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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dégradations et réparations locatives - devis ou factures

Posée par PinkLady, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par PinkLady 7902 vues

Madame, monsieur - contexte : dans le cadre d'un litige locataire-propriétaire (bail meublé). - problème : dégradations constatées, mentionnées sur le bail, signées contractuellement, photos à l'appui (sont elles…

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Lettre de mise en demeure livraison vefa

Posée par Joel, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans 7900 vues

J'ai signe un t2 en vefa chez pichet le 28/10/18 avec une livraison pour 4 ieme trim 2019. j' ai recu le 10 nov 2019 un decalage de livraison au 2 nd trim 2020, j'ai ensuite recu le 15 fev 2020 une date de décalage au 3 ieme trim…

Consulter Maître DAHAN
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Refus du vendeur de signer le compromis de vente

Posée par Izabéla, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marie 7896 vues

Notre vendeur a contresigné notre offre d'achat et les conditions suspensives qui ont été levées. depuis le 25 mai, le vendeur repousse constamment la signature du compromis. nous avons vendu notre maison pr la sienne et la…

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Vendre maison en location

Posée par sam, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sam 7896 vues

Je suis actuellement en location dans ma nouvelle maison depuis le mois de février 2016. mon propriétaire vient de m'annoncer par mail qu'il souhaite vendre la maison, dans laquelle je vie, très rapidement. j'ai…

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la réponse de COHEN
Résolu

Piscine laissee a l abandon et attirant des moustiques

Posée par MONACO, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Monaco 7894 vues

Mon locataire ne vient plus dans la villa que je lui loue mais ne m a pas encore rendu les clés. les voisins m ont signalée que la piscine devient insalubre (eau verte) et risque d attirer les moustiques. le locataire averti…

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la réponse de Maître DAHAN

Local commercial infiltration d'eau et loyer impayé

Posée par guimov, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par guimov 7893 vues

J'ai loué un local commercial, dès les premiers mois de location j'ai eu des infiltration d'eau. ce qui m'a empecher d'exploiter ce local pour mon activité. j'ai relancé plusieurs fois le proprietaire…

Commandement de payer sans explication ni motif

Posée par domy, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 7887 vues

J'ai reçu un courrier d'huissier un commandement de payer pour une location d'appartement en 2012 sans motif, j'ai demandé des explications personne ne peut me répondre. j'ai rendu l'appartement propre…

Résolu

Loyers

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dada 7885 vues

Depuis un an, nous n'avons jamais eu de loyers impayés mais le mois dernier, nous n'avons pu verser la totalité de ce loyer, soit un manque de 100 euros que nous devions verser ce mois ci en complément du nouveau loyer nos rentrées ont…

Consulter Maître halimi
la réponse de Maître halimi
Résolu

Désolidariser mon ex conjointe

Posée par matcarp, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par matcarp 7877 vues

Pouvez-vous m'aider à trouver une meilleure solution pour payer moins de frais de notaire car mon ex conjointe n'a jamais habité et payer de frais sur la maison et sur le crédit, en plus je repousse échéance depuis 2012…

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la réponse de de Almeida Costa
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Un entrepôt abandonné en face de notre maison nous empêche de la vendre : que pouvons-nous faire ?

Posée par Mauricette, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Christophe 78300 7876 vues

En raison de notre divorce, nous avons mis en vente notre bien depuis un an, sans succès. le bien est au prix du marché (dixit agences et les constatations voisines), beaucoup de visites... sur le bien que de bons retours : clair…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Ma fille ne peux plus payer son loyer !

Posée par Isagé, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Isagé 7872 vues

Ma fille a acheté une maison avec son ex il y a deux ans il est parti au bout de six mois. et depuis , elle paye le loyer de 1300 euros seul.actuellement , elle ne perçoit plus de salaire et ne peux plus payer son loyer.lui ne paye…

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la réponse de Maître cizeron
Résolu

Droits des bailleurs par rapport à une désolidarisation de co-locataires

Posée par CAT et DD, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par CAT et DD 7872 vues

En tant que "bailleurs", nous avons signés un contrat de location à usage d'habitation le 10/02/2015, avec un couple de co-locataires. le couple s'est séparé et l'un deux nous a signifié par lrar, sa désolidarisation…

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la réponse de Maître cizeron
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Facture execifs + caution prise après déménagement

Posée par Siham, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7867 vues

J'ai déménagé de mon studio de 15m dans le 19eme. après un état des lieu qui s'est bien passé sauf quelques détails comme faut enlever papier peint sur un seul mur, peinture faite sur les carreaux de la cuisine( petite…

Consulter Maître ZELLAMI
la réponse de Maître ZELLAMI
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Achat immobilier : le vendeur fait attendre la signature de l’acte authentique

Posée par Coco4475, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Cambournac 7863 vues

Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière le 29/11/2017. l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 24/02/2018. notre prêt a été débloqué dès le mois de janvier. la date de signature chez…

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la réponse de KUKULSKI

Problème de stationnement dans cours commune

Posée par Seb77, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mel 7861 vues

Je viens vers vous pour savoir que puis-je faire,j'habite une maison qui donne dans deux cours commune sur mon acte est bien précise que j ai accès aux deux cours l une tous ce passe bien l autre non j explique nous sommes 4…

Résolu

Que ce qu’une signification d’ordonnance de référé ?

