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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Malfaçons sur chantier maçonnerie

Posée par étoile, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par étoile 7782 vues

Notre chantier fait l'objet de malfaçons. le maçon ne veut rien entendre et ne nous apas remis pv de reception de travaux. il a envoyé un huissier avec demande d'injonction de payer la somme restante equivalente à moins…

Résolu

Supprimer un droit de passage

Posée par Dada11, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans 7776 vues

Mes beau parent ont donner un droit de passage par leur garage car leur ex_ beau fils a gardé le terrain ou il a construit peuvent ils annulé ce droit de passage ?…

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la réponse de wolfram
Résolu

Caution solidaire

Posée par Marilyn, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marilyn 7775 vues

Je me suis portée caution solidaire et la locataire ne paie plus sont loyer depuis le mois de mai. le propriétaire s'est donc retourné contre moi et le locataire, un jugement est prévu en nocélèbre. j'aimerai avoir des…

Consulter Maître morel
la réponse de Maître morel

Nuisances sonores

Posée par Place To Be, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7764 vues

Mon propriétaire m'harcèle concernant des bruits que je n'ai pas faits. pourrai-je porter plainte ou exiger une preuve fournie par un huissier de justice? j'ignore de quoi il est question. probablement les bruits de…

État des lieux sortant

Posée par Cachou, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 7760 vues

Mon préavis de logement se termine le 25 novembre. ma propriétaire m adresse par mail en pièce jointe la copie d un courrier d huissier meme pas signé me convoquant pour l état des lieux sortant le 24 novembre à 14h donc la veille…

Achat d un bien immobilier par une sci

Posée par myriam, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par myriam 7758 vues

Mon mari a acheté une maison par son sci dont il est gérant. et associé (50pour cent de parts) il me fait signer chez un notaire un papier q il me présente comme étant un papier qui dit que je suis au courant de cet achat mais en…

Travaux dans une maison en location

Posée par elko14, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par elko14 7756 vues

Nous avons loué une maison en août 2013 mais quelques temps après nous nous somme rendu contre qu'il y avait des odeurs d'humiditée des traces d'eau on commencées a apparaître , des moisissures, des problèmes de…

Résolu

Isolation phonique d'un appartement neuf

Posée par ZETIS, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7751 vues

Je suis location psla dans un appartement au premier étage (sur deux au total), je passe chez le notaire début décembre pour l'acquisition. j'ai un problème depuis le départ d'isolation phonique : c'est à dire…

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la réponse de VIEUILLE

Bail à durée limitée

Posée par chl, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître DAHAN 7733 vues

Je m'apprête à louer un logement appartenant à ma mère en ehpad. puis je faire une location à durée limitée sachant que mon fils veut se porter acquéreur du bien ? ou alors que puis je évoquer comme raisons sérieuses pour…

Résolu

Résiliation de bail pour trouble du voisinage

Posée par julius, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par julius 7724 vues

Mon locataire a été mis en cause pour vol chez son voisin et a fait l'objet d'un rappel à la loi après avoir restitué la somme volée. j'ai en ma possession une copie du dépôt de plainte et de l'attestation de…

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Résolu

Renouvellement du demande de délai au juge de l exécution l

Posée par aba1, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par aba1 7724 vues

Le juge m à accordé 6mois pour quitter mon logement tout emparant mon loyer ,est ce que je peut demander le renouvellement du délai de six mois encore merci…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Asl : frais imputables aux mauvais payeurs

Posée par nono3331, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nono3331 7723 vues

Nous nous occupons d'une asl de lotissement. evidemment nous avons quelques mauvais payeurs pour 30 à 50? annuels. nous avons fait intervenir un huissier pour envoyer un courrier en recommandé après nos recommandés ar précédents…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Proprietaire envahissant

Posée par jplemarini, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par jplemarini 7715 vues

Voici, mes proprietaires sont trop envahissants la femme debarque pratiquement 2 fois la semaine dans notre cour, ensuite au bout de 11 mois le loyer a augmenter de 100 euros par mois, de plus elle declare qu elle loue la maison…

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Comment acheter un terrain sans propriétaire ?

