Mise en demeure
Aujourd'hui, séparée de mon conjoint qui ne veut pas récupérer ses affaires pour m'empêcher de déménager, cela fait six mois que je lui envoie mes disponibilités pour qu'il les récupère. je lui envoie donc demain une…
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Il y a 10 ans j avais fait une demande de permis de construire demande faite par un architecte avec un prêt qui m à été refusé. donc l architecte à revendu le terrain et aurait dû m annuler lz permis de construire comme il me l à…
Je suis dans un projet de construction, ma parcelle est issue d'une division parcellaire. la parcelle avant division était viabilisé puis après division s'est retrouvée viabilisée que partiellement. je suis donc en…
Je suis locataire d'un garage depuis 2 ans, la télécommande qui m'a été fournie lors de la remise des clés n'était pas neuve. aujourd'hui elle est tombée en panne. qui est responsable de sa réparation ou de son remplacement. merci…
La propriétaire nous à envoyé un huissier pour nous signifier que nous devions partir à la date anniversaire du bail, le 1er décembre..nous louons depuis 6 ans.elle invoque une vente de la maison mais le prix est excessif pour le…
J'ai quitté mon ancien logement avec deux mois de loyer impayés suite à pas mal de mésentente avec une agence très mal noté par pas mal de clients. il ne veulent pas nous rendre notre caution. il est bien notifié sur le bail…
Je viens de recevoir une signification du ordonnance référé j aimerais savoir sa signification…
Je dois vendre une maison avec un locataire de 72 ans à qui j'ai fait une proposition de relogement à 50 mètres (exactement le même logement ). il ne veut pas partir. que dois-je faire ? (j'ai 61 ans) merci de vos…
Mon bailleurs me garantie pas lala jouissance des lieux,il intervient pas auprès du syndic quand j'ai un problème matériel chez moi non. plus. le syndic ne veux pas m'envoyer de technicien pour réparer le problème,il me…
J aurais une petite question. moi, attaquant, l agence immobilière,mon propriétaire, défendeur. dans un problème de travaux à effectuer qui devaient durer un mois...et qui ont duré plus de dix ! *le tribunal condamne mon…
A la suite d'une séparation et alors que j'avais un prêt immobilier en commun avec mon ex concubine j'ai demandé une suspension de mes obligations au tribunal qui m'a accordé une suspension de mes obligations…
Depuis le 16 novembre 15, j'ai téléphoné à mon agence de location pour déclarer que mon bac de douche est fissuré, ce qui a provoqué ma chute en sortant de celle-ci. depuis, l'agence me mène en bateau. au début il disait…
J’ai vendu récemment mon appartement dont la résidence date de 1974. je n’ai jamais eu aucun problème avec cet appartement. le nouveau propriétaire m’a appelé afin de savoir si j’avais déjà eu des problèmes avec ma machine à laver…
Un mur de soutènement jouxte ma maison. ce mur arrive à la hauteur du toit de ma maison et le terrain de mon voisin surplombe ma propriété. j'ai vérifié au cadastre: ce mur ne fait pas partie de ma parcelle et n'est pas…
Jai acheté une maison et quelques semaines plus je me rend compte que la voisine à construit son mur de jardin de mon côté du coup je perd du terrain et une sortie au fond de mon jardin par lequel je devrait pouvoir installer une…
Monsieur / madame, j'ai loué un studio et je suis aperçu que le store qui était au début n'y était plus et avec la canicule en ce moment nous avons la même tempèrature dehors que dedans.j'ai fais un malaise moi et ma…
Moi et ma concubine voulions acheter 1 maison,par la suite nous nous sommes rendu compte en lisant les diagnostics de plus près que la maison est remplie d amiante :toit en ardoises fibro_ciment amiante et murs identiques,en gros…
Est ce que mon ex compagne ( en concubinage ) peut me demander 50000 euros de soulte sachant quel n a jamais payer le crédit immobilier ? ont a racheter la maison de mes parent dont j avais heriter avec mes freres et soeur la…
Nous avons acheté un appartement au dernier étage pendant la covid et depuis quelques jours et l'ouverture des commerces nous constatons que lorsque nous ouvrons nos fenêtres et velux pour aérer l'appartement les…
Depuis juillet 2008 je loue un appartement meublé, mon frigo est tombé en rade, sachant qu'il fait partie dû bail depuis est ce moi ou le proprio qui droit en acheter un nouveau merci d'avance…
Je souhaite quitter le logement ou je suis pour plusieurs problemes avec ma propriétaire, refoulement plus plus, faux plafond qui s effondré sur le lit pendant mon sommeil, photo à l appui du sinistre changement des canalisations…
J'ai acheté un bien immobilier en 2018. le syndic à établi un état daté au notaire afin de de calculer ce le frais qu'il me faudra régler (avances, prorata de teom etc). l'acte stipule par ailleurs que l'ancien…
M x qui a mis en vente un bien immobilier au prix de 250.000 euros. il a demandé à son notaire lorsque le bien sera effectivement vendu de lui verser 200.000 euros et 50.000 euros à un tiers( son avocat) avant que la vente…
Actuellement locataire d un studio depuis 1 an, mon propriétaire me réclame mes avis d imposition des 3 dernières années : 2012-2013-2014. j ai signé mon bail il y a déjà un an en fournissant mes fiches de salaire et avis d…
Je souhaite quitter l'appartement que j'occupe depuis le 8 juin 2008, en région parisienne. quel serait la durée du préavis ?…
J ai signe un bail de dix ans f2 meuble charges comprises cinq apres on me réclame cinq ans de factures edf 1500€ le proprietaire est décédé le fils en a décidé ainsi à t il raison merci b duriez plus charges ordures ménagères…
Mon compromis de vente et mon acte de vente ne sont pas identiques, nous avons qui apparaît un petit droit de passage, sur notre chemin, pour le terrain à côté du notre et nous avons l'impression que le paragraphe en bas ne…
En 2012 une entreprise à réaliser à neuf l électricité de ma maison .celle ci est en cours de vente. le notaire à la facture des travaux électriques moins de quinze ans. il me demande une attestation par laquellel les travaux de…
Mon voisin réaplanissant son terrain en a profité pour le reborner avec délimitation cadastrale qui fait que l'ancien chemin de service communal allant chez des privés qui empiétait sur son terrain(avec les années ...plus de…
Ma question est à propos d'une location meublé. mon locataire m'a informé par téléphone le 5 nov qui souhaite mettre fin a son bail pour des raisons personnels. et qui ne veux pas prendre sa tête à envoyer une lettre de…