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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mise en demeure

Posée par MagKeona, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par KeozArt 6159 vues

Aujourd'hui, séparée de mon conjoint qui ne veut pas récupérer ses affaires pour m'empêcher de déménager, cela fait six mois que je lui envoie mes disponibilités pour qu'il les récupère. je lui envoie donc demain une…

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la réponse de BATS

Permis de construire

Posée par dd, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 6159 vues

Il y a 10 ans j avais fait une demande de permis de construire demande faite par un architecte avec un prêt qui m à été refusé. donc l architecte à revendu le terrain et aurait dû m annuler lz permis de construire comme il me l à…

Problème raccordement telecom

Posée par greg7025, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par greg7025 6158 vues

Je suis dans un projet de construction, ma parcelle est issue d'une division parcellaire. la parcelle avant division était viabilisé puis après division s'est retrouvée viabilisée que partiellement. je suis donc en…

Résolu

Télécommande de garage en panne

Posée par nini, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6158 vues

Je suis locataire d'un garage depuis 2 ans, la télécommande qui m'a été fournie lors de la remise des clés n'était pas neuve. aujourd'hui elle est tombée en panne. qui est responsable de sa réparation ou de son remplacement. merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Vente de la maison que l'on loue.

Posée par annie87, il y a 11 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jade 6158 vues

La propriétaire nous à envoyé un huissier pour nous signifier que nous devions partir à la date anniversaire du bail, le 1er décembre..nous louons depuis 6 ans.elle invoque une vente de la maison mais le prix est excessif pour le…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Loyer impayés et caution

Posée par Nathie25000, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Nath25 6157 vues

J'ai quitté mon ancien logement avec deux mois de loyer impayés suite à pas mal de mésentente avec une agence très mal noté par pas mal de clients. il ne veulent pas nous rendre notre caution. il est bien notifié sur le bail…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Ordonnance de référé

Posée par Mamd, il y a 7 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Mamd 6157 vues

Je viens de recevoir une signification du ordonnance référé j aimerais savoir sa signification…

Consulter Maître BON-MARDION
la réponse de Maître BON-MARDION
Résolu

Rupture de contrat de location cause vente avec proposition de relogement

Posée par Cricri, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cricri 6156 vues

Je dois vendre une maison avec un locataire de 72 ans à qui j'ai fait une proposition de relogement à 50 mètres (exactement le même logement ). il ne veut pas partir. que dois-je faire ? (j'ai 61 ans) merci de vos…

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la réponse de BENNOUR
Résolu

Bailleur ne réagit pas

Posée par Sourimane, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 6156 vues

Mon bailleurs me garantie pas lala jouissance des lieux,il intervient pas auprès du syndic quand j'ai un problème matériel chez moi non. plus. le syndic ne veux pas m'envoyer de technicien pour réparer le problème,il me…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Question à propos d une signification de jugement , civil

Posée par frederic, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par frederic 6156 vues

J aurais une petite question. moi, attaquant, l agence immobilière,mon propriétaire, défendeur. dans un problème de travaux à effectuer qui devaient durer un mois...et qui ont duré plus de dix ! *le tribunal condamne mon…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Acte instantané

Posée par zorro51000, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6156 vues

A la suite d'une séparation et alors que j'avais un prêt immobilier en commun avec mon ex concubine j'ai demandé une suspension de mes obligations au tribunal qui m'a accordé une suspension de mes obligations…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ

Demande de réparation - location

Posée par ankhesa, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ankhesa 6155 vues

Depuis le 16 novembre 15, j'ai téléphoné à mon agence de location pour déclarer que mon bac de douche est fissuré, ce qui a provoqué ma chute en sortant de celle-ci. depuis, l'agence me mène en bateau. au début il disait…

Résolu

Alimentation en eau machine à laver

Posée par johann, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Jojo1981 6155 vues

J’ai vendu récemment mon appartement dont la résidence date de 1974. je n’ai jamais eu aucun problème avec cet appartement. le nouveau propriétaire m’a appelé afin de savoir si j’avais déjà eu des problèmes avec ma machine à laver…

Consulter Maître ROY
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Entretien d'un mur de soutènement

Posée par Neko71, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par DAv T 6154 vues

Un mur de soutènement jouxte ma maison. ce mur arrive à la hauteur du toit de ma maison et le terrain de mon voisin surplombe ma propriété. j'ai vérifié au cadastre: ce mur ne fait pas partie de ma parcelle et n'est pas…

Résolu

Mitoyenneté

Posée par ophel, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ophel 6154 vues

Jai acheté une maison et quelques semaines plus je me rend compte que la voisine à construit son mur de jardin de mon côté du coup je perd du terrain et une sortie au fond de mon jardin par lequel je devrait pouvoir installer une…

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la réponse de Gutierrez

Résillier un bail pour un studio

Posée par serge, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par serge 6154 vues

