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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat immobilier entre concubins et séparation

Posée par valraude, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7983 vues

Nous avons acheter il y a un an un bien immobilier, nous sommes concubins, l'acte de vente précise quotation acquise pleine propriété indivise à 1/2 pour chacun. cout de l'achat total final 101500 euros. apport mr 30000…

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Que ce qu’une signification d’ordonnance de référé ?

Posée par Johanna, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Johanna 7983 vues

Voilà, je suis passé au tribunal contre loir et cher logement pour loyer impayé, j’ai repris les paiements plus 200e par mois pour les loyers impayés. résultat j’ai reçu un papier disant que l’avis d’expulsion était abandonné, et…

Consulter Maître SALMON
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Pas de réponse du notaire à mon rar ni aux appels, et emails.

Posée par EVOLA77, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître BOREL 7979 vues

Suite à la signature d'un contrat préliminaire en vefa j'ai reçu le projet d'acte fin juillet après étude de celui ci j'ai transmis un rar au notaire suite à mes questionnements à ce jour aucun retour malgré des…

Résolu

Piscine laissee a l abandon et attirant des moustiques

Posée par MONACO, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Monaco 7978 vues

Mon locataire ne vient plus dans la villa que je lui loue mais ne m a pas encore rendu les clés. les voisins m ont signalée que la piscine devient insalubre (eau verte) et risque d attirer les moustiques. le locataire averti…

Consulter Maître DAHAN
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Local commercial infiltration d'eau et loyer impayé

Posée par guimov, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par guimov 7972 vues

J'ai loué un local commercial, dès les premiers mois de location j'ai eu des infiltration d'eau. ce qui m'a empecher d'exploiter ce local pour mon activité. j'ai relancé plusieurs fois le proprietaire…

Résolu

Nu-propriété et inscription d’une question à l’ordre du jour

Posée par adrianna, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par adrianna 7971 vues

En tant que nu-propriétaire, ai-je le droit de demander au syndic d’inscrire une question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires ? (en sachant que c’est l’usufruitier qui a le droit de vote). merci…

Consulter Maître GOUAZE
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Résolu

Un propriétaire a t'il le droit d'intervenir au près des entreprises

Posée par elko14, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par elko14 7968 vues

Je voudrai savoir si mon propriétaire a le droit d'intervenir au près du chauffagiste pour qu'il confirme que nous avons bien pris rendez-vous pour l'entretien de la chaudière et qu'il devait mettre la facture a…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Ma fille ne peux plus payer son loyer !

Posée par Isagé, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Isagé 7968 vues

Ma fille a acheté une maison avec son ex il y a deux ans il est parti au bout de six mois. et depuis , elle paye le loyer de 1300 euros seul.actuellement , elle ne perçoit plus de salaire et ne peux plus payer son loyer.lui ne paye…

Consulter Maître cizeron
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Résolu

Maison en indivision sans être marié ni pacsé

Posée par VV, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par VV 7968 vues

Je veux me séparer de mon conjoint, nous sommes ni marié ni pacsé.nous sommes propriétaires en indivision d'une maison, sans prêt.si je pars de la maison, pour prendre une location et voulant vendre ce bien, comment cela se…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Trêve hivernale et logement de fonction

Posée par StCan, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par StCan 7966 vues

Je suis gardien d'immeuble catb et en procèdure de licenciement. je bénéficie donc d'un logement de fonction. mon préavis se terminant le 16/01/2021 est-il légal de conserver ce logement jusqu'à la fin de la trêve…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE
Résolu

Achat immobilier : le vendeur fait attendre la signature de l’acte authentique

Posée par Coco4475, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Cambournac 7964 vues

Nous avons signé un compromis de vente avec une agence immobilière le 29/11/2017. l’acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 24/02/2018. notre prêt a été débloqué dès le mois de janvier. la date de signature chez…

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la réponse de KUKULSKI
Résolu

Un entrepôt abandonné en face de notre maison nous empêche de la vendre : que pouvons-nous faire ?

Posée par Mauricette, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Christophe 78300 7962 vues

En raison de notre divorce, nous avons mis en vente notre bien depuis un an, sans succès. le bien est au prix du marché (dixit agences et les constatations voisines), beaucoup de visites... sur le bien que de bons retours : clair…

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la réponse de KERMEUR
Résolu

Vendre maison en location

Posée par sam, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sam 7961 vues

Je suis actuellement en location dans ma nouvelle maison depuis le mois de février 2016. mon propriétaire vient de m'annoncer par mail qu'il souhaite vendre la maison, dans laquelle je vie, très rapidement. j'ai…

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la réponse de COHEN

Après 14 ans de location vétusté, usure et dégradation !?