Posée par Ken, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 7710 vues

Accolé à ma propriété, il y un terrain abandonné depuis très longtemps. j'ai déjà cherché par moi-même qui en était le propriétaire et je suis tombée dans une impasse. acquis par une agence immobilière qui a été liquidée en…

Résolu

Assignation.au tgi pour malfaçon

Posée par MARIE, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MARIE 7699 vues

Ayant des malfaçons sur ma maison neuve j'ai pris il y a maintenant 6 mois un avocat que j'ai payé en totalité pour assigner le constructeur mais depuis je n'ai plus de nouvelle donc je souhaite savoir si mon…

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S installer dans une maison abandonné

Posée par Delavaloche, il y a 2 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par KAYEMBE 7699 vues

Je souhaiterai savoir les risques que j en cours si je m installe dans une maison abandonné depuis 8 ans , j ai tenter de joindre les propriétaire afin de leur faire une offre d achat mais il reste introuvable les propriétaires…

Résolu

Après l'adjudication

Posée par vonvon56, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par vonvon56 7699 vues

Il y a un an passé du 12 juin, ma maison a été vendu par adjudication, cette vente ne couvrait pas la dette que j'avais envers ma banque qui était mon adversaire dans cette affaire, j'étais en sci. je n'ai eu aucune…

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Résolu

Bien immobilier et liquidation judiciaire d'entreprise (artisan)

Posée par placo, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par franck 7698 vues

La liquidatrice, intervient sur mon bien (maison) acheté avec une ex -conjointe il y a plusieurs années. mon entreprise a été crée en 2013, défaut de paiement d'un client, j'ai dû faire une cessation d'activité. la…

Consulter Maître LUCCISANO
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Résolu

Construire sur mon terrain avec ma concubine

Posée par julien.mouret, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogene11 7693 vues

Je suis propriétaire d'un terrain constructible par donation de mes parents. nous souhaitons avec ma concubine (non marié, non pacsé), construire une maison en ccmi sur ce terrain. je sais déjà que le terrain aspire ce qui est…

Consulter Maître MAYADOUX
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Dossier de construction

Posée par fab33, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 7686 vues

Nous avons signé un dossier de construction au bureau d'une agence de construction en décembre 2015. le commercial nous a dit, que le dossier n'avait pas de valeur juridique, cela servait juste a construire le dossier…

Servitude de passage

Posée par dany, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7682 vues

J' ai une servitude de passage sur une cour m'appartenant d'une part et une cour commune d'autre part le proprietaire de la servitude pretend qu'il a le droit a la moitié de la cour d'avance merci de…

Résolu

Vente avec tuteur

Posée par AURORE 59, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par AURORE 59 7676 vues

Nous avons visité une maison début mai pour laquelle nous avons fait une offre d'achat. il nous a été informé que dans cette vente, un tuteur et juge des tutelles devaient intervenir. en effet, la vendeuse a perdu son mari et…

Consulter Maître Leuliet
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La dommage ouvrage doit elle payer les frais d'un avocat?

Posée par MehdiH, il y a 11 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yomauger 7673 vues

Nous entamons une procédure contre le constructeur de notre maison ainsi que le lotisseur. nous avons signé la d.o avec le constructeur. elle est doit nous payé tous les frais engendrés pour ce procès ou pas?…

Résolu

Travaux rénovation, travail mal exécuté

Posée par yoyo, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yoyo 7673 vues

Nous avons fait des travaux de rénovation avec une maitrise d'oeuvre, nous avons constaté que les travaux ont été mal exécutés ces problèmes de finition n'affectent pas la solidité de l'ouvrage. quel recours…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Préavis réduit à 1 mois ?

Posée par christine, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par christine 7670 vues

Ma fille a fait des études d'ingénieur en alternance et a obtenu son diplôme en août 2019. elle a pris son 1er appartement, car plus près de son école et de son employeur en contrat d'apprentissage, en janvier 2018. le 03…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Recours contre syndic

Posée par cathy, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par giuliani 7662 vues

Il y a des soucis de chauffage dans ma résidence depuis plus de 2 mois.je suis propriétaire de mon logement. le syndic fait passer entreprise mais rien n'avance. quel recours ai je par rapport à mes charges? je mets des…

Résolu

Vente caduc

Posée par Kiki 94, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kiki 94 7661 vues

Je suis sur le point d'acquérir une maison avec mon ami. nous avons signé le compromis de vente avec le propriétaire fin mai.... a 1 semaine de la signature chez le notaire, l'agence nous appelle pour nous dire qu'il…

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