Monsieur / madame, j'ai loué un studio et je suis aperçu que le store qui était au début n'y était plus et avec la canicule en ce moment nous avons la même tempèrature dehors que dedans.j'ai fais un malaise moi et ma…

Résolu

Casser la vente

Posée par boudha, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par boudha 6154 vues

Moi et ma concubine voulions acheter 1 maison,par la suite nous nous sommes rendu compte en lisant les diagnostics de plus près que la maison est remplie d amiante :toit en ardoises fibro_ciment amiante et murs identiques,en gros…

Consulter Maître HOUVER
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Rachat de soulte +prêt immobilier

Posée par Cheester, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cheester 6153 vues

Est ce que mon ex compagne ( en concubinage ) peut me demander 50000 euros de soulte sachant quel n a jamais payer le crédit immobilier ? ont a racheter la maison de mes parent dont j avais heriter avec mes freres et soeur la…

Résolu

Nuisance olfactive suite achat appartement

Posée par CBlg, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Balme 6152 vues

Nous avons acheté un appartement au dernier étage pendant la covid et depuis quelques jours et l'ouverture des commerces nous constatons que lorsque nous ouvrons nos fenêtres et velux pour aérer l'appartement les…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT

Demande de renseignements

Posée par Mickaël, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mickaël 6152 vues

Depuis juillet 2008 je loue un appartement meublé, mon frigo est tombé en rade, sachant qu'il fait partie dû bail depuis est ce moi ou le proprio qui droit en acheter un nouveau merci d'avance…

Résolu

Probleme avec la propriétaire

Posée par Daisy2009, il y a 10 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Fatima13 6151 vues

Je souhaite quitter le logement ou je suis pour plusieurs problemes avec ma propriétaire, refoulement plus plus, faux plafond qui s effondré sur le lit pendant mon sommeil, photo à l appui du sinistre changement des canalisations…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Que deviennent les dettes du précédent propriétaire ?

Posée par Coco974, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Coco974 6151 vues

J'ai acheté un bien immobilier en 2018. le syndic à établi un état daté au notaire afin de de calculer ce le frais qu'il me faudra régler (avances, prorata de teom etc). l'acte stipule par ailleurs que l'ancien…

Consulter Maître ATTALI
la réponse de Maître ATTALI
Résolu

Instruction irrévocable

Posée par lili, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lili 6151 vues

M x qui a mis en vente un bien immobilier au prix de 250.000 euros. il a demandé à son notaire lorsque le bien sera effectivement vendu de lui verser 200.000 euros et 50.000 euros à un tiers( son avocat) avant que la vente…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER
Résolu

Documents annuels pour son proprietaire

Posée par fanny, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6151 vues

Actuellement locataire d un studio depuis 1 an, mon propriétaire me réclame mes avis d imposition des 3 dernières années : 2012-2013-2014. j ai signé mon bail il y a déjà un an en fournissant mes fiches de salaire et avis d…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Duree de preavis 3 mois ou 1 mois

Posée par josy92, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par josy92 6150 vues

Je souhaite quitter l'appartement que j'occupe depuis le 8 juin 2008, en région parisienne. quel serait la durée du préavis ?…

Résolu

Rappel de charges

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 6149 vues

J ai signe un bail de dix ans f2 meuble charges comprises cinq apres on me réclame cinq ans de factures edf 1500€ le proprietaire est décédé le fils en a décidé ainsi à t il raison merci b duriez plus charges ordures ménagères…

Consulter
la réponse de KERMEUR
Résolu

Acte notarial

Posée par Laurent3397, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Laurent3397 6149 vues

Mon compromis de vente et mon acte de vente ne sont pas identiques, nous avons qui apparaît un petit droit de passage, sur notre chemin, pour le terrain à côté du notre et nous avons l'impression que le paragraphe en bas ne…

Consulter
la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Demande d aide

Posée par Sevy, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sevy 6148 vues

En 2012 une entreprise à réaliser à neuf l électricité de ma maison .celle ci est en cours de vente. le notaire à la facture des travaux électriques moins de quinze ans. il me demande une attestation par laquellel les travaux de…

Consulter Maître Merlet
la réponse de Maître Merlet
Résolu

Chemin de service communal déplaçé..

Posée par Dela, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dela 6148 vues

Mon voisin réaplanissant son terrain en a profité pour le reborner avec délimitation cadastrale qui fait que l'ancien chemin de service communal allant chez des privés qui empiétait sur son terrain(avec les années ...plus de…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Fin de bail location meublée sans preavis

Posée par anna, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par anna 6146 vues

Ma question est à propos d'une location meublé. mon locataire m'a informé par téléphone le 5 nov qui souhaite mettre fin a son bail pour des raisons personnels. et qui ne veux pas prendre sa tête à envoyer une lettre de…

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