Posée par Framb, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MEDJNAH 7960 vues

J'ai fait un pré état des lieux de sortie lundi 24/10 avec mon bailleur social. le jeudi 27/10 pas de nouvelle, je relance et dans l'après midi je reçois un mail avec une liste de choses à faire.... je fais mon état de lieux final…

Caméra braquée chez moi

Posée par Marelle, il y a 2 ans dans Immobilier
33 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO 7954 vues

Il a 2 ans, un voisin à histoires à installé une caméra rotative sous ses tuiles tout en haut de sa façade. on lui a demandé plusieurs fois de l enlever mais il refuse. sa caméra est braquée chez nous et il peut voir tout ce qu on…

Résolu

La recupération du trop payé chez le notaire.

Posée par pounet, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par pounet 7950 vues

Je suis présidente d'une asl, nous n'avons pas de syndic, et cela fait plus d'un an que j'essaie de récupérer le trop payé par les propriétaires chez notre notaire. malgré l'envoi par recommandé des…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Commandement de payer sans explication ni motif

Posée par domy, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 7949 vues

J'ai reçu un courrier d'huissier un commandement de payer pour une location d'appartement en 2012 sans motif, j'ai demandé des explications personne ne peut me répondre. j'ai rendu l'appartement propre…

Annulation compromis de vente

Posée par mikmag, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7943 vues

Nous avons signé un compromis de vente le 5 mai mais nous aimerions tout annulé, est-ce possible ? si oui comment doit-on faire ? sommes nous obligés de payer des dommages et intérêts ?…

Résolu

Conflits entre voisins d'une copropriété, comment agir ?

Posée par cyrielle, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cyrielle 7942 vues

Nous sommes 3 co-proprietaires d'un immeuble un des proprietaire a seulement le garage au rez de chaussé et nous sommes proprietaire dun appartement au dessu de lui.(type maison de ville). le garage est considere comme local…

Consulter
la réponse de Gutierrez

Problème de stationnement dans cours commune

Posée par Seb77, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mel 7936 vues

Je viens vers vous pour savoir que puis-je faire,j'habite une maison qui donne dans deux cours commune sur mon acte est bien précise que j ai accès aux deux cours l une tous ce passe bien l autre non j explique nous sommes 4…

Résolu

Loyers

Posée par Marie, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dada 7936 vues

Depuis un an, nous n'avons jamais eu de loyers impayés mais le mois dernier, nous n'avons pu verser la totalité de ce loyer, soit un manque de 100 euros que nous devions verser ce mois ci en complément du nouveau loyer nos rentrées ont…

Consulter Maître halimi
la réponse de Maître halimi
Résolu

Résiliation bail emplacement parking

Posée par Ericat, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ericat 7929 vues

Malgré un rar pour résilier le bail signe (faute de paiement dans les délais notamment) le locataire refuse de libérer la place et de rendre le bip. pour nous forcer la main il a adresse un virement pour régulariser et payer 5 mois…

Consulter Maître HOUVER
la réponse de Maître HOUVER
Résolu

Demolition et reconstruction

Posée par Nini42, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nini42 7927 vues

Une maison en état de vétusté va être démolie, cette maison est en limite du chemin privé dont je suis propriétaire a la place de cette maison et sur le terrain attenant, et en limite de ma propriété il est prévu la construction de…

Consulter Maître MANCHES
la réponse de Maître MANCHES

Proprietaire mal honnête

Posée par vicoco, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Cambournac 7919 vues

Mes propriétaires mon loué un logement non décent et de plus non conforme au niveau des chambres. ils me l'on loué en t 4 alors que c'est un t 3. j'ai des documents sur le logement fournis par la mairie de ma commune…

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Droits des bailleurs par rapport à une désolidarisation de co-locataires

Posée par CAT et DD, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par CAT et DD 7919 vues

En tant que "bailleurs", nous avons signés un contrat de location à usage d'habitation le 10/02/2015, avec un couple de co-locataires. le couple s'est séparé et l'un deux nous a signifié par lrar, sa désolidarisation…

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Désolidariser mon ex conjointe

Posée par matcarp, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par matcarp 7917 vues

Pouvez-vous m'aider à trouver une meilleure solution pour payer moins de frais de notaire car mon ex conjointe n'a jamais habité et payer de frais sur la maison et sur le crédit, en plus je repousse échéance depuis 2012…

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Revente appartement neuf avant les 10 ans

Posée par Andrea13009, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anne BUYTET 7916 vues

Nous avons acheté avec mon ex compagnon un appartement neuf situé dans la ville de toulon en vefa lorsque nous étions pacsés. nous avons donc eu droit à la tva réduite à 5.5. l'appartement à été livré par le promoteur le 4…

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