Posée par Johanna, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Johanna 7860 vues

Voilà, je suis passé au tribunal contre loir et cher logement pour loyer impayé, j’ai repris les paiements plus 200e par mois pour les loyers impayés. résultat j’ai reçu un papier disant que l’avis d’expulsion était abandonné, et…

Consulter Maître SALMON
la réponse de Maître SALMON
Résolu

Demolition et reconstruction

Posée par Nini42, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nini42 7860 vues

Une maison en état de vétusté va être démolie, cette maison est en limite du chemin privé dont je suis propriétaire a la place de cette maison et sur le terrain attenant, et en limite de ma propriété il est prévu la construction de…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES
Résolu

Résiliation bail emplacement parking

Posée par Ericat, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ericat 7844 vues

Malgré un rar pour résilier le bail signe (faute de paiement dans les délais notamment) le locataire refuse de libérer la place et de rendre le bip. pour nous forcer la main il a adresse un virement pour régulariser et payer 5 mois…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER
Résolu

La recupération du trop payé chez le notaire.

Posée par pounet, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pounet 7844 vues

Je suis présidente d'une asl, nous n'avons pas de syndic, et cela fait plus d'un an que j'essaie de récupérer le trop payé par les propriétaires chez notre notaire. malgré l'envoi par recommandé des…

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la réponse de Gutierrez
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Heberger une personne a titre gratuit consequences

Posée par soso74, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans 7841 vues

Je souhaite héberger un ami a titre gratuit quelle seront les conséquences sur la caf et mes impôts je suis veuve et j ai 4 enfants ; je suis exonéré de la taxe habilitation. si je l héberge 3 mois est ce que cela va changer ma…

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la réponse de Joe
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Nu-propriété et inscription d’une question à l’ordre du jour

Posée par adrianna, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par adrianna 7840 vues

En tant que nu-propriétaire, ai-je le droit de demander au syndic d’inscrire une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires ? (en sachant que c’est l’usufruitier qui a le droit de vote). merci…

Consulter Maître GOUAZE
la réponse de Maître GOUAZE

Revente appartement neuf avant les 10 ans

Posée par Andrea13009, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anne BUYTET 7839 vues

Nous avons acheté avec mon ex compagnon un appartement neuf situé dans la ville de toulon en vefa lorsque nous étions pacsés. nous avons donc eu droit à la tva réduite à 5.5. l'appartement à été livré par le promoteur le 4…

Résolu

Conflits entre voisins d'une copropriété, comment agir ?

Posée par cyrielle, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cyrielle 7838 vues

Nous sommes 3 co-proprietaires d'un immeuble un des proprietaire a seulement le garage au rez de chaussé et nous sommes proprietaire dun appartement au dessu de lui.(type maison de ville). le garage est considere comme local…

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la réponse de Gutierrez

Proprietaire mal honnête

Posée par vicoco, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Cambournac 7831 vues

Mes propriétaires mon loué un logement non décent et de plus non conforme au niveau des chambres. ils me l'on loué en t 4 alors que c'est un t 3. j'ai des documents sur le logement fournis par la mairie de ma commune…

Fuite chaudiere le lendemain des remises de clef lors d'un achat

Posée par Primoaccedeant, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par E. BAHRI 7825 vues

Je vais essayer d'etre bref et le plus concis possible. j'ai acheté un bien , le lendemain de la remise des clefs , il y a une fuite de gaz , le technicien que j'ai du appeler coupe le gaz à l'exterieur par…

Résolu

Conge en vue d une vente du logement

Posée par peg, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par selenia 7823 vues

Nous louons mon mari et moi une maison depuis 2 ans , nous venons de recevoir une lettre recommandée du propriétaire pour mettre fin au terme de notre bail de 3 ans pour cause de vente de la maison . la lettre ne comporte ni prix…

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la réponse de GUILLAIN
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Loyer

Posée par sab, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7822 vues

Mon locataire ne me verse k une moitier de loyer et apl quel recours on a pour avoir mon du ?…

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la réponse de COHEN
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