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Erreur sur ordonnance portant injonction de faire
Posée par David K, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par David K - 6956 vues

Le juge vient de rendre une ordonnance portant injonction de faire à l'encontre d'un artisan couvreur qui refuse de me fournir une attestation de garantie décennale. l'injonction lui ordonne de me délivrer cette...

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la réponse de
znaciri
 
Vente immobiliere avec litige
Posée par Nini, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par KERMEUR - 6952 vues

Mon voisin du dessous en rez-de-jardin avec qui je suis en litige pour une palissade construite sans autorisation et qui a permis l'accès à mon appartement à des cambrioleurs, vient de vendre son appartement alors qu'il y a une...

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Servitude de cour commune
Posée par guysann, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître Medjnah - 6950 vues

J'ai dans mon acte de propriété un " traité de cour commune" établi il y a très longtemps par des anciens propriétaires. ce traité est biensûr commun avec mon voisin, mais n'est plus effectif depuis bien longtemps également...

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Litige pompe de relevage - locataire
Posée par Tonyo, il y a 1 an dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 mois par MARIE - 6949 vues

Locataire depuis fin 2018, aujourd’hui ma pompe de relevage des eaux usées est en panne. n’ayant initialement pas connaissance du système en place ni n’ayant jamais été mis au courant d’un entretien quelconque, je n’ai donc pas pu...

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Maître BELIGHA
 
Report d'échéance unilatéral - est-ce légal ?
Posée par zion72, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître GERARD-DEPREZ - 6943 vues

Je me suis mariée en avril 2006 sous contrat de mariage (régime de la communauté universelle avec apport de ma part). en juin 2005, nous avions acheté un bien immobilier en tant qu'emprunteur solidaire. le 1er février 2013, je...

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état des lieux de sortie de mon logement
Posée par lou, il y a 9 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lola258 - 6939 vues

Lors de l'entrée dans mon logement l'état des lieux à été fait par le fils de mon propriétaire (assez jeune) pour ma sortie il veut faire l'état des lieux par un organisme spécialisé à cet effet. a t-il le droit ???...

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La dommage ouvrage doit elle payer les frais d'un avocat?
Posée par MehdiH, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Yomauger - 6927 vues

Nous entamons une procédure contre le constructeur de notre maison ainsi que le lotisseur. nous avons signé la d.o avec le constructeur. elle est doit nous payé tous les frais engendrés pour ce procès ou pas?...

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Mon ex compagnon a quitté le logement sans faire de courier au bailleur
Posée par coxisar, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 6918 vues

J ai pris une location avec mon ex compagnon . qui a quitter le domicile . je lui ai demander de prevenir le bailleur . il ne le fait pas. je les ai prevenu mais veulent un courrier signe de sa main . il fait le mort. a changer de...

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Livraison - retenue de garantie - remise des cles
Posée par Seb, il y a 8 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 6913 vues

Je dois prochainement réceptionner un appartement en vefa. le contrat de vente stipule que l.appel de fonds devant etre verse à la livraison doit être fait le jour même par chèque de banque uniquement. j'ai échangé avec le...

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Jusqu'à quand coure la garantie décennale
Posée par fhonzy, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par fhonzy - 6910 vues

Voici les faits. en janvier 2007, j'ai fait poser une fosse septique par un entrepreneur. mai 2012, celle-ci se trouve pleine. je la fait vider par un professionnel. lors de la vidange, je remarque que les 2 bouchons sont hs:...

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VIEUILLE
 
Problème avec locataire
Posée par Rom, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître MORENON - 6909 vues

J'ai de gros soucis avec mon locataire... j'ai acheté aux enchères un bien immobilier saisi et déjà loué. j'ai appris après l'achat que le locataire est le fils de l'ancien propriétaire. je passerais les...

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Maître de Almeida Costa
 
Recouvrement loyer impayé locapass
Posée par Joeffrey, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Joeffrey - 6904 vues

Je reçois des lettres chez mes parents d'un organisme de recouvrement pour un dette de locapass pour des loyer impayé de 2010 nous étions deux sur le bail mais séparé depuis aucun moyen de retrouvé cette personne! que dois je...

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KUKULSKI
 
Ma fille ne peux plus payer son loyer !
Posée par Isagé, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Isagé - 6903 vues

Ma fille a acheté une maison avec son ex il y a deux ans il est parti au bout de six mois. et depuis , elle paye le loyer de 1300 euros seul.actuellement , elle ne perçoit plus de salaire et ne peux plus payer son loyer.lui ne paye...

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Maître cizeron
 
Assignation.au tgi pour malfaçon
Posée par MARIE, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MARIE - 6901 vues

Ayant des malfaçons sur ma maison neuve j'ai pris il y a maintenant 6 mois un avocat que j'ai payé en totalité pour assigner le constructeur mais depuis je n'ai plus de nouvelle donc je souhaite savoir si mon...

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la réponse de
Maître cizeron
 
Achat d un bien immobilier par une sci
Posée par myriam, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par myriam - 6900 vues

Mon mari a acheté une maison par son sci dont il est gérant. et associé (50pour cent de parts) il me fait signer chez un notaire un papier q il me présente comme étant un papier qui dit que je suis au courant de cet achat mais en...

