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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Facture execifs + caution prise après déménagement

Posée par Siham, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7909 vues

J'ai déménagé de mon studio de 15m dans le 19eme. après un état des lieu qui s'est bien passé sauf quelques détails comme faut enlever papier peint sur un seul mur, peinture faite sur les carreaux de la cuisine( petite…

Consulter Maître ZELLAMI
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Fuite chaudiere le lendemain des remises de clef lors d'un achat

Posée par Primoaccedeant, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par E. BAHRI 7905 vues

Je vais essayer d'etre bref et le plus concis possible. j'ai acheté un bien , le lendemain de la remise des clefs , il y a une fuite de gaz , le technicien que j'ai du appeler coupe le gaz à l'exterieur par…

Sous compteur electriques et bail commercial

Posée par Annie, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 7898 vues

Proprietaire d’un immeuble au départ à usage d’habitation, j’ai entrepris quelques travaux de rénovation cette année afin de réaliser des bureaux et commerces. nous avons fait installer des compteurs d’eau divisionnaires au niveau…

Comment être sur de récupérer ma caution avant de quitter mon logement ?

Posée par keke64140, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 7896 vues

Nous sommes actuellement en préavis et quittons notre logement au 30 mars. cela fait presque 6 ans que nous sommes dans cet appartement et bien sur, il y a quelques travaux de peinture et tapisserie à faire. j'ai contacté mon…

Résolu

Conge en vue d une vente du logement

Posée par peg, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par selenia 7893 vues

Nous louons mon mari et moi une maison depuis 2 ans , nous venons de recevoir une lettre recommandée du propriétaire pour mettre fin au terme de notre bail de 3 ans pour cause de vente de la maison . la lettre ne comporte ni prix…

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la réponse de GUILLAIN

Prime d'activité

Posée par ciara13, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par ciara13 7891 vues

La prime d'activité donne t-elle droit à un préavis réduis?…

Résolu

Heberger une personne a titre gratuit consequences

Posée par soso74, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans 7885 vues

Je souhaite héberger un ami a titre gratuit quelle seront les conséquences sur la caf et mes impôts je suis veuve et j ai 4 enfants ; je suis exonéré de la taxe habilitation. si je l héberge 3 mois est ce que cela va changer ma…

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la réponse de Joe
Résolu

Loyer

Posée par sab, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7876 vues

Mon locataire ne me verse k une moitier de loyer et apl quel recours on a pour avoir mon du ?…

Consulter
la réponse de COHEN

Puis je decide de ne plus vendre mon bien a un acheteur ?

Posée par valerie, il y a 11 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par valerie 7870 vues

Je souhaite ne plus vendre un bien immobilier (terrain) a un acheteur car celui ci fait traine la procedure (il veut obtenir un droit de passage du voisin avant de signer) . un autre acheteur est interesse pour acheter le terrain…

Résolu

Chargés obligatoires des locataires

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7867 vues

J ai des locataires qui en 12 mois de location m ont fait dépenser 3 800 € de réparation ; en fait ca touche au chauffage a l ectricite sans m avertir ca casse et ensuite de très mauvaise foi ils demandent via le gestionnaire que…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
Résolu

Vendre la maison de ma maman qui est en ehpad

Posée par FrancoisDrevet, il y a 5 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 5 ans 7867 vues

Ma maman qui est en ehpad depuis juin 2021 possède une maison dont la succession a déjà été établi chez le notaire après décès de mon papa en 2009. elle est donc propriétaire pour 5/8 + 10% de 3/8 et mes deux sœurs et moi-même de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Psla, pacs et tva reduite

Posée par sam561, il y a 5 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Khoryne 7865 vues

J'ai acheté un appartement en psla en livraison il y a 2 ans et j'en suis propriétaire depuis 1 an. je vais le revendre pour aller vivre avec mon amie dans une autre région. je vais me pacser prochainement et j'ai lu…

Résolu

Acheter un bien immobilier sans avoir le jugement definitif de divorce

Posée par DELPH92, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par DELPH92 7863 vues

Nous souhaitons acheter avec mon compagnon une maison afin de réunir nos 2 familles. nous sommes tous les 2 séparés avec la garde des enfants pour nous. mon ami est en cours de divorce depuis 2 ans 1/2 le jugement définitif…

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la réponse de ateissedre
Résolu

Rachat de part d'indivision

Posée par JAZZOCOR, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jazzocor 7858 vues

Nous sommes mariés sous un régime de séparation de biens et finançons ensemble l'achat de l'appartement que nous occupons à l'aide d'un prêt en cours de remboursement. nous sommes donc en indivision sur ce bien…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Frais d'agence suite au refus d'une offre d'achat

Posée par Eureka14, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7855 vues

