait notre enfants ainsi que son nouveau compagnon ( derniere fois coup de marteau au niveau de l oreille gauche ) donc mon fils ne veut plus aller...

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la réponse de
Maître BOULASSEL
 
Divorce sans consentement
Posée par wiwi, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par wiwi - 7249 vues

Voilà je suis séparé depuis 10 ans je souhaite engagé une procédure de divorce ma question et le délai pour le divorce soit prononcé...

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la réponse de
13AAAA20
 
Partir du domicile conjugal
Posée par chris52, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Joalukas - 7249 vues

Avec ma femme nous voulons divorcer. nous sommes d’accord sur la plupart des choses. mais je voudrais quitter le domicile conjugal, car nos relations restent quand même un peu tendues. je voulais savoir si je risquais quelque chose...

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Maître OMER
 
En cas d'abandon d'un conjoint gravement malade quelles
Posée par gynox, il y a 8 ans dans Divorce
1 réponse, il y a 8 ans - 7248 vues

En cas d'abandon d'un conjoint gravement malade quelles consequences en matière d'heritage cordialement...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Liquidation entre époux après divorce
Posée par DJ, il y a 8 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par DJ - 7248 vues

Suite à un refus d'entente entre époux, nous n'avons pu trouver d'arrangement entre madame et moi-même. rappel des faits : suite à un grand nombre d'heures de travail au sein des biens que nous avons vendus...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Rien de signé à l'onc, "divorce accepté" possible ?
Posée par Uriel, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 7248 vues

Ma femme à demandé le divorce. lors de l'onc, j'ai verbalement dit être d'accord avec cette demande mais pour mes propres raisons. rien n'a été signé, et il n'y aucune indication sur le type de divorce dans...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Concubinage
Posée par poillus, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par gros - 7248 vues

En etant separe de corps et de bien peut on vivre en concubinage ? est ce vrai qu au bout de trois ans la separation et caduc ?...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Divorce.
Posée par OZBEY, il y a 9 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par marika - 7248 vues

Maitre, j ai obtenu mon jugement de divorce,etant maries en france,,etant turc et de nationalite turque,avec une turque de nationalite francaise,ai signe l acte d'acquiesement,et obtenu un certificat de non appel,,ma question est la...

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TANGALAKIS
 
Pension et salaire
Posée par Semofa, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Semofa - 7248 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai l'impression que mes droits n'ont pas été tout à fait respectés. voilà, mon mari nous a abandonnés, mes deux filles et moi. je suis actuellement au rsa pour subvenir à nos...

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de Almeida Costa
 
Bonjour
Posée par kokoe, il y a 9 ans dans Divorce
7 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître SALVATORE - 7248 vues

Je suis en pleine procédure de divorce et ai obtenu 25% d'aj. ne connaissant pas d'avocat le bâtonnier m'en a désigné un. ce dernier m'a convoque deux fois seulement une première fois de son cabinet et l'autre à bord de sa voiture car le...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Partage d'un bien immobilier en cas de divorce à l'amiable.
Posée par Audoise, il y a 9 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Audoise - 7247 vues

Dans le cas d'un divorce à l'amiable, s'il y a un bien immobilier, puis-je garder la maison et payer la moitié du crédit restant à honorer à mon conjoint ? il y aura-t-il des frais de notaires et impôts...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Divorce dommages et interets
Posée par Fratap, il y a 9 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Fratap - 7247 vues

Je suis mariée depuis deux ans et demi et je viens d'apprendre que mon mari a une maîtresse, je n'ai plus de travail suite à la failllite de la boulangerie de mon beau fils dans laquelle j'ai investi toutes mes économies soit 50 000 ?, je...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Credit difficile à rembourser
Posée par noushka, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par noushka - 7247 vues

Je suis en train de me séparer, mon époux a quitté le domicile et me laisse seule avec mes enfants; c'est conflictuel. j'ai tout à charge (mon époux ne m'aide pas) mais je rencontre actuellement des difficultés pour...

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la réponse de
de Almeida Costa
 
Garde enfants
Posée par Rudy, il y a 10 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rudy - 7247 vues

Je voudrai savoir si apres un jugement par rapport a la garde desenfants le juge donne le verdict de suite apres l'audience ou ya t'il un delai merci...

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Maître POURCIN
 
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