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Societe civile immobiliere
Posée par pitchoune38, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par pitchoune38 - 6895 vues

Je suis associé dans une sci, malgré les différents courriez que je fais parvenir au gérants celui ci ne donne aucun signe de vie.. la banque a saisie le bien immobilier pour non payement du crédit etc, le gérant est conscient de...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Assignation devant le juge de l exécution à l audience d orientation
Posée par Noor, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Noor - 6891 vues

Notre maison va être vendue ! la mise en curatelle de mon époux peut il arrêter la procédure ?...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Vente de maison après séparation
Posée par Tatiana 17, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Tchitchou456 - 6883 vues

Suite à la séparation avec mon ex conjoint nous avons mit notre maison en vente , 50% part égale. après une cohabitation de 8mois j ai pris une location . mr est encore dans notre maison et paye le crédit intégral . a la vente de...

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Achat bien immobilier et frais de notaire
Posée par Ludo, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cyrielle - 6883 vues

Nous avons signé un compromis de vente pour acquérir un bien immobilier. notre demande de prêt à été émise et nous avons reçu une proposition de la banque qui nous prête la totalite du montant du bien mais la banque ne nous prête...

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Compromis signé y a 4mois, plus de logement dans un mois, rien ne bouge
Posée par pseud, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 6880 vues

Mon ami a acheté une maison, fin octobre le compromis a été signé. la safer est venue s'en mêler et nous avons du attendre jusqu'au 15 février que le délai expire. nous avons envoyé le préavis en janvier, pensant obtenir...

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la réponse de
Maître ATTALI
 
Bien immobilier et liquidation judiciaire d'entreprise (artisan)
Posée par placo, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par franck - 6878 vues

La liquidatrice, intervient sur mon bien (maison) acheté avec une ex -conjointe il y a plusieurs années. mon entreprise a été crée en 2013, défaut de paiement d'un client, j'ai dû faire une cessation d'activité. la...

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la réponse de
Maître LUCCISANO
 
Après l'adjudication
Posée par vonvon56, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par vonvon56 - 6877 vues

Il y a un an passé du 12 juin, ma maison a été vendu par adjudication, cette vente ne couvrait pas la dette que j'avais envers ma banque qui était mon adversaire dans cette affaire, j'étais en sci. je n'ai eu aucune...

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la réponse de
Maître cizeron
 
Fuite chaudiere le lendemain des remises de clef lors d'un achat
Posée par Primoaccedeant, il y a 6 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par E. BAHRI - 6875 vues

Je vais essayer d'etre bref et le plus concis possible. j'ai acheté un bien , le lendemain de la remise des clefs , il y a une fuite de gaz , le technicien que j'ai du appeler coupe le gaz à l'exterieur par...

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Je suis un coproprietaire et je vais divorce
Posée par Tibag, il y a 7 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment - 6874 vues

Je suis copropriétaire de mon appartement depuis 5ans et on a décidé de divorcé moi et ma femme bientôt ,mais on a encore de crédits encours de cet appartement , donc que est ce que je fais alors avec notre appartement . est ce que...

Répondre
 
Changement porte d'entrée ? est-ce que c'est à la charge du locataire ?
Posée par billye23, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par billye23 - 6871 vues

La porte d'entrée de l'appartement que je loue à été défoncée. le propriétaire me dit que c'est à moi de faire marcher mon assurance mais mon assurance refuse de prendre en compte ce sinistre car elle dit que ces...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Mal-façons sur garde-corps...
Posée par garde-corps, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par garde-corps - 6865 vues

Maître, . nous avions signé un devis pour la fabrication de 2 garde-corps(1x intérieur /1x extérieur). les deux garde-corps sont livrés et posés fin novembre 2013, mais non finis(manque cabochons, main courante....). l'entreprise...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Réclamation paiement supplémentaire après edl de sortie appartement
Posée par Myriam, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Myriam - 6842 vues

Mon propriétaire me réclame 5300 eu en plus de ma caution de 650eu , sous prétexte qu'il a réalisé des travaux suite à degradation de salle de bain et cuisine . ( exemple 700e pour changer un plan de travail à cause de 2-3...

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la réponse de
Maître de Almeida Costa
 
Puis-je renoncer à ma part de nu-propriétaire lors de la vente?
Posée par orel11, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître TANGALAKIS - 6842 vues

...

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Maison humide
Posée par sab, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par sab - 6840 vues

Voila en 10 mois j ai donner 1900euros d edf et on m en reclame 1300 encore . je vivai ds une maison tes mal isole et tres humide j ai des photos et lors de l etat des lieux sortant le proprio ma obliger de signer sans l ecrire...

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la réponse de
Maître DENICOURT
 
Indemnité occupation - à compter de quand
Posée par josi, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par jo - 6832 vues

à partir de quel moment peut-on me demander de payer une indemnité d'occupation ? quel est l'article de loi qui indique le moment de départ ? mon bien a été saisi et vendu en adjudication, et je me prépare à quitter cette...

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