Nous avons signé un mandat de vente sans exclusivité pour un délai d'un an à une agence pour la vente de 3 terrains distincts .nous avons pas donné suite à une offre d'achat proposé par l agence pour 1 seul terrain , à ce…

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la réponse de Maître Merlet
Résolu

Bail signé et refus de remettre les clés

Posée par jp, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jp 7853 vues

Jai signé un bail avec un bailleur social, j'ai donné mon preavis de départ à mon propriétaire. quelques heures après la signature du bail, le bailleur m'appelle et me dit qu'on ne peut plus me donner le logement…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Bail de sortie

Posée par laura, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7844 vues

Voilà j'ai envoyé mon préavis de cessation de bail le (30/03/2016) par lrar, seulement j'avais prévenu par mails mes propriétaires deux semaines avant par respect pour elles (car nous avons toujours eu de bons rapports)…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Je suis un coproprietaire et je vais divorce

Posée par Tibag, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7842 vues

Je suis copropriétaire de mon appartement depuis 5ans et on a décidé de divorcé moi et ma femme bientôt ,mais on a encore de crédits encours de cet appartement , donc que est ce que je fais alors avec notre appartement . est ce que…

Annulation permis de construire par le tribunal administratif .

Posée par rataplan, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 7839 vues

Suite à ma requête , le tribunal administratif vient d'annuler le permis de construire de mon voisin . sa maison est terminée et il l'habite seul depuis 1 an , mais la date d'achèvement des travaux et la déclaration…

Indemnité occupation - à compter de quand

Posée par josi, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jo 7832 vues

à partir de quel moment peut-on me demander de payer une indemnité d'occupation ? quel est l'article de loi qui indique le moment de départ ? mon bien a été saisi et vendu en adjudication, et je me prépare à quitter cette…

Résolu

L agence refuse de me donner l adresse de mon ancien propriétaire qui ne m a ren

Posée par cannelle, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cannelle 7831 vues

Mon ancien propriétaire ne me rend pas la caution et l adresse qui figure sur le bail correspond à l adresse de l appartement qu il m a loué . j ai demandé à l agence qui m a rédigé le bail et fait les deux états des lieux de me…

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la réponse de de Almeida Costa

Probleme de moissisure/champignons dans un appartement neuf vefa

Posée par Raluca, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître CAYETTE 7812 vues

Propriétaire d'un appartement neuf depuis 2 mois, nous avons constaté l'apparition de champignons à l'extérieur de toutes les caves de l'immeuble et à l'intérieur de la notre 15 jours après notre…

Résolu

Enclavage

Posée par michel, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mec2400 7808 vues

J'ai une coure en pente commune avec mon frère dont la partie la plus haute est chez moi le ruissellement des eaux pluviales passent dans sa coure pour rentrer chez moi je passe par sa cour car il existe une très vieille…

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la réponse de VIEUILLE

Maison qui se fissure de partout

Posée par nikol, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par nikol 7807 vues

Nous avons acheté une maison en 2013 et depuis cet été nous constatons quelle se fissure de partout nous pensions que ce n'était que petites réparations mais les maçons que nous avons fait venir nous ont très fortement…

Edl sortie propriétaire absent

Posée par john789, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 7801 vues

Voilà, j'ai fait l'edl de sortie d'un appartement non meublé avec l'agence immobilière mais le propriétaire n'était pas là, du coup il n'y a pas sa signature, uniquement la mienne et celle de…

Préavis réduit à 1 mois sans motif valable

Posée par Vendome, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7799 vues

Nous avions 2 locataires (enregistrés sur le bail) mon agence immobilière a réduit le préavis de départ de ma locataire à 1 mois suite au décès du 2e locataire du logement. ne voyant pas sur le bail ce motif comme clauses de…

Vente immobiliere avec litige

Posée par Nini, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par KERMEUR 7799 vues

Mon voisin du dessous en rez-de-jardin avec qui je suis en litige pour une palissade construite sans autorisation et qui a permis l'accès à mon appartement à des cambrioleurs, vient de vendre son appartement alors qu'il y a une…

Résolu

D'un projet de liquidation pour sortie d'indivision a une nouvelle indivision

Posée par Lionel, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Lionel 7793 vues

Je viens de rencontrer une personne avec laquelle je souhaite "m'engager" immobilierement, c'est a dire rentrer un indivision sur un bien. ce bien est actuellement en indivision entre cette personne et son ex-conjoint…

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la réponse de de Almeida Costa

Appartement insalubre

Posée par Lalaina, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Lalaina 7790 vues

Je souhaiterais avoir une réponse à ma question s'il vous plaît. nous vivons avec mon mari et mon fils de 7 mois dans un appartement insalubre reconnu par l'inspecteur chargé de l'insalubrité de notre ville. en…

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